Actu juridique

Plan Aquacole : 8 actions à mener d'ici 2027

Le Plan Aquacole dévoilé par le gouvernement a identifié 8 actions pour développer la filière à horizon 2027 :

• simplification des procédures administratives et accès à l'espace ;
• sanitaire et zoosanitaire en aquaculture et bien-être des poissons ;
• recherche et innovation ;
• gestion des risques climatiques, sanitaires, zoosanitaires, environnementaux ;
• favoriser le développement économique des filières aquacoles ;
• attractivité des métiers et formation ;
• augmentation de la valeur ajoutée des produits de l'aquaculture et performance environnementale des entreprises aquacoles ;
• collecte et valorisation des données aquacoles.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 14 mars 2022

Plan Aquacole : que prévoit-il ? © Copyright WebLex - 2022

Flotte de pêche : mise à jour du contingent

La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé par un outil : le permis de mise en exploitation (PME) d'un navire de pêche professionnelle.

Il s'agit une autorisation administrative préalable à un mouvement d'entrée dans la flotte de pêche professionnelle ou à des variations de capacités de pêche exprimées en puissance (kilowatts) et en jauge (UMS) au sein de cette flotte.

Ce plafond est appelé « contingent » : il est mis à jour 4 fois/an. La première mise à jour de l'année 2022 vient d'avoir lieu et est consultable ici.

Source : Arrêté du 10 mars 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2022

Flotte de pêche : du nouveau concernant l'obtention du permis de mise en exploitation © Copyright WebLex - 2022

Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ?

Pour la campagne 2021 :

• le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 49 € par veau éligible (contre 49,50 € l'année précédente) ;
• le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs est de 74 € par veau éligible (contre 68,10 € l'année précédente).

Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021 en France métropolitaine

Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère © Copyright WebLex - 2022

Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022

Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l'image animée, des ajustements sont de nouveau mis en place.

Ceux-ci prévoient notamment :

• la possibilité d'effectuer le dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel par voie dématérialisée. Pour mémoire, toute œuvre cinématographique et audiovisuelle, destinée à être présentée au public français doit être déposée dans ce registre ;
• l'amélioration de la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles. Celle-ci devra détailler les informations pour chaque séance, et plus uniquement pour chaque journée (à partir du 1er juillet 2022) ;
• la suppression de certaines dispositions obsolètes concernant le classement art et essai des cinémas. Celui-ci sera désormais effectué selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des aides financières allouées à ces mêmes établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
• des précisions concernant la détermination de la date de sortie des œuvres cinématographiques exceptionnelles (œuvres qui présentent certaines spécificités) ;
• la suppression du délai permettant de déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo. Pour mémoire, ce délai est de 4 mois après la date de sortie en salle ;
• la fixation du contenu du dossier de notification adressé au ministre de la culture en cas de cession (ou de toute opération ayant des effets équivalents à la cession) d'une ou plusieurs œuvres cinématographiques.

Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions applicables depuis le 13 mars 2022 ici.

Source : Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements © Copyright WebLex - 2022

Gel et pertes agricoles : comment percevoir l'aide complémentaire ?

L'épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes. Pour soutenir les entreprises agricoles particulièrement affectées par cet évènement, une aide complémentaire vient d'être créée, pour compléter l'indemnisation qu'elles ont perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique.

Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent :

• être une petite et moyenne entreprise (PME) c'est-à-dire qu'elles doivent respecter 2 des 3 seuils suivants :

• ○ 40 M€ de chiffre d'affaires ;
• ○ 20 M€ de total bilan ;
• ○ 250 salariés (en moyenne sur l'exercice).

• exercer une activité agricole ;
• avoir souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, ou un autre contrat d'assurance couvrant le risque de gel pour la récolte 2021 pour au moins l'une des cultures éligibles (betterave à sucre, colza, houblon, lin, arbres fruitiers, etc.) ;
• avoir subi une perte supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles au titre de la récolte 2021 ;
• avoir été affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
• avoir leur siège d'exploitation dans un département faisant l'objet d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Le montant de l'aide est calculé en fonction du contrat d'assurance souscrit par le professionnel et selon les modalités disponibles ici.

Toutefois, le montant global perçu par l'entreprise (indemnisation de l'assurance + aide complémentaire) ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes, et l'aide sera réduite de 50 % si le contrat d'assurance du professionnel ne couvre pas au moins 50 % de sa production annuelle moyenne, pour chacune des cultures éligibles sinistrées.

Notez enfin que ce dispositif est géré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de sa mise en œuvre seront donc communiquées par cet organisme.

Source : Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière ! © Copyright WebLex - 2022

CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF

En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enquêté pour rechercher des manquements et infractions à la protection du consommateur lors de la conclusion de CCMI (contrats de construction de maison individuelle), les précédents contrôles ayant relevé la persistance, chez certains professionnels, de pratiques non conformes à la réglementation.

Notez que lors de son enquête, la DGCCRF a ciblé ses contrôles en tenant compte des mentions valorisantes, « maison clé en main » par exemple, figurant sur les supports de communication ou sur les réseaux sociaux, afin de vérifier leur bien-fondé.

Les vérifications ont en particulier porté sur :

• l'existence d'un contrat écrit (obligatoire) ;
• l'absence de clauses illicites ;
• la garantie de livraison du constructeur ;
• le respect de l'échéancier des appels de fonds ;
• l'information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.

