Actu juridique

Des listes mises à jour

Les listes répertoriant les prescriptions, les traitements et les vaccinations qui relèvent de la compétence des sages-femmes viennent d'être mises à jour. Ainsi, il existe désormais :

• une nouvelle liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel ;
• une nouvelle liste des infections sexuellement transmissibles qu'elles peuvent traiter pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage ;
• une nouvelle liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer.

Sources :

• Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
• Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
• Arrêté du 5 mars 2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
• Arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer

Sages-femmes : que pouvez-vous faire ? © Copyright WebLex - 2022

Sport : les principaux aménagements

De nouvelles mesures viennent d'être mises en place pour démocratiser le sport en France. Elles s'articulent autour de 3 axes principaux :

• le développement de la pratique sportive ;
• la gouvernance des fédérations ;
• le modèle économique sportif.

Parmi ces nouveautés, on retrouve :

• l'extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.). Cette prescription était jusqu'ici réservée aux personnes touchées par une affection longue durée (ALD) ;
• l'obligation de respecter la parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations nationales, au moment de leur renouvellement (à compter du 1er janvier 2024) et dans les fédérations régionales (à compter du 1er janvier 2028) ;
• l'instauration d'un comité d'éthique dans les fédérations pour s'assurer de la transparence financière des dirigeants ;
• l'autorisation, toutes conditions remplies, de créer une société commerciale pour une ligue professionnelle, après avoir reçu l'accord de la fédération dont elle dépend ;
• etc.

Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France

Sport : vers un développement des pratiques sportives © Copyright WebLex - 2022

Prévenir le harcèlement scolaire et prendre en charge les victimes

De nouvelles dispositions ont été mises en place pour combattre le harcèlement scolaire et universitaire et accompagner les victimes.

L'une d'entre elles impose aux professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, infirmières, etc.), ainsi qu'à d'autres professionnels (gendarmes, travailleurs sociaux, enseignants, etc.), de suivre une nouvelle formation dans le cadre de leur formation initiale, relative :

• à la prévention des faits de harcèlement ;
• à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de faits de harcèlement scolaire.

De plus, une formation continue concernant la prévention, la détection et la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire sera également proposée à ces mêmes professionnels.

Source : Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Harcèlement scolaire : une nouvelle formation pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d'un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : toujours en vigueur pour janvier et février 2022 ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « nouvelle entreprise rebond » : quoi de neuf ?

Pour rappel, pour soutenir les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, il a été mis en place une aide « nouvelle entreprise rebond », destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts sur la période de janvier 2021 à octobre 2021.

Il vient d'être précisé que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Source : Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l'aide « nouvelle entreprise rebond » © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d'éligibilité à l'aide « nouvelle entreprise novembre »

Une nouvelle aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » vient de voir le jour : elle vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :

• être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
• exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis (selon la liste en vigueur au 30 juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours de la période éligible négatif.

L'EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Les demandes d'aide sont déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Toutefois, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021, la demande devra être déposée dans les 45 jours suivant le versement de cette aide.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par la réglementation et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable portant sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021, mentionnant pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :

• ○ l'EBE coûts fixes consolidation ;
• ○ le chiffre d'affaires ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Notez qu'un modèle de déclaration sur l'honneur et d'attestation sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Source : Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide financière dite « nouvelle entreprise novembre » © Copyright WebLex - 2022

Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?

Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu'elle reçoit.

Pour l'essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :

• d'adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
• d'accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
• d'attribuer 3 types de sanctions :

• ○ rappel à l'ordre ;
• ○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d'une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
• ○ amende administrative d'un montant maximum de 20 000 €.

• de basculer vers une procédure classique, s'il apparaît que la procédure simplifiée n'est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).

Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

CNIL et sanction : création d'une procédure simplifiée © Copyright WebLex - 2022

Produits connectés : protéger les mineurs

Pour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l'obligation de les équiper d'un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible.

