Actu juridique

Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?

Pour rappel, lorsqu'un particulier achète un billet à l'organisateur d'un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter.

Ce droit n'existe pas afin de protéger les organisateurs de tels évènements contre le risque de réservation de certaines places disponibles qu'ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d'exercice du droit de rétractation.

Lorsqu'un particulier n'achète pas son billet directement auprès de l'organisateur, mais passe par un intermédiaire, qu'en est-il du droit de rétractation ?

Selon le juge, le droit de rétractation n'existe toujours pas, pour autant que le risque économique lié à l'exercice du droit de rétractation pèse sur l'organisateur de l'activité culturelle ou sportive. Ce qui en pratique, est quasiment toujours le cas…

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mars 2022, n° C-96/21

Événements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ? © Copyright WebLex - 2022

Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ?

Afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour.

Elle vise à permettre aux établissements de santé autorisés à réaliser l'activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

Pour être éligible à ce dispositif :

• le nouveau-né doit avoir un état de santé qui requiert des soins d'une qualité et d'une technicité équivalentes à celles que délivre l'équipe de néonatologie lors de la prise en charge hospitalière ;
• les parents doivent être dûment informés des caractéristiques de l'expérimentation ;
• l'établissement de santé doit respecter des critères de personnel, d'accès à des services médicaux, de suivi de dossier, d'obligation de transmission d'information à l'agence régionale de santé, etc.

Source : Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

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Convention d'honoraires : le conseil municipal doit donner son accord

Lorsqu'un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d'honoraires, comme n'importe quel client.

La compétence pour conclure la convention appartient, par principe, au conseil municipal, car c'est lui qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal.

Toutefois, par exception, le maire peut signer une convention d'honoraires sans approbation préalable du conseil municipal si une délégation en ce sens a été votée.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 7 avril 2022, n° 25806

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Ségur du numérique en santé : quelles modalités ?

Un programme de financement a été mis en place pour favoriser l'équipement numérique des professionnels de santé, tels que :

• les laboratoires de biologie médicale ;
• les médecins traitants ;
• les hôpitaux ;
• les établissements et médecins radiologues.

A titre d'exemple, ce programme permet notamment de financer la mise à niveau des logiciels de l'ensemble des professionnels et établissements de santé, mais également de favoriser leur transformation numérique par le biais de financements forfaitaires.

Pour pouvoir en bénéficier, les éditeurs ou distributeurs de logiciels et solutions numériques doivent au préalable déposer une demande de référencement auprès de l'agence du numérique en santé. Celle-ci peut désormais être déposée jusqu'au 15 juin 2022 à 14 h.

Notez que les modalités du programme varient en fonction de la profession médicale concernée et sont consultables sur les sites suivants :

• https://esante.gouv.fr/segur/biologie-medicale ;
• https://esante.gouv.fr/segur/hopital ;
• https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville ;
• https://esante.gouv.fr/segur/radiologie.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins

Ségur du numérique : favoriser l'équipement numérique des professionnels © Copyright WebLex - 2022

Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées

Pour mémoire, le télépéage permet aux usagers de la route de faciliter leur entrée et leur sortie des autoroutes via un boitier installé dans leur véhicule.

Pour accroître cette simplification, un service européen de télépéage a également été mis en place pour permettre aux conducteurs qui le souhaitent d'acquérir un équipement fonctionnant avec tous les systèmes de péages électroniques de l'Union européenne (UE).

L'ensemble des éléments permettant à ce système de fonctionner (systèmes de péage électronique, boitiers embarqués, logiciels, etc.) doivent respecter des normes et caractéristiques techniques particulières dont notamment :

• l'utilisation de technologies spécifiques comme la localisation par satellite, les micro-ondes de 5,8 GHz, etc. ;
• l'apposition d'un marquage CE suite à une évaluation permettant d'établir une déclaration de conformité ;
• les logiciels doivent permettre l'interopérabilité du service de télépéage européen ;
• etc.

Le détail de ces caractéristiques est consultable ici.

Notez enfin que le non-respect des dispositions concernant le marquage CE (non-présentation de la déclaration de conformité, absence de marquage, apposition d'une étiquette créant une confusion avec ce marquage, etc.) peut être puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

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Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d'une compagnie de l'UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne de l'Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L'ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu'elle refuse, rappelant qu'elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu'elle n'a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

• que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
• que l'indemnisation prévue par la règlementation européenne n'est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l'indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l'itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l'objet d'une réservation unique et l'indemnisation prévue par la règlementation de l'UE s'applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n'empêche pas l'application de cette règlementation.

