Actu juridique

Une harmonisation des règles encadrant le dépôt des déchets

En principe, les navires ont l'obligation de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d'escale dans lequel ils accostent.

Il existe une dérogation à cette obligation générale pour les navires qui disposent d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant.

De nouveaux déchets sont concernés par cette dérogation, dont la liste est consultable ici.

Par ailleurs, l'obligation générale de déposer les déchets dans les installations de réception portuaire donne lieu à un mécanisme de ciblage des navires à des fins d'inspection.

Afin que ce mécanisme soit appliqué de manière uniforme dans tous les Etats de l'Union européenne, des règles harmonisées sont désormais applicables (vous pouvez les retrouver ici).

Enfin, les coûts d'exploitation des installations de réception portuaire sont couverts par une redevance, dont les modalités d'application sont, elles aussi, harmonisées, dans des conditions consultables ici.

Sources :

• Règlement d'exécution (UE) 91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspection
• Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée

Secteur maritime : déchets = poubelles ! © Copyright WebLex - 2022

Distance d'épandage : nouvelle procédure d'élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.

Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des pesticides.

Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.

Distance d'épandage : une meilleure protection des riverains

Les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d'épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.

Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d'un cycle cultural au 26 janvier 2022.

Sources :

• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Distance d'épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices © Copyright WebLex - 2022

« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

• Axe 1 : financer l'industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d'usine pilote, création d'un fonds national de venture industriel (FNVI), création d'un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d'une technologie innovante ;
• Axe 2 : renforcer le soutien à l'émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l'enveloppe de l'Aide au développement deep tech ;
• Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l'accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Economie n° 1915

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Transporteurs : une redevance pour service rendu

Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l'administration des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur.

Cette communication va désormais se faire via un portail dématérialisé accessible en ligne.

Consulter ce portail ne sera pas gratuit et va donner lieu au paiement d'une redevance (au montant encore inconnu) devant couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi rendu aux transporteurs.

Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

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Professionnels du bâtiment : 2 nouveautés liées à la RE2020

Les modalités techniques de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ont fait l'objet d'une mise à jour suite à l'application de la RE2020.

Notez que ces nouvelles modalités s'appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments d'habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 pour la construction de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.

Par ailleurs, les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ont également fait l'objet d'une mise à jour, consultable ici.

Notez que ces nouvelles modalités s'appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments d'habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire ;
• à compter du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Source :

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les pharmaciens au 30 janvier 2022

Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour :

• réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ;
• effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ;
• dispenser des médicaments antalgiques.

A l'origine prévue pour durer jusqu'au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu'au 31 mars 2022.

De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu'une personne est cas contact elle doit vérifier qu'elle n'est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d'autotests gratuits.

Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l'assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici.

Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment :

• les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ;
• les enfants de moins de 12 ans cas contacts ;
• les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ;
• le personnel de l'éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ;
• certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ;
• les personnes travaillant dans des services d'aide à domicile ;
• les accueillants familiaux.

Sources :

• Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Actualité du site du service public du 27 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ?

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d'octobre 2021.

Ainsi, sont éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés),sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Enfin, sachez que pour décembre 2021, le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Source : Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois !

A compter du 15 février 2022, le certificat de rétablissement sera valable à partir de 11 jours après l'infection et jusqu'à 4 mois après celle-ci (contre 6 mois auparavant) pour les personnes n'ayant pas pu réaliser leur rappel vaccinal dans les temps à cause de l'infection par la covid-19.

A l'issue de ce délai, la personne devra recevoir sa dose de rappel pour conserver son pass vaccinal.

Pour rappel, le certificat s'obtient soit sur la plateforme SI-DEP (pour une version numérique imprimable) soit auprès d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un professionnel de santé habilité à réaliser des tests (en version papier).

Le certificat possède un QR-Code qu'il est possible d'intégrer dans l'application « TousAntiCovid ».

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 27 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui, pour quoi ?

Le pass sanitaire doit être présenté par les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, musées, compétitions sportives, etc.).

Il doit également être présenté par les personnes âgées de 12 ans et plus pour accéder aux hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sauf situation d'urgence. Cela concerne aussi bien les patients que les accompagnateurs.

Le pass sanitaire se justifie par la présentation :

• d'un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
• d'un certificat de rétablissement datant d'au moins 11 jours et moins de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) ;
• d'un certificat de test négatif de moins de 24 heures ;
• d'un certificat de contre-indication à la vaccination.

Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : pour qui, pour quoi ?

Le pass vaccinal doit être présenté par les personnes de 16 ans et plus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, bars, restaurants, discothèques, etc.).

Le pass vaccinal se justifie par la présentation :

• d'un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
• d'un certificat de rétablissement datant d'au moins 11 jours et moins de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) pour les personnes n'ayant pas pu avoir leur dose de rappel du fait d'une contamination à la Covid-19 ;
• d'un certificat de contre-indication à la vaccination.

Notez que jusqu'au 15 février 2022, à titre dérogatoire, il est possible de présenter un certificat de test négatif de moins de 24 h pour les personnes ayant reçu leur 1ère dose de vaccin et qui sont dans l'attente de leur 2e dose.