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent également :

• s'assurer que l'activation du dispositif sera proposée à l'utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s'assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l'activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s'assurer de l'existence de cette certification.

De plus, le fournisseur du système d'exploitation intégré dans le produit doit s'assurer, et certifier au fabricant de ce dernier, que le système est compatible avec le dispositif de contrôle parental, lorsque le fabricant lui en fait la demande.

Cette obligation concerne également les produits connectés d'occasion. En revanche, elle ne concerne pas ceux qui sont vendus sans système d'exploitation, qu'ils soient neuf ou d'occasion.

En outre, certaines précisions seront apportées par le gouvernement par la suite, telles que :

• la date précise à laquelle cette obligation devra être respectée ;
• les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ;
• les modalités de certification par les fabricants et les fournisseurs du système d'exploitation ;
• les conditions de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché d'un produit ;
• les modalités de diffusion de l'information concernant les risques liés à l'utilisation d'internet par les enfants, à leur exposition précoce aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.

Source : Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Produits connectés : un contrôle parental obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Comment fonctionne le service e-Soleau ?

Pour prouver l'existence d'une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :

• la simplicité ;
• le faible coût.

Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.

Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l'INPI. A l'expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.

Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.

En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l'e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.

Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s'agit simplement d'une étape préalable ou complémentaire.

Source : Actualité du site de l'INPI du 8 mars 2022

Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations ! © Copyright WebLex - 2022

Droit à l'avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.

Pour renforcer le droit à l'avortement, les mesures suivantes ont été prises :

• le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12 semaines de grossesse à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée) ;
• l'information de la femme sur les méthodes abortives disponibles est systématisée ;
• une IVG peut être pratiquée par une sage-femme quel que soit le lieu où elle exerce ; lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, l'IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir ;
• les établissements de santé, publics et privés, peuvent désormais tenir les consultations relatives à l'IVG à distance, afin de faciliter les parcours d'IVG médicamenteuses en ville ;
• le délai de 2 jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG, est supprimé (l'objectif est d'alléger la procédure et d'améliorer la réactivité des services d'orthogénie, en particulier face à des situations d'IVG tardives) ;
• les agences régionales de santé vont publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG ;
• un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ; à défaut, il s'expose aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d'être prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Source : Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Renforcement du droit à l'avortement © Copyright WebLex - 2022

Recherche scientifique : quoi de neuf ?

La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l'objet de nouvelles précisions réglementaires.

Ces précisions interviennent pour permettre à la réglementation française de se conformer au nouveau cadre juridique européen, en place depuis le 31 janvier 2022, dont l'évolution majeure est la création du portail CTIS (Clinical Trial Information System).

Pour information, le CTIS est le point d'entrée unique pour les demandes et les autorisations d'essais cliniques de l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE), auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dès lors, jusqu'au 31 janvier 2023, il est prévu que les demandes d'essais cliniques pourront être soumises au choix sur le portail national ou sur le portail unique européen.

De même, à compter du 31 janvier 2025, les essais cliniques encore en cours approuvés au titre de la précédente réglementation devront avoir été mis en conformité avec la nouvelle réglementation et basculés vers le CTIS.

A toutes fins utiles, notez que l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament) a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations des chercheurs.

Source :

• Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament
• Actualité de l'ANSM publiée le 31 janvier 2022

Un nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique © Copyright WebLex - 2022

Port de la robe d'avocat : un encadrement autorisé

En 2019, le conseil des avocats d'un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».

« Une modification illégale », selon une élève-avocate, qui a réclamé son annulation, puisqu'elle porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion de manière disproportionnée.

« Une modification licite », conteste le barreau :

• en imposant à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, il entend ainsi assurer une égalité entre les avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ;
• le port du costume de la profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de la disponibilité de l'avocat à tout justiciable.

2 arguments qui font mouche auprès du juge, qui valide la modification du règlement intérieur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-20185

Avocat : le noir, ça va avec tout ? © Copyright WebLex - 2022