Actu juridique

Une revalorisation plus importante que prévue

Pour rappel, la réglementation prévoyait déjà une revalorisation d'au plus 2 % des tarifs des taxis pour l'année 2022.

S'ajoute à cela une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis d'au plus 3,5 %.

En outre, le prix maximum du kilomètre parcouru, fixé à 1,12 €, est porté à 1,16 €.

Notez que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux publiés à cet effet, et au plus tard le 1er mai 2022.

Les modalités de cette revalorisation (information du client, modification de la table tarifaire, etc.) sont consultables ici.

Source : Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022

Hausse du prix du carburant : revalorisation des tarifs des taxis © Copyright WebLex - 2022

Charges de gardiennage : toujours récupérable ?

Actuellement, la réglementation prévoit qu'un bailleur peut récupérer auprès de son locataire 75 % des charges de gardiennage engagées, dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères.

Ce taux descend à 40 % lorsque le gardien n'assure que l'une ou l'autre des 2 tâches, conformément à son contrat de travail.

De plus en plus de communes s'équipent de points d'apport volontaires enterrés (PAVE), obligeant les habitants à venir y jeter leurs ordures. Par conséquent, les gardiens d'immeubles situés dans ces communes n'ont plus à gérer l'évacuation des ordures ménagères… ce qui a nécessairement une incidence concernant le montant des charges récupérables.

Notez toutefois que la mise en place d'un PAVE ne met pas fin, à elle seule, à la mission d'élimination des ordures ménagères confiée aux gardiens, qui comprennent aussi les déchets issus du détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes, des curages, etc.

Par conséquent, pour déterminer le taux de récupération applicable par un bailleur, une appréciation au cas par cas est nécessaire.

Source : Réponse ministérielle Battistel, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43172

Point d'apport volontaires enterrés : la fin des charges de gardiennage ? © Copyright WebLex - 2022

Artistes-interprètes : diffusion des œuvres et rémunération

La multiplication des modes de diffusion des œuvres musicales par le biais des nouvelles technologies peut parfois soulever la question d'une juste rémunération des artistes-interprètes et des producteurs.

Le gouvernement a récemment eu l'occasion de rappeler les différents dispositifs mis en place pour assurer une rémunération appropriée à ces derniers. Parmi eux, on trouve notamment :

• un renforcement des obligations de transparence : le bénéficiaire d'un contrat d'exploitation doit pouvoir bénéficier d'une reddition des comptes, au minimum tous les ans, pour lui permettre de connaître les réels résultats de l'exploitation de son œuvre ;
• un mécanisme de réajustement de la rémunération : les contrats liant les artistes et les exploitants de leurs œuvres doivent prévoir ce mécanisme en cas de rémunération exagérément faible au regard des revenus générés ou une possibilité de résiliation en cas d'absence totale de l'exploitation de l'œuvre.

En outre, le gouvernement rappelle le principe de la licence légale, qui prévoit que lorsqu'un phonogramme (un enregistrement sur tout support d'une musique ou de sons créés et composés par un auteur) a été publié à des fins commerciales, l'artiste-interprète ou le producteur ne peuvent plus s'opposer à sa diffusion sur les radios, télévision, lieux publics, etc.

En contrepartie, ils perçoivent une rémunération appelée « rémunération équitable », qui est en principe proportionnelle aux recettes d'exploitation des diffuseurs.

Toutefois, cette licence légale ne s'applique pas aux plateformes d'écoute ou de téléchargement à la demande en raison d'un risque d'atteintes disproportionnées au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. L'application de la licence légale dans ce contexte, empêcherait donc les artistes et producteurs de négocier librement leur rémunération.

Source : Réponse ministérielle Muschotti du 5 avril 2022, Assemblée nationale, n°416124

Artistes-interprètes : une rémunération équitable ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : concernant l'aide « renfort »

Pour mémoire, une aide dite « renfort » a été mise en place début janvier 2022 pour accompagner les entreprises ayant été interdites d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires. Désormais, il est prévu que cette aide concerne les entreprises qui :

• ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période éligible (comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022) : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 % durant la période éligible (contre 50% auparavant), c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• ont été créées avant le 31 octobre 2021.

La perte de chiffre d'affaires (CA) au titre d'une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

En outre, notez que l'échéance pour déposer la demande d'aide pour le mois de décembre 2021 est repoussée au 30 avril 2022 (au lieu du 6 mars 2022). Quant à la demande d'aide pour le mois de janvier 2022, elle doit également être déposée avant le 30 avril 2022 (au lieu du 31 mars 2022).

