10/03/2022
Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses engagées par les PME en matière de propriété industrielle. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?Lorsqu'une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l'autorité compétente, à savoir :l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.Ces dépôts ont un coût. C'est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d'obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l'Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d'une PME communautaire, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir :un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;un effectif de moins de 250 salariés.Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.Source : Communiqué de presse de l'INPI, du 8 mars 2022Propriété industrielle : une subvention pour les PME © Copyright WebLex - 2022
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09/03/2022
Lorsqu'un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, le professionnel doit le signaler. Comment ? Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalementLorsque le fabricant, le constructeur ou l'importateur d'un véhicule constate que celui-ci ou l'un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, il doit :informer le ministre chargé des transports ;lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d'un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :obligation d'information de l'autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu'il existe un défaut de conformité ;précision et détermination de l'autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :○ de l'origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l'environnement.Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d'un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l'une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :le Centre national de réception des véhicules (CNRV) : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.frSource : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risqueVéhicule : comment signaler une non-conformité ? © Copyright WebLex - 2022
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09/03/2022
De nouvelles dispositions viennent d'être mises en place pour encadrer les conditions d'admission des navires transportant des marchandises dangereuses dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance. Que faut-il retenir ? Quid de la manutention de matières dangereuses dans les ports ?Pour des raisons de sécurité, les navires transportant des marchandises dangereuses sont soumis au respect d'une règlementation stricte.A ce titre, certaines dispositions viennent d'être prises pour encadrer les conditions d'admission de ces navires dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance, et prévoient notamment que :la surveillance de l'admission et des travaux doit être réalisée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (autorisation nécessaire pour l'admission, pour toutes réparations comportant des travaux à chaud, contrôle avec un expert agréé, etc.) ;les travaux et la préparation du chantier doivent être effectués en conformité avec les règles concernant la protection des travailleurs ;les navires nécessitant un passage en cale sèche doivent disposer d'une citerne vide, nettoyée, ventilée, etc. ;le dispositif de lutte contre les incendies du navire doit être prêt à fonctionner (si les conditions le permettent) ;le navire doit être relié aux bouches à incendie situées à terre lorsqu'il est en cale sèche ou à quai ;etc.Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces dispositions ici.Notez également qu'à partir du 16 juillet 2022, les conditions de dépôt à terre de nitrates d'ammonium et d'engrais qui en contiennent sont modifiées, afin de renforcer la sécurité et ainsi de limiter les risques liés au caractère explosif de ces substances.Source :Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimesArrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimesMaintenance de navire et manutention de marchandises dangereuses : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022
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09/03/2022
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19 et de la diminution de la tension hospitalière, le gouvernement a annoncé un allègement des mesures sanitaires concernant le port du masque et le pass vaccinal…Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masqueÀ compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l'obligation vaccinale qui s'applique aux soignants restera en vigueur.En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.Source : Actualité de service-public.fr du 3 mars 2022Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : le début de la fin… © Copyright WebLex - 2022
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09/03/2022
Au moment de souscrire un crédit immobilier, les emprunteurs concluent généralement une « assurance emprunteur », destinée garantir le remboursement du prêt en cas de perte d'emploi, d'invalidité, etc. Une loi qui s'intéresse au droit à la résiliation de ce type de contrat d'assurance et au droit à l'oubli vient d'être publiée. Que devez-vous savoir ?Un droit de résilier à tout momentDésormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d'assurance-emprunteur : il n'a plus besoin d'attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des modalités de mise en œuvre et des délais à respecter, chaque année, sur papier ou sur tout autre support durable.L'absence d'information est sanctionnée par une amende d'un montant de 15 000 € au maximum.De même, la notice annexée au contrat de prêt énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance doit informer l'emprunteur qu'il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature du prêt.Les modalités de résiliation sont également simplifiées. Jusqu'à présent conditionnée à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la résiliation peut être faite :par lettre ou au moyen de tout autre