Actu juridique

Opérations spatiales : modernisation de la réglementation

Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en :

• modernisant le cadre juridique relatif aux opérations spatiales conduites dans l'intérêt de la défense nationale ;
• modernisant le cadre juridique garantissant la préservation des intérêts de la défense nationale lorsque sont mises en œuvre des opérations et activités spatiales soumises à autorisation ;
• élargissant l'obligation de déclaration des activités d'exploitation de données d'origine spatiale.

A propos des données d'origine spatiale, jusqu'à présent, seules les données d'observation de la Terre étaient concernées par l'obligation de déclaration préalable.

Désormais, sont concernées les données d'observation, d'interception de signaux ou de localisation de toute nature, acquises depuis l'espace en provenance de la Terre, d'un corps céleste, d'un objet spatial ou de l'espace.

L'objectif est ainsi :

• d'accompagner l'émergence d'activités consistant dans l'observation de satellites en orbite ou dans l'interception de signaux émis depuis la Terre ;
• d'anticiper les activités d'observation depuis l'espace de corps célestes autres que la Terre ou d'interception de signaux en provenance de ces corps.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
• Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
• Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Filière spatiale : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Professionnels du droit : quelques mesures à connaître

Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit :

• si des parties en litige ne sont pas d'accord pour recourir à la médiation, le juge peut tout de même les enjoindre à rencontrer un médiateur pour que ce dernier les informe des modalités du déroulement d'une médiation : c'est la consécration d'une injonction à la médiation ;
• désormais, la somme versée à titre de provision est versée entre les mains du médiateur ;
• il est possible de procéder à une médiation devant la Cour de cassation ;
• désormais, un litige résolu à l'amiable constaté par un acte d'avocat peut donner lieu à l'apposition d'une formule exécutoire par le greffe du tribunal ;
• un litige relatif à un trouble anormal de voisinage doit désormais donner lieu à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative ;
• il est possible de déroger à l'obligation de régler à l'amiable un litige avant la saisine du juge lorsqu'il y a eu une tentative vaine d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• les modalités de mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui d'une injonction de payer réalisée par un huissier de justice sont précisées ;
• lors de la signature d'un acte authentique à distance, le client du 2nd notaire peut être présent physiquement ou représenté (via une procuration).

Source : Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions p>

Professionnels du droit : focus sur le règlement amiable des litiges © Copyright WebLex - 2022

Fédération et obtention d'une délégation : mode d'emploi

Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment pour mission :

• d'organiser les compétitions sportives délivrant des titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
• de procéder aux sélections correspondantes.

Pour encadrer la délivrance et le retrait de cette délégation, de nouvelles dispositions ont été mises en place à partir du 26 février 2022 pour :

• préciser les conditions de la délivrance et du retrait ;
• fixer les modalités de conclusion d'un contrat de délégation entre l'Etat et la fédération et son contenu :

• ○ liste des disciplines sportives déléguées à la fédération ;
• ○ engagements de la fédération en matière de développement durable, de protection de l'intégrité physique et morale des personnes, de préservation de l'éthique et de l'équité des compétitions sportives, etc. ;

• imposer la conclusion d'un tel contrat préalablement à la délivrance d'une délégation d'une discipline sportive à une fédération ;
• fixer les conditions d'exercice de la délégation par les fédérations.

Ainsi, la demande de délégation doit désormais comporter certaines informations : calendrier des compétitions, présentation de la stratégie nationale pour promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain, etc.

Notez que cette délégation est accordée pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier de la 2ème année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été, et peut-être renouvelée sur demande de la fédération concernée.

Enfin, une fédération peut se voir retirer sa délégation lorsqu'elle enfreint certaines règles (atteinte à l'ordre public, non-respect du contrat de délégation, non-respect de l'intérêt général, etc.).

Source : Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation

Fédérations sportives : comment obtenir une délégation ? © Copyright WebLex - 2022

Une exemption pour 6 filières agricoles

Par principe, en cas de litige portant sur un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires, vous devez commencer par tenter de régler le problème dans le cadre d'une procédure de médiation.

