Actu juridique

Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées

Pour mémoire, le télépéage permet aux usagers de la route de faciliter leur entrée et leur sortie des autoroutes via un boitier installé dans leur véhicule.

Pour accroître cette simplification, un service européen de télépéage a également été mis en place pour permettre aux conducteurs qui le souhaitent d'acquérir un équipement fonctionnant avec tous les systèmes de péages électroniques de l'Union européenne (UE).

L'ensemble des éléments permettant à ce système de fonctionner (systèmes de péage électronique, boitiers embarqués, logiciels, etc.) doivent respecter des normes et caractéristiques techniques particulières dont notamment :

• l'utilisation de technologies spécifiques comme la localisation par satellite, les micro-ondes de 5,8 GHz, etc. ;
• l'apposition d'un marquage CE suite à une évaluation permettant d'établir une déclaration de conformité ;
• les logiciels doivent permettre l'interopérabilité du service de télépéage européen ;
• etc.

Le détail de ces caractéristiques est consultable ici.

Notez enfin que le non-respect des dispositions concernant le marquage CE (non-présentation de la déclaration de conformité, absence de marquage, apposition d'une étiquette créant une confusion avec ce marquage, etc.) peut être puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Télépéage européen : quel équipement ? © Copyright WebLex - 2022

Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d'une compagnie de l'UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne de l'Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L'ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu'elle refuse, rappelant qu'elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu'elle n'a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

• que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
• que l'indemnisation prévue par la règlementation européenne n'est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l'indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l'itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l'objet d'une réservation unique et l'indemnisation prévue par la règlementation de l'UE s'applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n'empêche pas l'application de cette règlementation.

Sources :

• Communiqué de presse de la CJUE n°59/22 du 7 avril 2022
• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n°C-561/20

Retard de vol : compagnie étrangère = pas d'indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Environnement : la reconnaissance d'une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire interdites, en vue de préserver leur biodiversité.

Pour accentuer leur protection, certaines sont considérées comme étant des zones de protection forte (ZPF) dans lesquelles une protection foncière ou une règlementation adaptée sont mises en place, ainsi qu'un contrôle des activités concernées.

Cette qualité de ZPF est attribuée automatiquement aux :

• cœurs des parcs nationaux ;
• réserves naturelles ;
• réserves biologiques ;
• etc.

De plus, d'autres lieux peuvent être reconnus ainsi, à la suite d'une analyse au cas par cas sur demande du propriétaire des biens qui s'y trouvent ou du gestionnaire de la zone ou bien du service ou de l'établissement utilisateur pour les immeubles appartenant à l'Etat.

Cette analyse a pour but de s'assurer que le lieu concerné respecte 3 conditions :

• il n'existe aucune activité humaine susceptible de compromettre les enjeux écologiques ou des mesures y sont mises en place pour limiter les conséquences de ces activités ;
• le lieu dispose d'objectifs de protection notamment à travers un document de gestion ;
• il existe un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

Source : Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

Environnement : qu'est-ce qu'une zone de protection forte ? © Copyright WebLex - 2022

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?

Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités.

Et au sein d'une organisation de pêcheurs dans laquelle les adhérents mettent en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver tel ou tel quota à l'une ou l'autre des flottilles relève de leur gestion interne.

Pour l'année 2022, la répartition est désormais connue et consultable ici.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022

Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue ! © Copyright WebLex - 2022

Transformer l'industrie française : 4 sources de financement à connaître

Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d'ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte 4 leviers qui viennent d'être dévoilés :

• l'appel à projets 1re usine : il vise les entreprises porteuses de projets impliquant l'implantation de sites pilotes et/ou de production industrielle et les initiatives consistant en la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des startups ;
• le prêt nouvelle industrie : il vise le financement de démonstrateurs industriels ou de petites usines pilotes ;
• le fonds société de projets industriels 2 : il vise à financer des actions d'investissement direct dédié à la création de nouvelles activités industrielles en France en accompagnant le passage à l'échelle industrielle et commerciale d'innovations développées par des entreprises de toutes tailles ;
• le fonds national de venture industriel : il vise à favoriser l'émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle à même d'accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Source : Actualité de Bpifrance du 6 avril 2022

Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants © Copyright WebLex - 2022

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelle

Un transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées dans le sol.

Une activité qui pose un problème à la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Elle rappelle, en effet, que le terrain en question est à destination agricole et plus précisément, est voué à la culture de luzerne et de vignes… ce qui n'a rien à voir avec l'activité de transport.

En outre, le transporteur passe par des chemins communaux qui ne sont absolument pas faits pour recevoir des camions, ce qui a pu provoquer des affaissements.

