Actu juridique

L'ACPR publie une charte « Fintech »

Pour rappel, la « Fintech » désigne l'utilisation des technologies pour réinventer les services bancaires et financiers. Son objectif est de proposer des solutions et des services financiers moins coûteux et surtout, de meilleure qualité.

Pour faciliter le parcours d'agrément des start-ups du secteur financier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a élaboré une charte Fintech qui décrit, notamment, ses attentes. Elle est accompagnée de documents pédagogiques expliquant la réglementation applicable.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 24 mars 2022

Start-up : création d'une charte « Fintech » ! © Copyright WebLex - 2022

Une extension de l'évaluation environnementale

Certains projets, lorsqu'ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

A titre d'exemple, c'est le cas pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les installations nucléaires, les infrastructures routières, les travaux, ouvrages et aménagements en zones côtières, etc.

Depuis le 27 mars 2022, un dispositif permet de soumettre à cette même évaluation environnementale les projets qui, bien que situés en dessous des seuils prévus, sont susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement et la santé humaine.

Ceux-ci font donc l'objet d'un examen au cas par cas permettant de déterminer leurs éventuelles répercussions sur l'environnement et la santé, en fonction de plusieurs critères : dimension du projet, production de déchets, pollution et nuisances, localisation du projet, caractéristiques des incidences potentielles, etc.

Enfin, retenez que cet examen peut être fait soit sur demande du préfet, soit sur initiative du maître d'ouvrage.

Source : Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Evaluation environnementale : pour quels projets ? © Copyright WebLex - 2022

Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?

Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d'un point d'accès national unique.

Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :

• les autorités chargées des transports ;
• les gestionnaires d'infrastructures ;
• les opérateurs de transport ;
• les fournisseurs de services de transport à la demande.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :

• des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
• du format et de la qualité des données ;
• des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
• etc.

Sources :

• Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
• Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Transport : point d'accès national unique et déclaration de conformité © Copyright WebLex - 2022

Vers une nouvelle obligation de transmission d'information à la charge des notaires ?

Actuellement, aucune réglementation n'impose à l'acquéreur d'un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.

Une information qu'aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.

C'est pourquoi il a été demandé au gouvernement s'il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l'occasion des actes de vente qu'ils rédigent.

La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

• aucune règle n'autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
• une telle obligation pour les notaires n'apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
• un nouvel acheteur immobilier n'est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n'est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).

Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272

Notaire = agent municipal ? © Copyright WebLex - 2022

Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs

Face à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d'euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Pour répondre aux interrogations des professionnels sur cette aide, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ).

A titre d'exemple, cette FAQ précise que pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, l'aide de 35 centimes prend la forme :

• d'une remise générale à la pompe de 15 centimes d'euro par litre de carburant, prise en charge par l'État ;
• d'une aide spécifique au secteur de la pêche visant à compenser 20 centimes d'euro par litre de carburant, actuellement en cours de montage.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 29 mars 2022

Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !

Au cours de l'année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la Covid-19.

Durant ces périodes de fermeture, elles n'ont plus diffusé de titres musicaux. Pour autant, elles vont devoir payer leurs redevances à la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Pour accompagner ces entreprises, la SACEM a, notamment, suspendu :

• la facturation de droits d'auteur ;
• les prélèvements automatisés sur compte bancaire ;
• les contrats, pour la période de fermeture administrative imposée par le gouvernement pour toutes les exploitations permanentes qui diffusent de la musique de sonorisation ou d'ambiance (coiffeurs, cafés, etc.) ;
• les pénalités pour non-paiement dans les délais.

Source : Réponse ministérielle Potterie du 29 mars 2022, Assemblée nationale, n°37898

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM © Copyright WebLex - 2022

La protection des consommateurs s'adapte aux nouvelles pratiques

L'utilisation croissante des technologies favorise l'émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les consommateurs des dérives qui peuvent en découler, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 28 mai 2022.

L'une d'entre elles vise à améliorer la communication autour des annonces de réduction de prix et prévoit, notamment, que l'annonce doit indiquer le prix antérieur le plus bas au cours des 30 derniers jours précédant la réduction.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux produits périssables pouvant se dégrader rapidement.

De plus, sont désormais considérés comme étant des pratiques commerciales trompeuses, le fait de :

• ne pas respecter les obligations concernant les annonces de réduction de prix ;
• ne pas informer les consommateurs à propos :

• ○ de la qualité du vendeur (professionnel ou particulier) sur une place de marché en ligne ;
• ○ des paramètres déterminant le classement des produits ;
• ○ des éléments permettant de garantir que les avis des consommateurs proviennent de personnes ayant vraiment acheté ou utilisé les produits ou services proposés ;

• garantir que ces avis ont bien été déposés par des consommateurs ayant acheté ou utilisé les produits ou services proposés sans les avoir effectivement vérifiés au préalable ;
• diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier de vrais avis ;
• etc.

En outre, la règlementation encadrant les contrats conclus à distance est désormais applicable lorsqu'un consommateur échange ses données personnelles en contrepartie d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique (obligation d'information, droit de rétractation, etc.).

