Actu juridique

Additif E171 : interdit dans les denrées alimentaires

L'utilisation du dioxyde de titane (E171) en tant qu'additif dans les denrées alimentaires est interdite à compter du 7 février 2022.

Toutefois, afin de permettre une transition en douceur, les denrées alimentaires produites conformément à la réglementation applicable avant cette date pourront continuer à être commercialisées jusqu'au 7 août 2022.

Après cette date, elles pourront rester sur le marché jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Pour finir, notez que l'additif E171 pourra continuer à être utilisé en tant que colorant dans les médicaments.

Source : Règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'additif alimentaire dioxyde de titane (E171)

Additif E171 : « not wanted ! » © Copyright WebLex - 2022

De nouveaux critères de classement

A compter du 1er avril 2022, un nouveau tableau de classement des hôtels, qui tiendra compte des nouvelles attentes des clients relatifs au développement durable, sera accessible.

Ce nouveau tableau est consultable ici.

Par ailleurs, à compter de cette même date, il sera tenu compte du partage d'équipements ou de services entre hébergements touristiques dans le classement des hébergements touristiques, dès lors que ceux-ci se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine.

Les conditions à respecter dans ce cadre sont consultables ici.

De nouveaux panonceaux

Les panonceaux des hébergements touristiques étoilés doivent être conformes à de nouveaux modèles-types, consultables ici.

Notez que ces nouveaux panonceaux doivent être utilisés par les établissements dont la décision de classement a été prise depuis le 1er janvier 2022.

Source :

• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands
• Arrêté du 30 décembre 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des villages de vacances

Classement des hébergements touristiques : du nouveau pour 2022 © Copyright WebLex - 2022

Création d'un office notarial ou d'une annexe : quelle solution privilégier ?

Dans le cadre du développement de son activité, un notaire demande au Garde des Sceaux l'autorisation d'ouvrir une annexe de son office.

« Non », répond le Garde des Sceaux, et pour cause :

• la commune concernée par la demande est située dans une zone d'installation libre ;
• un concurrent va s'installer dans cette commune.

Or, avec la présence de ce concurrent, ni les besoins du public, ni la situation géographique, ni l'évolution démographique et économique, ne nécessitent l'ouverture d'une annexe dans la commune.

Ce que confirme le juge, pour qui la décision du Garde des Sceaux est parfaitement légitime.

Source : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2021, n° 20DA01937

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Lutte contre les « fake news » : un critère de seuil de connexion

Les plateformes Web sont soumises à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de « fake news » dès lors qu'elles atteignent un seuil de connexion fixé à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Elles sont également soumises à des obligations supplémentaires d'évaluation et d'atténuation des risques dès lors qu'elles atteignent un seuil de connexion fixé à 15 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français.

Ces 2 seuils sont calculés sur la base de la dernière année civile.

Source : Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ? © Copyright WebLex - 2022

Opticien : prolongation d'une expérimentation

Une expérimentation est actuellement menée par l'Agence régionale de santé (ARS) qui vise à autoriser les opticiens-lunetiers à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l'œil.

Initialement fixée au 31 décembre 2022, l'expérimentation prendra finalement fin le 31 décembre 2024.

Opticien et audioprothésiste : un devis (enfin) fixé

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d'information, le gouvernement a mis en place, en 2017, de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient initialement être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, cette obligation avait été reportée d'1 an pour des raisons d'ordre technique : les systèmes informatiques permettant de générer automatiquement les devis n'étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles établis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

L'entrée en vigueur des nouveaux devis a finalement été fixée au 1er janvier 2020, suite au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d'optique et des soins auditifs.

La durée de validité de ces nouveaux modèles-types de devis avait été fixée à 1 an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la 1ère année d'application.

Cette validité d'1 an avait été reconduite pour l'année 2021.

Finalement, depuis le 1er janvier 2022, en l'absence d'élément justifiant sa modification, le contenu des nouveaux modèles-types est définitivement validé.

Source :

• Décret n° 2021-1856 du 28 décembre 2021 portant modification du décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

2022 : du nouveau pour les opticiens et les audioprothésistes © Copyright WebLex - 2022

Panorama des mesures pour conforter l'économie du livre

Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs intéressant les entrepreneurs :

• il est apporté un soutien aux librairies indépendantes par la fixation d'un prix minimal de livraison (encore inconnu) ; la livraison peut être gratuite si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ; notez que dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu'ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison ;
• le prix des livres neufs doit être clairement distingué du prix du livre d'occasion ;
• les actions pour faire cesser ou réparer les conséquences d'une infraction à la réglementation sur le prix du livre sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre ;
• les collectivités ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes depuis le 1er janvier 2022 ;
• le contrat d'édition entre auteurs et éditeurs est réformé ;
• les auteurs et leurs organismes de défense peuvent saisir le médiateur du livre ;
• le mécanisme du dépôt légal numérique est modernisé.