Source : https://www.gouvernement.fr/les-differences-entre-le-pass-sanitaire-et-le-pass-vaccinal

Coronavirus (COVID-19) : quelles différences entre pass vaccinal et pass sanitaire ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et assistante maternelle : un protocole sanitaire spécifique

• Assistante maternelle positive à la covid-19

Les règles et les durées d'isolement sont différentes pour les personnes qui disposent d'un schéma vaccinal complet ou non :

• schéma vaccinal complet : isolement pendant 7 jours ;
• absence de schéma vaccinal complet : isolement pendant 10 jours.

Dès la confirmation de sa positivité, l'assistante maternelle doit prévenir les parents des enfants contacts à risque. Mais, elle ne peut pas exiger la récupération immédiate de l'enfant s'il ne présente pas de symptômes.

• Assistante maternelle cas contact

Lorsque l'assistante maternelle est cas contact d'une personne qui n'habite pas avec elle et qu'elle est complètement vaccinée, elle n'a pas besoin de s'isoler si le test PCR ou antigénique réalisé immédiatement est négatif. Elle doit ensuite réaliser un autotest à J+2 et J+4.

En l'absence d'un schéma vaccinal complet, l'assistante maternelle doit s'isoler pendant 7 jours à partir de la date du dernier contact avec la personne positive et réaliser un test PCR ou antigénique à l'issue de l'isolement.

Lorsque l'assistante maternelle est cas contact d'une personne positive vaccinée vivant avec elle, elle doit suspendre l'accueil pendant 7 jours lorsque les enfants sont gardés chez elle. Ce délai peut être ramené à 5 jours en l'absence de symptômes depuis 48 heures et sur présentation d'un test négatif le 5e jour.

Lorsque l'assistante maternelle est cas contact d'une personne positive non vaccinée vivant avec elle, elle doit suspendre l'accueil pendant 10 jours lorsque les enfants sont gardés chez elle. Ce délai peut être ramené à 7 jours en l'absence de symptômes depuis 48 heures et sur présentation d'un test négatif le 7e jour.

• Enfant accueilli positif à la covid-19

Lorsque l'enfant gardé est positif à la covid-19, il doit s'isoler au domicile de ses parents pendant 7 jours et ne peut plus être accueilli par l'assistante maternelle.

Ce délai peut être ramené à 5 jours en l'absence de symptômes depuis 48 heures et sur présentation d'un test négatif le 5e jour.

Notez que l'accueil au domicile de l'assistante maternelle ou chez les parents est suspendu pendant 7 jours si 3 enfants gardés par l'assistante maternelle (de familles différentes) sont testés positifs sur une période de 7 jours.

• Enfant cas contact

Lorsque l'enfant est cas contact d'une personne infectée à la covid, il peut continuer à être accueilli par l'assistante maternelle à condition :

• de présenter un test antigénique ou PCR négatif ;
• ou de réaliser un autotest négatif accompagné d'une attestation sur l'honneur signée par les parents pour les enfants de 3 ans et plus.

La réalisation d'un nouveau test à J+7 est recommandé pour vérifier l'absence de contamination.

Pour rappel, les autotests sont interdits pour les enfants de moins de 3 ans.

Lorsque l'enfant de l'assistante maternelle est cas contact, celle-ci peut maintenir son activité dès lors que le test réalisé immédiatement est négatif. L'enfant doit ensuite réaliser un autotest à J+2 et J+4.

Source : Actualité de service-public.fr du 26 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le protocole sanitaire des assistantes maternelles ? © Copyright WebLex - 2022

REP : quelles obligations pour les producteurs de produits de construction ?

Pour mémoire, la responsabilité élargie du producteur (REP) oblige les professionnels qui mettent certains produits sur le marché à contribuer à la gestion des déchets qu'ils génèrent depuis leur production jusqu'à leur fin de vie.

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle filière REP a été mise en place et oblige les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment à contribuer à la reprise sans frais des déchets issus de ces produits et matériaux, ainsi qu'à leur traitement (revalorisation, recyclage, destruction, etc.).

A titre d'exemple, les matériaux concernés par ces dispositions sont notamment :

• les produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux et ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (bêton et mortier, ardoise, granulat, céramique, etc.) ;
• les produits et matériaux constitués majoritairement de métal ;
• les mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. ;
• les menuiseries comportant du verre et les parois vitrées ;
• les produits et matériaux à base de laine de verre ou de laine de roche.

Notez toutefois que cette règlementation ne s'applique pas aux terres excavées, aux outils et équipements techniques industriels, aux installations nucléaires et aux monuments funéraires.

Enfin, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c'est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte dont le détail est disponible ici.

Source : Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière concernée ! © Copyright WebLex - 2022

Un bilan établi par l'Ademe

Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre :

• avant le 21 décembre 2023, pour les entreprises employant entre 51 et 250 salariés ;
• avant le 31 décembre 2022, pour les entreprises employant entre 251 et 500 salariés.

Pour cela, elles doivent transmettre les informations requises pour l'établissement de ce bilan (consultables ici) à l'Ademe (agence de la transition écologique), par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

Notez que les résultats des bilans simplifiés seront accessibles publiquement. Ils seront également transmis et exploités par l'autorité administrative dans un but statistique.

Source : Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre

Comment établir votre bilan simplifié d'émissions de gaz à effet de serre ? © Copyright WebLex - 2022