Actu juridique

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d'assurer un suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu'en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l'occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d'énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L'année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l'année de référence (choisie par elles).

Comme il s'agit d'une année « d'apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu'à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l'année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie.

Source : Communiqué de presse des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 septembre 2022 : « Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations »

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance pour la déclaration 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Hausse du prix des matériaux, difficultés d'approvisionnement : le Gouvernement vous soutient !

Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation.

Elles sont actuellement au nombre de 13 :

• relèvement de 20 % à 30 % des seuils planchers des avances pour l'ensemble des marchés publics passés avec des PME ;
• amélioration de l'échelonnement du remboursement de ces avances pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d'ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;
• publication d'un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP, pour éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées ;
• révision des prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ;
• amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières ;
• pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte d'appels d'offres les marchés publics de travaux ;
• abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux ;
• ciblage et meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal ;
• publicité obligatoire et rapide du montant d'éco-contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
• mise en place d'une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la REP ;
• prolongation de l'expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l'environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022 ;
• renforcement de l'offre globale de rénovation performante par un appel d'offres spécifique France 2030 ;
• lancement d'une concertation sur la mise en place d'un carbone-score des matériaux.

Notez que d'ici la fin de l'année 2022, d'autres mesures devraient voir le jour. Affaire à suivre…

Source : Communiqué de presse n° 159 du ministère de l'Économie du 22 septembre 2022 : « Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur »

BTP : des mesures pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l'aide au tonnage

Pour mémoire, l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d'être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de marchandises (tonnages) de cannes livrées aux industriels des usines sucrières et aux distilleries.

Cette aide est octroyée dans la limite de certaines enveloppes départementales qui viennent d'être modifiées.

Ainsi, pour la campagne de récolte 2021, ces enveloppes sont les suivantes :

• Guadeloupe : 2 467 841,47 € ;
• Guyane : 23 703,91 € ;
• Martinique : 523 697,32 € ;
• La Réunion : 6 944 757,30 €.

Source : Arrêté du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception

Aide au tonnage de canne : les montants 2021 sont connus ! © Copyright WebLex - 2022

Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes express

Les sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs :

• un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;
• un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).

Le tarif forfaitaire, qui varie selon l'heure et le jour d'intervention, est fixé de la manière suivante depuis le 25 septembre 2022 :

• 138,01 € pour une intervention en semaine, de 8 heures à 18 heures (contre 132,70 € auparavant) ;
• 170,65 € pour une invention en semaine, de 18 heures à 8 heures, le week-end et les jours fériés (contre 164,09 € auparavant).

Source : Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dépannages sur autoroutes et routes express : nouveaux tarifs pour 2022/2023 © Copyright WebLex - 2022

Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes !

Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit'Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre coût, mais que des sociétés privées proposent d'effectuer contre rémunération.

Si la démarche est légale, le Gouvernement est néanmoins interpellé sur le fait que plusieurs de ces sociétés ne sont pas transparentes dans leur approche. En floutant les lignes entre administration et sociétés privées, elles peuvent amener les internautes à penser qu'ils s'adressent aux services de l'État.

L'utilisation de la Marianne sur le site ou l'usage d'URL comme « gouv.com » et « gouv.org » sont notamment pointés du doigt.

Le Gouvernement indique que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du suivi de ces sociétés et de leurs pratiques. Ainsi, depuis 2020, 80 contrôles ont été réalisés, des suites administratives ou contentieuses ayant été données dans 45 d'entre eux.

Il est rappelé que pour améliorer la protection des internautes, les offices d'enregistrement qui se chargent de la réservation des noms de domaines de site Internet peuvent, dès lors qu'ils sont saisis par une personne ayant un intérêt à agir, refuser l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine.

De plus, la DGCCRF a la possibilité de demander le déréférencement ou le blocage d'un site Internet qui serait susceptible de tromper les internautes.

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 15 septembre 2022, Sénat, no 00428 : « Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux »

Démarches administratives en ligne : montrez votre vrai visage ! © Copyright WebLex - 2022

Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatif

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate une hausse des fausses cagnottes solidaires en ligne.

