Actu juridique

Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoire

Un administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.

Une décision contestée par un copropriétaire…

« Pourquoi ? », s'étonnent l'administrateur provisoire et le juge : un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l'administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n'est pas ici applicable.

Le juge valide donc la décision prise par l'administrateur.

A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l'administrateur provisoire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923

Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire © Copyright WebLex - 2022

Des guides pour répondre à vos questions

La blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile. Pour permettre aux entrepreneurs de s'en emparer plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques :

• un guide de sensibilisation, pour sensibiliser à la blockchain et faire comprendre tous les enjeux de cette technologie ; il est centré sur les problématiques métiers et présente, par exemple, les solutions apportées par la blockchain à des situations réelles ;
• un guide sur l'attractivité de la blockchain pour les entrepreneurs, destiné aux entrepreneurs souhaitant développer des projets liés à la blockchain.

Sources :

• Actualité du 13 avril 2022 de entreprises.gouv.fr
• Actualité du 13 avril 2022 de entreprises.gouv.fr

Blockchain : 2 guides pour les entrepreneurs © Copyright WebLex - 2022

Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…

Les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.

Il est prévu que :

• la durée soit de 5 nuitées consécutives maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme (la durée peut être prolongée sur décision médicale) ;
• la prestation d'hébergement puisse être proposée à toute période de la grossesse, en cas de grossesse pathologique, sans que la limitation de l'hébergement à 5 nuitées ne soit opposable ;
• la prestation d'hébergement ne soit pas médicalisée ;
• la chambre puisse être partagée avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement ;
• etc.

Source : Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Femmes enceintes : faciliter l'hébergement non médicalisé © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle obligation pour les courtiers

Depuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les professionnels concernés sont :

• les courtiers en assurance et réassurance ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;
• leurs mandataires.

Notez que ceux qui disposent déjà d'une immatriculation au 1er avril 2022 devront également effectuer cette adhésion, mais ils ont jusqu'au renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans l'année.

Ainsi, toute demande d'immatriculation a l'ORIAS qui ne sera pas accompagnée d'un document justifiant d'une telle adhésion sera refusée.

La liste des premières associations ayant obtenu un agrément de l'ACPR est disponible ici.

Sources :

• Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du 2 décembre 2021

Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022 © Copyright WebLex - 2022

Plateformes de mise en relation : des données à transmettre

Pour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d'échanger un bien ou un service.

Certaines d'entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Lorsqu'elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s'assurer qu'une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.

Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :

• le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;
• le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;
• le nombre de véhicules électriques purs ;
• le nombre de véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
• etc.

Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d'entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

Plateforme de mise en relation : une obligation de verdissement © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels

Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

La surveillance des officiers publics et ministériels est confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions.

Le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel est revu afin d'assurer une meilleure information et protection du public. La résolution amiable des différends est mise en avant via une généralisation de la procédure de conciliation préalable.

La réforme s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées à compter du 1er juillet 2022, ainsi qu'aux réclamations déposées à compter de cette date.

Ce délai vise à permettre aux instances disciplinaires et aux ordres des professions concernées de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et notamment de mettre en place les nouveaux collèges de déontologie.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
• Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Officiers ministériels : un cadre déontologique réformé © Copyright WebLex - 2022

Sylviculture : modification de l'aide aux investissements

Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières.

Cette aide vise les investissements permettant notamment :

• une amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau ;
• une meilleure protection des cultures face aux aléas climatiques et contre le gibier ;
• une amélioration des conditions de stockage, de conservation, de transport des plants ;
• une amélioration de la performance économique et de la modernisation des entreprises, des outils et structures de production ;
• une amélioration de la performance environnementale des entreprises ;
• une amélioration des conditions de travail ;
• le développement de la robotique et du numérique.

Cette aide vient de faire l'objet des modifications suivantes :

• les équipements acquis en location-vente sont désormais éligibles à l'aide ;
• le montant minimal de l'aide est désormais de 3 000 € (contre 5 000 € auparavant) ;
• l'aide vise désormais à planter 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.

Source : Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie

Sylviculture : une aide pour acheter du matériel © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date…

Pour rappel, un fonds d'indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du cinéma qui ont subi des interruptions, reports et abandons de tournages. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité).

Ce dispositif est désormais applicable aux interruptions, reports ou abandons de tournages pour cause de crise sanitaire, intervenus à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 avril 2022.

Notez également qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.

