Actu juridique

4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Le gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les propriétaires bailleurs afin de les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur disposition, à savoir :

• le guide « Propriétaire Serein » : il récapitule les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d'un bien immobilier, dans le neuf comme dans l'ancien, à le louer de façon sécurisée ;
• le guide « rénovation énergétique d'un logement » : il porte sur les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques, et récapitule tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores ;
• le guide « Loc-Avantages » : il présente le dispositif fiscal solidaire du même nom qui permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire ;
• le guide « location en meublé de tourisme » : il évoque les principales informations indispensables à connaître pour s'assurer de la légalité de la mise en location.

Source : Actualité du ministère de la Transition Ecologique du 14 avril 2022

Gestion immobilière : des guides pratiques à votre disposition © Copyright WebLex - 2022

Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation…

Dans le cadre de la politique de lutte contre les passoires énergétiques, qui vise notamment les logements de classe E, F, G du diagnostic de performance énergétique, le gouvernement a instauré un critère de « rénovation énergétique de performance » qui ouvre le droit à certaines aides.

La rénovation énergétique d'un logement ou d'une partie d'un logement est dite performante lorsque les travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :

• ils permettent le classement du logement en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• ils visent 6 postes de travaux : l'isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées.

Par exception, certaines rénovations qui ne remplissent pas les 2 critères précités peuvent tout de même être considérés comme étant des « rénovations énergétiques de performances ». Sont notamment visés par cette dérogation les bâtiments pour lesquels des travaux de rénovation performante :

• entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les sites classés ou par les règles d'urbanisme ;
• excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l'immobilier ;
• feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment (ce risque devant être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art, sous sa responsabilité) ;
• ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

Par ailleurs, il est précisé qu'une rénovation performante est globale lorsqu'elle est réalisée en 18 mois pour les logements individuels, en 24 mois lorsqu'il y a entre 2 et 50 logements et en 36 mois lorsqu'il y a plus de 50 logements.

Source : Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Passoire énergétique : focus sur la rénovation énergétique de performance © Copyright WebLex - 2022

Création d'une e-CPS, de « Pro Santé Connect » et de certificats logiciels

L'Agence du numérique en santé (ANS) s'est vu confier la charge de mettre gratuitement à la disposition des professionnels de santé un moyen d'identification électronique immatériel dénommé « e-CPS ».

Il s'agit une application mobile qui permet à un professionnel de santé d'accéder à des services numériques propres via un téléphone portable ou une tablette électronique, sans passer par un lecteur de carte à puce.

2 conditions sont requises pour obtenir une e-CPS :

• l'enregistrement préalable du professionnel de santé dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS) ;
• la détention d'un terminal compatible par le professionnel de santé (l'appli fonctionne sur Androïd et iOS).

Par ailleurs, un téléservice dénommé « Pro Santé Connect » est également mis en place. Son utilisation permet à un professionnel de changer de fournisseur de service numérique en santé, sans avoir à s'identifier de nouveau électroniquement, tant que sa session « Pro Santé Connect » est active.

Enfin, l'ANS est aussi chargée de mettre à la disposition des professionnels de santé des moyens dématérialisés d'identification électronique permettant l'utilisation des services numériques en santé.

Ces moyens prennent la forme de certificats logiciels, de 2 types :

• des certificats de type « organisation », qui servent à identifier une personne morale ;
• des certificats de type « serveur », qui sont utilisés pour identifier un serveur en particulier, placé sous la responsabilité d'une personne morale.

Source :

• Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
• Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
• https://esante.gouv.fr/produits-services/e-cps

Professionnels de santé : accélération du virage numérique © Copyright WebLex - 2022

Aménagement du territoire : mieux tenir compte du recul du trait de côte

Le recul du trait de côte nécessite d'anticiper le réaménagement des territoires concernés et notamment la relocalisation progressive des habitations et des activités affectées par l'érosion.

Pour cela, il a été créé un nouveau droit de préemption pour permettre aux communes d'acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.

