Actu juridique

De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice

De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.

Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d'un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. Des critères de durée, une méthode de calcul et des corrections en cas d'erreur ou d'anomalie dans les déclarations sont prévues.

Notez que des dérogations existent à Paris, Lyon et Marseille, notamment en ce qui concerne les distances retenues pour le calcul de l'indemnité.

Pour bénéficier d'un remboursement des frais de déplacement, il faut établir des bordereaux récapitulant notamment les actes signifiés et les procès-verbaux dressés qui doivent être adressés au plus tard au service de compensation des transports de la chambre nationale des huissiers de justice :

• le 10 avril pour le 1er trimestre ;
• le 10 juillet pour le 2e trimestre ;
• le 10 octobre pour le 3e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 4e trimestre.

Au vu des bordereaux, s'il apparaît qu'un office d'huissiers de justice est débiteur à l'égard du service de compensation des transports, il doit verser les sommes dues à celui-ci au plus tard :

• le 10 juillet pour le 1er trimestre ;
• le 10 octobre pour le 2e trimestre ;
• le 10 janvier pour le 3e trimestre ;
• le 10 avril pour le 4e trimestre.

Si c'est le service de compensation des transports qui est débiteur à l'égard d'un office, il doit verser les sommes dues à celui-ci dans le mois de la déclaration.

Enfin, sachez que chaque office doit conserver pendant 5 ans un exemplaire des bordereaux fournis chaque trimestre pour le versement des indemnités pour frais de déplacement.

Source : Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice

Huissiers de justice : le point sur l'indemnité pour frais de déplacement © Copyright WebLex - 2022

Marché public : les conditions doivent être claires

Lorsqu'une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d'un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle.

Elle doit, en outre, définir une méthode d'évaluation des candidatures qui ne doit pas revenir à neutraliser la hiérarchisation des critères mise en place. Ce qui nécessite une très grande transparence.

C'est justement ce que reproche à une commune le gérant d'un café qui a candidaté à un marché public de sous-concession d'une plage, au vu de la documentation fournie par la commune : pour lui, la méthode d'évaluation utilisée, composée d'une évaluation littérale suivie d'une flèche, apparait particulièrement obscure.

Une méthode pourtant parfaitement claire, conteste la commune : une flèche verte orientée vers le haut représente la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas représente une moins bonne appréciation, et les flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite sont 2 évaluations intermédiaires.

Pour le juge, l'appréciation littérale, le fléchage et le code couleur des flèches sont effectivement parfaitement clairs. De sorte que la contestation du gérant du café doit donc rejetée…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2022, n° 460090

Marché public : une méthode d'évaluation qui pose question ? © Copyright WebLex - 2022

Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir

Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d'augmenter le budget des agences de l'eau de 100 M€ notamment pour améliorer l'accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique.

Parallèlement, alors que des régions connaissent déjà des épisodes de sécheresse, le gouvernement conseille aux entreprises d'adopter les gestes suivants :

• pour les industriels : recyclage des eaux de nettoyage, mise en place de circuits fermés, modification des modes opératoires et process pour économiser l'eau ;
• pour les agriculteurs : mise en place de tours d'eau pour l'irrigation, utilisation d'un matériel d'irrigation hydro-économe et mise en place de cultures moins exigeantes en eau.

Source :

• Actualité du ministère de l'Agriculture du 29 avril 2022
• Actualité du ministère de la Transition Ecologique du 9 mai 2022

Sécheresse : les mesures pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Avocat honoraire : déposez votre candidature

Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l'année 2021 pour renforcer la confiance dans l'institution judiciaire. L'une d'entre elles prévoie la possibilité pour les avocats honoraires d'être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Pour cela ils doivent respecter plusieurs conditions :

• être de nationalité française ;
• jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité ;
• ne pas avoir de mention inscrite sur le bulletin n°2 de leur casier judiciaire ;
• ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins 5 ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.

Pour exercer cette fonction, l'avocat honoraire intéressé doit adresser sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de son domicile. Ce dossier de candidature doit notamment mentionner la ou les cours d'appel auxquelles il souhaite être affecté.

En outre, une fois nommé, l'avocat honoraire recevra une formation de 2 jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) et percevra une indemnité de vacation forfaitaire ainsi que des indemnités pour ses frais de déplacement.

Notez cependant que cette nouvelle compétence est actuellement en phase expérimentale et ne sera pleinement applicable qu'à partir du 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales

Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles © Copyright WebLex - 2022

Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022

L'obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour.

Les logements concernés sont ceux situés sur le territoire métropolitain et pour lesquels une promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du :

• 1er septembre 2022 pour les logements classés F et G ;
• 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

L'ensemble des qualifications et des compétences requises des professionnels qui peuvent réaliser ce type d'audit vient de paraître et est consultable ici.

Notez que le contenu de l'audit, valable 5 ans, a également été fixé.

Source :

• Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
• Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie du 6 mai 2022

Audit énergétique : ça se précise… © Copyright WebLex - 2022

Annonces de location immobilières d'un non-professionnel = mentions obligatoires

Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l'immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le montant des honoraires, etc.).

Une obligation d'information qui ne s'impose pas aux non-professionnels de l'immobilier... Du moins jusqu'au 1er juillet 2022 : à compter de cette date, en effet, afin d'assurer un niveau d'information équivalent entre les annonces de location immobilière publiées par les professionnels et les non-professionnels, de nouvelles obligations s'imposeront à ces derniers.

