Actu juridique

Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes

Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin.

Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et aides techniques, dont la liste sera fixée par un arrêté ministériel (non encore paru à ce jour).

Ils doivent informer le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.

Source : Décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes

Ergothérapeutes : le pouvoir de prescription en question © Copyright WebLex - 2022

Certificat de décès : priorité au numérique

A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l'exception.

Cette obligation s'applique lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social.

Bien sûr, lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien est, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat numérique, il peut procéder à son édition papier.

Source : Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès

Certificat de décès : longue vie au numérique ? © Copyright WebLex - 2022

Orthoptistes : des prestations sous conditions…

Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à venir.

Si le patient porte déjà des verres correcteurs, il faut que le précédent examen réalisé par l'ophtalmologue date de moins de 5 ans. Ce délai est fixé à 3 ans pour un patient porteur de lentilles de contact oculaire souples.

Le bilan visuel réalisé par l'orthoptiste comprend les actes suivants :

• une mesure de l'acuité visuelle et de la réfraction subjective et objective ;
• un examen simple de la motricité oculaire ;
• une mesure de la courbure de la cornée (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples) ;
• un examen de la surface oculaire (pour un porteur de lentilles de contact oculaire souples).

A l'issue de l'examen, l'orthoptiste doit renvoyer le patient vers un ophtalmologue s'il constate :

• l'existence d'une des contre-indications listées par l'arrêté (non encore paru) ou de toute autre situation ou pathologie nécessitant une consultation médicale ;
• une baisse de l'acuité visuelle profonde et brutale ;
• le besoin d'une correction optique supérieure ou égale à 3 dioptries pour la myopie et l'hypermétropie, et à 1 dioptrie pour l'astigmatisme.

S'il rédige une prescription, l'orthoptiste doit préciser que l'ordonnance a un caractère non médical.

En cas de renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter une prescription orthoptique de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire souples datant de moins de 2 ans.

Par ailleurs, il peut réaliser le dépistage de l'amblyopie pour les enfants âgés de 9 à 15 mois et le dépistage des troubles de la réfraction pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans.

S'il constate un signe évocateur hors des limites de la normale, l'orthoptiste doit orienter l'enfant vers un ophtalmologue.

Orthoptistes : « t'as de beaux yeux, tu sais » ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?

Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l'obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

Cette vérification est faite, par principe, par un expert-comptable et donne lieu à l'établissement d'une attestation conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Si l'entreprise décide toute de même de faire la vérification elle-même, elle doit la faire valider par un commissaire aux comptes. L'entreprise et le commissaire aux comptes doivent alors établir une attestation séparément, dont les modèles sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

L'attestation est ensuite transmise à la direction générale des finances publiques, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes de l'entreprise.

Suite à la réception des documents, la direction générale des finances publiques va transmettre les modalités de remboursement à l'entreprise, qui dispose alors d'1 mois pour procéder au remboursement des sommes dues.

Notez que les entreprises qui ont approuvés leurs comptes avant le 5 mai 2022 ont jusqu'au 5 août 2022 pour régulariser leur situation.

Source : Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et coût fixes : une procédure de régularisation © Copyright WebLex - 2022

Succession : de l'importance du secret professionnel du notaire

Un syndicat des copropriétaires a besoin de connaître l'identité des héritiers d'un appartement de la copropriété, le propriétaire décédé (depuis plus de 7 ans) ayant laissé des charges impayées.

Il demande au notaire chargé de la succession de lui communiquer cette information et de rédiger un acte de notoriété pour lui permettre de poursuivre le paiement des sommes impayées.

Mais, le notaire refuse, invoquant le secret professionnel auquel il est astreint. En outre, s'il n'a pas encore établi d'acte de notoriété, c'est parce que certains héritiers n'ont pas fait connaître leur position sur l'héritage et qu'il existe, pour certains, des contestations sur leur qualité d'héritier.

Un refus injustifié, selon le syndicat des copropriétaires : une décision judiciaire autorise le notaire à s'affranchir de son secret professionnel, au regard des intérêts légitimes en cause (ici, les charges de copropriété dont les impayés s'aggravent depuis plus de 7 ans).

Malgré la décision judiciaire, le notaire maintient son refus : l'autorisation judiciaire ne peut être délivrée que pour des actes déjà établis. Or, il n'a pas encore ici établi d'acte de notoriété. Et pour lui, cela change tout…

… à raison pour le juge : parce qu'aucun acte de notoriété n'a été établi, le notaire ne peut pas être contraint de communiquer des informations d'un acte encore inexistant. Il peut donc valablement opposer le secret professionnel.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 avril 2022, n° 20-23160

Copropriété vs notaire : qui gagne ? © Copyright WebLex - 2022

Vaccins : des compétences élargies, un calendrier 2022 connu

La fin du mois d'avril 2022 a donné lieu aux modifications suivantes concernant la vaccination :

• la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins est élargie ;
• les vaccins que les infirmiers peuvent administrer sans prescription médicale préalable et les personnes susceptibles de se faire vacciner par les pharmaciens d'officine sont listés ;
• les pharmaciens doivent déclarer au centre de pharmacovigilance les effets indésirables portés à leur connaissance susceptibles d'être dus au vaccin administré ;
• les conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et administrer des vaccinations aux femmes, aux enfants et à l'entourage, les modalités de traçabilité des vaccinations réalisées, ainsi que les modalités d'information du médecin traitant des personnes vaccinées sont précisées.