Pour lutter contre ce phénomène, elle appelle les intermédiaires en financement participatif proposant des cagnottes en ligne à :

• faire preuve de la vigilance la plus stricte face au risque d'utilisation, par des escrocs, pour relayer des appels frauduleux aux dons ;
• s'assurer du respect des obligations de sélection des cagnottes (avant leur mise en ligne) et de la qualité de l'information fournie aux potentiels donateurs sur les projets et les porteurs de projets ;
• veiller à ce que leurs procédures et dispositifs de contrôle garantissent le respect des obligations d'identification, de vigilance constante et de déclaration prévues en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de l'entrée en relation jusqu'au versement des fonds collectés au bénéficiaire.

Si vous avez un doute, signalez la cagnotte suspecte à la DGCCRF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source : Actualité de la DGCCRF du 14 septembre 2022 : « Appels frauduleux aux dons, fausses cagnottes – vigilance ! »

Fausses cagnottes en ligne : attention ! © Copyright WebLex - 2022

Diag Carto-Flux : pour des entreprises industrielles plus performantes

Après avoir proposé des accompagnements spécifiques aux industriels via les Diag Eco-Flux, Diag Décarbon'action et Diag Perf'immo, BpiFrance lance un nouveau dispositif d'accompagnement appelé Diag Carto-Flux.

L'objectif est de proposer un plan d'action opérationnel, afin de :

• réduire les gaspillages ;
• améliorer le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie de l'entreprise ;
• optimiser les tâches des opérateurs ;
• gagner en temps d'écoulement de produit.

Pour être éligible, il faut être une entreprise disposant d'une activité de production, de fabrication et/ou de logistique présentant un flux de production ou de matière, et remplir les conditions suivantes :

• 1 M€ de chiffre d'affaires au minimum ;
• 3 ans d'existence ;
• 10 salariés au minimum.

Notez que Bpifrance subventionne ce diagnostic à hauteur de 50 %, le reste à charge pour l'entreprise étant de 2 200 € hors taxes.

Source : Actualité de Bpifrance du 12 septembre 2022 : « Bpifrance lance le « Diag Carto-Flux », un nouvel accompagnement dédié aux enjeux de transformation industrielle des entreprises »

Diag Carto-Flux : un nouvel accompagnement pour les industriels © Copyright WebLex - 2022

Démarchage : changement d'année, changement de numéro !

Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.

Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux numéros de téléphones portables, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des numéros commençant par 09 37 ou 09 38.

L'usage des numéros en 09 ne s'arrête pas au démarchage : ils pourront aussi être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC par exemple).

L'Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d'éviter l'épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant par 06 ou 07.

Les numéros polyvalents font aussi l'objet de changements : ces numéros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 (pour l'Outre-mer), pourront être utilisés par les plateformes d'appels, sous réserve d'avoir obtenu une autorisation de leur opérateur.

La modification unilatérale du contrat par l'opérateur n'est pas une vente forcée

Pour rappel, la loi permet aux opérateurs de télécommunication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l'opérateur doit, d'une part, informer le consommateur de ces nouveautés au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur et, d'autre part, lui rappeler que s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans aucun frais (et sans droit à dédommagement) dans un délai de 4 mois suivant la notification des nouveautés.

En pratique, les consommateurs sont informés par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.

Interrogé sur cette pratique qui, pour certains, s'apparente à de la vente forcée, le Gouvernement a indiqué que la loi ne prévoyait tout simplement pas la possibilité d'un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque opérateur.

Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l'Union européenne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le législateur européen a en effet considéré que les paramètres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif étaient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.

Source :

• Actualité Service-Public.fr du 14 septembre 2022 : « Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini ! »
• Réponse ministérielle Dagbert du 15 septembre 2022, Sénat, no 00547

Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs… © Copyright WebLex - 2022

La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 18 octobre 2022

La France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront avoir accès au vaccin contre la grippe saisonnière dès le 18 octobre 2022. Quant aux habitants de Mayotte, ils peuvent se faire vacciner depuis le 6 septembre 2022.