Les conditions de fixation du prix de préemption sont connues : la valeur d'un bien immobilier est déterminée, en priorité, par comparaison avec des biens similaires situés dans la même zone d'exposition à l'érosion.

En l'absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d'un bien similaire situé hors zone d'exposition au recul du trait de côte.

Par ailleurs, un nouveau type de bail réel est créé : il s'agit du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière qui peut être conclu entre un bailleur public et un locataire sur des ouvrages et bâtiments situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée comprise entre 12 et 99 ans.

Un mécanisme de résiliation anticipé du bail est prévu au contrat, afin de tenir compte de l'évolution de l'érosion.

Enfin, il est permis de déroger aux règles d'urbanisme lorsque celles-ci sont en contradiction avec la politique du réaménagement du territoire en raison du phénomène d'érosion du littoral.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 7 avril 2022

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Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ?

Pour rappel, lorsqu'un particulier achète un billet à l'organisateur d'un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter.

Ce droit n'existe pas afin de protéger les organisateurs de tels évènements contre le risque de réservation de certaines places disponibles qu'ils pourraient avoir des difficultés à allouer en cas d'exercice du droit de rétractation.

Lorsqu'un particulier n'achète pas son billet directement auprès de l'organisateur, mais passe par un intermédiaire, qu'en est-il du droit de rétractation ?

Selon le juge, le droit de rétractation n'existe toujours pas, pour autant que le risque économique lié à l'exercice du droit de rétractation pèse sur l'organisateur de l'activité culturelle ou sportive. Ce qui en pratique, est quasiment toujours le cas…

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mars 2022, n° C-96/21

Événements culturels ou sportifs : achat en ligne = rétractation ? © Copyright WebLex - 2022

Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ?

Afin de favoriser l'hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour.

Elle vise à permettre aux établissements de santé autorisés à réaliser l'activité de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

Pour être éligible à ce dispositif :

• le nouveau-né doit avoir un état de santé qui requiert des soins d'une qualité et d'une technicité équivalentes à celles que délivre l'équipe de néonatologie lors de la prise en charge hospitalière ;
• les parents doivent être dûment informés des caractéristiques de l'expérimentation ;
• l'établissement de santé doit respecter des critères de personnel, d'accès à des services médicaux, de suivi de dossier, d'obligation de transmission d'information à l'agence régionale de santé, etc.

Source : Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

Néonatologie : favoriser l'hospitalisation à domicile © Copyright WebLex - 2022

Convention d'honoraires : le conseil municipal doit donner son accord

Lorsqu'un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de conclure avec elle une convention d'honoraires, comme n'importe quel client.

La compétence pour conclure la convention appartient, par principe, au conseil municipal, car c'est lui qui est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune.

Par conséquent, le maire ne peut signer une convention d'honoraires qu'après son approbation par délibération du conseil municipal.

Toutefois, par exception, le maire peut signer une convention d'honoraires sans approbation préalable du conseil municipal si une délégation en ce sens a été votée.

Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 7 avril 2022, n° 25806

Avocat et défense d'une commune : protéger ses honoraires © Copyright WebLex - 2022

Ségur du numérique en santé : quelles modalités ?

Un programme de financement a été mis en place pour favoriser l'équipement numérique des professionnels de santé, tels que :

• les laboratoires de biologie médicale ;
• les médecins traitants ;
• les hôpitaux ;
• les établissements et médecins radiologues.

A titre d'exemple, ce programme permet notamment de financer la mise à niveau des logiciels de l'ensemble des professionnels et établissements de santé, mais également de favoriser leur transformation numérique par le biais de financements forfaitaires.

Pour pouvoir en bénéficier, les éditeurs ou distributeurs de logiciels et solutions numériques doivent au préalable déposer une demande de référencement auprès de l'agence du numérique en santé. Celle-ci peut désormais être déposée jusqu'au 15 juin 2022 à 14 h.

