Actu juridique

Désignation d'un référent bien-être animal : comment ?

Depuis le 1er janvier 2022, les responsables d'élevage d'animaux ont l'obligation de nommer un référent bien-être animal qui est chargé de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la structure à cet enjeu.

Sont notamment concernés par cette nouvelle règlementation :

• les élevages d'animaux domestiques ;
• les élevages d'animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité ;
• les élevages d'animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles.

De plus, il est également instauré une obligation de formation pour les référents exerçant dans les élevages de porcs et de volailles. Celle-ci doit être entamée dans les 6 mois à compter du 1er janvier 2022 et les intéressés disposent d'un délai de 18 mois pour achever leur parcours de formation.

Elle doit être labellisée « bien-être animal » et est valable pendant une période de 7 ans à l'issue de laquelle le référent doit la renouveler pour mettre à jour ses connaissances.

Enfin, il est prévu que le contenu de la formation permette aux référents :

• de prendre connaissance de la règlementation applicable en matière de bien-être animal et des sanctions en cas de non-respect de celle-ci ;
• de connaitre leur rôle et leurs missions, par exemple veiller à ce que les animaux ne soient pas laissés sans nourriture ou sans soins, qu'ils soient placés dans un environnement approprié, etc. ;
• de comprendre les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ;
• de connaitre le principe du « One Welfare » selon lequel le bien-être animal, le bien-être des personnes et l'environnement sont liés.

Sources :

• Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
• Communiqué de presse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 29 décembre 2021

Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages ! © Copyright WebLex - 2022

Pass'Sport : une prolongation jusqu'au 28 février 2022

En septembre 2021, le gouvernement a créé un « Pass'Sport » au profit des personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés en 2021.

Il s'agit, en réalité, d'une aide forfaitaire de 50 €, versée par l'Etat, qui permet de réduire le montant de l'adhésion à une association sportive.

Le « Pass'Sport » pouvait être initialement utilisé pour toute adhésion jusqu'au 30 novembre 2021 auprès des :

• associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées ;
• associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Désormais, la date limite d'adhésion à l'une des associations précitées est fixée au 28 février 2022.

Par ailleurs, les jeunes titulaires d'une allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans peuvent désormais bénéficier du « Pass'Sport ».

Source : Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »

Dispositif Pass'Sport : prolongation en vue © Copyright WebLex - 2022

Annulation de la réglementation imposant l'accréditation des organismes de formation et de certification !

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.

Pour pouvoir certifier, cet organisme doit être accrédité sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.

Problème : ces normes ne sont pas accessibles gratuitement sur le site Web de l'Association française de normalisation.

Une situation anormale, selon le juge, qui, en juillet 2021, a décidé d'annuler (partiellement) cette réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.

Dans le prolongement de cette décision, le gouvernement a rendu ces normes gratuites et ce, depuis le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Diagnostiqueurs : une certification gratuite ? © Copyright WebLex - 2022

Comment apprécier l'activité des pharmacies d'officine ?

L'activité des pharmaciens d'officine est encadrée et surveillée par l'Agence régionale de santé (ARS).

A ce titre, il est prévu que lorsque son activité dépasse certains seuils, le pharmacien est obligé de s'adjoindre les services de pharmaciens adjoints.

Dans le cadre de cette obligation, les conditions d'appréciation de l'activité de l'officine de pharmacie, ainsi que de transmission des informations correspondantes à l'ARS viennent de faire l'objet de modifications, applicables depuis le 1er janvier 2022, dont vous pouvez retrouver le détail ici.

Source : Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie

Pharmacie d'officine : une activité contrôlée par l'Agence régionale de santé © Copyright WebLex - 2022

Transport fluvial de marchandises : à déclarer en ligne

Le transport fluvial de marchandises donne préalablement lieu à une déclaration de chargement qui se fait obligatoirement par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du site web de Voies navigables de France, l'interlocuteur du transporteur : https://www.vnf.fr/vnf/.

Une fois cette déclaration réalisée, le professionnel se verra remettre une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.

Source : Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

Transport fluvial de marchandises : à déclarer ! © Copyright WebLex - 2022

Vote des associés à l'unanimité = tous les associés !

