Actu juridique

Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime

A l'occasion d'une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d'être fixés pour accentuer la protection des océans. Ils visent à :

• réduire la pollution plastique dans les océans, avec la disparition des décharges littorales d'ici 10 ans, afin d'éviter le risque de relargage des déchets en mer en raison de la hausse du niveau de la mer ;
• accélérer la décarbonation des ports, en réduisant l'impact environnemental des navires en escale d'ici 2028 (réduction des frais d'escales pour les navires les plus respectueux de l'environnement, déploiement de branchements électriques à quai, etc.) ;
• favoriser les engagements vers une neutralité carbone du transport maritime.

Parmi les mesures mises en place, on peut retenir la création d'un nouveau label européen, le label « Green Marine Europe ».

Celui-ci oblige les armateurs européens qui souhaitent être labellisés à aller au-delà des obligations imposées par la réglementation en matière de transition écologique. Il s'appuie sur les critères suivants :

• le bruit sous-marin ;
• les émissions atmosphériques polluantes ;
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les espèces aquatiques invasives ;
• la gestion des matières résiduelles ;
• les rejets huileux ;
• le recyclage des navires.

Enfin, plusieurs projets sont également à l'étude pour encourager le verdissement du secteur du transport maritime, par exemple :

• la création d'une zone à faibles émissions de soufre pour janvier 2025 en méditerranée ;
• la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable, également en méditerranée ;
• la mise en place progressive de lignes maritimes effectuées par des navires zéro émission.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la mer du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022

Vers un secteur maritime plus vert ? © Copyright WebLex - 2022

Mesurer l'audience d'un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ?

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit en effet le transfert de données vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant.

Après divers contrôles effectués par la CNIL et des organismes équivalents en Europe, il apparaît que l'utilisation d'un outil d'analyse statistique (« Google Analytics ») entraine le transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers les Etats-Unis.

Or, elle précise que la protection des données mise en place dans ce pays et par le créateur de cet outil ne permet pas d'empêcher l'accès à ces mêmes données par les services de renseignements américains.

Dans ce contexte, un gestionnaire de site internet utilisant cet outil vient d'être contraint par la CNIL à se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai d'1 mois, même si cela implique de ne plus utiliser l'outil en question.

A cette occasion, elle préconise notamment aux professionnels utilisant ce type de dispositif :

• de s'en servir uniquement pour produire des données statistiques anonymes ;
• de s'assurer qu'il n'y a pas de transferts illégaux ;
• d'avoir recours à des outils n'impliquant pas le transfert de données en dehors de l'UE.

Enfin, l'outil mis en cause n'étant pas le seul à effectuer ce type de transfert, la CNIL annonce que des mesures concernant les transferts de données des internautes européens vers les États-Unis devraient voir le jour prochainement. Affaire à suivre…

Source : Actualité du site de la CNIL du 10 février 2022

RGPD : un outil d'analyse statistique dans le viseur de la CNIL © Copyright WebLex - 2022

De l'importance du contenu du congé pour reprise

Un bailleur rural délivre un congé à l'agriculteur en place, en lui indiquant qu'il s'agit d'un congé pour reprise au profit de son fils.

Ce que l'agriculteur conteste, indiquant :

• que le fils du bailleur est responsable salarié de la maintenance au sein d'une entreprise et non pas ouvrier agricole, comme indiqué dans le congé ; il ne peut donc pas participer effectivement à l'exploitation des parcelles ;
• que le fils mentionne qu'il envisage d'utiliser le matériel d'un agriculteur voisin pour exploiter les parcelles, sans pour autant expliquer comment il peut acheter les outils nécessaires à l'exploitation.

Parce que ces éléments ne lui permettent pas de s'assurer du sérieux du projet de reprise, le congé délivré par le bailleur n'est pas valide, selon l'agriculteur… et selon le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-20228

Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise ! © Copyright WebLex - 2022

Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?

Un site industriel peut être classé comme établissement recevant du public (ERP) quand il est amené à accueillir des personnes autres que les salariés.

Dans ce cas, il est soumis à la réglementation propre à ce type d'établissement, en particulier pour les prescriptions incendie accessibilité.

