Actu juridique

Pas de tolérance pour les crédits de faible montant

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d'un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.

Les entreprises agréées sont listées dans un registre consultable ici.

Source : Actualité de l'ACPR du 31 mars 2022

Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ? © Copyright WebLex - 2022

Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?

La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective (dont au moins 20 % de produits biologiques).

Pour atteindre cet objectif, les produits bénéficiant d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée (IGP) ont pu être pris en compte, sans pour autant que leurs cahiers des charges soient adaptés à la restauration collective.

Pour corriger cela, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) examine actuellement des demandes de modification de ces cahiers des charges.

Notez que pour des raisons liées à la classification des produits, seuls certains produits transformés pourront être intégrés dans les cahiers des charges (comme les opérations de pré-cuisson ou de tranchage, par exemple).

Enfin, sachez que des travaux sont en cours pour établir comment il sera possible de comptabiliser les produits au titre de l'objectif quantitatif de 50 % sans attendre la fin de la procédure d'instruction menée par l'INAO concernant une demande d'évolution du cahier des charges. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bazin, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 41731

Restauration collective : vive les repas « verts » © Copyright WebLex - 2022

Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l'indication géographique (IG).

Pour mémoire, l'IG se distingue de l'indication géographique protégée (IGP), destinée à protéger les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen. L'IG est un dispositif français, qui s'adresse à tous les produits manufacturés, artisanaux, et aux ressources naturelles.

Celle-ci permet d'associer un produit emblématique à un savoir-faire local traditionnel (porcelaine de Limoges, grenat de Perpignan, granit de Bretagne, etc.) pour :

• assurer la provenance et la qualité d'un produit au consommateur, lorsqu'il l'achète dans un commerce ou sur internet ;
• promouvoir les producteurs locaux ;
• pérenniser des savoir-faire locaux et ainsi, maintenir les emplois dans la zone géographique concernée, développer des formations spécifiques, etc.

De plus, l'indication géographique permet :

• d'obtenir un droit de propriété industrielle donnant ainsi la possibilité d'interdire l'usage de l'appellation aux professionnels qui ne respectent pas le cahier des charges et donc, le processus de fabrication du produit ;
• de bénéficier d'un outil de promotion des produits efficace.

Pour le moment, il n'existe pas de dispositif identique à l'échelle de l'Union européenne en raison de la diversité des systèmes juridiques des Etats membres.

Toutefois, un consensus est sur le point d'être trouvé et permettra de faire reconnaitre les indications géographiques artisanales et industrielles nationales au niveau européen. Affaire à suivre…

Source : Actualité du site de l'INPI

Indication géographique : valoriser un savoir-faire © Copyright WebLex - 2022

ICPE et consommation d'eau : de nouvelles obligations

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une règlementation stricte en raison des risques qu'elles représentent pour la santé et l'environnement.

Dans ce contexte, de nouvelles dispositions viennent ajuster les mesures relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau de ces installations, ainsi qu'à leurs diverses émissions.

Ainsi, lors de la conception ou de l'exploitation des ICPE, les exploitants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre :

• l'utilisation efficace, économe et durable des ressources en eau (recyclage et réutilisation des eaux usées, utilisation des eaux de pluies, etc.) ;
• la limitation des émissions de polluants dans l'environnement ;
• le respect des valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction de leur quantité ;
• la prévention d'émission ou de déversement de substances dangereuses pour la santé, la sécurité, l'agriculture, l'environnement et les paysages, la protection de la nature, etc.

En outre, les exploitants d'ICPE doivent également :

• maintenir leurs locaux propres pour éviter l'accumulation de matières ou poussières dangereuses ou polluantes ;
• avoir des canalisations étanches, curables et résistantes lorsqu'elles sont destinées au transport de fluides insalubres ou aux collectes d'effluents pollués ;
• veiller à l'entretien convenable de ces mêmes canalisations et à la réalisation d'examens périodiques ;
• installer des réseaux de collecte d'eaux polluées permettant leur évacuation vers les traitements appropriés ;
• établir un schéma de tous les réseaux et égouts, mis à jour régulièrement ;
• ne pas établir de liaisons directes entre les réseaux d'eaux pluviales non polluées et les réseaux d'effluents pollués ;
• etc.