Lors d'une assemblée générale (AG), des associés décident de ratifier a posteriori les décisions prises par le gérant d'une société qui excédaient ses pouvoirs.

Cette ratification est faite à l'unanimité des associés présents ou représentés : les associés absents et non représentés n'ont donc pas voté.

Une erreur, selon l'un de ces associés absents et non représentés : pour lui, cette ratification ne peut se faire qu'à l'unanimité de l'ensemble des associés… et pas seulement de l'ensemble des associés présents ou représentés.

Ce que confirme le juge : la ratification des décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, et pas seulement à l'unanimité des présents ou représentés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 5 janvier 2022, n° 20-17428

Vote des associés : les absents ont toujours tort ? © Copyright WebLex - 2022

Transport de betteraves sucrières : une expérimentation

Depuis le 27 décembre 2021, il est expérimenté la possibilité, exclusivement à l'intérieur du territoire national, de transporter de la betterave sucrière pour un poids total roulant supérieur à 48 tonnes.

Cette autorisation vaut pour le transport depuis les lieux de récolte jusqu'aux lieux de première transformation, à l'exclusion de toute autre activité.

L'expérimentation prendra fin le 1er mars 2023.

Source : Décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le code de la route

Transport de betteraves sucrières : une circulation encadrée © Copyright WebLex - 2022

Billettique multimodale : comment ça marche ?

A compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s'offrent à eux.

Pour cela, les prestataires qui veulent proposer ces services doivent respecter un certain nombre d'obligations (garantie financière, transmission de données, lutte contre la fraude, etc.) consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1595 du 7 décembre 2021 relatif au service numérique d'information et de billettique multimodal

Une nouvelle règlementation pour faciliter l'usage des transports collectifs © Copyright WebLex - 2022

Secteur médical : ce qui change au 1er janvier 2022…

Depuis le 1er janvier 2022, pour tout médicament autorisé sur le marché français, chacune de ses présentations et, le cas échéant, chaque unité commune de dispensation, se voient attribuer un numéro national d'identification, dans des conditions consultables ici.

Par ailleurs, la réforme des vigilances relatives aux produits de santé, qui devait être applicable à partir du 1er janvier 2022, sera finalement applicable à compter du 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2021-1931 du 30 décembre 2021 relatif au numéro national d'identification des médicaments et à la date d'entrée en vigueur de dispositions sur les vigilances relatives aux produits de santé

Secteur médical : du nouveau au 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Regroupement des services en ligne pour les entrepreneurs

En 2022, 3 nouveaux sites Web regroupant l'ensemble des services en ligne vont voir le jour, permettant aux entreprises :

• de s'informer et d'être orientées avec le nouveau site « entreprendre.service-public.fr » qui sera le centre d'information et d'orientation de référence dédié aux créateurs et chefs d'entreprises ;
• de réaliser leurs formalités avec le nouveau site « formalites.entreprises.gouv.fr » qui centralisera l'ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur ;
• de déclarer et payer avec le nouveau site « portailpro.gouv.fr » qui simplifiera et unifiera les démarches de déclaration et de paiement des professionnels en leur permettant d'accéder, au sein d'un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 27 décembre 2022 n° 1848

Services en ligne : simplifier la vie des entrepreneurs © Copyright WebLex - 2022

Immatriculation = justificatifs à fournir

Depuis le 1er janvier 2022, toute demande d'immatriculation, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation au répertoire des métiers doit être accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.

L'ensemble des pièces justificatives à fournir est consultable ici.

Source : Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers

Artisan : un statut à justifier ! © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : les étudiants des écoles vétérinaires en renfort !

En raison de la circulation active de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de faire appel aux services d'étudiants volontaires des écoles vétérinaires pour effectuer les missions suivantes :

• visites sanitaires en élevage ;
• prélèvements en abattoir ou en élevage ;
• enquêtes épidémiologiques et de traçabilité ;
• participation aux opérations de dépeuplement ;
• rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.

Cette mobilisation des étudiants est possible jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à l'appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 pour lutter contre l'influenza aviaire hautement pathogène

Grippe aviaire : mobilisation des étudiants ! © Copyright WebLex - 2022