Mais parce que le plus souvent, ces « personnes autres » sont des clients, des fournisseurs et des livreurs, il pourrait être opportun de considérer qu'il ne s'agit pas de « visiteurs » au sens de la réglementation ERP… Ce qui permettrait d'exclure les sites industriels de cette réglementation.

Une possibilité écartée par le gouvernement, qui rappelle tout de même que dans l'éventualité où une partie seulement des locaux industriels accueille du public, seule la zone concernée est soumise aux prescriptions des ERP. Ce zonage est déterminé par le maire à partir du dossier déposé en mairie.

Source : Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 37481

Sites industriels = établissements recevant du public ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…

A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard.

En pratique, c'est le notaire qui procède à cette déclaration.

Mais que se passe-t-il si le délai de 6 mois n'est pas respecté ?

Si le notaire n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, sa responsabilité peut être engagée.

Cependant, si le dossier de succession est complexe, l'administration fiscale peut se montrer tolérante : la responsabilité du notaire ne sera pas engagée s'il a attiré l'attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.

Source : Réponse ministérielle Zumkeller, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 33080

Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ? © Copyright WebLex - 2022

Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en 2022

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

Ceux-ci sont menés à la suite de signalements, mais également dans le cadre d'un plan de contrôle qu'elle établit.

En 2022, ce plan de contrôle va s'articuler autour de 3 thématiques prioritaires :

• la prospection commerciale ;
• les outils de surveillance utilisés dans le cadre du télétravail ;
• les services cloud.

Ainsi, la CNIL attend des responsables de traitement de données personnelles qu'ils :

• garantissent la protection des données des consommateurs dans le cadre de la prospection commerciale, en s'appuyant notamment sur le cadre établi par le référentiel disponible ici ;
• s'assurent d'un équilibre entre la vie privée des travailleurs et le contrôle légitime de leur activité lorsqu'ils sont en télétravail ;
• garantissent la protection des données des utilisateurs dans le cadre de transferts de celles-ci à des sous-traitants fournissant des solutions cloud. Elle sera d'autant plus vigilante lorsque ces transferts sont effectués en dehors de l'Union européenne.

Source : Actualité du site de la CNIL du 15 février 2022

RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022 © Copyright WebLex - 2022

Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d'une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).

Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les différentes aides couplées.

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides en question sont les suivants :

• 141 € pour la production de légumineuses fourragères ;
• 35,20 € pour la production de soja ;
• 141,50 € pour la production de protéagineux ;
• 51,50 € pour la production de blé dur ;
• 499 € pour la production de houblon ;
• 158 € pour la production de riz.

Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021

Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ? © Copyright WebLex - 2022

Huissiers de justice : quel rôle dans l'expulsion des squatteurs ?

Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs.

Dans le cadre de cet accompagnement, ils peuvent établir un constat de l'occupation illégale, proposer un accompagnement pour le dépôt de la plainte, rédiger la demande au préfet de mise en œuvre de la procédure accélérée d'expulsion et suivre les démarches auprès de la préfecture.

Si cette démarche administrative reste infructueuse, l'huissier de justice peut continuer à accompagner son client au cours de la procédure judiciaire.

Source : Actualité de service-public.fr du 14 février 2022

Procédure accélérée d'expulsion : les huissiers de justice en première ligne © Copyright WebLex - 2022

Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?

Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d'annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds électriques.

Cette subvention pourra s'élever jusqu'à 65 % de la différence de prix entre le véhicule électrique et son équivalent diesel, sans pouvoir dépasser les seuils suivants :

• 100 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de moins de 26 tonnes ;
• 150 000 € par véhicule pour les poids lourds ayant un poids maximal de 26 tonnes ou plus ;
• 100 000 € par véhicule pour les cars et bus.

De plus, pour assurer le bon fonctionnement de ces véhicules, le Gouvernement prévoit également une prise en charge de 60 % maximum des coûts engagés pour l'installation des bornes de recharge.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cet accompagnement devront soumettre leur projet pour savoir si elles sont éligibles à cette subvention. Notez que celle-ci n'est pas cumulable avec les bonus déjà existants, mais peut l'être avec les autres dispositifs d'aide.

En outre, le rétrofit électrique, c'est-à-dire la modification d'un véhicule thermique en électrique pourra également faire l'objet d'une subvention.