Par ailleurs, le calendrier des vaccinations 2022 a été publié par le gouvernement. Il comporte de nouvelles recommandations :

• la vaccination contre le méningocoque B est recommandée chez l'ensemble des nourrissons à partir de 2 mois et jusqu'à l'âge de 2 ans ;
• la vaccination contre la coqueluche est recommandée chez la femme enceinte à partir du 2e trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d'aménorrhée (absence de règles), afin d'augmenter le transfert des anticorps maternels et d'assurer une protection optimale du nouveau-né ;
• la vaccination contre la grippe saisonnière est recommandée chez les professionnels exposés dans le cadre professionnel aux virus grippaux porcins et aviaires.

Sources :

• Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
• Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes
• Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer
• Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection
• Actualité du ministère de la Santé du 25 avril 2022

Vaccins : des nouveautés à connaître © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre

Les compagnies aériennes qui émettent au moins 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an doivent compenser leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols effectués à l'intérieur du territoire français.

Depuis le 1er janvier 2022, ils doivent compenser 50 % de leurs émissions. Ce taux va passer à 70 % au 1er janvier 2023 et à 100 % au 1er janvier 2024.

Pour pouvoir respecter cette obligation, différents mécanismes peuvent être utilisés par les compagnies aériennes et notamment :

• des crédits carbones ;
• des projets bénéficiant du label « Bas carbone » ;
• des projets éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) mis en œuvre dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Source : Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

Compagnies aériennes : lutter contre la pollution © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022

Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a :

• l'aide « coûts fixes consolidation », qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui permet aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité ;
• une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui complète l'aide « coûts fixes consolidation ».

Ces aides sont prolongées pour la période mensuelle éligible de février 2022. Pour les obtenir, il faut faire sa demande sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Source : Décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolongeant, au titre de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de 2 aides financières © Copyright WebLex - 2022

Pas de publicité en faveur d'un laboratoire de biologie !

4 articles consacrés à un laboratoire de biologie médicale paraissent dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où la société est implantée.

Ces articles font la promotion de la société, ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composent, et évoquent, en termes élogieux, ses performances techniques, ainsi que l'essor de son activité économique, sans se borner à une simple information du lecteur.

Ce qui pose un problème déontologique à l'ordre des pharmaciens, puisque ces professionnels ont l'interdiction de recourir à « toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale ».

Une interdiction non respectée par les pharmaciens biologistes ce qui justifie, selon l'ordre, une interdiction d'exercer pendant 1 mois.

« Nous ne sommes pas responsables », contestent les pharmaciens biologistes, qui expliquent ne pas être à l'initiative de ces publications.

« Peu importe », répond le juge, puisqu'il leur appartient de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires… ce qu'ils n'ont pas fait ici. L'interdiction temporaire d'exercice prononcée par l'ordre des pharmaciens est donc confirmée.

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 20222, n° 440308

Pharmaciens : attention à la confusion entre information et publicité © Copyright WebLex - 2022

Autorité de la concurrence et documents confidentiels : une saisie possible ?

Lors d'une enquête menée à l'encontre d'une société soupçonnée de concurrence déloyale, l'Autorité de la concurrence saisit certaines correspondances et documents.

« Une saisie impossible ! », selon la société, s'agissant de correspondances et de documents échangés avec les mandataires judiciaires qui sont intervenus dans le cadre d'une procédure de conciliation destinée à prévenir ses difficultés financières.

Or, ces professionnels sont tenus à une obligation de confidentialité, leur interdisant toute divulgation d'informations collectées dans le cadre de leur activité.

« Peu importe ! », rétorque l'Autorité de la concurrence, qui rappelle qu'elle n'est pas concernée par cette obligation et que ses enquêteurs peuvent donc saisir ce type de documents, dès lors qu'aucune disposition expresse ne prévoit explicitement l'interdiction de leur communication. Ce qui est bien le cas ici.

Ce que confirme le juge, qui confirme la validité de cette saisie.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 20 avril 2022, n°20-87248

Enquête pour concurrence déloyale : des documents (in)saisissables ? © Copyright WebLex - 2022

Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz

Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

La réglementation qui encadre ce dispositif vient de faire l'objet de précisions, applicables à compter du 1er juillet 2023, concernant :

• les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz : par exemple, un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz ;
• la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz (d'ultimes précisions seront données par arrêté ministériel) ;
• l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
• les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats : par exemple, les documents justificatifs (qui seront définis par arrêté ministériel) doivent être conservés pendant 9 ans à compter de la délivrance du certificat de production de biogaz ;
• les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation (pouvant aller jusqu'à l'interdiction de demander des certificats de production de biogaz).

Source : Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz

Production de biogaz : sur certificat ? © Copyright WebLex - 2022

Plan pluriannuel de travaux : qui peut l'établir ?

A l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré.

Ce projet est établi par une personne (physique ou morale) disposant des compétences dans les domaines suivants :

• les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre
• les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
• les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
• la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
• l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
• la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance précités ;
• les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l'habitat ;
• les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

En outre, cette personne doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lesquels porte le projet de plan pluriannuel de travaux.

Vous pouvez prendre connaissance de l'ensemble des conditions relatives aux compétences et aux garanties requises ici.

Pour rappel, la réglementation des PPT s'applique :

• à compter du 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
• à compter du 1er janvier 2024, pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots ;
• à compter du 1er janvier 2025, pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Source : Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

Copropriété : focus sur le projet de plan pluriannuel de travaux © Copyright WebLex - 2022