Enfin, pour pénaliser certaines pratiques et contribuer au renforcement de la protection des consommateurs, de nouvelles sanctions sont ajoutées et seront appliquées en cas :

• de manquements à l'obligation d'information sur l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et, le cas échéant, du service après-vente (la sanction est de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales) ;
• d'infractions de grande ampleur consistant à avoir recours à des pratiques commerciales déloyales continues, altérant fortement le comportement économique des consommateurs, y compris si ces infractions sont commises à l'échelle européenne ;
• de pratiques consistant à avoir recours de manière continue à des clauses abusives déséquilibrant les relations contractuelles ;
• etc.

Source :

• Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise © Copyright WebLex - 2022

Prix des carburants : une remise jusqu'au 1er août 2022

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes hors taxes par litre va s'appliquer du 1er avril 2022 au 1er août 2022.

Concrètement, avec la TVA, la réduction effective du prix à la pompe atteindra :

• 18 centimes par litre en France continentale ;
• 17 centimes par litre en Corse ;
• 15 centimes par litre en Outre-mer.

Cette réduction s'applique à tous les carburants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Cette remise est appliquée directement par les grossistes distribuant le carburant dans les stations-services à qui l'État versera ensuite une subvention correspondant aux volumes livrés.

Pour information, notez que dans les stations, les prix remisés sont affichés aussi bien sur les totems que sur les pompes. En outre, le montant de la réduction est indiqué sur les tickets de caisse.

Par ailleurs, afin que les stations-services disposent de carburant remisé en cuve au 31 mars 2022 pour appliquer la remise dès le 1er avril 2022, 2 modalités ont été mises en place :

• depuis le 27 mars 2022, les distributeurs peuvent vendre aux stations-services ou aux professionnels du carburant remisé ;
• les petites stations-services indépendantes (qui vendent moins de 50 m3 par mois de carburants et qui sont propriétaires de leur fonds de commerces), susceptibles de ne pas avoir en cuve du carburant remisé au 1er avril, vont pouvoir bénéficier d'une avance forfaitaire de 3 000 € ou de 6 000 €, versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à réclamer avant le 30 avril 2022 et à rembourser au plus tard le 16 septembre 2022.

Source :

• Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 28 mars 2022
• Actualité de service-public.fr du 29 mars 2022

Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre ! © Copyright WebLex - 2022

5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP

Pour accompagner les entreprises du secteur du BTP, le gouvernement vient d'annoncer :

• la publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics et encourageant, notamment, les acteurs publics à suspendre les pénalités contractuelles ;
• l'accélération de la publication des index du BTP : actuellement publiés 80 jours après la fin du mois, ils vont être publiés 45 jours après la fin du mois afin d'actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l'exécution des contrats ;
• l'activation des cellules de crise réunissant, sous l'égide des préfets, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d'ordre publics ;
• la mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics, versée en une fois et au prorata du chiffre d'affaires des entreprises éligibles, pour compenser en partie la hausse des prix du GNR (gazole non routier) ;
• la réforme du GNR lors de la prochaine loi de Finances.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 29 mars 2022, n° 2216

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP © Copyright WebLex - 2022

Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?

Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d'une valorisation sur place ou d'une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d'autres déchets.

Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :

• les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
• les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu'ils sont en papier (avec leur contenu) ;
• les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
• les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
• les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d'animaux de compagnie).

Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.

Source : Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ? © Copyright WebLex - 2022

Bénéficier d'une aide financière délivrée par FranceAgriMer

Depuis le 11 mars 2022 et jusqu'au 30 avril 2022, il est possible de déposer un dossier pour bénéficier d'une aide pour des projets d'investissements (matériels ou immatériels) dans les ports de pêche, les halles à marée et les sites de débarquement, ainsi que dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Sont notamment éligibles les investissements contribuant à :

• améliorer la qualité, le contrôle ou la traçabilité des produits débarqués ;
• et/ou améliorer l'efficacité énergétique ou la protection environnementale, la sécurité ou les conditions de travail ;
• et/ou faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures et la valorisation de leur partie sous-utilisée.

Source : Actualité de FranceAgriMer

Secteur de la pêche : bénéficier d'une aide financière avant qu'il ne soit trop tard ! © Copyright WebLex - 2022

REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d'enregistrement ?

Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s'inscrire auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour obtenir leur identifiant unique (IDU).

Celui-ci permet au producteur de prouver qu'il est bien enregistré au registre pour une filière et permet également à l'ADEME de contrôler plus facilement le respect des obligations liées à la REP.

Cet enregistrement se fait via le portail SYDEREP V1 ou SYDEREP V2 en fonction de la filière qui vous concerne.

Les informations devant être transmises sont, notamment :

• l'identité du producteur : son numéro SIREN ou SIRET, sa raison sociale, son numéro de TVA intracommunautaire, etc. ;
• l'identité de l'éco-organisme auquel il adhère (nom, numéro SIREN ou SIRET) ou la référence de son arrêté d'agrément en cas de mise en place d'un système individuel ;
• les catégories de produits concernés lorsqu'une filière en comporte plusieurs (à compter du 1er janvier 2023) ;
• le code de son activité principale (selon la liste des activités françaises) pour les entreprises qui résident en France.

Lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cette démarche doit-être effectuée par ce dernier, qui doit ensuite transmettre l'IDU au producteur.

Enfin, notez que l'identifiant sera transmis par l'ADEME dans un délai de 2 jours après qu'elle a reçu l'intégralité des informations.

Source : Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ? © Copyright WebLex - 2022