Enfin, pour compléter ce dispositif, les entreprises bénéficiant de l'aide pour le mois de décembre 2021, vont recevoir une subvention complémentaire dont le montant est égal à 50 % du montant de l'aide reçue. Le versement se fera automatiquement par la direction générale des finances publiques.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l'aide « nouvelle entreprise consolidation »

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » a été mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.) malgré une baisse de leur activité due à la crise sanitaire.

Désormais, il est prévu que le montant de cette aide ne peut excéder la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise. Pour rappel, cette perte correspond à la différence entre le chiffre d'affaires du mois concerné et le chiffre d'affaires de référence défini comme :

• le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.

Source : Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de février 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : du changement pour certaines aides financières © Copyright WebLex - 2022

Drones : comment se déroulent les contrôles de conformité ?

Pour pouvoir circuler, un aéronef sans équipage à bord, communément appelé « drone », doit respecter une règlementation stricte prévoyant notamment :

• le respect de certaines exigences en fonction de la classe à laquelle appartiennent les produits, définies en fonction de leur poids, leur vitesse, leur stabilité, leur altitude maximum, etc. ;
• un marquage CE obligatoire, pour attester de la conformité des produits à la règlementation de l'Union européenne (UE) qui ne peut être apposé qu'à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité ;
• des obligations à la charge des distributeurs (vérification du marquage CE, de la présence des documents obligatoires, de l'étiquette d'identification si besoin, etc.) ou des importateurs (vérification de la réalisation de la procédure d'évaluation de l'élaboration des documents techniques par le fabricant, etc.) mettant ce type de produit sur le marché ;
• etc.

Pour compléter cette règlementation, de nouveaux ajustements viennent d'être mis en place afin de définir les modalités de contrôle de la conformité des drones. Celui-ci est effectué par un organisme accrédité, dont les agents peuvent :

• recueillir des renseignements et documents de toute nature, et exiger la mise à disposition de moyens indispensables à la vérification des produits ;
• prélever des échantillons du produit pour effectuer des analyses, tests et essais en laboratoire et en vol ;
• accéder aux locaux de l'entreprise ;
• etc.

En outre, lorsque les agents constatent la non-conformité des produits, ils la notifient via un procès-verbal dans lequel ils précisent, le cas échéant, les mesures et sanctions encourues. Celles-ci peuvent prendre la forme :

• d'un avertissement ;
• d'une suspension de mise sur le marché ;
• d'un retrait du produit ;
• d'une destruction du produit ;
• d'une amende administrative ;
• etc.

Enfin, le professionnel peut également être condamné à une amende pénale dans les cas les plus graves.

Source :

• Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Drones : attention aux contrôles de conformité !© Copyright WebLex - 2022

Intelligence artificielle : documentez-vous…

L'intelligence artificielle (IA) se développe de plus en plus et s'insère aujourd'hui dans de nombreuses technologies.

Pour accompagner les différents acteurs de ce secteur et leur permettre de développer des solutions qui respectent la vie privée des utilisateurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) leur propose plusieurs ressources pour se documenter.

Parmi celles-ci, l'une d'entre elles leur donne les étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

• définir une finalité, un objectif au système d'IA qu'ils souhaitent développer ;
• établir une base légale pour justifier légalement le traitement de données personnelles par le système d'IA (mission d'intérêt public, sauvegarde des intérêts vitaux, recueil du consentement, etc.) ;
• constituer une base de données qui servira pour l'entrainement du système d'IA ;
• minimiser les données pour ne récolter que les données personnelles adéquates et pertinentes ;
• etc.

En outre, un guide est également mis à leur disposition, pour leur permettre d'effectuer une auto-évaluation, afin de déterminer si leur système d'IA est conforme ou non au RGPD.

Vous pouvez consulter l'intégralité de ces ressources ici.

Source : Communiqué de presse du site de la CNIL du 5 avril 2022

Intelligence artificielle et RGPD : la CNIL vous accompagne © Copyright WebLex - 2022

Pas de tolérance pour les crédits de faible montant

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que seuls les professionnels disposant d'un agrément sont autorisés à commercialiser des crédits, même de faible montant.

Les entreprises agréées sont listées dans un registre consultable ici.

Source : Actualité de l'ACPR du 31 mars 2022

Commercialiser des crédits de faible montant = agrément ? © Copyright WebLex - 2022

Vers une extension des labels et des IGP à la restauration collective ?

