Actu juridique

Un plan pour sauver la filière porcine française !

Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine française qui comprend :

• une aide d'urgence sous la forme d'un chèque « ciseau de prix porcin » d'un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, versée d'ici la mi-février 2022 ;
• une aide de structuration qui va compléter la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités encore inconnus ;
• un abondement des dispositifs de prise en charge des cotisations MSA.

Parallèlement, le gouvernement continue à se mobiliser au niveau européen et rappelle qu'il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir les éleveurs (« Initiative nationale » pour l'agriculture française, mesures de biosécurité face au risque de peste porcine africaine, etc.).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 31 janvier 2022

Crise de la filière porcine : création d'un plan de sauvegarde © Copyright WebLex - 2022

Dépôt de brevet : la désignation d'une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d'élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu'elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu'il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d'inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l'innovation et la règlementation ne prévoit pas l'obligation de désigner une personne en qualité d'inventeur.

Ce que refuse l'Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu'à ce jour, les systèmes d'IA n'ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d'information, il semble que d'autres pays (l'Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu'ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

Source : Décisions de l'Office européen des brevets du 27 janvier 2020

Innovation : quand une IA dépose un brevet © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d'« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.

De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2022 ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l'aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide « renfort » © Copyright WebLex - 2022

Une obligation d'information sur l'origine des viandes utilisées

Pour assurer une meilleure information des consommateurs, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l'origine ou la provenance des viandes bovines servies à leur clientèle.

A compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 29 février 2024, ces dispositions s'appliqueront également aux plats contenant de la viande porcine, ovine et/ou de volaille.

Toutefois, les étiquetages peuvent varier en fonction des viandes utilisées et devront faire apparaitre les mentions suivantes :

• soit la mention « origine », suivie du nom du pays dans lequel a eu lieu la naissance, l'élevage et l'abattage lorsqu'ils ont eu lieu dans le même pays ;
• soit, pour les viandes bovines, la mention « né et élevé » suivie du nom des pays de naissance et d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage ;
• soit, pour les viandes porcines, ovines et de volailles, la mention « élevé » suivie du nom du ou des pays d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage.

Notez que cette obligation s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, mais pas aux viandes déjà préparées ou cuisinées au moment de l'achat.

De plus, ces informations doivent être lisibles et visibles par les consommateurs. A titre d'exemple, elles peuvent être apposées directement sur les menus.

Enfin, tout établissement qui ne respecte pas ces dispositions peut être sanctionné au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Source : Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

CHR : quelle est l'origine de vos viandes ? © Copyright WebLex - 2022

Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet

Depuis le 2 février 2022, l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de communiquer par le juge établi à son nom, mais aussi à celui de ses associés ou collaborateurs qu'il désigne.

L'objectif est d'assurer le respect des droits de la défense lorsqu'un avocat doit se faire remplacer par un associé ou un collaborateur pour assister son client détenu.

Source : Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

Avocat : communiquer, c'est permis ? © Copyright WebLex - 2022

Travaux et impact environnemental : du nouveau depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation qui encadre la déclaration environnementale d'un produit de construction ou d'un équipement d'un bâtiment prévoit de nouvelles règles concernant :

• le processus de vérification donnant lieu à une attestation de vérification par un tiers indépendant ;
• les conditions de renouvellement de l'attestation de reconnaissance d'aptitude que doit posséder le tiers indépendant ;
• les programmes de déclaration environnementale notamment destinés à assurer les garanties de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tiers indépendants.

Notez que des règles spécifiques existent pour les produits de construction et de décoration, ainsi que pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

Source :

• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l'épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu'il s'agit d'une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d'éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que l'aide « coûts fixe consolidation » ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l'épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu'il s'agit d'une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d'éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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Ce qui change pour l'indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu'il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

• la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
• il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
• il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
• les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n'ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
• il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les règles relatives à l'indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l'assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
• le délai de dépôt d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est étendu jusqu'à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.

Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Loi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Le CBD à nouveau toléré en France… et des professionnels soutenus !

Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l'interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021. Selon lui, ces produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes et peuvent donc être commercialisés conformément à la réglementation.

Par ailleurs, le gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par les professionnels du CBD pour accéder aux services bancaires.

Ce dernier a répondu que les professionnels rencontrant ce type de difficultés pouvaient s'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Sources :

• Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 2022 n° 460055
• Réponse ministérielle Benoit, Assemblée Nationale, du 25 janvier 2022, n° 42768

CBD : autorisé ou interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d'occasion

La règlementation impose aux producteurs et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.

Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.

La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d'être complétée et comporte notamment :

• les batteries ;
• les connecteurs d'alimentation ;
• les chargeurs ;
• les cartes-mères ;
• les haut-parleurs.

Notez qu'une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :

• les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;
• les cannes et béquilles ;
• les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;
• les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).

Cette règlementation sur les pièces détachées s'accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d'occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.

Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d'un affichage clair, lisible et visible de l'extérieur, à l'entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.

Source :

• Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
• Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
• Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
• Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
• Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits © Copyright WebLex - 2022

Sages-femmes et IVG instrumentale : expérimentations en cours

Depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de santé peuvent, sous conditions, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales.

Pour cela, elles doivent notamment avoir réalisé la formation complémentaire obligatoire et posséder suffisamment d'expériences.

Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, cliquez ici.

Source : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Sages-femmes : expérimentions sur l'IVG instrumentale © Copyright WebLex - 2022