Actu juridique

Des précisions sur l'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les transporteurs

Pour rappel, dans le cadre du plan résilience, il a été créé une aide exceptionnelle qui nécessite un enregistrement auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.

Elle bénéficie aux entreprises :

• de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
• de transport sanitaire ;
• de négoce d'animaux vivants qui disposent de véhicules.

Cette aide est désormais étendue aux entreprises de négoce d'animaux vivants pour leurs véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC (poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Par ailleurs, les codes NAF correspondant à l'activité principale des entreprises de négoce d'animaux vivants éligibles ont été précisés. Il s'agit des codes : 46.11, 46.11Z, 46.18, 46.18Z, 46.19B, 46.21, 46.21Z, 46.23, 46.23Z, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.33Z, 46.61, 46.61Z, 46.90, 46.90Z.

Source : Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Plan de résilience : extension de l'aide aux transporteurs © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière dont les contours devront être précisés

Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l'énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe, calculée sur la base :

• des achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, pour les entreprises de pêche ;
• des surcoûts des dépenses d'intrants (comme l'énergie) constatés du 1er mars au 30 septembre 2022, pour les conchyliculteurs.

En métropole, le traitement des demandes d'aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer. En outre-mer, les interlocuteurs sont les directions de la mer.

L'aide va être versée par l'Enim (Établissement national des invalides de la marine).

Notez que les modalités d'obtention de cette aide restent toujours inconnues et doivent encore être précisées…

Source :

• Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
• Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Plan de résilience : création d'une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricoles

A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.

Il sera mis en œuvre par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :

• la vente conduit l'acquéreur à prendre une part importante de la société (une notion qui sera précisée par décret) ; notez que sont exemptées de contrôle de la SAFER les cessions entre époux ou partenaires de Pacs, les cessions intrafamiliales jusqu'au 4e degré (cousins germains), dès lors que l'acquéreur s'engage à poursuivre l'exploitation, et les ventes entre exploitants associés de longue date ;
• la surface totale des biens détenus ou exploités par la société dont les titres ont été achetés, associée à celle des biens détenus par l'acquéreur lui-même avant la prise de contrôle, dépasse un seuil « d'agrandissement significatif » (qui sera fixé en hectares par le préfet et sera compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale).

Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.

De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.

Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :

• renforcer l'obligation de notification aux SAFER (notamment en recourant à la voie électronique pour les notaires) ;
• permettre aux SAFER d'accéder, sur accord de l'exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique ;
• permettre au préfet de suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter afin d'encourager davantage de candidats à postuler.

Source : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l'accès au foncier © Copyright WebLex - 2022

Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d'appel !

Pour rappel, la loi impose l'open data des décisions judiciaires, c'est-à-dire leur mise à disposition du public.

C'est d'ores et déjà chose faite pour les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État, depuis l'automne 2021.

Depuis le printemps 2022, l'open data est également mis en place pour les décisions des cours administratives d'appel (sur le site Web du Conseil d'Etat) et les décisions des cours d'appel judiciaire en matière civile, sociale et commerciale (sur le site Web de la Cour de cassation).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 3 mai 2022

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Aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie : comment l'obtenir ?

L'objectif de l'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les arrêts de production des sites les plus consommateurs, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide concerne les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh).

Le montant de l'aide est égal à :

• 30 % des coûts éligibles, plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
• 50 % des coûts éligibles, plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles ; l'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70% des coûts éligibles, plafonné à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (fixés dans une liste à paraître) ; l'aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Notez que pour les entreprises qui font partie d'un groupe, le montant des plafonds d'aide est évalué à l'échelle du groupe.

Par ailleurs, le respect des critères d'obtention de l'aide doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Enfin, sachez que le dépôt des demandes d'aide pour la première période éligible trimestrielle (mars-avril-mai 2022) sera possible au cours de la deuxième quinzaine de juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 11 mai 2022 n° 2262

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Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit !

Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l'examen, etc. publiés.

La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d'une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants :

• manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles dans le cadre des opérations de migration d'un logiciel vers un autre :

• ○ absence de procédure spécifique pour les opérations de migration de données ;
• ○ absence de chiffrement des données personnelles stockées sur le serveur problématique ;
• ○ absence d'effacement automatique des données après migration vers l'autre logiciel ;
• ○ absence d'authentification requise depuis internet pour accéder à la zone publique du serveur ;
• ○ utilisation de comptes utilisateurs partagés entre plusieurs salariés sur la zone privée du serveur ;
• ○ absence de procédure de supervision et de remontée d'alertes de sécurité sur le serveur ;

• manquement à l'obligation, pour le sous-traitant, de respecter les instructions du responsable de traitement : la société a extrait un volume de données plus important que celui requis ;
• manquement à l'obligation d'encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement : les conditions générales de vente et les contrats de maintenance ne contenaient pas les mentions requises.

Source : Actualité du 21 avril 2022 de la Cnil

Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevé

Au 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24), Cantal (15), Corrèze (19), Haute-Vienne (87), Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Mayenne (53), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).

Il est abaissé à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain, ce qui signifie le maintien de la mise à l'abri des volailles uniquement dans les zones à risque particulier. En dehors de ces zones, les restrictions de déplacements et les interdictions de rassemblement d'oiseaux sont levées.

Par ailleurs, sachez que l'Etat commence une expérimentation vaccinale sur des palmipèdes. L'objectif est de disposer de preuves scientifiques quant à l'efficacité et l'intérêt de la vaccination contre la grippe aviaire.

