Actu juridique

Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022

La 1re nouveauté concerne l'organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu'ici confiée aux différents barreaux, l'organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est désormais confiée au CNB et se déroule de manière électronique.

La 2e modification porte sur la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au CNB : la mise en demeure de payer doit, en effet, désormais préciser que l'avocat redevable de l'intégralité de ses cotisations pourra faire l'objet d'une décision ayant force exécutoire si la dette n'est pas acquittée dans le mois de sa notification.

Enfin, la dernière modification porte sur la procédure disciplinaire des avocats : l'avertissement, le blâme et l'interdiction temporaire d'exercice peuvent être désormais assortis de peines complémentaires, comme l'interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent que pour les procédures disciplinaires engagées et les réclamations reçues depuis le 2 juillet 2022.

Source : Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Avocats : des ajustements concernant l'organisation de la profession © Copyright WebLex - 2022

Garantie des vices cachés : attention à la nature du contrat

Une société confie à une entreprise la réalisation d'une centrale de production d'électricité par le biais d'un contrat de louage d'ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre contre le paiement d'un prix.

À la suite de la construction de la centrale, la société constate des interruptions de production d'électricité en raison de défaillances des connecteurs fournis par l'entreprise.

Ce qui constitue un vice caché, selon la société, qui demande alors à être indemnisée…

Pour rappel, on parle de « vice caché » en présence d'un défaut découvert après la vente, qui n'était pas visible lors de la conclusion de celle-ci et qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

« Impossible ! », selon l'entreprise pour qui la garantie des vices cachés ne peut être invoquée ici, et ce pour une raison toute simple : le contrat signé n'est pas un contrat de vente, mais un contrat de louage d'ouvrage... ce qui change tout !

« En effet ! », tranche le juge, qui rappelle que le contrat de louage d'ouvrage ne permet pas l'application de la garantie des vices cachés, et qui rejette la demande d'indemnisation de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2022, n° 19-20647

Louage d'ouvrage : vices (bien) cachés ? © Copyright WebLex - 2022

Médecin : focus sur le signalement des maltraitances

Un médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d'une mère sur sa fille de 9 ans.

Dans cette affaire, le médecin suivait l'enfant après une première information préoccupante adressée quelques mois plus tôt.

Informée du signalement, la mère a estimé qu'il était abusif et que le médecin méritait une sanction disciplinaire.

Ce que ce dernier conteste : il a agi de bonne foi, en vue de protéger l'enfant, après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation la petite fille et sa mère. Il n'a donc commis aucune faute justifiant une sanction disciplinaire.

Ce que confirme le juge : le signalement ayant été effectué dans le cadre légal et de bonne foi, le médecin n'a effectivement commis aucune faute. Aucune sanction disciplinaire n'est donc prononcée à son encontre.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2022, n° 448015

Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ? © Copyright WebLex - 2022

Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022

Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l'ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.

Celle-ci permettra notamment :

• d'introduire des plaintes et de faire appel par tout moyen, y compris dématérialisé ;
• d'autoriser les chambres de discipline à rendre des décisions en formation collégiale restreinte pour réduire les délais de jugement.

Vous pouvez connaître l'ensemble de la nouvelle procédure disciplinaire ici.

Notez que pour les plaintes enregistrées entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre 2024, le délai dans lequel la chambre de discipline de 1re instance doit rendre sa décision est de 1 an. Après le 1er septembre 2024, ce délai passe à 6 mois.

Source : Décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens

Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire © Copyright WebLex - 2022

Une campagne de sensibilisation pour éviter l'arrivée de la peste porcine !

A l'heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.

Toutefois, afin d'éviter l'arrivée en France de cette PPA, ainsi que les graves conséquences économiques qu'elle pourrait entraîner, une campagne de sensibilisation est lancée à l'attention des :

• éleveurs et transporteurs, à qui il est fortement recommandé :

• ○ de respecter les règles de prévention et les mesures sanitaires de biosécurité ;
• ○ d'être vigilants et de déclarer toute suspicion de peste ;

• voyageurs et travailleurs saisonniers, à qui il est vivement recommandé de jeter les restes d'aliments à base de porc dans les poubelles appropriées et fermées ;
• chasseurs et usagers de la nature, à qui il est recommandé d'accroître leur vigilance et de signaler tout sanglier mort aux administrations compétentes (Directions départementales en charge de la protection des populations ou Office français de la biodiversité).

Notez qu'un kit de communication a été mis en ligne, que vous pouvez consulter ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'agriculture, du 1er juillet 2022

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation © Copyright WebLex - 2022

Fin des moteurs thermiques : un objectif européen

Dans le cadre du Plan vert pour l'Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d'ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.

A cet effet, le Parlement européen a voté l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel au sein de l'Union européenne et ce, dès 2035.

Un répit est laissé pour les « automobiles de luxe » : ces véhicules pourront être équipés d'un moteur thermique jusqu'en 2036.

Dernière précision : la filière automobile ne pourra pas commercialiser de véhicules hybrides performants ou de véhicules utilisant des biocarburants. Seuls seront autorisés les véhicules électriques.

Affaire à suivre...

Source : Vie-publique.fr, actualité du 29 juin 2022, « Union européenne : vers l'interdiction de voitures neuves à moteur thermique dès 2035 »

Interdiction des moteurs thermiques dès 2035 : place au silence © Copyright WebLex - 2022

« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel

La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l'Union européenne, d'un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR).

Le but de ce système est d'automatiser la vérification des parcelles déclarées et des activités agricoles.

