Actu juridique

Equipements de chauffage : des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre à respecter !

A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments d'habitation ou à usage professionnel, qu'ils soient neufs ou existants, devront respecter un plafond d'émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/KWh PCI.

Concrètement, cette nouvelle obligation revient à exclure l'installation d'équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul. Les propriétaires d'équipement de chauffage fonctionnant déjà au charbon ou au fioul peuvent continuer à les utiliser, à les entretenir et à les faire réparer.

En fin de vie, ils devront les remplacer par un équipement plus vertueux sur le plan environnemental. Pour les aider, des dispositifs d'aide financière existent, comme MaPrimeRénov par exemple.

Pour finir, retenez que cette obligation d'installer des équipements respectant le plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ne vaut pas :

• pour les équipements utilisés en secours ;
• pour les bâtiments existants pour lesquels il est justifié, toutes conditions remplies :

• ○ soit d'une impossibilité technique de remplacer l'équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire respectant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI ;
• ○ soit d'une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l'installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.

Dans ces 2 dernières hypothèses, le maître d'ouvrage doit pouvoir présenter une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ou une note réalisée par un professionnel de l'installation des dispositifs de chauffage (ou un professionnel équivalent).

Sources :

• Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 6 janvier 2022

Bâtiments : pour chauffer bien, il faut chauffer moins ? © Copyright WebLex - 2022

Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ?

Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l'Accélérateur Construction est un programme d'accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains critères :

• d'effectif : 10 à 250 employés ;
• de chiffre d'affaires : de 2 à 100 millions d'euros ;
• de secteur d'activité : industriels de la construction, entreprises du BTP et entreprises de services en lien avec ces secteurs.

Ce dispositif s'adresse aux dirigeants des entreprises, et est notamment orienté sur :

• le conseil, avec la réalisation d'un diagnostic permettant d'identifier les axes prioritaires de croissance ;
• la formation, avec 6 séminaires, des ateliers, des formations en e-learning, des autodiagnostics et des webinaires avec les experts de la filière ;
• la mise en relation, avec un accès privilégié aux réseaux d'entrepreneurs et de partenaires de Bpifrance, des événements et 6 journées dédiées aux dirigeants.

Le but de ce dispositif est d'inscrire la filière construction dans une « trajectoire zéro carbone à horizon 2050 et dans l'objectif d'imperméabilisation nette zéro des sols » et d'accélérer la numérisation de ce secteur.

Source : Actualité de Bpifrance du 9 juin 2022

Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l'Accélérateur Construction ? © Copyright WebLex - 2022

La consolidation de l'industrie française existante…

Pour réindustrialiser la France et renforcer l'accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l'existence de plusieurs leviers d'accompagnement, parmi lesquels :

• la banque des entrepreneurs, qui garantit l'investissement et finance l'assurance export ;
• la garantie de projets à l'international ;
• la plateforme TechlnFab, qui soutient le développement de l'innovation dans les entreprises industrielles ;
• la facilitation du recrutement et le renforcement des actions de formation (avec notamment le Volontariat Territorial en Entreprise, dispositif permettant l'orientation des étudiants en universités, en écoles de commerce ou d'ingénieurs, vers des petites ou moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire dans des territoires pilotes) ;
• le soutien de la FrenchFab (label de Bpifrance permettant de fédérer les industriels et renforçant la promotion de l'industrie française à l'étranger).

… et la préparation de son avenir

Pour préparer l'avenir de l'industrie française, Bpifrance promet l'association de la recherche et de l'industrie, mais aussi le développement du financement de l'industrialisation des start-ups générant des innovations de rupture, par l'intermédiaire :

• du déploiement d'un appel à projets « Première Usine » : ce dispositif vise à accélérer l'émergence de premières réussites d'industrialisation par des start-ups industrielles, ou petites ou moyennes entreprises/entreprises de taille intermédiaire innovantes ;
• la mise à disposition d'un « Prêt nouvelle industrie » (prêt octroyé par Bpifrance jusqu'à 15 M€ pour financer le lancement de démonstrateur industriel, d'usine pilote ou d'usine de production à fort risque technologique/industriel en France) ;
• la mobilisation d'actions en fonds propres ;
• une offre d'accompagnement non financier (comme le Diagnostic Amorçage Industriel) ;

Source : Actualité de Bpifrance du 8 juin 2022

Secteur industriel : l'action de Bpifrance se renforce ! © Copyright WebLex - 2022

Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !

Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires vont être unifiées à partir du 1er juillet 2022.

Plus précisément, la nouvelle réglementation s'appliquera aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Pour information, elle vise :

• les mesures préventives (traitement des réclamations, mesures administratives) ;
• l'enquête (organisation du service d'enquête, sélection des enquêteurs, déroulement de l'enquête, etc.) ;
• les juridictions disciplinaires (lieu de siège, fonctionnement) ;
• la procédure (procédure disciplinaire de première instance, de second degré, suspension provisoire, etc.) ;
• les effets des décisions disciplinaires ;
• les dispositions particulières à certaines professions (commissaire de justice, notaire).

Source : Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline © Copyright WebLex - 2022

Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection

Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu'ils contiennent.

Les mesures à prendre vont différer selon que le destinataire des fichiers est :

• une association : puisqu'il s'agit de prospection caritative, la personne dont les données sont transférées doit en être préalablement informée et peut s'y opposer simplement et gratuitement ;
• ou une société commerciale : puisqu'il s'agit de prospection commerciale, la personne dont les données sont transférées doit en être informée et doit y consentir préalablement.

Source : Actualité de la Cnil du 20 juin 2022

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD ! © Copyright WebLex - 2022

Association : un intérêt à agir national

Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l'Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives.

« Impossible », estiment ces constructeurs, pour qui l'association ne peut agir qu'au niveau de son département d'agrément, à savoir l'Essonne.

« Possible », répond l'association : ayant pour objet statutaire d'assurer la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles, en particulier en leurs qualités de consommatrices, sans limite au territoire du département dans lequel elle a reçu son agrément, elle peut donc agir contre les constructeurs situés dans un autre département.

Ce que confirme le juge : l'action de l'association contre les constructeurs est bel et bien recevable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 18-16968

Association de défense des consommateurs : sans frontière ? © Copyright WebLex - 2022

L'histoire d'un notaire qui manque à son obligation de diligence

Pour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c'est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l'usufruit (c'est le droit d'utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu'il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).

Parfois, il arrive qu'une vente ne concerne qu'une partie du droit de propriété, par exemple l'usufruit. C'est justement d'une telle vente qu'un notaire a été chargé.

Dans le compromis de vente, il indique qu'une banque possède une créance hypothécaire dont il est nécessaire d'obtenir une mainlevée partielle pour la réalisation du projet de vente.

En clair, lorsque le propriétaire de l'immeuble l'a acheté, pour obtenir son prêt immobilier, il a accordé une garantie permettant à la banque de se faire rembourser prioritairement, en cas de défaillance de l'emprunteur.

Par la suite, le notaire demande à l'acquéreur de verser le prix de vente. Mais, la banque refusant finalement d'accorder cette mainlevée partielle de l'hypothèque, l'acquéreur est contraint de renoncer à son achat… Ce qu'il reproche au notaire : celui-ci aurait dû, selon lui, s'assurer auprès de la banque que la créance hypothécaire ne ferait pas obstacle à la réalisation de la vente.

Faute de l'avoir fait, le notaire a manqué à son obligation de diligence… ce qui justifie le versement d'une indemnité à l'acquéreur, tranche le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 20-20010

Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur... © Copyright WebLex - 2022

Véhicules « abandonnés » : les critères évoluent

Pour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l'issue d'un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière en vue de leur vente ultérieure ou de leur destruction.

Le délai à l'issue duquel le véhicule est considéré comme « abandonné », puis détruit, est réduit à 10 jours pour les véhicules de faible valeur marchande, parmi lesquels figurent :

• tout véhicule de genre VP (pour véhicule particulier) âgé de plus de 13 ans et de moins de 30 ans, à l'exception toutefois des véhicules de marque premium ou de carrosserie cabriolet ou dont les 2 essieux sont des essieux moteurs (dits 4X4) ;
• tout véhicule de genre CTTE (véhicule utilitaire) âgé de plus de 12 ans.

