Actu juridique

7 outils pour lutter contre les fake news

Le gouvernement invite les entreprises du secteur numérique à prendre davantage de mesures pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l'information en ligne, de la manière suivante :

• en intensifiant la protection des droits et libertés fondamentales sur internet ;
• en mobilisant des ressources supplémentaires pour superviser la modération dans les zones de conflit ;
• en adoptant des mesures supplémentaires et opérationnelles pour s'assurer que les outils mis à disposition par les plateformes Web ne deviennent pas un facteur aggravant pour la haine en ligne et la désinformation, ainsi que pour la propagation de contenus hostiles ;
• en appliquant immédiatement le Code de bonnes pratiques en matière de désinformation de la Commission européenne ;
• en priorisant les sources d'informations fiables et reconnues ;
• en adaptant rapidement les politiques de modération et de gestion des risques, en cas de situation de crise ;
• via le partage, en temps réel, des données utiles en vue d'une coopération avec le monde universitaire et de la recherche.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 8 mars 2022, n° 3020

Secteur numérique : des outils pour lutter contre les fake news © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau régime universel d'indemnisation

Pour aider les entreprises du secteur agricole à faire face aux risques climatiques de plus en plus fréquents (grêle, sécheresse, gel tardif, etc.) une série de mesures vient de voir le jour.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, le système d'accompagnement actuel fondé sur 2 régimes distincts, l'assurance multirisque climatiques des récoltes et le régime des calamités agricoles, est abandonné au profit d'un régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes causées par les évènements climatiques dont l'objectif est :

• d'assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs intervenants dans la gestion des risques en agriculture ;
• de développer un système de prise en charge adapté à toutes les cultures ;
• de diffuser des produits d'assurance efficaces et complémentaires entre eux ;
• de permettre l'intervention de la solidarité nationale en cas de gros risques climatiques.

La prise en charge des pertes sera variable en fonction de la nature des productions, du contrat d'assurance souscrit par le professionnel et de 3 niveaux de risques, dont les seuils seront précisés ultérieurement par le gouvernement :

• les risques de faible intensité, pris en charge par l'agriculteur ;
• les risques d'intensité moyenne, pris en charge par les territoires et les filières via un contrat d'assurance récolte ;
• les risques « catastrophiques », garantis par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Notez que l'indemnisation sera moins élevée pour les agriculteurs n'ayant pas de contrat d'assurance récolte.

De plus, ce dispositif prévoit également :

• la possibilité pour les jeunes agriculteurs de moduler leur aide à l'installation en fonction de la souscription d'une assurance ou de la réalisation d'un diagnostic des risques ;
• la possibilité pour les coopératives agricoles d'inscrire une provision comptable déblocable en cas d'aléas climatiques ou agricoles ;
• la création d'une nouvelle instance de dialogue au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture : la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) ;
• la possibilité pour les assureurs de jouer le rôle de guichet unique, car ils pourront verser les indemnités dues au titre du contrat d'assurance et au titre de la solidarité nationale à leurs clients ;

Source : Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Agriculteurs : l'indemnisation des aléas climatiques © Copyright WebLex - 2022

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation

Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».

Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :

• le blanchiment de capitaux ;
• le piratage informatique ;
• le risque de création d'une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).

Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :

• une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l'échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
• des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En outre, un projet en cours d'élaboration a pour objectif d'élaborer un encadrement juridique à l'échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d'effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Renson du 8 mars 2022, Assemblée nationale, n°39694

Cryptomonnaies : entre pièges et opportunités © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : la date de dépôt des demandes repoussée

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire, une aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, a été instaurée en novembre 2021.

Celle-ci est versée aux personnes physiques et morales de droit privé (de type société), dont la résidence fiscale est située en France, qui exercent une activité économique et qui remplissent certaines conditions, notamment relatives :

• à la nature de leur activité, qui doit figurer dans la liste disponible ici ;
• à leur inégibilité à certaines aides financières, comme le Fonds de solidarité ou l'aide visant à la prise en charge des coûts fixes non couverts des entreprises, selon la période mensuelle envisagée, ou à la saturation de ces aides, en raison de l'atteinte des plafonds prévus ;
• au respect des règles sanitaires leur incombant ;
• à leur date de création, qui doit être intervenue avant le 31 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide au titre des mois de février, mars, avril ou mai 2021, les commerçants remplissant les conditions requises peuvent déposer leur demande en une seule fois, par voie dématérialisée, entre le 29 novembre 2021 et le 31 mars 2022 (contre le 28 février 2022 auparavant).