Et les résultats de l'enquête sont encore négatifs : le taux d'anomalies par établissement est stable (55 % contre 57 % lors de la précédente enquête), ce qui démontre la persistance de pratiques non conformes.

A ce propos, les agents de la DGCCRF soulignent que cette persistance d'anomalies s'explique, notamment, par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs.

Source : Actualité de la DGCCRF du 10 mars 2022

CCMI : qu'en pense la DGCCRF ? © Copyright WebLex - 2022

Pas d'obligation d'établir un pré-état des lieux !

De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux locataires, le cas échéant, d'engager les actions nécessaires pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie.

Une pratique que le gouvernement n'entend pas rendre obligatoire, pour le moment, même s'il la recommande.

Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 15 mars 2022, n° 11595

Vers une généralisation du pré-état des lieux ? © Copyright WebLex - 2022

Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises

Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l'ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience .

Cette FAQ fera régulièrement l'objet de mises à jour.

A titre d'exemple, elle répond aux questions suivantes :

• En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
• J'ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je d'ici juin 2022 solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
• Qui contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
• Mon entreprise risque de devoir ralentir ou arrêter sa production avec la crise actuelle, puis-je bénéficier du dispositif d'activité partielle ?

Source : Actualité du Ministère de l'Economie du 16 mars 2022

Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

4 mesures pour renforcer le droit au compte

Pour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne un établissement qui sera tenu d'ouvrir un compte bancaire en cas de refus d'ouverture de compte ou de demande de fermeture de compte imposée par un autre établissement.

Sont notamment éligibles au dispositif du droit au compte les personnes physiques ou morales domiciliées en France, ainsi que les personnes physiques de nationalité française résidant hors de France.

A compter du 13 juin 2022, afin de renforcer ce droit, il est prévu que :

• la procédure puisse être activée dès l'enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial ;
• la saisine de la Banque de France soit possible, même si le demandeur ne dispose pas d'une attestation d'ouverture de compte (un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaut refus et suffit pour saisir la Banque de France) ;
• l'établissement bancaire désigné par la Banque de France doive indiquer les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l'ouverture dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa désignation ;
• les établissements bancaires aient l'obligation d'informer la Banque de France des motifs de refus d'ouverture de compte ou de résiliation d'une convention de gestion de compte relevant du droit au compte.

Sources :

• Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 14 mars 2022, n° 2150
• Actualité de service-public.fr du 15 mars 2022

« Droit au but » pour le droit au compte ? © Copyright WebLex - 2022

Problème d'assurance : 5 ans pour agir !

Une société dont l'activité consiste, notamment, à vendre des plants d'arbres fruitiers, souscrit un contrat d'assurance pour son activité professionnelle.

Quelque temps plus tard, mise en cause par un client mécontent des plants qu'elle lui a vendus, la société fait appel à son assureur… qui refuse de venir en garantie, le préjudice n'étant pas ici couvert, selon lui.

Ce qui étonne la société, qui réclame alors des indemnités à l'assurance, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé un contrat couvrant effectivement l'ensemble de ses activités.

Un reproche trop tardif, estime l'assureur : la société avait 5 ans, à compter du jour où elle savait qu'il ne viendrait pas en garantie, pour mettre en cause sa responsabilité. Or, ce délai est ici dépassé.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d'indemnisation de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 10 mars 2022, n° 20-16237

Problème d'assurance : il faut agir vite ! © Copyright WebLex - 2022

Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ?

Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la création d'une nouvelle aide destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonctions (smartphones) ou de tablettes informatiques.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises concernées doivent :

• avoir leur résidence fiscale en France ;
• exercer une activité de reconditionnement sur le territoire français de smartphones ou de tablettes informatiques ;
• avoir débuté cette activité avant le 1er janvier 2022 ;
• être à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ;
• ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;
• être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association ;
• avoir réalisé des ventes de produits reconditionnés (smartphones ou tablettes) sur l'année 2021 ;
• respecter les obligations liées à l'activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques.

Les professionnels concernés pourront recevoir 8 € par produit mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d'aide a été faite.

La période d'activité prise en compte pour l'octroi de cette aide est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 et les demandes doivent être déposées avant le 31 mars 2023 via le site : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/numerique/aide-economique-pour-les-reconditionneurs-de-terminaux-numeriques.

En outre, notez que vos demandes devront également être accompagnées de certaines pièces justificatives, dont notamment :

• une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d'éligibilité ;
• votre numéro SIRET ;
• une déclaration du nombre de smartphones et de tablettes informatiques reconditionnés vendus mensuellement en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021, et une attestation d'un expert-comptable si ce nombre est supérieur à 5 000 produits vendus ;
• s'il est distinct des autres activités de l'entreprise, le chiffre d'affaires correspondant aux premières ventes après le reconditionnement de smartphones et de tablettes informatiques sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
• votre chiffre d'affaires global sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ou, le cas échéant, sur le dernier exercice fiscal ;
• vos coordonnées bancaires ;
• etc.

Enfin, un label devrait prochainement voir le jour pour favoriser le développement d'un marché du réemploi et de l'occasion de qualité, et ainsi renforcer la confiance des consommateurs vis-à-vis des produits reconditionnés. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
• Communique de presse du ministère de l'Économie et des finances du 14 mars 2022

Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi © Copyright WebLex - 2022