29/04/2022
Pour permettre aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l'environnement à l'échelle européenne, ces derniers sont certifiés par l'Ecolabel européen. Un label pour quoi ? Pour qui ? Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?Créé en 1992, l'écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l'environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs :inciter les professionnels à produire et vendre des produits écologiques ;réduire les conséquences sur la santé, l'environnement et les ressources naturelles provoquées par la production et la consommation de certains produits ;favoriser une production et une consommation durable des produits ;uniformiser la conception d'un produit ou d'un service protecteur de l'environnement à l'échelle européenne.Les produits labellisés, certifiés par un organisme indépendant, sont ceux qui :contiennent le moins de substances toxiques ;consomment le moins d'énergie au cours de leur vie ;génèrent le moins de déchets tout au long de leur vie.Parmi eux, on trouve des produits d'ameublement, de bricolage, de bureautique, d'habillement, etc. Les produits alimentaires, en revanche, ne sont pas concernés.Notez enfin que ce label est disponible dans l'ensemble de l'Union européenne, mais également en Suisse, en Turquie, en Islande et en Norvège.Source : Actualité du site services-public.fr du 22 avril 2022Ecolabel européen : à quoi ça sert ? © Copyright WebLex - 2022
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28/04/2022
En raison de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise de 15 centimes d'euro par litre. Son montant est-il doublé pour les professionnels de santé ?« Remise carburant » : 30 centimes d'euro par litre pour les professionnels de santé !En plus de la remise de 15 centimes d'euro par litre de carburant mise en place par le gouvernement, les professionnels de santé peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire, d'un montant de 15 centimes d'euro par litre, ce qui leur permet donc de profiter d'une remise totale de 30 centimes d'euro par litre.Cette aide est mise en place par l'Assurance Maladie et vise à compenser le coût des déplacements des professionnels de santé dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile.Source : Actualité de Ameli du 25 avril 2022Remise carburant : doublée pour les professionnels de santé ? © Copyright WebLex - 2022
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28/04/2022
En raison de l'invasion de l'Ukraine, important producteur de tournesol, les professionnels de l'alimentation connaissent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol. D'où la nécessité de prendre des mesures dérogatoires temporaires…Une modification temporaire de la composition de certains produits alimentairesEn raison de la situation en Ukraine, les professionnels du secteur alimentaire rencontrent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier leurs recettes, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.Cela concerne, par exemple, la margarine, les sauces, les chips, les frites, les produits panés, la biscuiterie, les conserves à l'huile, les plats cuisinés, les viandes marinées, etc.Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d'autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent à ce qui est indiqué sur l'étiquette, à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs, notamment en cas d'allergie.Pour cela, les professionnels doivent en faire la demande.En outre, les commerçants et les distributeurs doivent mettre en place un affichage générique en magasin, dans les rayons, ainsi qu'à l'entrée et aux caisses pour la bonne information des consommateurs. Les 2 modèles d'affichette sont téléchargeables ici.Source : Actualité du ministère de l'Economie du 26 avril 2022Difficultés d'approvisionnement en huile de tournesol : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2022
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28/04/2022
Les véhicules avec chauffeur utilisés dans le cadre des activités de transport de personnes doivent respecter une limite d'ancienneté. Depuis le 5 août 2021, celle-ci est temporairement modifiée. Jusqu'à quand ? Véhicules avec chauffeur : la limite d'ancienneté actuelle valable 6 mois de plusPour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant une activité de transport de personnes, doivent respecter une limite d'ancienneté. Cela implique qu'ils ne peuvent pas utiliser :de voiture âgée de plus de 6 ans, sauf pour les véhicules de collection ;de véhicule motorisé à 2 et 3 roues de plus de 5 ans.Cette limite a été modifiée à partir du 5 août 2021, pour la porter à 7 ans pour les voitures et 6 ans pour les véhicules motorisés à 2 et 3 roues.A l'origine prévue pour une durée d'un an, cette exception vient d'être prolongée pour 6 mois supplémentaires et s'applique donc jusqu'au 5 février 2023.Source : Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois rouesVéhicules avec chauffeur : la limite d'ancienneté repoussée © Copyright WebLex - 2022
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27/04/2022