Notez que les modalités du programme varient en fonction de la profession médicale concernée et sont consultables sur les sites suivants :

• https://esante.gouv.fr/segur/biologie-medicale ;
• https://esante.gouv.fr/segur/hopital ;
• https://esante.gouv.fr/segur/medecin-de-ville ;
• https://esante.gouv.fr/segur/radiologie.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins

Ségur du numérique : favoriser l'équipement numérique des professionnels © Copyright WebLex - 2022

Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées

Pour mémoire, le télépéage permet aux usagers de la route de faciliter leur entrée et leur sortie des autoroutes via un boitier installé dans leur véhicule.

Pour accroître cette simplification, un service européen de télépéage a également été mis en place pour permettre aux conducteurs qui le souhaitent d'acquérir un équipement fonctionnant avec tous les systèmes de péages électroniques de l'Union européenne (UE).

L'ensemble des éléments permettant à ce système de fonctionner (systèmes de péage électronique, boitiers embarqués, logiciels, etc.) doivent respecter des normes et caractéristiques techniques particulières dont notamment :

• l'utilisation de technologies spécifiques comme la localisation par satellite, les micro-ondes de 5,8 GHz, etc. ;
• l'apposition d'un marquage CE suite à une évaluation permettant d'établir une déclaration de conformité ;
• les logiciels doivent permettre l'interopérabilité du service de télépéage européen ;
• etc.

Le détail de ces caractéristiques est consultable ici.

Notez enfin que le non-respect des dispositions concernant le marquage CE (non-présentation de la déclaration de conformité, absence de marquage, apposition d'une étiquette créant une confusion avec ce marquage, etc.) peut être puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Source : Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Télépéage européen : quel équipement ? © Copyright WebLex - 2022

Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d'une compagnie de l'UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d'avion auprès d'une compagnie aérienne de l'Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L'ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu'elle refuse, rappelant qu'elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu'elle n'a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

• que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
• que l'indemnisation prévue par la règlementation européenne n'est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l'indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l'itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l'objet d'une réservation unique et l'indemnisation prévue par la règlementation de l'UE s'applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n'empêche pas l'application de cette règlementation.

Sources :

• Communiqué de presse de la CJUE n°59/22 du 7 avril 2022
• Arrêt de la CJUE, du 7 avril 2022, n°C-561/20

Retard de vol : compagnie étrangère = pas d'indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Environnement : la reconnaissance d'une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire interdites, en vue de préserver leur biodiversité.

Pour accentuer leur protection, certaines sont considérées comme étant des zones de protection forte (ZPF) dans lesquelles une protection foncière ou une règlementation adaptée sont mises en place, ainsi qu'un contrôle des activités concernées.

Cette qualité de ZPF est attribuée automatiquement aux :

• cœurs des parcs nationaux ;
• réserves naturelles ;
• réserves biologiques ;
• etc.

De plus, d'autres lieux peuvent être reconnus ainsi, à la suite d'une analyse au cas par cas sur demande du propriétaire des biens qui s'y trouvent ou du gestionnaire de la zone ou bien du service ou de l'établissement utilisateur pour les immeubles appartenant à l'Etat.

Cette analyse a pour but de s'assurer que le lieu concerné respecte 3 conditions :

• il n'existe aucune activité humaine susceptible de compromettre les enjeux écologiques ou des mesures y sont mises en place pour limiter les conséquences de ces activités ;
• le lieu dispose d'objectifs de protection notamment à travers un document de gestion ;
• il existe un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

Source : Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

Environnement : qu'est-ce qu'une zone de protection forte ? © Copyright WebLex - 2022

Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ?

Pour rappel, la répartition des quotas de pêche alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités.

Et au sein d'une organisation de pêcheurs dans laquelle les adhérents mettent en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver tel ou tel quota à l'une ou l'autre des flottilles relève de leur gestion interne.

Pour l'année 2022, la répartition est désormais connue et consultable ici.

Source : Arrêté du 5 avril 2022 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2022

Quotas de pêche 2022 : la répartition est connue ! © Copyright WebLex - 2022