C'est pourquoi l'administration met à disposition des exploitants agricoles une application mobile, appelée « Telepac Géophotos », qui leur permet de prendre des photos géolocalisées des parcelles.

Il s'agit d'une campagne de tests commencée le 27 juin 2022, et menée en parallèle de la campagne habituelle de télédéclaration. Dans ce cadre, notez que l'administration pourra envoyer des demandes de photos géolocalisées ou des propositions de modification de déclaration pour lesquelles l'exploitant devra utiliser l'application.

Source : Asp-public.fr, actualité du 27 juin 2022, « PAC 2023 - Lancement de l'application mobile Telepac Géophotos »

Agriculture : l'application « Telepac Géophotos » est lancée © Copyright WebLex - 2022

Dépollution supplémentaire : à la charge de l'acquéreur ?

Le gérant d'un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l'y oblige.

Quelque temps plus tard, l'acquéreur du site industriel le revend à son tour à un nouvel acquéreur qui souhaite y construire des logements d'habitation.

Or, pour cela, il est nécessaire d'effectuer une dépollution des sols plus poussée que celle effectuée par le propriétaire initial du site.

En conséquence, le nouveau propriétaire lui demande de payer les travaux de dépollution supplémentaire, en sa qualité de « dernier exploitant » du site industriel.

Ce que refuse le propriétaire initial : puisque c'est le nouveau propriétaire qui veut changer l'usage du site industriel, c'est à lui de payer les travaux de dépollution supplémentaires.

Ce que confirme le juge : le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier, et non à celle du dernier exploitant du site industriel.

Ici, c'est donc au nouveau propriétaire du site industriel d'assumer la charge financière des travaux de dépollution supplémentaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-17502

Dépollution des sols : qui paye le supplément ? © Copyright WebLex - 2022

Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisation

Le gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Cette création entraîne une modification sur la périodicité de la déclaration elle-même : elle n'est plus annuelle, mais semestrielle.

En outre, les centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent désormais déclarer les stages au moins 8 jours à l'avance.

A défaut de respect de ces obligations, l'établissement pourra voir son agrément suspendu.

Source : Arrêté du 30 juin 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière : en marche vers la dématérialisation © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière pour qui ? Combien ?

• Pour qui ?

Les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d'une aide financière pour la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022.

Pour obtenir cette aide, il faut remplir plusieurs conditions. Ainsi, l'entreprise doit notamment :

• avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ; s'il s'agit d'une association, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié ;
• avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires en 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021 au titre de l'un des mois de la période éligible trimestrielle considérée (soit des mois de mars à mai 2022, soit des mois de juin à août 2022) ;
• etc.

• 1 aide, 2 plafonnements

Au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 août 2022, le montant de l'aide versée peut faire l'objet de 2 plafonnements :

• le premier à 2 M€ ;
• le second à 25 M€, voire à 50 M€ pour certaines entreprises.

Le plafond de l'aide applicable à chaque entreprise dépend notamment de l'évaluation, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, de son excédent brut d'exploitation (EBE) gaz et électricité sur la période éligible.

Plus précisément, il est prévu que le montant de l'aide est égal, selon la situation de l'entreprise, à :

• 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
• 50 % des coûts éligibles plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation ;
• 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés par le gouvernement (comme la production d'aluminium, la sidérurgie, etc.).

Dans ces 2 derniers cas, l'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

• Quand ?

La demande d'aide, qui est trimestrielle, doit être faite sur Internet, à partir d'un modèle-type disponible sur le site www.impots.gouv.fr, dans les délais suivants :

• au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 ;
• au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022.

La demande doit être accompagnée d'un grand nombre de pièces justificatives, dont la teneur diffère selon le montant de plafonnement de l'aide applicable à l'entreprise éligible.

Pour consulter la liste des pièces justificatives à joindre à la demande :

• cliquez ici, pour l'aide plafonnée à 2 M€ ;
• cliquez ici, pour l'aide plafonnée à 25 ou 50 M€.

Sources :

• Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 2 juillet 2022

Plan de résilience : création d'une aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie © Copyright WebLex - 2022

Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée !

Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n'étaient pas respectés par une entreprise ayant mené des opérations de prospection commerciale par téléphone et par Internet.

Après avoir mené des investigations, la Cnil a sanctionné l'entreprise, à hauteur de 1 M€, au vu des manquements constatés :

• l'utilisateur ne pouvait pas s'opposer à la réutilisation de ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues à celui pour lequel il était initialement démarché ;
• l'utilisateur démarché par téléphone n'était informé ni de ses droits, ni de la possibilité d'accéder à plus d'informations, par exemple en activant une touche de son clavier de téléphone ;
• l'entreprise n'a pas pris en compte les demandes des personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles ou demandant à ne plus recevoir aucun appel de prospection commerciale ;
• dans le délai d'1 mois légalement prévu, l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'exercice de leurs droits, déposées par les utilisateurs, pourtant prévues par le RGPD.

Source : Actualité de la Cnil du 30 juin 2022

RGPD et prospection commerciale : illustration pratique de ce qu'il (ne) faut (pas) faire © Copyright WebLex - 2022

La suppression de l'obligation de présentation d'un extrait K bis : pour qui ?

Pour mémoire, l'obligation de présentation d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 23 juin 2022, pour les :

• entreprises de jeux d'argent et de hasard ;
• entreprises privées de sécurité ;
• entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la conduite et de la sécurité routière.

Source : Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Prestataires de services : des démarches simplifiées… © Copyright WebLex - 2022