Sources :

• Communiqué de presse de la CJUE n°59/22 du 7 avril 2022
• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n°C-561/20

Retard de vol : compagnie étrangère = pas d'indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Environnement : la reconnaissance d'une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire interdites, en vue de préserver leur biodiversité.

Pour accentuer leur protection, certaines sont considérées comme étant des zones de protection forte (ZPF) dans lesquelles une protection foncière ou une règlementation adaptée sont mises en place, ainsi qu'un contrôle des activités concernées.

Cette qualité de ZPF est attribuée automatiquement aux :

• cœurs des parcs nationaux ;
• réserves naturelles ;
• réserves biologiques ;
• etc.

De plus, d'autres lieux peuvent être reconnus ainsi, à la suite d'une analyse au cas par cas sur demande du propriétaire des biens qui s'y trouvent ou du gestionnaire de la zone ou bien du service ou de l'établissement utilisateur pour les immeubles appartenant à l'Etat.

Cette analyse a pour but de s'assurer que le lieu concerné respecte 3 conditions :

• il n'existe aucune activité humaine susceptible de compromettre les enjeux écologiques ou des mesures y sont mises en place pour limiter les conséquences de ces activités ;
• le lieu dispose d'objectifs de protection notamment à travers un document de gestion ;
• il existe un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

Source : Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

Environnement : qu'est-ce qu'une zone de protection forte ? © Copyright WebLex - 2022

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?

Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités.

Et au sein d'une organisation de pêcheurs dans laquelle les adhérents mettent en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver tel ou tel quota à l'une ou l'autre des flottilles relève de leur gestion interne.

Pour l'année 2022, la répartition est désormais connue et consultable ici.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022

Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue ! © Copyright WebLex - 2022

Transformer l'industrie française : 4 sources de financement à connaître

Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d'ici 2025, le gouvernement a mis en place le Plan Startups et PME industrielles qui comporte 4 leviers qui viennent d'être dévoilés :

• l'appel à projets 1re usine : il vise les entreprises porteuses de projets impliquant l'implantation de sites pilotes et/ou de production industrielle et les initiatives consistant en la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des startups ;
• le prêt nouvelle industrie : il vise le financement de démonstrateurs industriels ou de petites usines pilotes ;
• le fonds société de projets industriels 2 : il vise à financer des actions d'investissement direct dédié à la création de nouvelles activités industrielles en France en accompagnant le passage à l'échelle industrielle et commerciale d'innovations développées par des entreprises de toutes tailles ;
• le fonds national de venture industriel : il vise à favoriser l'émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle à même d'accompagner en fonds propres et quasi fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.

Source : Actualité de Bpifrance du 6 avril 2022

Startups industrielles : 4 outils au service des projets innovants © Copyright WebLex - 2022

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelle

Un transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées dans le sol.

Une activité qui pose un problème à la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Elle rappelle, en effet, que le terrain en question est à destination agricole et plus précisément, est voué à la culture de luzerne et de vignes… ce qui n'a rien à voir avec l'activité de transport.

En outre, le transporteur passe par des chemins communaux qui ne sont absolument pas faits pour recevoir des camions, ce qui a pu provoquer des affaissements.

Des circonstances qui poussent la commune, puis le juge, à demander au bailleur de la parcelle de mettre fin à l'activité du transporteur routier, qui n'a rien à voir avec une activité agricole, sous peine d'astreinte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2022, n° 18-14755

Activité de transport et de stockage de marchandises = activité agricole ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l'aide exceptionnelle ?

Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise en place, au titre de l'année 2020, pour accompagner certaines entreprises éditrices de publication de presse impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse en France.

A l'origine, les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif devaient remplir les conditions suivantes :

• éditer des publications de presse d'information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
• éditer des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l'année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ces conditions viennent de faire l'objet de modifications pour étendre ce dispositif aux entreprises éditrices de publications d'information politique et générale confiant leur distribution groupée à une filiale régionale de PRESSTALIS, sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse, au 12 mars 2020.

Pour tenir compte de ces modifications, ces entreprises pourront déposer leur dossier de demande d'aide jusqu'au 1er juillet 2022 auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Source : Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : du nouveau pour l'aide exceptionnelle © Copyright WebLex - 2022

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d'un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s'accompagnant d'une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

• fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
• informe le consommateur qu'en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.

A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu'en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».

Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu'elle respecte cette obligation d'information et qu'il n'en ressort aucune incertitude quant à sa signification.

Enfin, notez qu'en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d'information.

Source :

• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n° C-249/21
• Communiqué de presse n°60/22 de la CJUE du 7 avril 2022

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