Des circonstances qui poussent la commune, puis le juge, à demander au bailleur de la parcelle de mettre fin à l'activité du transporteur routier, qui n'a rien à voir avec une activité agricole, sous peine d'astreinte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2022, n° 18-14755

Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l'aide exceptionnelle ?

Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place, au titre de l'année 2020, pour accompagner certaines entreprises éditrices de publication de presse impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France.

A l'origine, les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif devaient remplir les conditions suivantes :

• éditer des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
• éditer des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ces conditions viennent de faire l'objet de modifications pour étendre ce dispositif aux entreprises éditrices de publications d'information politique et générale confiant leur distribution groupée à une filiale régionale de PRESSTALIS, sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse, au 12 mars 2020.

Pour tenir compte de ces modifications, ces entreprises pourront déposer leur dossier de demande d'aide jusqu'au 1er juillet 2022 auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l'aide exceptionnelle © Copyright WebLex - 2022

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d'un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s'accompagnant d'une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

• fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
• informe le consommateur qu'en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.

A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu'en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».

Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu'elle respecte cette obligation d'information et qu'il n'en ressort aucune incertitude quant à sa signification.

Enfin, notez qu'en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d'information.

Source :

• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n° C-249/21
• Communiqué de presse n°60/22 de la CJUE du 7 avril 2022

E-commerce : ne soyez pas ambigu ! © Copyright WebLex - 2022

Gel d'avril 2022 : des mesures de soutien financier aux agriculteurs

Le gouvernement a annoncé la création d'un fonds d'aide d'urgence de 20 M€ pour les agriculteurs touchés, en avril 2022, par les 3 journées consécutives de gel dans plusieurs régions de France métropolitaine.

Cette aide vise en particulier les cultivateurs de fruits à noyaux (pêches, abricots, cerises et prunes - et certains fruits à pépins).

Notez qu'outre ce fonds d'urgence, le gouvernement a décidé d'activer le fonds national des calamités agricoles.

Pour finir, il a aussi annoncé la prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales des arboriculteurs concernés, ainsi que des dégrèvements de la taxe foncière sur le foncier non bâti.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 6 avril 2022

Agriculteurs : « en avril, ne te découvre pas d'un fil » © Copyright WebLex - 2022

Sacs DASRI : quels sont les critères à respecter ?

Les déchets à risque infectieux générés dans le cadre des soins médicaux ou des soins vétérinaires sont collectés par le biais de sacs en plastique ou en papier qui doivent, notamment :

• assurer la sécurité des personnes qui les utilisent et les manipulent ;
• satisfaire à une norme NF ;
• respecter des exigences de couleur ;
• comporter le marquage de la norme NF.

En outre, ces emballages sont à usage unique et ne peuvent contenir des déchets perforants que s'ils sont d'abord conditionnés dans des collecteurs fermés définitivement (boite rigide). De plus, le fabricant doit fournir les instructions permettant leur bonne utilisation.

En outre, ces sacs doivent impérativement être fermés définitivement lorsque la limite de remplissage est atteinte.

Notez enfin que les sacs en plastique et les sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique, utilisés jusqu'à présent, peuvent continuer de l'être jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine

Déchets infectieux : quels emballages ? © Copyright WebLex - 2022

Les conditions pour bénéficier de l'aide exceptionnelle

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :

• de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
• de transport sanitaire ;
• de négoce d'animaux vivants qui disposent de véhicules.

Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Notez qu'il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, ni de celles qui font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Les conditions d'éligibilité des véhicules, ainsi que les différents montants de l'aide sont consultables ici.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.

Sachez que l'ASP fera des contrôles a posteriori pour vérifier que le transporteur était bien éligible à l'aide exceptionnelle. S'il ne l'était pas, les sommes versées devront être remboursées, avec une possibilité de majoration de 50 %.

Source : Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Plan de résilience : une aide exceptionnelle pour les transporteurs © Copyright WebLex - 2022

Création d'un « PGE Résilience »

Le conflit en Ukraine entraîne des conséquences importantes sur l'économie mondiale : perte de contrats à l'export vers la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine, hausse du coût de l'énergie et des matières premières, ou difficultés d'approvisionnement.

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a mis en place un Plan de résilience qui comporte désormais un nouveau volet : « le PGE Résilience ». Il s'agit d'un dispositif similaire au prêt garanti par l'Etat (PGE) mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Ce PGE Résilience couvre jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années de l'entreprise.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Notez que dans le cadre du PGE Résilience, il n'est prévu aucun critère d'éligibilité fondé sur la forme juridique de l'entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d'activité.

Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d'amortissement de leur prêt.

Les demandes de PGE Résilience peuvent être adressées aux banques, depuis le 6 avril 2022 et jusqu'à la fin du mois de juin 2022 (pour le moment).

Source :

• Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 7 avril 2022, n° 2236

Plan de résilience : une extension du PGE ? © Copyright WebLex - 2022