Actu juridique

Grippe aviaire : le risque est « négligeable »

En raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le gouvernement a décidé de revoir le niveau de risque : il est désormais « négligeable » sur l'ensemble du territoire métropolitain et ce, depuis le 9 juin 2022.

Notez que les zones dites « réglementées », au sein desquelles des mesures de lutte sont toujours en cours d'exécution, restent concernées par des mesures sanitaires renforcées.

Sources :

• Arrêté du 3 juin 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 8 juin 2022

Grippe aviaire : la situation au 9 juin 2022 © Copyright WebLex - 2022

Label Qualité tourisme : meilleur accueil, meilleures prestations

Le Label Qualité tourisme vise à renforcer la qualité des destinations de vacances en France.

Fédérant plus de 5 500 établissements, il concerne notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, les restaurants, les cafés et les brasseries.

L'objectif du label est de garantir la qualité des prestations proposées par les établissements qui le détiennent.

Chaleur de l'accueil, attention du personnel, maîtrise des langues étrangères, propreté et confort, etc., autant de critères qui peuvent déterminer la satisfaction et la fidélisation des clients !

Pour l'obtenir, les professionnels sont dans l'obligation de suivre une démarche qualité particulière, et font l'objet d'un contrôle « mystère » tous les 3 à 5 ans.

Notez enfin qu'un moteur de recherche spécifique « Qualité tourisme » permet de retrouver l'ensemble des établissements labellisés.

Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 2 juin 2022

Professionnels du tourisme : et si vous obteniez le label Qualité tourisme ? © Copyright WebLex - 2022

Guerre en Ukraine : une aide au paiement du carburant est mise en place

Pour soutenir les entreprises de pêche dont l'activité est impactée par l'augmentation des prix de l'énergie en raison de la guerre en Ukraine, une aide financière exceptionnelle vient d'être mise en place.

• Le principe

Concrètement, celle-ci se traduit par une remise de 35 centimes d'euro par litre de carburant acheté entre le 17 mars et le 31 juillet 2022, selon les modalités suivantes :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, la remise est de 35 centimes d'euro par litre de carburant ;
• pour la période du 1er avril au 31 juillet 2022, la remise est de 20 centimes d'euro par litre de carburant et s'ajoute à la remise générale de 15 centimes d'euro par litre de carburant.

• Pour qui ?

L'aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises (que les marins soient ou non affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine), de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.

Le but est de soutenir les entreprises de pêche en finançant une partie du carburant professionnel qu'elles achètent au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.

Pour consulter les conditions d'octroi de l'aide et ses modalités de demande et de versement, cliquez ici.

A toutes fins utiles, vous pouvez retirer un formulaire de demande d'aide soit sur le site internet du ministère en charge des pêches maritimes, soit dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse, des directions de la mer ou dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (des services que l'on appelle les DIRM/DM).

Les dossiers de demande sont à déposer auprès de votre DIRM/DM :

• au plus tard le 30 juin 2022, si vous souhaitez bénéficier d'une avance ;
• au plus tard le 31 octobre 2022, si vous ne demandez pas d'avance.

Source : Arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Hausse des prix de l'énergie : une aide pour les entreprises de pêche © Copyright WebLex - 2022

Être payé en cryptomonnaie en France : c'est possible !

En France, l'euro est la seule monnaie officielle. Mais, rien n'interdit un commerçant ou un distributeur d'accepter des devises étrangères… ou des monnaies virtuelles, en ce compris les cryptomonnaies (bitcoin, ethereum, ripple, etc.).

Le choix d'accepter ou non ce mode de paiement revient au professionnel : un client ne peut donc pas le lui imposer.

Cependant, les cryptomonnaies n'étant pas, à ce jour, réglementées en France, en les acceptant comme mode de paiement, le commerçant ou le distributeur accepte donc aussi les risques qui y sont associés (volatilité des prix, par exemple).

Pour finir, rappelons qu'une nouvelle monnaie numérique, l'euro numérique, pourrait voir le jour d'ici 2024.

Un guide d'accompagnement mis à jour au 31 mai 2022

Pour rappel, une entreprise qui souhaite proposer des produits en cryptomonnaies en France est considérée comme un « prestataire de services sur actifs numériques » (PSAN).

A ce titre, elle doit, selon les situations, se faire enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour aider les entreprises à monter leur dossier de demande d'enregistrement ou d'agrément, l'AMF a publié sa « doctrine PSAN », une sorte de guide d'accompagnement.

