Actu juridique

Assurance emprunteur et droit à l'oubli : quoi de neuf ?

Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d'assurance.

Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de l'acquéreur à rembourser (décès, invalidité, perte d'emploi ou incapacité de travail, etc.).

Depuis le 1er juin 2022, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. C'est ce qu'on appelle le « droit à l'oubli ».

De plus, les emprunteurs n'ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
• l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l'assuré.

L'absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte (habitation et professionnel).

En raison de ces modifications, le modèle-type de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt est mis à jour.

Enfin, pour rappel, le consommateur peut résilier à tout moment son contrat d'assurance-emprunteur pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Ce droit n'est ouvert aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date qu'à compter du 1er septembre 2022.

Source : Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Prêt immobilier : les nouveautés du 1er juin 2022 © Copyright WebLex - 2022

Streaming et artistes-interprètes : vers une juste rémunération ?

La rémunération des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées sur internet (en streaming) a suscité de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne la répartition des revenus générés par les plateformes et la juste rémunération de ces professionnels.

Dans ce contexte, et pour apporter des éléments de réponse, le gouvernement vient d'annoncer la signature d'un accord par les syndicats et les organisations représentant les producteurs de musique et les artistes-interprètes, afin de leur garantir une rémunération minimale dans le cadre du streaming.

Tout d'abord, notez que certaines mesures concernent les artistes-interprètes touchant des redevances proportionnelles (calculées en fonction des recettes d'exploitation de l'œuvre) et prévoient :

• des taux de royalties ne pouvant pas être inférieurs à 10 %. Ces taux seront calculés en fonction d'une assiette prenant en compte les différents modèles économiques de production ;
• un droit à percevoir systématiquement une avance minimale versée par le producteur pouvant aller jusqu'à 1000 € bruts ;
• un principe de bonification des taux de redevances en cas de succès important ;
• etc.

En outre, les musiciens rémunérés au cachet devront percevoir une somme forfaitaire dans le cadre de l'exploitation de leurs œuvres sur les plateformes de streaming, ainsi qu'une rémunération supplémentaire dès que certains niveaux de succès sont atteints (déterminés par l'accord en fonction du nombre d'écoutes).

Vous pouvez consulter l'intégralité de l'accord ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de la culture du 16 mai 2022

Streaming et rémunération des artistes-interprètes : un accord ? © Copyright WebLex - 2022

Cultur'Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 an

Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur'Export », qui permet à ces entreprises d'être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis.

Plus précisément, les secteurs d'activités concernés par le programme sont les suivants : l'audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant, la musique, les musées et le patrimoine, les arts visuels, le design, l'architecture, les métiers d'art, le jeu vidéo, le livre et la presse, ainsi que les secteurs connexes de la mode et la communication pour le volet créatif de leur activité.

Dans le cadre du programme, l'entreprise va :

• bénéficier de 70 heures d'accompagnement et coaching individuel par des experts pour structurer la campagne commerciale dans le pays ;
• bénéficier de 4 « workshops » collectifs de 2 jours pour pouvoir échanger avec d'autres entrepreneurs ;
• pouvoir tester son offre commerciale sur le marché américain lors d'une première mission sur place et confirmer sa stratégie de développement lors d'un deuxième déplacement.

Enfin, l'entrepreneur pourra participer à des évènements de « networking » pour se connecter à l'écosystème local et échanger avec des partenaires locaux.

Les entreprises qui sont intéressées par le programme peuvent candidater ici jusqu'au 4 juillet 2022.

Source : Actualité de Bpifrance du 20 mai 2022

Entreprises des industries culturelles et créatives : création de Cultur'Export © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu'en décembre 2023

Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l'accès au crédit bancaire aux TPE/PME qui souhaitent engager un projet de numérisation de leur activité.

Elle permet de couvrir à 80 % l'exposition au risque des banques qui financent les TPE/PME dans leurs investissements matériels et immatériels (jusqu'à 50 000 €).

Les entreprises éligibles sont celles de moins de 50 salariés, quel que soit leur secteur d'activité, sous réserve qu'elles aient une existence légale et fiscale en France depuis au moins 3 ans.

Le coût de la garantie est de 0,70 % du montant du prêt. Par exemple, pour un prêt de 10 000 €, la garantie coûtera 70 €.

Devant prendre fin le 30 juin 2022, ce dispositif est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Actualité de Bpifrance du 18 mai 2022

Prêts Garantis France Num : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2022

Accélérer les échanges économiques via le virement instantané

Les instances européennes et nationales considèrent que le virement instantané est un axe de développement important, notamment dans le cadre de l'essor de la numérisation des échanges économiques.