Source : Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'aide pour les loyers de certains commerces © Copyright WebLex - 2022

Charte pour la publicité des produits de santé : quel contenu ?

Une charte vient d'être créée pour encadrer au mieux les pratiques commerciales qui peuvent nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l'Assurance maladie.

Cette charte prévoit notamment :

• d'encadrer la qualité de l'information qui est délivrée aux professionnels habilités à prescrire, utiliser ou acheter les produits ou prestations ;
• de faire prévaloir la qualité des visites plutôt que leur fréquence ;
• de rappeler les règles de déontologie indispensables ;
• de valoriser l'engagement dans la qualité des pratiques promotionnelles des organisations signataires.

Source : Communiqué du ministère de la santé du 8 mars 2022

Création d'une charte pour la publicité des produits de santé © Copyright WebLex - 2022

Pharmacien responsable : un poste réclamant de l'expérience

Pour rappel, le pharmacien responsable dispose d'une place importante au sein d'une entreprise pharmaceutique car il organise et supervise toutes les opérations pharmaceutiques de la société, selon les activités du site pharmaceutique.

Un pharmacien responsable intérimaire doit également être nommé pour, le cas échéant, remplacer le pharmacien responsable. De même, un pharmacien délégué est nommé pour chaque site pharmaceutique supplémentaire.

A compter du 1er septembre 2022, pour obtenir ces postes, il faudra justifier d'une expérience pratique respectant de nouvelles conditions.

Source : Décret n° 2022-324 du 4 mars 2022 relatif à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique

Pharmacien responsable : vive l'expérience pratique ! © Copyright WebLex - 2022

Des listes mises à jour

Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d'être mises à jour. Ainsi, il existe désormais :

• une nouvelle liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel ;
• une nouvelle liste des infections sexuellement transmissibles qu'elles peuvent traiter pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage ;
• une nouvelle liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

Sources :

• Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
• Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
• Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Sages-femmes : que pouvez-vous faire ? © Copyright WebLex - 2022

Sport : les principaux aménagements

De nouvelles mesures viennent d'être mises en place pour démocratiser le sport en France. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux :

• le développement de la pratique sportive ;
• la gouvernance des fédérations ;
• le modèle économique sportif.

Parmi ces nouveautés, on retrouve :

• l'extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.). Cette prescription était jusqu'ici réservée aux personnes touchées par une affection longue durée (ALD) ;
• l'obligation de respecter la parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations nationales, au moment de leur renouvellement (à compter du 1er janvier 2024) et dans les fédérations régionales (à compter du 1er janvier 2028) ;
• l'instauration d'un comité d'éthique dans les fédérations pour s'assurer de la transparence financière des dirigeants ;
• l'autorisation, toutes conditions remplies, de créer une société commerciale pour une ligue professionnelle, après avoir reçu l'accord de la fédération dont elle dépend ;
• etc.

Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Sport : vers un développement des pratiques sportives © Copyright WebLex - 2022

Prévenir le harcèlement scolaire et prendre en charge les victimes

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour combattre le harcèlement scolaire et universitaire et accompagner les victimes.

L'une d'entre elles impose aux professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, infirmières, etc.), ainsi qu'à d'autres professionnels (gendarmes, travailleurs sociaux, enseignants, etc.), de suivre une nouvelle formation dans le cadre de leur formation initiale, relative :

• à la prévention des faits de harcèlement ;
• à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de faits de harcèlement scolaire.

De plus, une formation continue concernant la prévention, la détection et la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire sera également proposée à ces mêmes professionnels.

Source : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d'un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Il vient d'être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'aide « nouvelle entreprise rebond » © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d'éligibilité à l'aide « nouvelle entreprise novembre »

Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.

L'EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :

• ○ l'EBE coûts fixes consolidation ;
• ○ le chiffre d'affaires ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Notez qu'un modèle de déclaration sur l'honneur et d'attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Source : Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » © Copyright WebLex - 2022