support durable ;par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;par acte extrajudiciaire (c'est-à-dire par huissier de justice) ;lorsque l'assureur propose de conclure le contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;par tout autre moyen prévu par le contrat.Par ailleurs, il est désormais prévu que toute décision de refus de résiliation doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment les informations et garanties manquantes.Autre nouveauté : les établissements prêteurs vont devoir afficher le coût de l'assurance-emprunteur pour 8 ans.Pour finir, lorsque la résiliation du contrat d'assurance est acceptée, le prêteur doit modifier par voie d'avenant le contrat de crédit en mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global.Ces nouvelles mesures s'appliqueront :aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 :à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.Un droit à l'oubli renforcéJusqu'à présent, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne pouvait être recueillie par les organismes assureurs ne pouvait excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.Pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de 18 ans, ce délai était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.Désormais, ce délai est fixé à 5 ans dans tous les cas.Par ailleurs, à compter du 1er juin 2022, lorsqu'ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, les emprunteurs n'ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteurAssurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l'oubli © Copyright WebLex - 2022
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08/03/2022
Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022. Lesquelles ? Démarchages téléphoniques et protection des consommateursPour protéger les consommateurs face aux démarchages téléphoniques abusifs dans le domaine des assurances, ceux-ci font l'objet d'une règlementation stricte qui a pour objectif :de renforcer l'information des assurés ;d'encadrer les appels de démarchage commercial ;d'interdire les ventes lors du premier appel ;d'encadrer la conservation des conversations ;d'encadrer le recueil de consentement des consommateurs.Des précisions ont été récemment apportées à cette règlementation et seront applicables à partir du 1er avril 2022.Ainsi, les opérateurs en charge de ces démarchages doivent fournir un certain nombre d'informations aux consommateurs, notamment sur l'enregistrement des conversations et leur durée de conservation (2 ans en cas de conclusion d'un contrat d'assurance), sur leur droit d'obtenir cet enregistrement, sur les conséquences d'un refus d'enregistrement qui met fin à l'appel, etc.De plus, les techniques et supports utilisés pour conserver ces communications devront garantir leur intégrité et leur sécurité mais également permettre leur écoute, copie et exportation.Notez également que ces enregistrements doivent être supprimés lorsque le client ou le prospect :s'est clairement opposé à la poursuite de l'appel ou à la proposition commerciale ;n'a pas accepté la proposition commerciale dans un délai d'1 mois après la proposition.En outre, il est prévu que la règlementation en matière de démarchage téléphonique ne peut s'appliquer lorsque le client ou prospect a lui-même sollicité l'appel ou consenti à être rappelé.Toutefois on ne peut considérer que c'est le cas quand :il a sollicité un appel mais qu'il ne connait pas l'identité de l'appelant ;l'appel à lieu 30 jours après la date à laquelle il a sollicité l'appel ou accepté d'être appelé ;le consentement a été donné lors d'un appel téléphonique dont il n'est pas à l'origine ;le consentement résulte d'une mention prérédigée sur un document ;etc.Enfin, le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 €.Source :Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assuranceCommuniqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du 18 janvier 2022Assurances et démarchage téléphonique : attention aux abus ! © Copyright WebLex - 2022
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08/03/2022
Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu'en 14 ans, le contexte a quelque peu changé… D'où la nécessité de réformer la réglementation… Opérations spatiales : modernisation de la réglementationAfin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en :modernisant le cadre juridique relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale ;modernisant le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;élargissant l'obligation de déclaration des activités d'exploitation de données d'origine spatiale.A propos des données d'origine spatiale, jusqu'à présent, seules les données d'observation de la Terre étaient concernées par l'obligation de déclaration préalable.Désormais, sont concernées les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature, acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace.L'objectif est ainsi :d'accompagner l'émergence d'activités consistant dans l'observation de satellites en orbite ou dans l'interception de signaux émis depuis la Terre ;d'anticiper les activités d'observation depuis l'espace de corps célestes autres que la Terre ou d'interception de signaux en provenance de ces corps.Source :Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatialeOrdonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatialeDécret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatialesDécret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatialesArrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatialesArrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatialesFilière spatiale : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022
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08/03/2022