Enfin, notez que ces dispositions applicables depuis le 4 avril 2022, ne concernent pas certaines installations pouvant faire l'objet d'une règlementation plus spécifique en fonction de leur activité (installations de stockage de liquide inflammable en réservoirs aériens, certaines installations de gestion de déchets, certaines installations soumises à autorisation, etc.).

Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

ICPE : l'eau c'est précieux ! © Copyright WebLex - 2022

ICPE : comment renforcer la sécurité ?

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) représentent un risque important pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour l'agriculture, la protection de la nature, l'environnement et les paysages, la conservation des sites, etc.

Afin de renforcer la prévention des risques accidentels liés à leurs activités, les exploitants sont soumis à de nombreuses obligations. A partir du 4 avril 2022, des mesures sont ajoutées pour renforcer cette prévention concernant, notamment :

• les règles parasismiques applicables à certaines installations ;
• la protection des installations contre la foudre : modalités de réalisation d'une analyse des risques liés à la foudre à compter du 1er septembre 2024, modalités de vérification des dispositifs de protection à compter du 1er septembre 2026, etc. ;
• la limitation des conséquences des pertes de confinement (fuite de substances dangereuses ou polluantes, écoulement dans la nature des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie, etc.) : caractéristiques des réservoirs de stockage de certaines substances, modalités de récupération des produits en cas d'accident, modalité de gestion des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie, etc. ;
• les équipements électriques utilisant l'énergie photovoltaïque.

En outre, de nouvelles dispositions ont également été ajoutées aux mesures de prévention générales des risques obligeant, par exemple, les exploitants à :

• identifier les zones pouvant être à l'origine d'incendie ou d'explosion au sein de l'installation et à les retranscrire sur un plan, mis à jour régulièrement. De plus, ils doivent également notifier la nature des risques à l'entrée de chaque zone ;
• mettre en place des process permettant d'assurer le fonctionnement de l'installation en toute sécurité ;
• installer un réseau de détecteurs, notamment dans les zones identifiées comme pouvant être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion ;
• mettre en place une surveillance de l'installation, assurer la formation du personnel et l'informer des consignes d'exploitation et de sécurité par le biais d'affichage ;
• contrôler les accès aux installations et donner un accès limité aux personnes qui ne font pas partie du personnel ;
• mettre en place tous les moyens permettant de prévenir les accidents lors de la réalisation de travaux sur les installations, notamment en ce qui concerne l'utilisation de matériel pouvant produire du feu ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires à la prévention des risques d'accident en cas d'arrêt d'un équipement (réservoirs, cuves, tuyauteries, etc.) ;
• etc.

Enfin, notez également que certaines dispositions applicables dans la gestion des risques des installations dites « Seveso » (c'est-à-dire les sites industriels présentant un risque technologique majeur) sont intégrées à la règlementation sur la prévention des accidents majeurs dans les ICPE.

Pour plus de détails, vous pouvez retrouver l'intégralité de ces dispositions ici.

Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

ICPE : mieux vaut prévenir que guérir ! © Copyright WebLex - 2022

Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?

Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte les progrès technologiques et ainsi, permettre l'accès à la conduite aux personnes souffrant notamment :

• d'incapacités physiques ou auditives importantes ;
• de diabète.

Notez que les personnes diabétiques sous traitement présentant un risque d'hypoglycémie devront néanmoins se soumettre à un contrôle médical périodique.

En outre, des aménagements ont été adoptés concernant :

• la liste des affections temporairement ou définitivement incompatibles avec la conduite, disponible ici ;
• les modalités des contrôles médicaux, lorsqu'ils sont nécessaires ;
• les critères permettant de déterminer si l'incompatibilité est définitive ou temporaire ;
• les conditions de reprise de la conduite et, le cas échéant, les éventuelles restrictions à appliquer (traitement, conduite de jour uniquement, visite médicale périodique, etc.) ;
• les obligations des candidats et titulaires du permis de conduire souffrant de ce type d'affection (déclaration au moment de l'inscription au permis de conduire, remplissage d'un questionnaire avant le contrôle médical, etc.) ;
• le déroulement du contrôle médical effectué par un médecin agréé (examen clinique, examen complémentaire ou psychotechnique en cas de nécessité, test de conduite, etc.) ;
• etc.