Du 18 octobre au 15 novembre 2022, seules les personnes les plus exposées pourront se faire vacciner, à savoir :

• les personnes âgées de plus de 65 ans ;
• les personnes atteintes de maladies chroniques ;
• les femmes enceintes ;
• les personnes souffrant d'obésité ;
• l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque et des personnes immunodéprimées ;
• les professionnels de santé et des établissements médico-sociaux au contact des patients à risques ;
• les aides à domicile des particuliers employeurs vulnérables ;
• les professionnels exposés aux virus influenza porcins et aviaires.

Pour les personnes à risques, le vaccin est entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Elles recevront un bon de prise en charge qui leur permettra de retirer un vaccin en pharmacie. Si vous êtes concernés comme « à risque » et ne recevez pas ce bon, vous pouvez vous rapprocher de votre médecin, sage-femme ou pharmacien qui pourront vous le délivrer.

Le vaccin pourra être administré par :

• les médecins ;
• les infirmier(e)s ;
• les sages-femmes ;
• les pharmaciens volontaires.

Il est possible que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière soit couplée avec la campagne vaccinale contre la Covid-19. Si tel est le cas, la Haute autorité de santé (HAS) recommande alors une vaccination simultanée pour les personnes concernées.

Source : Actualité Service-Public.fr du 13 septembre 2022 « Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne démarre le 18 octobre ! »

Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination 2022 © Copyright WebLex - 2022

Transition écologique des restaurants collectifs : pensez à « Ma cantine » !

Pour rappel, pour améliorer la qualité des repas servis par les professionnels de la restauration collective, il est fixé un objectif de taux d'approvisionnement de 50 % en produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique.

À cet effet, afin d'accompagner les gestionnaires d'établissement de restauration collective dans cette transition alimentaire, une plateforme numérique a été créée : ma-cantine.agriculture.gouv.fr.

Sur cette plateforme, il est possible de trouver :

• un accompagnement pour la mise en œuvre des obligations légales ;
• des outils pratiques de pilotage et de gestion (autodiagnostic, suivi des achats alimentaires, calculatrice de scores EGalim, etc.) ;
• des supports de communication et d'information pour valoriser auprès des usagers l'engagement et les initiatives prises ;
• un accès aux guides et documents produits par le Conseil national de la restauration collective (CNRC) ;
• un outil de déclaration annuelle de la valeur des aliments achetés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 20 septembre 2022 : « “Ma cantine“ : une plateforme numérique pour aider la restauration collective à réussir sa transition alimentaire »

Restauration collective : vive le vert ? © Copyright WebLex - 2022

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L'enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d'un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

• d'un manque de connaissance technique ;
• du choix des réseaux sociaux plutôt que d'un site Web ;
• de l'absence de pertinence d'un tel outil pour leur secteur d'activité.

S'agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

• les opportunités commerciales offertes ;
• l'agrandissement de l'entreprise ;
• le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L'enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l'entreprise.

À propos de l'influence de la création d'un site sur les dépenses marketing et numériques de l'entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu'après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d'avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l'amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l'attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d'un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d'un plan d'action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.

Source :

• Actualité de Francenum.gouv.fr du 24 août 2022 : « Sites internet : où en sont les TPE et PME en France en 2022 ? », à jour au 1er septembre 2022
• Actualité de Francenum.gouv.fr du 20 septembre 2022 : « Destination France : numérisation des entreprises pour le tourisme », à jour au 21 septembre 2022

Numérisation : où en sont les entreprises ? © Copyright WebLex - 2022

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d'un téléphone portable, d'une clé USB ou encore d'un ordinateur portable appartenant à l'entreprise, la CNIL indique qu'il faut :

• prévenir le responsable de la sécurité informatique, s'il y en a un, afin d'évaluer les risques liés aux données personnelles ;
• contacter le délégué à la protection des données de l'entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d'accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s'il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

• gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :

• ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
• ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d'accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
• ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;

• gérer les procédures d'authentification :

• ○ mettre en place un dispositif d'authentification robuste ;
• ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
• ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;

• chiffrer les données :

• ○ sur les postes nomades ;
• ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
• ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;

• effectuer des sauvegardes régulières ;
• sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d'un support contenant des données personnelles.

Source : Actualité de la CNIL du 15 septembre 2022 : « Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir ! »

Ordinateurs et téléphones portables, clés USB : comment (bien) réagir en cas de vol ? © Copyright WebLex - 2022