Celle-ci vient d'être mise à jour, pour tenir compte des évolutions dans les produits et les modèles d'affaires des acteurs du secteur.

A titre d'exemple, la doctrine vise désormais les activités de :

• « staking », qui permettent de générer des revenus passifs en immobilisant une cryptomonnaie dans un portefeuille ;
• « lending », qui sont des activités de prêt en cryptomonnaies, utilisées dans le cadre de la finance décentralisée (DeFi).

Source : Actualité de l'AMF du 1er juin 2022

Actifs numériques : un guide pour accompagner les entreprises du secteur © Copyright WebLex - 2022

Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocable

Un bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail.

Au fil des échanges, le bailleur et le locataire évoquent le renouvellement du bail commercial. D'accord sur le principe du renouvellement, le bailleur explique quand même qu'il est conditionné à une hausse de loyer dont le montant sera décidé par le juge.

Mais, quelques mois plus tard, les tensions ressurgissent et le bailleur refuse finalement de renouveler le bail commercial.

Sauf qu'il ne peut pas changer d'avis, conteste le locataire…

Ce que confirme le juge : à partir du moment où il a accepté de renouveler le bail commercial, sous la seule réserve d'une hausse du loyer du bail renouvelé, le bailleur a manifesté sa volonté de renoncer à son choix initial de ne pas le renouveler en raison des manquements contractuels du locataire.

Dès lors, le bailleur ne peut plus changer d'avis, de sorte que le locataire ne peut pas se voir ici notifier un refus de renouvellement de son bail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 mai 2022, n° 19-13738

Renouvellement du bail commercial : changer d'avis n'est pas toujours une option © Copyright WebLex - 2022

Marquage des vélos : mode d'emploi

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos vendus d'occasion, une obligation de marquage est applicable.

Les vélos sont marqués et fichés sur le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), géré par l'Association de Promotion et d'Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC).

Concrètement, un commerçant qui vend un vélo doit apposer sur le cadre un numéro d'identification composé de 10 caractères alphanumériques.

Il doit recueillir certaines données du propriétaire (nom, prénom, numéro de téléphone et mail) afin de procéder à l'inscription dans la base de données d'un opérateur d'identification qui joue le rôle d'intermédiaire entre le commerçant et le FNUCI.

Ensuite, il place le vélo sous le statut « En service » dans la base de données.

Le propriétaire reçoit alors un mail indiquant son identifiant et son mot de passe pour se connecter à son espace personnel. Il peut alors modifier ses coordonnées et le statut de son vélo :

• « En service » s'il utilise son vélo ;
• « Volé, perdu » s'il ne le retrouve plus ;
• « Hors d'usage, détruit » s'il le place en déchèterie ou le renvoie pour un échange ;
• « En vente » s'il décide de placer son cycle en vente.

Notez qu'un vélo vendu avant la mise en place de l'obligation de marquage ne devra pas nécessairement l'être. Mais son propriétaire est libre de le faire marquer. Pour cela, il doit se rendre chez un professionnel, pour un coût compris entre 10 et 30 €.

Source : Actualité du ministère de l'Intérieur du 29 mai 2022

Focus sur l'obligation de marquage des vélos © Copyright WebLex - 2022

Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ?

Lorsqu'un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24h suivant l'ouverture de cette procédure, l'ordre des candidatures est déterminé par tirage au sort.

Les modalités de ce tirage au sort viennent d'être précisées :

• le tirage est effectué au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures ; les données traitées sont anonymisées ;
• la date du tirage au sort est annoncée au moins 10 jours francs à l'avance sur le site du ministère de la Justice ;
• les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort ;
• un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste au tirage au sort, ainsi qu'un magistrat administratif ou judiciaire ;
• le lancement du tirage au sort est effectué par le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint ;
• en cas de problème informatique (panne, attaque, etc.), c'est le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint qui décide de suspendre, d'arrêter ou de reprendre le tirage au sort ;
• le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable ;
• un procès-verbal est établi à l'issue du tirage au sort et publié sur le site du ministère de la Justice dans un délai de 8 jours francs à compter du tirage au sort ;
• le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de 2 ans, du compte-rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l'aléa, et du procès-verbal du tirage au sort ; à l'issue du délai de 2 ans, les fichiers sont détruits, à l'exception du procès-verbal du tirage au sort.

Source : Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées © Copyright WebLex - 2022

Mise en place d'un programme de conformité aux règles de concurrence

Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.).

Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d'établir un programme de conformité, c'est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité.

Concrètement, vous pouvez notamment :

• former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ;
• mettre en place des procédures d'alerte, de conseil, d'audit, etc. pour permettre la détection rapide d'éventuelles infractions ;
• désigner un référent qui devra s'assurer de la mise en œuvre du programme de conformité ;
• mettre en place un dispositif de suivi en cas d'infraction ;
• etc.

  Pour vous accompagner et vous aiguiller dans l'établissement de ce programme, l'autorité de la concurrence vient de publier la mise à jour d'un document-cadre, disponible ici, précisant :

  • les pouvoirs dont dispose l'Autorité de la concurrence pour mener à bien sa mission de surveillance des marchés ;
  • les bénéfices et avantages de la mise en place d'un programme de conformité ;
  • les critères et conditions permettant de s'assurer de l'efficacité du programme ;
  • etc.

  Source : Communiqué de presse de l'autorité de la concurrence du 24 mai 2022

  Conformité aux règles de concurrence : tout un programme ! © Copyright WebLex - 2022

Sangliers : la question de la prise en charge du coût des mesures de prévention

Un agriculteur découvre que des dégâts ont été causés sur ses parcelles par des sangliers. La fédération départementale des chasseurs met alors en place des clôtures pour les protéger.

Estimant que ces clôtures sont insuffisantes, l'agriculteur sollicite un expert qui lui recommande la réalisation de travaux supplémentaires.

Voulant suivre l'avis de l'expert, l'agriculteur demande à la fédération départementale des chasseurs de prendre en charge le coût de ces nouveaux travaux.

Ce que celle-ci refuse : si elle est tenue d'indemniser les agriculteurs qui subissent des dégâts causés par des sangliers, elle n'est pas dans l'obligation d'assumer le coût des mesures de prévention des dommages qu'ils sont susceptibles de causer à leur exploitation.

Ce que confirme le juge : si l'agriculteur souhaite faire réaliser les travaux préconisés par l'expert, c'est à lui d'assumer leur coût.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 25 mai 2022, n° 20-16476

Agriculteur : faire face aux dégâts causés par les sangliers © Copyright WebLex - 2022

Une aide pour compenser les surcoûts d'alimentation animale

Dans le cadre du Plan de résilience, une aide financière qui vise à compenser une partie des surcoûts d'alimentation animale des éleveurs et pisciculteurs de la France hexagonale (hors Corse) vient d'être ouverte.

Elle sera complétée dans les prochaines semaines par 2 autres dispositifs : un pour les filières en intégration et un autre pour les départements d'Outre-Mer et la Corse.

Le montant de l'aide actuellement ouverte va varier entre 1 000 € et 35 000 € par exploitation, en fonction de la dépendance à l'achat d'alimentation animale selon les 3 niveaux suivants :

• catégorie 1 : entre 10 % (inclus) et 30 % (exclu) de taux de dépendance, l'éleveur perçoit un forfait de 1 000 € ;
• catégorie 2 : entre 30 % (inclus) et 50 % (exclu) de taux de dépendance, l'éleveur bénéficie d'une prise en charge du surcoût à hauteur de 40 % ;
• catégorie 3 : avec un taux de dépendance supérieur à 50 %, l'éleveur bénéficie d'une prise en charge du surcoût à hauteur de 60 %.

Le surcoût d'alimentation animale est calculé sur la base du montant d'achat d'alimentation animale sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 inclus, avec l'application d'un taux unique traduisant les hausses prévisionnelles de charges d'aliment en 2022, fixé à 40%.

Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide peuvent en faire la demande sur le portail FranceAgriMer, jusqu'au 17 juin 2022.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 30 mai 2022

Plan de résilience : ouverture du dispositif d'aide financière pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

Etiquetage de l'origine du miel : des modifications au 1er juillet 2022

A compter du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont à noter concernant l'étiquetage de l'origine du miel :

• lorsqu'il est conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine où le miel a été récolté seront indiqués sur l'étiquette ;
• lorsqu'il n'est pas conditionné en France, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'UE ou de plus d'un pays tiers, l'indication des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :

• ○ « Mélange de miels originaires de l'UE » ;
• ○ « Mélange de miels non originaires de l'UE » ;
• ○ « Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».

Notez que les pots de miel mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi que ceux étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022, restent soumis à l'ancienne réglementation.

Source : Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel

Origine du miel : à étiqueter ? © Copyright WebLex - 2022