C'est pourquoi le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) appelle les professionnels à recourir plus souvent à ce mode de paiement.

A titre d'exemple, il explique que le virement instantané peut être utilisé en décaissement pour améliorer l'expérience client, en particulier dans les situations d'urgence (remboursement, assurance, etc.). Il permet aussi de fluidifier la gestion de trésorerie des entreprises fonctionnant à flux tendus, pour le versement des salaires ou le règlement des fournisseurs.

Pour permettre aux professionnels de mieux comprendre les avantages et les opportunités de ce mode de paiement, il a également lancé une campagne de communication (vidéos, témoignages, etc.), consultable ici.

Source : Actualité de la Banque de France du 19 avril 2022

Professionnels : appel à favoriser le virement instantané © Copyright WebLex - 2022

Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxe

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de faire une déclaration de soupçon en cas de doute sur la provenance des fonds.

Des obligations auxquelles les entreprises du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.) sont assujetties, mais qu'elles méconnaissent souvent, a constaté la DGCCRF qui, à l'issue d'une enquête, a relevé que :

• les paiements sont principalement effectués par carte bancaire : les achats correspondants sont donc exclus des obligations Tracfin relevant du périmètre de la DGCCRF
• certains professionnels respectent en partie les règles de limitation des paiements en espèces ;
• les professionnels du secteur ne savent pas qu'ils doivent mettre en place un système d'évaluation des risques spécifique à leur entreprise ;
• aucune mesure n'est prise pour identifier les bénéficiaires effectifs ;
• l'obligation de contrôler la provenance des fonds utilisés pour les achats de produits de luxe est totalement ignorée par les professionnels du secteur ;
• les professionnels méconnaissent leurs obligations relatives à la mise en place de mesures de vigilance complémentaires, telles que l'identification des personnes politiquement exposées (personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des risques plus élevés de blanchiment de capitaux) et des personnes établies dans un pays non coopératif et ce, même lorsqu'ils acceptent des paiements en espèces supérieurs à 10 000 € ;
• le personnel n'est pas formé sur la question des obligations Tracfin ;
• les professionnels ignorent qu'ils sont tenus d'effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin.

Bien que cette enquête ait eu le mérite de sensibiliser certains professionnels quant à leurs « obligations Tracfin », la DGCCRF annonce déjà qu'elle poursuivra ses contrôles.

Source : Actualité de la DGCCRF du 19 mai 2022

Secteur du luxe : concerné par Tracfin ? © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tard

La réglementation européenne impose la mise en place d'un contrôle technique des motos depuis le 1er janvier 2022.

Mais, face au mécontentement des personnes concernées, le gouvernement a décidé de reporter l'application de cette mesure au 1er janvier 2023.

Un report contesté par certaines associations pour qui aucun élément ne peut justifier un tel délai de mise en œuvre.

Ce que confirme le juge, qui estime qu'un report au-delà du 1er octobre 2022 est injustifié.

La balle est donc désormais dans le camp du gouvernement pour décider de la date effective de la mise en place du contrôle technique des motos…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 mai 2022

Contrôle technique des motos : à partir de quand ? © Copyright WebLex - 2022

Soldes d'été : top départ le 22 juin 2022 !

La période des soldes d'été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19 juillet

Toutefois, il existe des dates dérogatoires pour :

• les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales : les soldes débutent le 6 juillet et se terminent le 2 août ;
• la Corse : les soldes débutent le 13 juillet et se terminent le 9 août.

Par ailleurs, il existe également des dates dérogatoires en Outre-mer :

• pour la Guadeloupe : les soldes débutent le 24 septembre et se terminent le 21 octobre ;
• pour la Martinique et la Guyane : les soldes débutent le 6 octobre et se terminent le 2 novembre ;
• pour La Réunion : les soldes débutent le 3 septembre et se terminent le 30 septembre (notez qu'il s'agit des soldes d'hiver) ;
• pour Saint-Pierre-et-Miquelon : les soldes débutent le 20 juillet et se terminent le 10 août ;
• pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : les soldes débutent le 8 octobre et se terminent le 4 novembre.

Source : Actualité de service-public.fr du 19 mai 2022

Soldes d'été 2022 : ça commence quand ? © Copyright WebLex - 2022

Augmenter la production agricole grâce aux jachères

Les agriculteurs sont habituellement tenus par des obligations de mise en jachères, ce qui signifie que des terres doivent être inutilisées pendant une certaine période.