Ces 2 dispositions viennent d'être réaménagées, et prévoient désormais que ce délai de 10 jours est applicable à :

• tout véhicule de genre VP âgé de plus de 12 ans (sans limitation d'âge maximal) à l'exception des seuls véhicules de marque premium ;
• tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet 2022 aux seuls véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Source : Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route

Fourrière et véhicules « abandonnés » : du nouveau au 1er juillet 2022 © Copyright WebLex - 2022

Agence de voyages : l'expérience ne suffit pas…

Au cours d'un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le blesse.

Le motard blessé réclame alors des indemnités au voyagiste… qui refuse de payer : il ne s'estime pas responsable de l'accident puisque celui-ci était « imprévisible ». Il rappelle, en effet, que les participants au voyage étaient tous expérimentés et que le motard responsable de la collision n'avait jamais eu d'accident.

« Un accident prévisible », conteste le motard blessé, puisque le voyagiste a justement exigé des participants qu'ils aient une certaine expérience.

Ce que confirme le juge : l'éventualité d'un accident était effectivement prévisible, ce qui explique que le voyagiste ait exigé des motards qu'ils soient expérimentés.

Dès lors, le voyagiste ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité et doit indemniser le motard blessé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 15 juin 2022, n° 19-10798

Agence de voyages : anticiper (et prévoir ?) les accidents ! © Copyright WebLex - 2022

Fortes chaleurs : les précautions pour les animaux d'élevage

Les professionnels ayant des animaux d'élevage doivent contrôler régulièrement les conditions d'hébergement des animaux et surveiller particulièrement tout signe de souffrance liée aux fortes chaleurs.

Ils doivent également veiller à bien hydrater les animaux en multipliant, par exemple, les points d'accès à une eau fraiche. La brumisation des animaux est aussi fortement recommandée.

Par ailleurs, le transport des animaux est restreint en période de fortes chaleurs. Ainsi, les déplacements entre 13h et 18h sont interdits pour les départements classés en vigilance orange et plus, sauf dérogations (véhicules avec aménagements spécifiques, etc.). Pour les transports de longue durée (plus de 8h), seuls ceux garantissant des conditions de température inférieure à 30°C sont autorisés.

Notez qu'en cas de contrôle, les principales vérifications porteront sur :

• les systèmes de ventilation des véhicules permettant de maintenir la température à l'intérieur des compartiments entre 5°C et 30°C, avec une tolérance de 5°C en fonction des conditions climatiques ;
• la présence de capteurs de température permettant au conducteur de contrôler en permanence les températures à l'intérieur des compartiments ;
• la présence d'un système d'enregistrement de ces températures, dont les résultats doivent être tenus à disposition des contrôleurs.

Fortes chaleurs : les précautions dans les entreprises alimentaires

Les professionnels doivent limiter au strict minimum les étapes intermédiaires de stockage hors chaîne du froid et les transports.

Il faut également limiter les ouvertures des chambres froides.

Notez qu'une plateforme « Canicule info service », joignable au 0 800 06 66 66, informe les professionnels des mesures à prendre, tous les jours de 9h à 19h.

Fortes chaleurs : les précautions pour les professionnels agricoles

Outre le respect des obligations qui leur incombent en tant qu'employeur (adapter les horaires de travail, mettre à disposition de l'eau, etc.), les professionnels doivent être vigilants sur les risques suivants :

• incendies de forêts : ne pas fumer, éviter d'utiliser du matériel pouvant provoquer des étincelles (scies à chaîne) et reporter les travaux agricoles qui peuvent l'être ;
• transport de jerricans d'essence (plus facilement inflammable par forte chaleur) ;
• intoxication avec des produits chimiques (plus facilement inhalés et absorbés par la peau).