Ainsi, les annonces de location immobilière devront obligatoirement indiquer, quel que soit le support utilisé :

• le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises » (elles peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC ») ;
• le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et, dans tous les cas, les modalités de règlement desdites charges ;
• pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer » ; ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » (la taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer) ;
• le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
• le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
• le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
• la commune et, le cas échéant, l'arrondissement dans lesquels se situe le bien proposé en location ;
• la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Source : Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Annonces immobilières : publier, c'est informer ! © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l'Outre-mer : 3 allègements à connaître

Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l'Outre-mer :

• les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer ne sont plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l'exception de Wallis-et-Futuna ;
• un test négatif à la covid-19 n'est plus demandé à l'embarquement pour les passagers vaccinés ;
• le port du masque n'est plus obligatoire dans les déplacements, y compris en avion.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de l'Outre-mer du 12 mai 2022
• Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l'Outre-mer © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c'est fini dans les transports

Depuis le 16 mai 2022, le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis).

Notez qu'il reste obligatoire seulement dans les lieux de santé (hôpitaux, pharmacies, centres de santé, laboratoires de biologie médicale, etc.) pour les soignants, les patients et les visiteurs. Pour rappel, le pass sanitaire reste également requis pour accéder aux lieux de santé.

Par ailleurs, l'obligation de port du masque a également été levée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), toujours depuis le 16 mai 2022, dans les aéroports et à bord des avions dans l'Union européenne.

A compter de cette date, ce sont les compagnies aériennes qui décident de leur politique concernant le port du masque.

Enfin, sachez que le port du masque est toujours recommandé :

• dans les situations de grande promiscuité, dans les lieux clos et mal ventilés, et en particulier en présence de personnes fragiles ;
• pour les personnes les plus vulnérables ;
• pour les personnes symptomatiques et les cas positifs jusqu'à 7 jours après leur sortie d'isolement.

Source :

• Actualité de service-public.fr du 11 mai 2022
• Communiqué de presse du ministère de la Santé du 12 mai 2022
• Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : le masque, c'est (presque) fini © Copyright WebLex - 2022

Des précisions sur l'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les transporteurs

Pour rappel, dans le cadre du plan résilience, il a été créé une aide exceptionnelle qui nécessite un enregistrement auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.

Elle bénéficie aux entreprises :

• de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
• de transport sanitaire ;
• de négoce d'animaux vivants qui disposent de véhicules.

Cette aide est désormais étendue aux entreprises de négoce d'animaux vivants pour leurs véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC (poids total autorisé en charge) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Par ailleurs, les codes NAF correspondant à l'activité principale des entreprises de négoce d'animaux vivants éligibles ont été précisés. Il s'agit des codes : 46.11, 46.11Z, 46.18, 46.18Z, 46.19B, 46.21, 46.21Z, 46.23, 46.23Z, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.33Z, 46.61, 46.61Z, 46.90, 46.90Z.

Source : Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Plan de résilience : extension de l'aide aux transporteurs © Copyright WebLex - 2022

Une aide financière dont les contours devront être précisés

Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l'énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe, calculée sur la base :

• des achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, pour les entreprises de pêche ;
• des surcoûts des dépenses d'intrants (comme l'énergie) constatés du 1er mars au 30 septembre 2022, pour les conchyliculteurs.

En métropole, le traitement des demandes d'aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer. En outre-mer, les interlocuteurs sont les directions de la mer.

L'aide va être versée par l'Enim (Établissement national des invalides de la marine).

Notez que les modalités d'obtention de cette aide restent toujours inconnues et doivent encore être précisées…

Source :

• Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
• Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de conchyliculture dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Plan de résilience : création d'une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricoles

A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.

Il sera mis en œuvre par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :

• la vente conduit l'acquéreur à prendre une part importante de la société (une notion qui sera précisée par décret) ; notez que sont exemptées de contrôle de la SAFER les cessions entre époux ou partenaires de Pacs, les cessions intrafamiliales jusqu'au 4e degré (cousins germains), dès lors que l'acquéreur s'engage à poursuivre l'exploitation, et les ventes entre exploitants associés de longue date ;
• la surface totale des biens détenus ou exploités par la société dont les titres ont été achetés, associée à celle des biens détenus par l'acquéreur lui-même avant la prise de contrôle, dépasse un seuil « d'agrandissement significatif » (qui sera fixé en hectares par le préfet et sera compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale).

Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.

De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.

Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :

• renforcer l'obligation de notification aux SAFER (notamment en recourant à la voie électronique pour les notaires) ;
• permettre aux SAFER d'accéder, sur accord de l'exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique ;
• permettre au préfet de suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter afin d'encourager davantage de candidats à postuler.

Source : Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l'accès au foncier © Copyright WebLex - 2022

Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d'appel !

Pour rappel, la loi impose l'open data des décisions judiciaires, c'est-à-dire leur mise à disposition du public.

C'est d'ores et déjà chose faite pour les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État, depuis l'automne 2021.

Depuis le printemps 2022, l'open data est également mis en place pour les décisions des cours administratives d'appel (sur le site Web du Conseil d'Etat) et les décisions des cours d'appel judiciaire en matière civile, sociale et commerciale (sur le site Web de la Cour de cassation).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Justice du 3 mai 2022

Open data des décisions de justice : à qui le tour ? © Copyright WebLex - 2022