Les entreprises de production qui souhaitent obtenir cette aide peuvent déposer leur demande jusqu'au 31 mai 2022.

Source : Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production © Copyright WebLex - 2022

Installation de bornes de recharge : suivez le guide !

Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l'automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.

Ainsi, pour accompagner les aménageurs publics et privés de ce type d'installation, la direction générale des entreprises (DGE) a publié un guide à leur attention pour qu'ils puissent sécuriser leurs investissements, s'assurer de la qualité du service rendu aux usagers et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et industriels.

Ce guide apporte tout d'abord des conseils sur les modèles contractuels à mettre en place en fonction du déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) choisi :

• déploiement ponctuel de bornes sans intégration dans un réseau : mise en place d'une formule adaptée intégrant en fonction des besoins la fourniture, l'installation et/ou la maintenance des bornes de recharge ;
• développement d'un réseau de bornes : mise en place d'une approche globale comprenant l'intégralité des services : la fourniture, l'installation, la maintenance et la supervision des bornes.

En outre, les professionnels concernés peuvent trouver dans ce guide différents leviers permettant de favoriser la compétitivité des IRVE, indépendamment de leur prix :

• qualité des infrastructures et du service ;
• conformité des infrastructures avec les normes existantes (obligatoires ou fortement conseillées) ;
• politique de reprise du matériel en fin de vie et gestion des déchets qu'il génère ;
• performance environnementale ;
• etc. ;

Enfin, pour prendre en compte certains enjeux industriels, les professionnels sont invités à favoriser l'utilisation de bornes françaises ou européennes pour notamment soutenir les emplois locaux, connaître l'origine du matériel, réduire les délais d'approvisionnement des pièces détachées, réduire les émissions liées aux transports du matériel, etc.

Source : Actualité du site entreprises.gouv.fr du 6 avril 2022

Véhicule électrique et bornes de recharge : sécurisez votre investissement ! © Copyright WebLex - 2022

Téléexpertise : élargissement du dispositif

Pour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé ne nécessitant pas obligatoirement la présence du patient, sous réserve toutefois d'obtenir son accord préalable.

En pratique, le médecin du patient va contacter un de ses confrères via une messagerie sécurisée afin de recueillir son avis sur une pathologie. Puis, le spécialiste transmet un compte-rendu au médecin qui l'a sollicité, consultable par le patient sur la plateforme Mon Espace Santé.

Depuis le 1er avril 2022, la téléexpertise est ouverte aux médecins généralistes, aux pharmaciens, aux kinésithérapeutes, et aux auxiliaires médicaux (infirmiers, kinés, etc.), et depuis le 6 avril 2022, aux orthophonistes.

A partir de septembre 2022, ce sera au tour des sages-femmes d'avoir accès à la téléexpertise.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2022, la téléexpertise est ouverte à tous les patients.

Source : Actualité de service-public.fr du 13 avril 2022

Téléexpertise médicale : pour tous ? © Copyright WebLex - 2022

4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les propriétaires bailleurs afin de les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition, à savoir :

• le guide « Propriétaire Serein » : il récapitule les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d'un bien immobilier, dans le neuf comme dans l'ancien, à le louer de façon sécurisée ;
• le guide « rénovation énergétique d'un logement » : il porte sur les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques, et récapitule tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores ;
• le guide « Loc-Avantages » : il présente le dispositif fiscal solidaire du même nom qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire ;
• le guide « location en meublé de tourisme » : il évoque les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location.

Source : Actualité du ministère de la Transition Ecologique du 14 avril 2022

Gestion immobilière : des guides pratiques à votre disposition © Copyright WebLex - 2022

Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation…

Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides.

La rénovation énergétique d'un logement ou d'une partie d'un logement est dite performante lorsque les travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

• ils permettent le classement du logement en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• ils visent 6 postes de travaux : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.

Par exception, certaines rénovations qui ne remplissent pas les 2 critères précités peuvent tout de même être considérés comme étant des « rénovations énergétiques de performances ». Sont notamment visés par cette dérogation les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :

• entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les sites classés ou par les règles d'urbanisme ;
• excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l'immobilier ;
• feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment (ce risque devant être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité) ;
• ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

Par ailleurs, il est précisé qu'une rénovation performante est globale lorsqu'elle est réalisée en 18 mois pour les logements individuels, en 24 mois lorsqu'il y a entre 2 et 50 logements et en 36 mois lorsqu'il y a plus de 50 logements.

Source : Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Passoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance © Copyright WebLex - 2022