Cet accompagnement s'inscrit dans la continuité des actions engagées pour le développement d'un secteur des transports décarbonés, telles que :

• le renforcement des aides à l'acquisition de véhicules utilitaires ;
• la création d'un bonus pour l'acquisition de véhicules lourds électriques ou à l'hydrogène ;
• la création de 2 groupes de spécialistes (Task Force) ayant pour objet d'établir une feuille de route pour engager cette transition.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'écologie du 14 février 2022

Transport : une subvention pour les poids lourds électriques © Copyright WebLex - 2022

Un nouveau statut d'entrepreneur individuel plus protecteur

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont ils sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Avec ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est véritablement protégé, les créanciers professionnels ne pouvant se payer que sur le patrimoine professionnel, sauf à ce que l'entrepreneur en décide autrement.

Notez toutefois que ce principe ne s'applique pas à l'administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociales : ces administrations pourront continuer à se payer sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (professionnel et personnel).

De plus, sauf exception, le paiement de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l'activité professionnelle, pourra être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur, même en l'absence de fraude ou d'inobservations graves et répétées.

Ce nouveau statut, dont les modalités précises d'application seront précisées ultérieurement, ne s'appliquera qu'à partir du 15 mai 2022.

Un transfert de patrimoine facilité

Dans le cadre de ce nouveau statut, l'entrepreneur individuel peut dorénavant céder (à titre onéreux), donner ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Là encore, des précisions complémentaires sont attendues dans les semaines à venir.

Cette disposition ne s'appliquera qu'à partir du 15 mai 2022.

Une suppression du statut de l'EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d'entrepreneur individuel, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel : concrètement, il n'est donc plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu'à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l'entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l'activité au sein de l'EIRL.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (articles 1, 4 et 6)

Entrepreneurs individuels : un nouveau statut © Copyright WebLex - 2022

Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d'emploi

A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s'appliquer en cas de difficultés financières d'un entrepreneur individuel (EI).

Tout d'abord, il devra saisir le juge pour demander l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement.

Le juge va alors déterminer à la fois :

• si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'EI ;
• si les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

3 situations peuvent alors survenir :

• situation 1 : une procédure collective est ouverte (seul le patrimoine professionnel est concerné) ;
• situation 2 : une procédure collective et une procédure de surendettement sont ouvertes ;
• situation 3 : une procédure de surendettement est ouverte (il est toujours possible d'ouvrir une procédure collective en cours de route, si les conditions sont réunies).

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, l'entrepreneur a l'interdiction de réaliser des opérations qui diminueraient son patrimoine professionnel (à l'exception du versement de revenus).

Si un tel acte est tout de même réalisé, il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La demande d'annulation est formulée dans les 3 ans de la réalisation de l'acte.

Par ailleurs, sachez que lorsque c'est une procédure de liquidation judiciaire (LJ) qui est ouverte, l'EI peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel, non concerné par la LJ, est alors constitué.

Dans cette hypothèse, l'entrepreneur a l'interdiction de réaliser toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.

Pour finir, retenez qu'exercer une nouvelle activité professionnelle n'est pas possible pour l'EI qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une procédure de LJ clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Source : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Loi « Indépendants » : du nouveau pour les procédures collectives © Copyright WebLex - 2022

Evènementiel : vers une réduction des impacts environnementaux

Les professionnels de l'évènementiel et le gouvernement ont conclu un « Engagement pour la Croissance Verte » de 3 ans, aux termes duquel les professionnels s'engagent à :

• réduire à la source et à mieux valoriser les déchets produits par les évènements (moquette, signalétique, bois/mobilier, coton-gratté, plastique, déchets alimentaires) ;
• développer le réemploi des principaux éléments de construction des stands (panneaux, cloisons) et du mobilier ;
• réduire le gaspillage alimentaire et à favoriser le don à des associations.

Ces différents engagements sont assortis d'indicateurs de mesure pour évaluer régulièrement les progrès réalisés sur chacun d'eux.

Enfin, un Observatoire national sur les déchets et les ressources secondaires dans le secteur de l'évènementiel va voir le jour pour recueillir précisément ces données.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 7 février 2022, n° 1996

Professionnels de l'évènementiel : vive la croissance verte © Copyright WebLex - 2022