Des mesures intéressant spécifiquement les avocats, les notaires et les huissiers de justice viennent d'être adoptées. Au menu : médiation, acte d'avocat, injonction de payer et acte authentique à distance… Professionnels du droit : quelques mesures à connaîtreLe gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit :si des parties en litige ne sont pas d'accord pour recourir à la médiation, le juge peut tout de même les enjoindre à rencontrer un médiateur pour que ce dernier les informe des modalités du déroulement d'une médiation : c'est la consécration d'une injonction à la médiation ;désormais, la somme versée à titre de provision est versée entre les mains du médiateur ;il est possible de procéder à une médiation devant la Cour de cassation ;désormais, un litige résolu à l'amiable constaté par un acte d'avocat peut donner lieu à l'apposition d'une formule exécutoire par le greffe du tribunal ;un litige relatif à un trouble anormal de voisinage doit désormais donner lieu à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;il est possible de déroger à l'obligation de régler à l'amiable un litige avant la saisine du juge lorsqu'il y a eu une tentative vaine d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui d'une injonction de payer réalisée par un huissier de justice sont précisées ;lors de la signature d'un acte authentique à distance, le client du 2nd notaire peut être présent physiquement ou représenté (via une procuration).Source : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions p>Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges © Copyright WebLex - 2022
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07/03/2022
La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d'effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l'objet de modifications. Lesquelles ? Fédération et obtention d'une délégation : mode d'emploiLes fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :d'organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;de procéder aux sélections correspondantes.Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :préciser les conditions de la délivrance et du retrait ;fixer les modalités de conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat et la fédération et son contenu :○ liste des disciplines sportives déléguées à la fédération ;○ engagements de la fédération en matière de développement durable, de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives, etc. ;imposer la conclusion d'un tel contrat préalablement à la délivrance d'une délégation d'une discipline sportive à une fédération ;fixer les conditions d'exercice de la délégation par les fédérations.Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain, etc.Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu'elle enfreint certaines règles (atteinte à l'ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l'intérêt général, etc.).Source : Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégationFédérations sportives : comment obtenir une délégation ? © Copyright WebLex - 2022
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07/03/2022
Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Certaines filières échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ?Une exemption pour 6 filières agricolesPar principe, en cas de litige portant sur un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, vous devez commencer par tenter de régler le problème dans le cadre d'une procédure de médiation.En cas d'échec, et avant de saisir un juge, vous devrez faire appel au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), sauf si vous relevez de l'une des filières suivantes :la filière céréalière ;la filière des semences et plants ;la filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne déshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;la filière des fruits et légumes frais ;la filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;la filière des pommes de terre vendues à l'état frais.Source : Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'applicationRecours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ? © Copyright WebLex - 2022
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04/03/2022
Pour faciliter l'acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ?4 levées d'interdiction de circulation des transports de marchandisesEn raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l'Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars 2022, dimanche 6 mars 2022, samedi 12 mars 2022 et dimanche 13 mars 2022.Le retour à vide des véhicules concernés est également autorisé pour ces mêmes jours.Les chauffeurs doivent pouvoir justifier du caractère humanitaire du transport en cas de contrôle. Le document doit pouvoir être aisément accessible s'il est dématérialisé.Source : Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire © Copyright WebLex - 2022
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04/03/2022
Des modifications viennent d'être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l'image animée. Que faut-il retenir ? Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?Pour qu'un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d'exploitation auprès du ministre en charge de la culture.Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l'application de certaines conditions, comme une limite d'âge.Certaines modifications viennent d'être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d'exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :soit une durée d'exploitation limitée à 5 ans ;soit un nombre de séances limité et une durée d'exploitation limitée ;soit un nombre de séances limité sans limite de durée.Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d'impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.Enfin, ces dispositions prévoient également :une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d'intervenir en cas de litige concernant l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d'exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;une accélération de la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;des précisions concernant le dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animéeCinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex - 2022
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