Source :

• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ? © Copyright WebLex - 2022

La fin des chauffages et climatisations sur les terrasses

Pour réduire la consommation d'énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les professionnels occupant un espace public extérieur (terrasse de bar et restaurant par exemple), ne sont plus autorisés à y installer des systèmes de chauffage ou de climatisation, depuis le 31 mars 2022.

Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction pour :

• les lieux couverts, fermés par des parois rigides et étanches à l'air (terrasse de bar et restaurant couverte et fermée, zone d'attente dans les gares, ports et aéroports, etc.) ;
• les chapiteaux et installations mobiles accueillant des activités foraines et les cirques, lorsque ces installations sont couvertes et fermées ;
• les installations mobiles accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques.

Les professionnels qui ne respectent pas ces dispositions pourront être condamnés, à partir du 20 juin 2022, au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

En cas de récidive, ce montant peut être porté à 3 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 15 000 € pour les personnes morales.

Source :

• Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
• Actualité du site service-public.fr du 31 mars 2022

Siroter son café au chaud : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022

Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transport

Depuis 2018, l'indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d'un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l'huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de résidence et aux cantons limitrophes.

En outre, le remboursement de ces frais est limité aux seuls déplacements effectués pour les actes pour lesquels les huissiers de justice sont requis.

Ces règles sont inscrites dans le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice.

Une erreur, selon une étude d'huissiers, pour qui ces règles n'ont pas lieu d'être et doivent être annulées.

Ce que confirme le juge, qui donne 2 mois au ministre de la Justice pour prendre les mesures nécessaires, afin de mettre le règlement intérieur de la chambre nationale en conformité avec la loi. A suivre…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2022, n° 437072

Un constat d'erreur sur le règlement intérieur national des huissiers de justice ? © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022

Pour rappel, l'objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d'assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs privés souhaitent se désengager.

Pour soutenir les exportations et garantir la disponibilité de couvertures d'assurance-crédit des échanges commerciaux dans un contexte de montée du risque politique lié à la guerre en Ukraine, le gouvernement a confirmé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 1er avril 2022, n° 2223

Plan de résilience : prolongation du dispositif Cap Francexport © Copyright WebLex - 2022

Un droit de préemption (parfois) écarté

Le propriétaire d'un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le locataire bénéficie « d'un droit de préemption ».

Mais, comme vient de le rappeler le juge, il existe une situation particulière dans laquelle une vente de gré à gré n'ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire : c'est lorsque la vente dépend d'une liquidation judiciaire.

Ici, en effet, la vente est considérée comme faite « d'autorité de justice », ce qui signifie que le vendeur n'est pas totalement libre de son choix : en réalité, il est contraint de vendre son bien dans le cadre d'une procédure collective pour pouvoir rembourser ses dettes.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 mars 2022, n° 20-19174

Locataire commercial : un droit de préemption absolu ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière sous conditions

Pour bénéficier de l'aide financière exceptionnelle mise en place par le gouvernement, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
• exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activité des travaux publics listés ici ;
• être une PME, c'est-à-dire :

• ○ occuper moins de 250 personnes ;
• ○ avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;

• exploiter un matériel de travaux publics ;
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

L'aide est égale à 0,125 % du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €.

Les demandes peuvent être déposées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Source :

• Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• Circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Plan de résilience pour les professionnels du BTP : création d'une aide financière © Copyright WebLex - 2022

Télédéclaration PAC : jusqu'au 16 mai 2022

Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa télédéclaration PAC pour l'année 2022. Les demandes sont à déposer avant la date limite du 16 mai 2022.

Pour rappel, cela vise les aides découplées, les aides couplées végétales, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides en faveur de l'agriculture biologique (AB), les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et l'aide à l'assurance récolte.

Notez que les modalités de télédéclaration ont d'ores et déjà été mises à jour pour permettre aux agriculteurs de valoriser leur jachère, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées au plan de résilience mis en œuvre par le gouvernement.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 1er avril 2022

Agriculteurs : ouverture de Télépac ! © Copyright WebLex - 2022