Actu juridique

4 levées d'interdiction de circulation des transports de marchandises

En raison de la crise ukrainienne, les transports routiers de marchandises à des fins humanitaires vont pouvoir exceptionnellement circuler vers l'Ukraine ou les pays limitrophes les samedi 5 mars 2022, dimanche 6 mars 2022, samedi 12 mars 2022 et dimanche 13 mars 2022.

Le retour à vide des véhicules concernés est également autorisé pour ces mêmes jours.

Les chauffeurs doivent pouvoir justifier du caractère humanitaire du transport en cas de contrôle. Le document doit pouvoir être aisément accessible s'il est dématérialisé.

Source : Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

Crise ukrainienne : levée des interdictions de circulation pour le transport humanitaire © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : quelles nouveautés au 28 février 2022 ?

Pour qu'un film puisse être exploité dans les salles de cinéma françaises, son créateur doit obtenir un visa d'exploitation auprès du ministre en charge de la culture.

Ce visa peut alors être refusé ou subordonné à l'application de certaines conditions, comme une limite d'âge.

Certaines modifications viennent d'être apportées concernant les conditions de délivrance de ce visa d'exploitation pour les représentations cinématographiques locales, qui prévoient notamment :

• soit une durée d'exploitation limitée à 5 ans ;
• soit un nombre de séances limité et une durée d'exploitation limitée ;
• soit un nombre de séances limité sans limite de durée.

Notez également que cette demande de visa doit être faite au moins 2 semaines avant la première projection auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

En outre il existe une règlementation prévoyant que les cinémas doivent respecter certaines spécifications techniques pour pouvoir être homologués par le CNC. Des cas de dérogations sont désormais prévus en cas d'impossibilités techniques, de disproportion entre les aménagements requis et leurs conséquences, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, etc.

Enfin, ces dispositions prévoient également :

• une notification par voie électronique, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma chargé d'intervenir en cas de litige concernant l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, les conditions d'exploitations de ces œuvres dans les salles, etc. ;
• une accélération de la procédure de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo ;
• des précisions concernant le dispositif de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ces dispositions dont vous pouvez retrouver le détail ici, sont applicables depuis le 28 février 2022.

Source : Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée

Cinéma : ce qui change au 28 février 2022 © Copyright WebLex - 2022

Campagne de plantation viticole 2022 : c'est (déjà) parti !

Pour rappel, les autorisations de plantation viticole doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour 2022, les conditions à remplir pour obtenir cette autorisation viennent d'être fixées. Les demandes sont à déposer entre le 15 mars 2022 et le 16 mai 2022 à 23h59.

Notez qu'outre la campagne de plantation, sont aussi concernées par ces conditions :

• les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2022 inclus au 31 juillet 2023 inclus ;
• les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2022 inclus jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Source :

• Arrêté du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2022)
• https://www.franceagrimer.fr/

Autorisation de plantation viticole : lancement de la campagne 2022 ! © Copyright WebLex - 2022

Vers un accès (presque) illimité des experts forestiers aux données cadastrales

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont désormais bénéficier d'un accès aux données cadastrales pour connaître l'identité des propriétaires de forêts privées.

Le nombre de demandes pouvant être déposées ne sera pas limité, mais l'accès sera tout de même circonscrit aux territoires dans lesquels ces professionnels sont habilités à exercer leurs missions.

Par ailleurs, ils vont devoir informer les communes concernées de chacune de leurs demandes, et les données recueillies ne pourront pas être cédées à des tiers.

Notez que d'ici le 28 août 2022, un décret doit venir préciser ce dispositif.

Source : Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Accès des experts forestiers aux données cadastrales : « on touche du bois » ? © Copyright WebLex - 2022

Marché de l'art : réforme des ventes aux enchères

La loi visant à moderniser le marché de l'art prévoit que :

• les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;
• le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;
• les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;
• à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;
• le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l'exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d'exploitation d'un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;
• la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;
• à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;
• le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;
• l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d'un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n'a pas demandé que le bien soit remis en vente ;
• les ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d'un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Marché de l'art : réforme en vue © Copyright WebLex - 2022

Vente d'un produit reconditionné : la procédure à suivre

Avec le développement d'une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d'occasion dits « reconditionnés » est en augmentation.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l'utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n'est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes :

• ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s'assurer qu'ils respectent les obligations de sécurité et qu'ils sont bien conformes à l'usage auquel le consommateur peut s'attendre ;
• si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.).

Notez également que les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention similaire, ne sont pas cumulables avec la mention « reconditionné » : leur utilisation est donc interdite pour ces produits.

De plus, l'expression « reconditionné en France » ne peut être mentionnée que si les tests et interventions sur le produit ou les pièces détachées ont bien été réalisés en France.