En cas d'échec, et avant de saisir un juge, vous devrez faire appel au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), sauf si vous relevez de l'une des filières suivantes :

• la filière céréalière ;
• la filière des semences et plants ;
• la filière des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne déshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
• la filière des fruits et légumes frais ;
• la filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
• la filière des pommes de terre vendues à l'état frais.

Source : Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application

Recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles : obligatoire ? © Copyright WebLex - 2022

4 levées d'interdiction de circulation des transports de marchandises

En raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l'Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars 2022, dimanche 6 mars 2022, samedi 12 mars 2022 et dimanche 13 mars 2022.

Le retour à vide des véhicules concernés est également autorisé pour ces mêmes jours.

Les chauffeurs doivent pouvoir justifier du caractère humanitaire du transport en cas de contrôle. Le document doit pouvoir être aisément accessible s'il est dématérialisé.

Source : Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?

Pour qu'un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d'exploitation auprès du ministre en charge de la culture.

Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l'application de certaines conditions, comme une limite d'âge.

Certaines modifications viennent d'être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d'exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :

• soit une durée d'exploitation limitée à 5 ans ;
• soit un nombre de séances limité et une durée d'exploitation limitée ;
• soit un nombre de séances limité sans limite de durée.

Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d'impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.

Enfin, ces dispositions prévoient également :

• une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d'intervenir en cas de litige concernant l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d'exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;
• une accélération de la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;
• des précisions concernant le dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.

Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex - 2022

Campagne de plantation viticole 2022 : c'est (déjà) parti !

Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour 2022, les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation viennent d'être fixées. Les demandes sont à déposer entre le 15 mars 2022 et le 16 mai 2022 à 23h59.

Notez qu'outre la campagne de plantation, sont aussi concernées par ces conditions :

• les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2022 inclus au 31 juillet 2023 inclus ;
• les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2022 inclus jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Source :

• Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)
• https://www.franceagrimer.fr/

Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais bénéficier d'un accès aux données cadastrales pour connaître l'identité des propriétaires de forêts privées.

Le nombre de demandes pouvant être déposées ne sera pas limité, mais l'accès sera tout de même circonscrit aux territoires dans lesquels ces professionnels sont habilités à exercer leurs missions.

Par ailleurs, ils vont devoir informer les communes concernées de chacune de leurs demandes, et les données recueillies ne pourront pas être cédées à des tiers.

Notez que d'ici le 28 août 2022, un décret doit venir préciser ce dispositif.

Source : Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Accès des experts forestiers aux données cadastrales : « on touche du bois » ? © Copyright WebLex - 2022

Marché de l'art : réforme des ventes aux enchères

La loi visant à moderniser le marché de l'art prévoit que :

• les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;
• le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;
• les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;
• à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;
• le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l'exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d'exploitation d'un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;
• la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;
• à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;
• le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;
• l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d'un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n'a pas demandé que le bien soit remis en vente ;
• les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d'un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Marché de l'art : réforme en vue © Copyright WebLex - 2022

Vente d'un produit reconditionné : la procédure à suivre

Avec le développement d'une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d'occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n'est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s'assurer qu'ils respectent les obligations de sécurité et qu'ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Notez également que les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

De plus, l'expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Pour finir, retenez que ces dispositions concernent tous les vendeurs et distributeurs, y compris les e-commerçants.

Source : Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle mission pour le directeur de l'INPI

Après un dépôt de brevet auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l'entreprise à l'origine du dépôt tant qu'une autorisation ne lui a pas été délivrée.

Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d'un délai de 5 mois pour l'octroyer.

Jusqu'à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.

Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l'INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.

Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d'interlocuteurs.

Source : Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Qui autorise l'exploitation d'une invention ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieux

En raison d'une évolution favorable de l'épidémie de coronavirus, le port du masque n'est plus obligatoire depuis le 28 février 2022 dans certains lieux soumis à l'obligation de présentation d'un pass vaccinal.

Parmi ces lieux, on trouve notamment :

• les cinémas ;
• les restaurants ;
• les bars ;
• les établissements sportifs couverts ;
• etc.

Toutefois, notez que le port du masque reste obligatoire dans les transports pour toute personne de plus de 6 ans.

Source : Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ? © Copyright WebLex - 2022