Lorsqu'une copropriété rencontre des difficultés financières, un administrateur provisoire peut être nommé par le juge. Dans ce cas, il est doté des pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale des copropriétaires. Illustration pratique…Copropriété en difficulté : AG = administrateur provisoireUn administrateur provisoire, nommé pour gérer une copropriété en difficulté, approuve les comptes et les budgets prévisionnels de cette copropriété.Une décision contestée par un copropriétaire…« Pourquoi ? », s'étonnent l'administrateur provisoire et le juge : un copropriétaire ne peut pas remettre en cause les décisions prises par l'administrateur en vertu des pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que le juge ne peut lui confier… Une exception qui n'est pas ici applicable.Le juge valide donc la décision prise par l'administrateur.A toutes fins utiles, notez que dans une telle situation, le copropriétaire a la possibilité de faire appel au juge pour demander à mettre fin ou à modifier la mission de l'administrateur provisoire.Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 avril 2022, n° 21-15923Copropriété en difficulté : focus sur les pouvoirs de l'administrateur provisoire © Copyright WebLex - 2022
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26/04/2022
Vous avez entendu parler de la blockchain et vous vous demandez si cette nouvelle technologie peut être intéressante pour votre entreprise ? Pour répondre à vos questions, 2 guides viennent de paraître…Des guides pour répondre à vos questionsLa blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile. Pour permettre aux entrepreneurs de s'en emparer plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques :un guide de sensibilisation, pour sensibiliser à la blockchain et faire comprendre tous les enjeux de cette technologie ; il est centré sur les problématiques métiers et présente, par exemple, les solutions apportées par la blockchain à des situations réelles ;un guide sur l'attractivité de la blockchain pour les entrepreneurs, destiné aux entrepreneurs souhaitant développer des projets liés à la blockchain.Sources :Actualité du 13 avril 2022 de entreprises.gouv.frActualité du 13 avril 2022 de entreprises.gouv.frBlockchain : 2 guides pour les entrepreneurs © Copyright WebLex - 2022
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26/04/2022
Le gouvernement souhaite faciliter l'hébergement non médicalisé des femmes enceintes, dès lors qu'elles habitent à plus de 45 min d'une unité de gynécologie-obstétrique. Cette offre d'hébergement est strictement réglementée. Revue de détails…Hébergement non médicalisé des femmes enceintes : sous conditions…Les conditions d'accès à un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes dont le domicile est situé à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie-obstétrique sont désormais connues.Il est prévu que :la durée soit de 5 nuitées consécutives maximum précédant la date prévisionnelle d'accouchement appréciée par un médecin ou une sage-femme (la durée peut être prolongée sur décision médicale) ;la prestation d'hébergement puisse être proposée à toute période de la grossesse, en cas de grossesse pathologique, sans que la limitation de l'hébergement à 5 nuitées ne soit opposable ;la prestation d'hébergement ne soit pas médicalisée ;la chambre puisse être partagée avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d'accueil de la structure d'hébergement ;etc.Source : Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondantsFemmes enceintes : faciliter l'hébergement non médicalisé © Copyright WebLex - 2022
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26/04/2022
A partir du 1er avril 2022, l'immatriculation à l'ORIAS des courtiers en assurance et en opérations de banque et services de paiement est subordonnée au respect d'une nouvelle obligation. Laquelle ? Une nouvelle obligation pour les courtiersDepuis le 1er avril 2022, tout professionnel souhaitant effectuer une première immatriculation auprès de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) devra au préalable adhérer à une association professionnelle agréée par une institution de la Banque de France, à savoir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Les professionnels concernés sont :les courtiers en assurance et réassurance ;les courtiers en opérations de banque et services de paiement ;leurs mandataires.Notez que ceux qui disposent déjà d'une immatriculation au 1er avril 2022 devront également effectuer cette adhésion, mais ils ont jusqu'au renouvellement de celle-ci pour le faire (premier trimestre 2023), sauf si une modification de leur inscription a lieu dans l'année.Ainsi, toute demande d'immatriculation a l'ORIAS qui ne sera pas accompagnée d'un document justifiant d'une telle adhésion sera refusée.La liste des premières associations ayant obtenu un agrément de l'ACPR est disponible ici.Sources :Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiementCommuniqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du 2 décembre 2021Courtiers : ce qui change au 1er avril 2022 © Copyright WebLex - 2022
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25/04/2022