Pour finir, retenez que ces dispositions concernent tous les vendeurs et distributeurs, y compris les e-commerçants.

Source : Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »

Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ? © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle mission pour le directeur de l'INPI

Après un dépôt de brevet auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l'entreprise à l'origine du dépôt tant qu'une autorisation ne lui a pas été délivrée.

Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d'un délai de 5 mois pour l'octroyer.

Jusqu'à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense.

Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur de l'INPI, toujours sur avis du ministre en charge de la défense.

Cette modification a pour but de simplifier, fluidifier et sécuriser la procédure applicable en réduisant le nombre d'interlocuteurs.

Source : Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions

Qui autorise l'exploitation d'une invention ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : la fin du port du masque dans certains lieux

En raison d'une évolution favorable de l'épidémie de coronavirus, le port du masque n'est plus obligatoire depuis le 28 février 2022 dans certains lieux soumis à l'obligation de présentation d'un pass vaccinal.

Parmi ces lieux, on trouve notamment :

• les cinémas ;
• les restaurants ;
• les bars ;
• les établissements sportifs couverts ;
• etc.

Toutefois, notez que le port du masque reste obligatoire dans les transports pour toute personne de plus de 6 ans.

Source : Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : le début de la fin ? © Copyright WebLex - 2022

Marché à forfait : pas pour les travaux d'aménagement !

Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d'aménagements intérieurs.

Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l'artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.

Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d'un tel marché.

Dans cette affaire, puisqu'il s'agit de travaux d'aménagements intérieurs et qu'un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l'artisan a droit au paiement de la somme réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 février 2022, n° 21-12060

Marché à forfait : pour des travaux d'aménagement ? © Copyright WebLex - 2022

Crise ukrainienne : des points de contact pour les entreprises

En raison de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, le gouvernement a créé plusieurs points de contact dédiés aux entreprises pour les informer et répondre à leurs préoccupations, en fonction de la problématique rencontrée :

• pour répondre aux questions sur les sanctions économiques et financières contre la Russie : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr ;
• concernant l'impact des sanctions sur les biens à double usage plus spécifiquement : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr ;
• concernant les tensions sur les approvisionnements des entreprises : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr ;
• pour permettre aux entreprises mises en difficulté du fait de la guerre de se rapprocher des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/industriepolitique-industrielle/commissaires-aux-restructurations-et-prevention-des-difficultes-des ;
• concernant l'évolution des prix de l'énergie : https://www.energie-info.fr/pro/ et https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/ ;
• concernant la cybersécurité : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr et +33 (0)1 71 75 84 68.

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 28 février 2022

Crise ukrainienne : l'impact sur les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Une interdiction sous conditions…

L'importation de denrées alimentaires fait l'objet d'une règlementation stricte, afin de garantir la sécurité des consommateurs et de préserver leur santé.

Depuis le 23 février 2022, il est interdit d'importer ou de mettre sur le marché français, des viandes et des produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays situés hors de l'Union européenne (UE) et ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les professionnels doivent :

• collecter des informations concernant la provenance des animaux à l'origine de la viande ou des produits à base de viande qu'ils importent ou mettent sur le marché ;
• évaluer le risque que les animaux aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
• mettre en œuvre des mesures permettant d'atténuer ce risque lorsqu'il n'est pas négligeable, comme obtenir des exportateurs tous les éléments garantissant que les produits concernés respectent bien ces exigences.

Notez toutefois que ces dispositions ne concernent pas les exploitants ayant acquis ce type de viandes ou produits avant le 23 avril 2022.

Source : Arrêté du 21 février 2022 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Importation de viande : une nouvelle interdiction ! © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle tâche pour les notaires ?

« France Domaine » est le service de l'Etat en charge d'évaluer les biens des collectivités locales à l'occasion de ventes ou d'échanges.

Mais, parce que les délais de traitement des dossiers sont très longs, il a été demandé au gouvernement s'il était envisageable de confier cette tâche aux notaires, qui présentent également l'avantage d'être bien implantés territorialement.

« Non », répond le gouvernement :

• d'une part, parce que « France Domaine », qui assume cette mission gratuitement, ne réalise pas une simple prestation de service, mais une réelle mission régalienne de contrôle des conditions financières des opérations immobilières des collectivités publiques ;
• d'autre part, « France Domaine » recours à de nouveaux outils pour accélérer le traitement des dossiers (utilisation d'une intelligence artificielle pour certaines évaluations de maisons ou d'appartements, dématérialisation de la procédure de consultation, etc.).

Source : Réponse ministérielle Morel-A-L'Huissier, Assemblée Nationale, du 22 février 2022, n° 43701

« France Domaine » bientôt remplacé par les notaires ? © Copyright WebLex - 2022