Source :

• Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 mai 2022

Grippe aviaire : le point au 10 mai 2022 © Copyright WebLex - 2022

Qui peut détenir des parts dans la société commerciale ?

Pour rappel, sur autorisation de la fédération dont elle dépend, une ligue professionnelle peut désormais créer une société commerciale qui est chargée de gérer les droits sportifs, à l'exclusion des droits sur les paris.

La ligue professionnelle doit impérativement contrôler au moins 80 % du capital.

Les catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et/ou de droits de vote dans la société commerciale devaient être précisées. C'est désormais chose faite.

A titre d'exemple, sont notamment listés :

• les sportifs professionnels, les entraîneurs professionnels et les directeurs sportifs de la discipline sportive concernée ;
• les personnes exerçant ou disposant d'un mandat pour exercer l'activité d'agent sportif, les sociétés constituées par des agents sportifs pour l'exercice de cette profession, les préposés d'une société constituée pour l'exercice de la profession d'agent sportif ;
• les organisations professionnelles des sportifs, arbitres, entraîneurs, associations et sociétés sportives, ainsi que leurs dirigeants et salariés.

Source : Décret n° 2022-747 du 28 avril 2022 relatif aux catégories de personnes ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote au sein de la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport

Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits © Copyright WebLex - 2022

Information sur la qualité environnementale : pour qui, pour quoi, comment ?

Les consommateurs doivent être informés par les professionnels sur la qualité environnementale des produits générateurs de déchets, à savoir les :

• imprimés papier (sauf les livres) ;
• équipements électriques et électroniques ;
• produits et matériaux de construction ;
• piles et batteries ;
• produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ;
• meubles ;
• vêtements et chaussures ;
• articles de sport, de bricolage ;
• voitures particulières, camionnettes, motos et vélomoteurs.

Sont soumis à cette obligation d'information, les professionnels qui mettent sur le marché national :

• au moins 25 000 exemplaires des biens concernés pour un chiffre d'affaires (CA) annuel supérieur à 50 M€, à compter du 1er janvier 2023 ;
• au moins 10 000 exemplaires des biens concernés pour un CA annuel supérieur à 20 M€, à compter du 1er janvier 2024 ;
• au moins 10 000 exemplaires des biens concernés pour un CA supérieur à 10 M€, à compter du 1er janvier 2025.

L'information délivrée doit notamment porter sur la réparabilité, la durabilité (à partir du 1er janvier 2024), la compostabilité du produit, l'incorporation de matière recyclée, etc.

Les informations doivent être mises à disposition sur le Web et, le cas échéant, par affichage, étiquetage ou tout autre dispositif lisible et compréhensible, au moment de l'acte d'achat (des précisions sont encore attendues sur ce point).

Pour finir, notez qu'il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf, à destination du consommateur, les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Sources :

• Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
• Actualité de service-public.fr du 6 mai 2022

Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé ! © Copyright WebLex - 2022

Création d'une activité professionnelle : attention au voisinage

Un couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l'autorisation de construire différents bâtiments, dont un grand manège en haut d'un talus.

Une professionnalisation dont se plaint le voisin, qui déplore :

• des nuisances visuelles liées aux constructions qui le privent de la vue sur une vallée dont il bénéficiait depuis son jardin ;
• des nuisances sonores excessives (souffleur thermique, marcheur électrique, tracteur, etc.) non seulement en journée, mais aussi en dehors des jours et heures autorisées par arrêté municipal.

Une professionnalisation que sanctionne aussi le juge : habitant en pleine campagne, le voisin est en droit de bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu. Les constructions du couple constituent donc un trouble anormal de voisinage.

Pour autant, parce qu'elles ont été édifiées légalement, elles ne seront pas détruites. Le couple devra simplement indemniser son voisin pour la perte de vue subie.

Quant au problème de nuisances sonores, le juge rappelle au couple qu'il doit impérativement respecter les jours et heures autorisées par arrêté municipal, sous peine de paiement d'une astreinte.

Source : Arrêt de la Cour d'appel de Caen, du 26 avril 2022, n° 19/01301

Quand un particulier se professionnalise… au détriment du voisinage… © Copyright WebLex - 2022

Dispositif « Oui Pub » : 2 phases

Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.

La 1re phase de l'expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l'existence du dispositif « Oui Pub ». Cette information est assurée par les collectivités territoriales.

A cette occasion, un système de marquage des boîtes aux lettres va notamment être remis aux habitants.

La 2de phase de l'expérimentation débutera le 1er septembre 2022 et durera 31 mois. Pendant cette période, les supports publicitaires non adressés ne pourront pas être distribués à domicile, sauf si l'habitant a apposé un marquage « Oui Pub » sur sa boîte aux lettres.

Source : Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Publicité dans les boîtes aux lettres : dites « Oui Pub » © Copyright WebLex - 2022

Aide à l'investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires d'autoroute et sur le domaine public du réseau routier national a été mise en place.

Pour pouvoir en bénéficier, ces professionnels doivent remplir certaines conditions :

• avoir été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ;
• ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, soient réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de telles procédures

De plus, des conditions techniques et fonctionnelles doivent également être respectées. Ainsi les entreprises doivent avoir effectués des investissements portant sur des catégories de recharge directement visées par l'aide.

A l'origine prévue pour durer jusqu'au 30 juin 2022, la fin de ce dispositif est repoussée de 6 mois. Il continuera donc à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de disponibilité des crédits.

Source : Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

Aide à l'investissement pour les bornes de recharge : prolongée ? © Copyright WebLex - 2022