La restauration collective devait atteindre, au plus tard le 1er janvier 2022, un objectif de 50 % de produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective (dont au moins 20 % de produits biologiques).

Pour atteindre cet objectif, les produits bénéficiant d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée (IGP) ont pu être pris en compte, sans pour autant que leurs cahiers des charges soient adaptés à la restauration collective.

Pour corriger cela, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) examine actuellement des demandes de modification de ces cahiers des charges.

Notez que pour des raisons liées à la classification des produits, seuls certains produits transformés pourront être intégrés dans les cahiers des charges (comme les opérations de pré-cuisson ou de tranchage, par exemple).

Enfin, sachez que des travaux sont en cours pour établir comment il sera possible de comptabiliser les produits au titre de l'objectif quantitatif de 50 % sans attendre la fin de la procédure d'instruction menée par l'INAO concernant une demande d'évolution du cahier des charges. A suivre…

Source : Réponse ministérielle Bazin, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 41731

Restauration collective : vive les repas « verts » © Copyright WebLex - 2022

Propriété industrielle : pourquoi obtenir une indication géographique ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant aux professionnels de protéger leur savoir-faire (dépôt de marque, brevet, etc.), parmi lesquels figure l'indication géographique (IG).

Pour mémoire, l'IG se distingue de l'indication géographique protégée (IGP), destinée à protéger les produits naturels, agricoles et viticoles au niveau européen. L'IG est un dispositif français, qui s'adresse à tous les produits manufacturés, artisanaux, et aux ressources naturelles.

Celle-ci permet d'associer un produit emblématique à un savoir-faire local traditionnel (porcelaine de Limoges, grenat de Perpignan, granit de Bretagne, etc.) pour :

• assurer la provenance et la qualité d'un produit au consommateur, lorsqu'il l'achète dans un commerce ou sur internet ;
• promouvoir les producteurs locaux ;
• pérenniser des savoir-faire locaux et ainsi, maintenir les emplois dans la zone géographique concernée, développer des formations spécifiques, etc.

De plus, l'indication géographique permet :

• d'obtenir un droit de propriété industrielle donnant ainsi la possibilité d'interdire l'usage de l'appellation aux professionnels qui ne respectent pas le cahier des charges et donc, le processus de fabrication du produit ;
• de bénéficier d'un outil de promotion des produits efficace.

Pour le moment, il n'existe pas de dispositif identique à l'échelle de l'Union européenne en raison de la diversité des systèmes juridiques des Etats membres.

Toutefois, un consensus est sur le point d'être trouvé et permettra de faire reconnaitre les indications géographiques artisanales et industrielles nationales au niveau européen. Affaire à suivre…

Source : Actualité du site de l'INPI

Indication géographique : valoriser un savoir-faire © Copyright WebLex - 2022

ICPE et consommation d'eau : de nouvelles obligations

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) font l'objet d'une règlementation stricte en raison des risques qu'elles représentent pour la santé et l'environnement.

Dans ce contexte, de nouvelles dispositions viennent ajuster les mesures relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau de ces installations, ainsi qu'à leurs diverses émissions.

Ainsi, lors de la conception ou de l'exploitation des ICPE, les exploitants doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre :

• l'utilisation efficace, économe et durable des ressources en eau (recyclage et réutilisation des eaux usées, utilisation des eaux de pluies, etc.) ;
• la limitation des émissions de polluants dans l'environnement ;
• le respect des valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction de leur quantité ;
• la prévention d'émission ou de déversement de substances dangereuses pour la santé, la sécurité, l'agriculture, l'environnement et les paysages, la protection de la nature, etc.

En outre, les exploitants d'ICPE doivent également :

• maintenir leurs locaux propres pour éviter l'accumulation de matières ou poussières dangereuses ou polluantes ;
• avoir des canalisations étanches, curables et résistantes lorsqu'elles sont destinées au transport de fluides insalubres ou aux collectes d'effluents pollués ;
• veiller à l'entretien convenable de ces mêmes canalisations et à la réalisation d'examens périodiques ;
• installer des réseaux de collecte d'eaux polluées permettant leur évacuation vers les traitements appropriés ;
• établir un schéma de tous les réseaux et égouts, mis à jour régulièrement ;
• ne pas établir de liaisons directes entre les réseaux d'eaux pluviales non polluées et les réseaux d'effluents pollués ;
• etc.

