Actu juridique

5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP

Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d'annoncer :

• la publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
• l'accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats ;
• l'activation des cellules de crise réunissant, sous l'égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d'ordre publics ;
• la mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d'affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
• la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 29 mars 2022, n° 2216

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP © Copyright WebLex - 2022

Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?

Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d'une valorisation sur place ou d'une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d'autres déchets.

Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :

• les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
• les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu'ils sont en papier (avec leur contenu) ;
• les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
• les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
• les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d'animaux de compagnie).

Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.

Source : Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ? © Copyright WebLex - 2022

Bénéficier d'une aide financière délivrée par FranceAgriMer

Depuis le 11 mars 2022 et jusqu'au 30 avril 2022, il est possible de déposer un dossier pour bénéficier d'une aide pour des projets d'investissements (matériels ou immatériels) dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement, ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Sont notamment éligibles les investissements contribuant à :

• améliorer la qualité, le contrôle ou la traçabilité des produits débarqués ;
• et/ou améliorer l'efficacité énergétique ou la protection environnementale, la sécurité ou les conditions de travail ;
• et/ou faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de leur partie sous-utilisée.

Source : Actualité de FranceAgriMer

Secteur de la pêche : bénéficier d'une aide financière avant qu'il ne soit trop tard ! © Copyright WebLex - 2022

REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d'enregistrement ?

Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s'inscrire auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour obtenir leur identifiant unique (IDU).

Celui-ci permet au producteur de prouver qu'il est bien enregistré au registre pour une filière et permet également à l'ADEME de contrôler plus facilement le respect des obligations liées à la REP.

Cet enregistrement se fait via le portail SYDEREP V1 ou SYDEREP V2 en fonction de la filière qui vous concerne.

Les informations devant être transmises sont, notamment :

• l'identité du producteur : son numéro SIREN ou SIRET, sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire, etc. ;
• l'identité de l'éco-organisme auquel il adhère (nom, numéro SIREN ou SIRET) ou la référence de son arrêté d'agrément en cas de mise en place d'un système individuel ;
• les catégories de produits concernés lorsqu'une filière en comporte plusieurs (à compter du 1er janvier 2023) ;
• le code de son activité principale (selon la liste des activités françaises) pour les entreprises qui résident en France.

Lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cette démarche doit-être effectuée par ce dernier, qui doit ensuite transmettre l'IDU au producteur.

Enfin, notez que l'identifiant sera transmis par l'ADEME dans un délai de 2 jours après qu'elle a reçu l'intégralité des informations.

Source : Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ? © Copyright WebLex - 2022

Dépôt des dossiers à compter du 14 avril 2022

2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d'exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de 2 semaines :

• l'aide coûts fixes rebond pour association ;
• l'aide coûts fixes consolidation pour association.

Ces aides sont destinées aux associations ayant connu des difficultés liées à la crise sanitaire durant les mois de janvier à octobre 2021 et/ou durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 2022. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'un expert-comptable.

Source : Dossier du ministère de l'Economie – mars 2022

Coronavirus (COVID-19) : aides coûts fixes pour les associations © Copyright WebLex - 2022

Un plafond d'indemnisation revalorisé

L'assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l'indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation.

Ces montants sont révisés tous les 5 ans, afin de prendre en compte l'inflation. Ainsi, depuis le 21 mars 2022, le montant maximum de l'indemnisation prévue par les responsabilités civiles automobiles ne peut être inférieur à 1,30 M€ par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, contre 1,22 M€ auparavant.

Source : Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile

Automobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d'indemnisation © Copyright WebLex - 2022

Illustrations pratiques des obligations Tracfin appliquées au notariat

Tracfin a publié un document pédagogique, à destination des notaires, afin de leur expliquer leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Ce document rappelle que les notaires doivent notamment :

• connaître et vérifier l'identité de leur client ou de son bénéficiaire effectif ;
• établir une classification des risques pour mesurer le degré de risque inhérent à chaque opération ou relation d'affaires ;
• mettre en œuvre des mesures de vigilance en fonction de l'évaluation des risques de leurs activités ;
• déclarer leurs soupçons à Tracfin.

