Actu juridique

De multiples mesures de soutien pour les agriculteurs

Pour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :

• des prix de l'énergie ;
• des cours mondiaux des céréales ;
• du coût de l'alimentation animale.

Rappelons que pour soutenir ce secteur, le gouvernement avait déjà pris les mesures suivantes :

• une aide permettant la prise en charge d'une partie du surcoût de l'alimentation animale : cette aide est ciblée sur les élevages fortement dépendants d'achats d'aliments et qui connaîtront des pertes liées à cette hausse ; elle sera d'une durée de 4 mois à partir du 1er avril 2022 avec des premiers versements sous 2 mois ;
• une remise du carburant de 15 centimes par litre et un remboursement anticipé de la TICPE de 2021 et, sur demande, un acompte de 25 % pour la TICPE 2022 : les versement seront effectués après déclaration, dès le 1er mai 2022 ;
• l'ouverture aux entreprises agricoles, forestières et agroalimentaires de l'aide aux entreprises consommatrices de gaz et d'électricité : elle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022 ;
• une augmentation de 60 millions d'€ de l'enveloppe des prises en charge des cotisations sociales pour prendre en compte les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière significative.

4 mesures additionnelles viennent d'être prises :

• ouverture de nouvelles négociations commerciales pour sécuriser les producteurs et les entreprises agroalimentaires ;
• sécurisation de la campagne 2022 en engrais ;
• production plus importante de protéines végétales : pour cela, les agriculteurs peuvent exceptionnellement valoriser leurs jachères ;
• accélération de la souveraineté alimentaire de la France (mise en œuvre d'un « plan souveraineté azote », renforcement du plan protéines générales dans le cadre de France 2030, etc.).

Source :

• Actualité du ministère de l'Agriculture du 25 mars 2022
• Arrêté du 28 mars 2022 établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement pour la campagne 2022

Plan de résilience : les mesures de soutien aux agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisions

Pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu'ils ne possèdent plus l'approbation requise au niveau européen, certains produits phytopharmaceutiques peuvent être frappés d'une interdiction de production, de stockage et de circulation.

Les modalités de mise en œuvre de ces interdictions par les entreprises concernées (semenciers, transporteurs, industriels) sont désormais fixées.

Source : Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

Produits phytopharmaceutiques : circulation interdite ? © Copyright WebLex - 2022

Copie d'une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privée

Une partie du prix d'achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d'auteur dans le cadre de l'exception de copie privée, permettant aux consommateurs d'effectuer la copie d'une œuvre, acquise à partir d'une source licite, pour un usage strictement privé.

Dans une affaire récente, la question s'est posée de savoir si cette rémunération s'applique également aux fournisseurs d'espace de stockage sur les plateformes « cloud ».

A cette occasion, le juge rappelle que la réalisation d'une copie de sauvegarde d'une œuvre sur un espace de stockage « cloud » constitue bien une reproduction de celle-ci. De plus, la règlementation prévoie que l'exception de copie privée s'applique aux reproductions effectuées sur tout support, ce qui inclus donc le « cloud ».

Enfin, notez qu'en principe le paiement de cette compensation est dû par la personne qui effectue la copie privée et donc ici, par l'utilisateur du « cloud ».

Toutefois, lorsque celui-ci n'est pas identifiable, les Etats membres de l'Union européenne (UE) peuvent mettre en place une redevance à la charge du producteur ou de l'importateur des serveurs utilisés dans le cadre de ce type de stockage, qui peut ensuite la répercuter sur le prix payé finalement par l'utilisateur.

Source :

• Communiqué de presse de la CJUE, n°50/22, du 24 mars 2022
• Arrêt de la CJUE, du 24 mars 2022 C-433/20

Copie privée et indemnisation des auteurs : quid du cloud ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similaires

Pour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d'exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022 :

• l'aide coûts fixes rebond pour association ;
• l'aide coûts fixes consolidation pour association.

Pour les 2 aides, seront éligibles, les entreprises remplissant les conditions suivantes :

• exercer sous forme associative ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 pour l'aide coûts fixes rebond et avant le 31 octobre 2021 pour l'aide consolidation ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
• avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % :

• ○ sur janvier/octobre 2021 pour l'aide coûts fixes rebond ;
• ○ sur le mois éligible par rapport au mois de référence pour l'aide consolidation ;

• avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021 pour l'aide coûts fixes rebond.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 30 avril 2022, par voie dématérialisée, et être accompagnés par une attestation d'un expert-comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance.

Sources :

• Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
• Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2022

Pas d'obligation d'indiquer la formule vitaminique !

Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients devant figurer sur l'étiquetage du produit.

Cette indication se fait sous des noms tels que « Vitamine A », « Vitamine D » ou encore « Vitamine E ».

Mais, il n'est pas obligatoire de mentionner la formule vitaminique spécifiquement utilisée.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, du 24 mars 2022, n° C-533/20

Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ? © Copyright WebLex - 2022

Rémunération pour copie privée : une notice explicative…

Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d'une œuvre, acquise à partir d'une source licite, pour un usage strictement privé.

