Actu juridique

Dépôt des dossiers à compter du 14 avril 2022

2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d'exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022, pour une durée de 2 semaines :

• l'aide coûts fixes rebond pour association ;
• l'aide coûts fixes consolidation pour association.

Ces aides sont destinées aux associations ayant connu des difficultés liées à la crise sanitaire durant les mois de janvier à octobre 2021 et/ou durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Les demandes d'aide pourront être déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, à partir du 14 avril 2022. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'un expert-comptable.

Source : Dossier du ministère de l'Economie – mars 2022

Coronavirus (COVID-19) : aides coûts fixes pour les associations © Copyright WebLex - 2022

Un plafond d'indemnisation revalorisé

L'assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l'indemnisation des dommages matériels en cas d'accident de la circulation.

Ces montants sont révisés tous les 5 ans, afin de prendre en compte l'inflation. Ainsi, depuis le 21 mars 2022, le montant maximum de l'indemnisation prévue par les responsabilités civiles automobiles ne peut être inférieur à 1,30 M€ par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, contre 1,22 M€ auparavant.

Source : Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile

Automobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d'indemnisation © Copyright WebLex - 2022

Illustrations pratiques des obligations Tracfin appliquées au notariat

Tracfin a publié un document pédagogique, à destination des notaires, afin de leur expliquer leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Ce document rappelle que les notaires doivent notamment :

• connaître et vérifier l'identité de leur client ou de son bénéficiaire effectif ;
• établir une classification des risques pour mesurer le degré de risque inhérent à chaque opération ou relation d'affaires ;
• mettre en œuvre des mesures de vigilance en fonction de l'évaluation des risques de leurs activités ;
• déclarer leurs soupçons à Tracfin.

En outre, Tracfin donne quelques exemples de situation qui doivent alerter les notaires, comme l'absence de recours à un prêt dans une vente immobilière, l'incohérence entre l'acquéreur et l'émetteur des fonds, etc.

Source : Actualité de la DGCCRF du 21 mars 2022

Tracfin au côté des notaires © Copyright WebLex - 2022

Un rappel des dispositifs existants

Afin de soutenir et d'encourager l'engagement associatif en France, le gouvernement rappelle qu'il existe d'ores et déjà :

• une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés par les bénévoles imposables dans le cadre de leurs activités associatives ;
• un compte d'engagement citoyen, qui permet de valider des activités citoyennes pouvant offrir des droits à la formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d'activité (CPA) ;
• un fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui permet à l'Etat de participer au financement des plans de formation conçus par les associations ;
• un congé non rémunéré d'une durée de 6 jours par an qui permet aux salariés et aux agents publics d'exercer, sous conditions, des missions de responsable ou de dirigeant bénévole d'une association d'intérêt général ;
• une plateforme de mobilisation citoyenne, « jeveuxaider.gouv.fr », mise en place dans le cadre de la crise sanitaire.

Source : Réponse ministérielle Matras du 22 mars 2022, Assemblée nationale, n°43854

Soutenir l'engagement associatif : comment ? © Copyright WebLex - 2022

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !

A la suite d'une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d'une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.

Le juge a ainsi considéré qu'elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :

• la possibilité pour le franchiseur d'interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
• des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu'elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu'un paiement d'indemnités ;
• l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner auprès d'un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.

Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :

• une contrainte exercée par le franchiseur ;
• une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
• un défaut d'information à propos du fonctionnement réel du réseau.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 1er mars 2022

Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ? © Copyright WebLex - 2022

Transmettre les données de déplacements et de circulation

Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s'offrent à eux par l'intermédiaire des services d'informations sur les déplacements multimodaux.

Pour cela, les transporteurs devront publier les données concernant les déplacements et la circulation sur le site web https://normes.transport.data.gouv.fr/.

Source : Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Faciliter l'usage des transports collectifs = transmission des données © Copyright WebLex - 2022

« Dark store » : le client est-il accueilli sur site ?

Les livraisons en moins de 15 minutes chez le client (« quick commerce ») se sont particulièrement développées ces dernières années.

Ces livraisons rapides sont rendues possibles grâce à l'implantation de « dark stores » : ce sont souvent d'anciens magasins transformés pour entreposer et stocker la marchandise. Les commandes des clients sont préparées par des salariés du « dark store » et confiées à des livreurs, qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs.

Mais le cadre juridique des « dark stores » doit être clarifié, pour leur permettre de se développer dans de bonnes conditions, tout en préservant l'animation des rues commerçantes ou la tranquillité des riverains.

C'est pourquoi le gouvernement vient de publier un guide pratique, qui apporte les précisions suivantes :

• un « dark store », dès lors qu'il est exclusivement utilisé pour de la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce : dès lors, un « dark store » qui s'installe dans un ancien supermarché / supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation ;
• un « dark store » qui exerce aussi une activité en « drive » (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, est considéré comme un commerce et n'a pas à procéder au changement de destination.