Enfin, notez que ces dispositions applicables depuis le 4 avril 2022, ne concernent pas certaines installations pouvant faire l'objet d'une règlementation plus spécifique en fonction de leur activité (installations de stockage de liquide inflammable en réservoirs aériens, certaines installations de gestion de déchets, certaines installations soumises à autorisation, etc.).

Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

ICPE : l'eau c'est précieux ! © Copyright WebLex - 2022

ICPE : comment renforcer la sécurité ?

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) représentent un risque important pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que pour l'agriculture, la protection de la nature, l'environnement et les paysages, la conservation des sites, etc.

Afin de renforcer la prévention des risques accidentels liés à leurs activités, les exploitants sont soumis à de nombreuses obligations. A partir du 4 avril 2022, des mesures sont ajoutées pour renforcer cette prévention concernant, notamment :

• les règles parasismiques applicables à certaines installations ;
• la protection des installations contre la foudre : modalités de réalisation d'une analyse des risques liés à la foudre à compter du 1er septembre 2024, modalités de vérification des dispositifs de protection à compter du 1er septembre 2026, etc. ;
• la limitation des conséquences des pertes de confinement (fuite de substances dangereuses ou polluantes, écoulement dans la nature des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie, etc.) : caractéristiques des réservoirs de stockage de certaines substances, modalités de récupération des produits en cas d'accident, modalité de gestion des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie, etc. ;
• les équipements électriques utilisant l'énergie photovoltaïque.

En outre, de nouvelles dispositions ont également été ajoutées aux mesures de prévention générales des risques obligeant, par exemple, les exploitants à :

• identifier les zones pouvant être à l'origine d'incendie ou d'explosion au sein de l'installation et à les retranscrire sur un plan, mis à jour régulièrement. De plus, ils doivent également notifier la nature des risques à l'entrée de chaque zone ;
• mettre en place des process permettant d'assurer le fonctionnement de l'installation en toute sécurité ;
• installer un réseau de détecteurs, notamment dans les zones identifiées comme pouvant être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion ;
• mettre en place une surveillance de l'installation, assurer la formation du personnel et l'informer des consignes d'exploitation et de sécurité par le biais d'affichage ;
• contrôler les accès aux installations et donner un accès limité aux personnes qui ne font pas partie du personnel ;
• mettre en place tous les moyens permettant de prévenir les accidents lors de la réalisation de travaux sur les installations, notamment en ce qui concerne l'utilisation de matériel pouvant produire du feu ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires à la prévention des risques d'accident en cas d'arrêt d'un équipement (réservoirs, cuves, tuyauteries, etc.) ;
• etc.

Enfin, notez également que certaines dispositions applicables dans la gestion des risques des installations dites « Seveso » (c'est-à-dire les sites industriels présentant un risque technologique majeur) sont intégrées à la règlementation sur la prévention des accidents majeurs dans les ICPE.

Pour plus de détails, vous pouvez retrouver l'intégralité de ces dispositions ici.

Source : Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

ICPE : mieux vaut prévenir que guérir ! © Copyright WebLex - 2022

Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?

Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte les progrès technologiques et ainsi, permettre l'accès à la conduite aux personnes souffrant notamment :

• d'incapacités physiques ou auditives importantes ;
• de diabète.

Notez que les personnes diabétiques sous traitement présentant un risque d'hypoglycémie devront néanmoins se soumettre à un contrôle médical périodique.

En outre, des aménagements ont été adoptés concernant :

• la liste des affections temporairement ou définitivement incompatibles avec la conduite, disponible ici ;
• les modalités des contrôles médicaux, lorsqu'ils sont nécessaires ;
• les critères permettant de déterminer si l'incompatibilité est définitive ou temporaire ;
• les conditions de reprise de la conduite et, le cas échéant, les éventuelles restrictions à appliquer (traitement, conduite de jour uniquement, visite médicale périodique, etc.) ;
• les obligations des candidats et titulaires du permis de conduire souffrant de ce type d'affection (déclaration au moment de l'inscription au permis de conduire, remplissage d'un questionnaire avant le contrôle médical, etc.) ;
• le déroulement du contrôle médical effectué par un médecin agréé (examen clinique, examen complémentaire ou psychotechnique en cas de nécessité, test de conduite, etc.) ;
• etc.

Source :

• Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
• Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Permis de conduire et maladies : apte ou inapte ? © Copyright WebLex - 2022