Source : Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Loi sur l'économie du livre : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022

Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées

Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. En pratique, cette profession verra le jour le 1er juillet 2022.

La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions, comportant la distinction des activités qui leur sont réservées des activités exercées sans monopole, sont désormais définies. Elles sont consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Commissaire de justice : des compétences précises © Copyright WebLex - 2022

Désignation d'un référent bien-être animal : comment ?

Depuis le 1er janvier 2022, les responsables d'élevage d'animaux ont l'obligation de nommer un référent bien-être animal qui est chargé de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la structure à cet enjeu.

Sont notamment concernés par cette nouvelle règlementation :

• les élevages d'animaux domestiques ;
• les élevages d'animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité ;
• les élevages d'animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles.

De plus, il est également instauré une obligation de formation pour les référents exerçant dans les élevages de porcs et de volailles. Celle-ci doit être entamée dans les 6 mois à compter du 1er janvier 2022 et les intéressés disposent d'un délai de 18 mois pour achever leur parcours de formation.

Elle doit être labellisée « bien-être animal » et est valable pendant une période de 7 ans à l'issue de laquelle le référent doit la renouveler pour mettre à jour ses connaissances.

Enfin, il est prévu que le contenu de la formation permette aux référents :

• de prendre connaissance de la règlementation applicable en matière de bien-être animal et des sanctions en cas de non-respect de celle-ci ;
• de connaitre leur rôle et leurs missions, par exemple veiller à ce que les animaux ne soient pas laissés sans nourriture ou sans soins, qu'ils soient placés dans un environnement approprié, etc. ;
• de comprendre les différents besoins physiologiques et psychiques des animaux ;
• de connaitre le principe du « One Welfare » selon lequel le bien-être animal, le bien-être des personnes et l'environnement sont liés.

Sources :

• Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles
• Communiqué de presse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 29 décembre 2021

Bien-être animal : un référent obligatoire dans les élevages ! © Copyright WebLex - 2022

Pass'Sport : une prolongation jusqu'au 28 février 2022

En septembre 2021, le gouvernement a créé un « Pass'Sport » au profit des personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021, bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés en 2021.

Il s'agit, en réalité, d'une aide forfaitaire de 50 €, versée par l'Etat, qui permet de réduire le montant de l'adhésion à une association sportive.

Le « Pass'Sport » pouvait être initialement utilisé pour toute adhésion jusqu'au 30 novembre 2021 auprès des :

• associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées ;
• associations sportives agréées, non affiliées à une fédération agréée, domiciliées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou soutenues au titre de l'année 2021 par le programme « Cités éducatives » de l'Etat.

Désormais, la date limite d'adhésion à l'une des associations précitées est fixée au 28 février 2022.

Par ailleurs, les jeunes titulaires d'une allocation aux adultes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans peuvent désormais bénéficier du « Pass'Sport ».

Source : Décret n° 2021-1808 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport »

Dispositif Pass'Sport : prolongation en vue © Copyright WebLex - 2022

Annulation de la réglementation imposant l'accréditation des organismes de formation et de certification !

Les diagnostiqueurs immobiliers doivent faire certifier leurs compétences par un organisme de certification ou de formation.

Pour pouvoir certifier, cet organisme doit être accrédité sur la base des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065.

Problème : ces normes ne sont pas accessibles gratuitement sur le site Web de l'Association française de normalisation.

Une situation anormale, selon le juge, qui, en juillet 2021, a décidé d'annuler (partiellement) cette réglementation… à compter du 1er janvier 2022 seulement.

Dans le prolongement de cette décision, le gouvernement a rendu ces normes gratuites et ce, depuis le 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

Diagnostiqueurs : une certification gratuite ? © Copyright WebLex - 2022

Comment apprécier l'activité des pharmacies d'officine ?

L'activité des pharmaciens d'officine est encadrée et surveillée par l'Agence régionale de santé (ARS).

A ce titre, il est prévu que lorsque son activité dépasse certains seuils, le pharmacien est obligé de s'adjoindre les services de pharmaciens adjoints.

Dans le cadre de cette obligation, les conditions d'appréciation de l'activité de l'officine de pharmacie, ainsi que de transmission des informations correspondantes à l'ARS viennent de faire l'objet de modifications, applicables depuis le 1er janvier 2022, dont vous pouvez retrouver le détail ici.

Source : Décret n° 2021-1720 du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie

Pharmacie d'officine : une activité contrôlée par l'Agence régionale de santé © Copyright WebLex - 2022

Transport fluvial de marchandises : à déclarer en ligne

Le transport fluvial de marchandises donne préalablement lieu à une déclaration de chargement qui se fait obligatoirement par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du site web de Voies navigables de France, l'interlocuteur du transporteur : https://www.vnf.fr/vnf/.

Une fois cette déclaration réalisée, le professionnel se verra remettre une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.

Source : Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

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