En raison de l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie sur le secteur agricole, le gouvernement a déjà autorisé les agriculteurs à valoriser leurs jachères pour augmenter la production agricole.

Pour faciliter cette valorisation, le gouvernement a décidé de lever l'interdiction temporaire de broyage ou de fauchage des surfaces déclarées en surfaces d'intérêt écologique « jachères » jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Plan résilience : les agriculteurs doivent produire plus ! © Copyright WebLex - 2022

Non-renouvellement d'un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !

Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d'un fonds de commerce (le mandant) d'en confier la gestion, pour son compte, à une autre personne (le gérant-mandataire), tout en continuant de supporter les risques liés à son exploitation. En contrepartie de cette gestion, le gérant-mandataire reçoit une commission proportionnelle au chiffre d'affaires.

Dans une affaire récente, 2 sociétés décident de conclure un tel contrat, pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Au bout de 3 ans, la mandante décide de mettre fin à cette collaboration et prévient la gérante-mandataire du non-renouvellement, 3 mois avant l'échéance.

« Une notification trop tardive ! », selon la gérante-mandataire, qui demande une indemnisation pour rupture brutale des relations commerciales.

« Faux ! », rétorque la mandante qui rappelle que cette collaboration a eu lieu dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, lui permettant ainsi d'y mettre fin quand elle le souhaite, sous réserve de respecter un préavis suffisant. Ce qui est bien le cas ici, selon elle.

Une position que ne partage pas le juge : un délai de préavis raisonnable doit être respecté dans le cadre du non-renouvellement d'un contrat de gérance-mandat. A défaut, la gérante-mandataire doit être indemnisée, si elle pouvait légitimement s'attendre au renouvellement du contrat à l'échéance du précédent.

Or, ici, aucune difficulté n'est apparue au cours des 3 ans de collaboration, le magasin, exploité de manière stable et régulière, ayant généré un chiffre d'affaires significatif au cours de cette période. La gérante-mandataire ne pouvait donc pas prévoir le non-renouvellement de son contrat.

Le préavis de 3 mois est donc insuffisant et la mandante doit indemniser la gérante-mandataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mai 2022, n°21-11337

Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis ! © Copyright WebLex - 2022

RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administratives

Lorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut contraindre l'auteur de cette violation au paiement d'une amende administrative.

Pour harmoniser les méthodes de calcul du montant de ces amendes, le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices à l'attention de la CNIL et des autorités équivalentes dans les autres pays de l'Union européenne.

Ainsi, elles devront :

• déterminer s'il y a eu un ou plusieurs comportements sanctionnables et si ces derniers ont conduit à une ou plusieurs infractions ;
• se fonder sur un point de départ défini par le CEPD, prenant en compte la catégorisation des infractions, la gravité de l'infraction et le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
• tenir compte des facteurs aggravants ou atténuants pour augmenter ou diminuer le montant de l'amende en fonction de ces derniers ;
• déterminer le plafond légal de l'amende applicable, qui varie en fonction de la violation constatée et ne pas le dépasser ;
• analyser si le montant final obtenu est efficace, dissuasif et proportionné, ou s'il est nécessaire d'effectuer des ajustements supplémentaires.

Source : Actualité du site de la CNIL, du 17 mai 2022

RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ? © Copyright WebLex - 2022

Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d'emploi

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d'entrepreneur individuel a commencé à s'appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes (autres que les sociétés) qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que l'entrepreneur individuel puisse vendre son patrimoine professionnel ou réaliser un apport de son entreprise à une société.

Concrètement, cela se traduit par un transfert universel de son patrimoine professionnel (qui, sur le plan juridique, emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué).

Ce transfert n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), au plus tard 1 mois après sa réalisation.

Cet avis doit contenir des informations spécifiques relatives à l'entrepreneur individuel et au bénéficiaire du transfert, consultables ici.

Cet avis doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Notez qu'un modèle-type d'état descriptif sera fixé par un arrêté ministériel à venir.

Par ailleurs, sachez que si des créanciers souhaitent s'opposer au transfert universel de patrimoine, ils doivent saisir le juge dans le mois suivant la publication au Bodacc.

Enfin, si l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement de dettes de cotisations et contributions sociales nées à l'occasion de son exercice professionnel, celles-ci sont exclues du transfert.

Source : Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel © Copyright WebLex - 2022