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 15 juin 2022
• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 15 juin 2022

Fortes chaleurs : quelles précautions les professionnels doivent-ils prendre ? © Copyright WebLex - 2022

Des conditions adaptées au type d'effarouchement

Pour rappel, il est normalement interdit de perturber intentionnellement l'ours brun.

Toutefois, toutes conditions par ailleurs remplies, les éleveurs peuvent demander des dérogations préfectorales, dès lors qu'ils mettent en œuvre, de manière effective et proportionnée, des moyens de protection de leur troupeau.

Ces dérogations vont notamment concerner les effarouchements simples et renforcés, dont les modalités diffèrent.

Sachez que les mesures d'effarouchement renforcé sont interdites dans le parc national des Pyrénées tandis que celles d'effarouchement simple sont soumises à l'autorisation du directeur du parc, sous conditions.

• Concernant l'effarouchement simple

Cet effarouchement est fait à l'aide de moyens olfactifs, mais également de moyens sonores et lumineux, dont vous pouvez retrouver la liste exhaustive ici, et ne peut être mis en œuvre que si certaines conditions sont réunies.

Pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, les éleveurs doivent préciser dans leur demande l'identité des personnes qui seront chargées de l'effarouchement.

Précisons que cette dérogation délivrée par le préfet est limitée à la saison d'estive en cours et ne peut pas, dans tous les cas, dépasser 8 mois. De plus, l'effarouchement devra être effectué seulement à proximité du troupeau et si ce dernier est exposé à la prédation de l'ours brun, c'est-à-dire si des indices témoignent de la présence récente de l'ours à proximité.

Enfin, l'éleveur devra envoyer au préfet un compte-rendu concernant la réalisation de chaque opération d'effarouchement effectuée en détaillant les moyens mis en œuvre, le lieu, la date et les résultats obtenus :

• avant le 30 novembre de chaque année ;
• ou lors de la demande de dérogation en vue de réaliser un effarouchement renforcé.

• Concernant l'effarouchement renforcé

Cet effarouchement se fait à l'aide de tirs non létaux et doit également faire l'objet d'une demande dérogatoire auprès du préfet. Là encore, la dérogation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies, que vous pouvez retrouver ici.

Cette dérogation, qui ne peut également dépasser 8 mois (limitée à la saison d'estive en cours), peut être suspendue si le compte rendu relatif à l'effarouchement simple n'est pas adressé au préfet dans les 2 mois suivant l'opération (ou si certaines conditions cessent d'être remplies).

Notez que cet effarouchement peut être réalisé, dès lors qu'ils ont reçu une formation préalable dispensée par les agents de l'Office français de la biodiversité, par :

• l'éleveur ou le berger ;
• des lieutenants de louveterie ;
• des chasseurs ;
• des agents de l'Office français de la biodiversité.

Cette opération doit également donner lieu à un compte-rendu de la part de la personne l'ayant réalisée, détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre, le comportement du troupeau et des ours.

Source : Arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux

Eleveurs : comment vous protéger des ours bruns ? © Copyright WebLex - 2022

Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si…

Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale suivie avec un fournisseur.

Après plus de 10 ans de collaboration, la société met fin à la relation commerciale qui les unissait.

« De manière brutale », s'indigne le fournisseur, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation…

Pour rappel, la règlementation applicable prévoit, en effet, que toute rupture d'une relation commerciale établie sans respecter un délai de préavis raisonnable peut être qualifiée de brutale, et peut donc donner lieu à indemnisation.

Mais ici, la société refuse de régler la somme réclamée, estimant que la rupture des relations est loin d'être brutale, et pour cause : elle a progressivement diminué le volume de ses commandes auprès de son fournisseur, sur une période totale de 8 mois.

Mais ce n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le fournisseur a enregistré une chute continue du volume des commandes de ses produits, sans qu'un préavis de rupture de la relation commerciale ne lui ait été signifié.

Dès lors, la cessation, partielle puis totale, de la relation commerciale, a bien été brutale, et la société doit régler l'indemnisation réclamée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-14470

Rupture des relations commerciales : « brutale, vous avez dit brutale ? » © Copyright WebLex - 2022