En outre, Tracfin donne quelques exemples de situation qui doivent alerter les notaires, comme l'absence de recours à un prêt dans une vente immobilière, l'incohérence entre l'acquéreur et l'émetteur des fonds, etc.

Source : Actualité de la DGCCRF du 21 mars 2022

Tracfin au côté des notaires © Copyright WebLex - 2022

Un rappel des dispositifs existants

Afin de soutenir et d'encourager l'engagement associatif en France, le gouvernement rappelle qu'il existe d'ores et déjà :

• une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés par les bénévoles imposables dans le cadre de leurs activités associatives ;
• un compte d'engagement citoyen, qui permet de valider des activités citoyennes pouvant offrir des droits à la formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d'activité (CPA) ;
• un fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui permet à l'Etat de participer au financement des plans de formation conçus par les associations ;
• un congé non rémunéré d'une durée de 6 jours par an qui permet aux salariés et aux agents publics d'exercer, sous conditions, des missions de responsable ou de dirigeant bénévole d'une association d'intérêt général ;
• une plateforme de mobilisation citoyenne, « jeveuxaider.gouv.fr », mise en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Source : Réponse ministérielle Matras du 22 mars 2022, Assemblée nationale, n°43854

Soutenir l'engagement associatif : comment ? © Copyright WebLex - 2022

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !

A la suite d'une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d'une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.

Le juge a ainsi considéré qu'elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :

• la possibilité pour le franchiseur d'interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
• des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu'elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu'un paiement d'indemnités ;
• l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner auprès d'un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.

Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :

• une contrainte exercée par le franchiseur ;
• une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
• un défaut d'information à propos du fonctionnement réel du réseau.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 1er mars 2022

Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ? © Copyright WebLex - 2022

Transmettre les données de déplacements et de circulation

Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s'offrent à eux par l'intermédiaire des services d'informations sur les déplacements multimodaux.

Pour cela, les transporteurs devront publier les données concernant les déplacements et la circulation sur le site web https://normes.transport.data.gouv.fr/.

Source : Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Faciliter l'usage des transports collectifs = transmission des données © Copyright WebLex - 2022

« Dark store » : le client est-il accueilli sur site ?

Les livraisons en moins de 15 minutes chez le client (« quick commerce ») se sont particulièrement développées ces dernières années.

Ces livraisons rapides sont rendues possibles grâce à l'implantation de « dark stores » : ce sont souvent d'anciens magasins transformés pour entreposer et stocker la marchandise. Les commandes des clients sont préparées par des salariés du « dark store » et confiées à des livreurs, qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs.

Mais le cadre juridique des « dark stores » doit être clarifié, pour leur permettre de se développer dans de bonnes conditions, tout en préservant l'animation des rues commerçantes ou la tranquillité des riverains.

C'est pourquoi le gouvernement vient de publier un guide pratique, qui apporte les précisions suivantes :

• un « dark store », dès lors qu'il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce : dès lors, un « dark store » qui s'installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation ;
• un « dark store » qui exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, est considéré comme un commerce et n'a pas à procéder au changement de destination.

Attention : certaines villes, comme Paris, sont encore soumises aux dispositions en vigueur avant la loi « ALUR », faute d'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, il faut se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l'implantation du « dark store » exige des démarches administratives spécifiques.

Dans cette hypothèse, les précisions apportées par le gouvernement ne s'appliqueront que lorsqu'un nouveau PLU aura été adopté.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 17 mars 2022 n° 2190

« Dark store » : un site pas comme les autres ? © Copyright WebLex - 2022

Des transports à des fins humanitaires et d'hydrocarbure facilités

Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.).

Ces interdictions sont temporairement levées :

• jusqu'au 19 juin 2022 inclus, afin de permettre le transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de ses pays limitrophes (à l'exception de la Russie et de la Biélorussie) ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national ;
• jusqu'au 10 avril 2022 inclus pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.

Les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Source :

• Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022
• Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022

Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations © Copyright WebLex - 2022