Ainsi, une partie du prix d'achat des supports de stockage est reversée aux titulaires de droits d'auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) afin de les indemniser. On appelle cela la rémunération pour copie privée.

Dans le cadre de ces dispositions, les vendeurs de ces supports (disque dur, lecteur MP3, etc.) doivent donner aux consommateurs :

• le montant de la rémunération propre à chaque support ;
• la notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être fournie par voie dématérialisée en l'intégrant dans le support.

Cette notice est désormais téléchargeable ici.

Source : Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout ! © Copyright WebLex - 2022

L'ACPR publie une charte « Fintech »

Pour rappel, la « Fintech » désigne l'utilisation des technologies pour réinventer les services bancaires et financiers. Son objectif est de proposer des solutions et des services financiers moins coûteux et surtout, de meilleure qualité.

Pour faciliter le parcours d'agrément des start-ups du secteur financier, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a élaboré une charte Fintech qui décrit, notamment, ses attentes. Elle est accompagnée de documents pédagogiques expliquant la réglementation applicable.

Source : Actualité de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution du 24 mars 2022

Start-up : création d'une charte « Fintech » ! © Copyright WebLex - 2022

Une extension de l'évaluation environnementale

Certains projets, lorsqu'ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale.

A titre d'exemple, c'est le cas pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les installations nucléaires, les infrastructures routières, les travaux, ouvrages et aménagements en zones côtières, etc.

Depuis le 27 mars 2022, un dispositif permet de soumettre à cette même évaluation environnementale les projets qui, bien que situés en dessous des seuils prévus, sont susceptibles d'avoir des incidences importantes sur l'environnement et la santé humaine.

Ceux-ci font donc l'objet d'un examen au cas par cas permettant de déterminer leurs éventuelles répercussions sur l'environnement et la santé, en fonction de plusieurs critères : dimension du projet, production de déchets, pollution et nuisances, localisation du projet, caractéristiques des incidences potentielles, etc.

Enfin, retenez que cet examen peut être fait soit sur demande du préfet, soit sur initiative du maître d'ouvrage.

Source : Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

Evaluation environnementale : pour quels projets ? © Copyright WebLex - 2022

Transport et déclaration de conformité : quel contenu ?

Pour assurer une plus grande mobilité et une meilleure information des voyageurs, la règlementation européenne impose aux Etats membres la mise en place d'un point d'accès national unique.

Celui-ci est disponible via la plateforme https://transport.data.gouv.fr/ et regroupe des données sur les déplacements et la circulation, tout mode de transport confondu, devant être fournies par :

• les autorités chargées des transports ;
• les gestionnaires d'infrastructures ;
• les opérateurs de transport ;
• les fournisseurs de services de transport à la demande.

Pour s'assurer du respect de cette obligation, les Etats peuvent demander à ces professionnels de leur fournir une déclaration de conformité comportant certaines informations à propos :

• des modalités d'accès aux données et des conditions de leur utilisation ;
• du format et de la qualité des données ;
• des moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données ;
• etc.

Sources :

• Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports
• Arrêté du 4 mars 2022 relatif aux spécifications techniques pour la mise à disposition des données concernant les déplacements et la circulation

Transport : point d'accès national unique et déclaration de conformité © Copyright WebLex - 2022

Vers une nouvelle obligation de transmission d'information à la charge des notaires ?

Actuellement, aucune réglementation n'impose à l'acquéreur d'un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.

Une information qu'aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.

C'est pourquoi il a été demandé au gouvernement s'il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l'occasion des actes de vente qu'ils rédigent.

La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

• aucune règle n'autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
• une telle obligation pour les notaires n'apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
• un nouvel acheteur immobilier n'est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n'est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).

Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272

Notaire = agent municipal ? © Copyright WebLex - 2022

Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs

Face à l'augmentation des prix du carburant, une compensation de 35 centimes d'euro par litre de carburant est octroyée aux pêcheurs pour la période du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022.

Pour répondre aux interrogations des professionnels sur cette aide, le gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ).

A titre d'exemple, cette FAQ précise que pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, l'aide de 35 centimes prend la forme :

• d'une remise générale à la pompe de 15 centimes d'euro par litre de carburant, prise en charge par l'État ;
• d'une aide spécifique au secteur de la pêche visant à compenser 20 centimes d'euro par litre de carburant, actuellement en cours de montage.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 29 mars 2022

Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM !

Au cours de l'année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures de fermeture administrative pour limiter la propagation de la Covid-19.

Durant ces périodes de fermeture, elles n'ont plus diffusé de titres musicaux. Pour autant, elles vont devoir payer leurs redevances à la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).

Pour accompagner ces entreprises, la SACEM a, notamment, suspendu :

• la facturation de droits d'auteur ;
• les prélèvements automatisés sur compte bancaire ;
• les contrats, pour la période de fermeture administrative imposée par le gouvernement pour toutes les exploitations permanentes qui diffusent de la musique de sonorisation ou d'ambiance (coiffeurs, cafés, etc.) ;
• les pénalités pour non-paiement dans les délais.

Source : Réponse ministérielle Potterie du 29 mars 2022, Assemblée nationale, n°37898

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM © Copyright WebLex - 2022