Attention : certaines villes, comme Paris, sont encore soumises aux dispositions en vigueur avant la loi « ALUR », faute d'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, il faut se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l'implantation du « dark store » exige des démarches administratives spécifiques.

Dans cette hypothèse, les précisions apportées par le gouvernement ne s'appliqueront que lorsqu'un nouveau PLU aura été adopté.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 17 mars 2022 n° 2190

« Dark store » : un site pas comme les autres ? © Copyright WebLex - 2022

Des transports à des fins humanitaires et d'hydrocarbure facilités

Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.).

Ces interdictions sont temporairement levées :

• jusqu'au 19 juin 2022 inclus, afin de permettre le transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de ses pays limitrophes (à l'exception de la Russie et de la Biélorussie) ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national ;
• jusqu'au 10 avril 2022 inclus pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.

Les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Source :

• Arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022
• Arrêté du 18 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, jusqu'au dimanche 10 avril 2022

Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations © Copyright WebLex - 2022

Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés

Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus de 3 ans atteints de troubles psychiques légers à modérés peuvent bénéficier de 8 séances par an avec un psychologue, remboursées par l'Assurance maladie, dans le cadre du dispositif « Mon Psy ».

Pour cela, le psychologue doit :

• être inscrit auprès de son agence régionale ;
• avoir une expérience professionnelle (en psychologie clinique ou en psychopathologie) de 3 ans minimum ;
• participer au dispositif « Mon Psy » et avoir conclu une convention avec l'Assurance maladie.

Des précisions viennent d'être apportées pour déterminer les séances pouvant être ou non prises en charge dans le cadre de ce dispositif.

Ainsi, pour les adultes âgés de 18 ans ou plus, les séances prises en charge doivent permettre l'accompagnement des personnes en situation de :

• troubles anxieux d'intensité légère à modérée ;
• troubles dépressifs d'intensité légère à modérée ;
• mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance ;
• troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.

Pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 17 ans inclus, les séances sont prises en charge dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage.

Notez enfin que les situations présentant un degré de gravité plus important (risques suicidaires, patients avec antécédents psychiatriques, dépendance à des substances, trouble du comportement alimentaire avec signe de gravité, etc.), n'entrent pas dans le champ de ce dispositif.

Source : Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

Psychologues : les conditions de prise en charge des séances © Copyright WebLex - 2022

Baux commerciaux : comment l'ILC est-il calculé ?

Pour mémoire, l'indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux.

La formule de calcul de l'ILC vient d'être modifiée : elle ne prend plus en compte l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, qui participe à l'augmentation des loyers, car il intègre l'ensemble du chiffre d'affaires du secteur, y compris celui réalisé par le e-commerce.

Or, la revalorisation des loyers des magasins physiques due à une forte progression des ventes sur internet n'est pas cohérente.

Désormais, la formule de calcul prend donc en compte :

• les indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL), à hauteur de 75 % ;
• l'indice du coût de la construction (ICC), à hauteur de 25 %.

Notez que cette modification va permettre de diminuer par 2 la hausse des loyers indexés sur l'ILC de mars 2022, et modérer les prochaines revalorisations.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 15 mars 2022
• Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide d'un montant de 300 €

Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse.

Pour compenser ce coût, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention de 300 € (contre 150 € auparavant) à compter du 1er avril 2022, dans le cadre dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ».

Source : Actualité de service-public.fr du 9 mars 2022

Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique © Copyright WebLex - 2022

« Label bas-carbone » : 4 étapes à suivre

La 1re étape pour s'engager dans le Label bas-carbone consiste à mettre en place l'une des 6 méthodes suivantes :

• « Carbon'Agri » pour les exploitations avec un atelier bovin ou ovin et en grandes cultures ;
• « Plantation de vergers » pour planter un verger sur une terre non cultivée ;
• « Grandes cultures » pour les exploitations avec un atelier grandes cultures ;
• « Haies » pour toutes les exploitations agricoles ;
• « Gestion des intrants » pour toutes les exploitations ;
• « Fermentation entérique des bovins lait » pour modifier l'alimentation des troupeaux par l'ajout d'oméga 3 dans la ration et en privilégiant le pâturage afin de réduire les émissions de gaz.

Notez que d'autres méthodes sont en cours d'élaboration pour couvrir davantage de filières agricoles (production porcine, viticulture, etc.).

Ensuite, la 2de étape consiste à faire diagnostiquer son exploitation. Les exploitants installés depuis moins de 5 ans peuvent, par exemple, bénéficier d'un « Bon Diagnostic Carbone » subventionné à hauteur de 90 % (avec un reste à charge d'environ 250 € pour l'agriculteur).

La 3e étape consiste à obtenir le « Label bas-carbone » proprement dit en s'adressant, depuis le 1er mars 2022, aux Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Enfin, l'étape n°4 consiste à financer des projets grâce à l'accès au marché des « crédits carbone ».

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 3 mars 2022

Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone » © Copyright WebLex - 2022