Pour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants pour livrer des marchandises avec un véhicule (motorisé ou non) à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ? Plateformes de mise en relation : des données à transmettrePour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d'échanger un bien ou un service.Certaines d'entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.Lorsqu'elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s'assurer qu'une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;le nombre de véhicules électriques purs ;le nombre de véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;etc.Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d'entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.Source : Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnementPlateforme de mise en relation : une obligation de verdissement © Copyright WebLex - 2022
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25/04/2022
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre déontologique des officiers ministériels afin de renforcer la confiance envers ces professionnels. C'est désormais chose faite…Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministérielsPour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.La surveillance des officiers publics et ministériels est confiée au procureur général, à l'exception des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation compte tenu de leur statut spécifique et de leur rôle auprès de ces juridictions.Le traitement des réclamations à l'encontre d'un professionnel est revu afin d'assurer une meilleure information et protection du public. La résolution amiable des différends est mise en avant via une généralisation de la procédure de conciliation préalable.La réforme s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées à compter du 1er juillet 2022, ainsi qu'aux réclamations déposées à compter de cette date.Ce délai vise à permettre aux instances disciplinaires et aux ordres des professions concernées de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation et notamment de mettre en place les nouveaux collèges de déontologie.Sources :Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsOrdonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministérielsDécret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministérielsOfficiers ministériels : un cadre déontologique réformé © Copyright WebLex - 2022
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25/04/2022
Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d'une aide financière lorsqu'ils investissent dans certains équipements. Cette aide vient de faire l'objet de modification. Lesquelles ?Sylviculture : modification de l'aide aux investissementsPour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières.Cette aide vise les investissements permettant notamment :une amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau ;une meilleure protection des cultures face aux aléas climatiques et contre le gibier ;une amélioration des conditions de stockage, de conservation, de transport des plants ;une amélioration de la performance économique et de la modernisation des entreprises, des outils et structures de production ;une amélioration de la performance environnementale des entreprises ;une amélioration des conditions de travail ;le développement de la robotique et du numérique.Cette aide vient de faire l'objet des modifications suivantes :les équipements acquis en location-vente sont désormais éligibles à l'aide ;le montant minimal de l'aide est désormais de 3 000 € (contre 5 000 € auparavant) ;l'aide vise désormais à planter 20 000 plants d'essences forestières locales produits en propre pour les pépinières forestières en Outre-Mer.Source : Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économieSylviculture : une aide pour acheter du matériel © Copyright WebLex - 2022
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25/04/2022
Les entreprises de production subissant des interruptions, reports ou abandons de tournages à cause de la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une aide qui vient de faire l'objet de modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un report de date…Pour rappel, un fonds d'indemnisation a été créé pour accompagner les entreprises du secteur du cinéma qui ont subi des interruptions, reports et abandons de tournages. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité).Ce dispositif est désormais applicable aux interruptions, reports ou abandons de tournages pour cause de crise sanitaire, intervenus à partir du 1er juin 2020 et jusqu'au 31 avril 2022.Notez également qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2022.Les entreprises de production qui souhaitent obtenir cette aide peuvent déposer leur demande jusqu'au 31 mai 2022.Source : Décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19Coronavirus (COVID-19) et cinéma : du nouveau concernant le dispositif de soutien pour les entreprises de production © Copyright WebLex - 2022
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