Actu juridique

Filière automobile en 2030 : quel accompagnement ?

Pour soutenir la filière automobile dans sa transition énergétique, le Gouvernement a dévoilé un plan d'accompagnement qui comporte les mesures suivantes :

• un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants de la filière automobile doté de 300 M€ ;
• un plan de 100 M€ pour accompagner les territoires affectés par les mutations de la filière automobile ;
• un renforcement des dispositifs d'accompagnement stratégique et opérationnel des sous-traitants automobiles de la Plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance ;
• des outils pour favoriser la reconversion des salariés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 16 décembre 2021, n° 1832

Filière automobile : un plan de soutien pour accompagner la transition énergétique © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : faciliter la délivrance des autotests

Actuellement, les boîtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l'obligation de délivrer 2 autotests par personne contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans, ayant réalisé un test négatif.

Pour faciliter la délivrance des autotests, les pharmaciens sont autorisés, depuis le 8 janvier 2022, à ouvrir les boîtes pour en prendre seulement 2, afin de les délivrer à la personne qui en est bénéficiaire.

Ce déconditionnement doit respecter des modalités techniques consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) : augmenter les capacités de tests

Dans un contexte de forte circulation de la covid-19, le nombre de tests réalisés est très important, ce qui met à mal les ressources humaines déjà engagées.

Depuis le 9 janvier 2022, pour remédier à cette difficulté :

• lorsque les laboratoires ne disposent pas du nombre de techniciens nécessaire à l'examen des tests, ils peuvent faire appel aux étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire » ;
• la réalisation des tests est ouverte à un nombre de personnes plus important (titulaires d'un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans ce domaine, étudiants de 3e et 4e années de 3e cycle du DES de biologie médicale et les étudiants en master « biologie moléculaire et cellulaire » ou « biochimie, biologie moléculaire »).

Sources :

• Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Arrêté du 8 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour les tests et les autotests © Copyright WebLex - 2022

Mention de la consommation énergétique excessive

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas.

Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations :

• « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ;
• « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ».

Cette mention doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Source : Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Pêcheurs contraints de rester à quai : une compensation financière à venir

Pour soutenir les pêcheurs contraints de rester à quai du fait de la réduction du quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne, le gouvernement a décidé de leur permettre de bénéficier d'une aide financière.

L'ensemble des conditions à remplir pour obtenir cette aide est consultable ici.

Les interlocuteurs instruisant les demandes d'aide financière sont la Direction interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO) et la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM SA).

Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 6 janvier 2022

Pêcheur à quai = pêcheur aidé ? © Copyright WebLex - 2022

Classement hôtelier : un maintien temporaire des étoiles sous conditions

Il peut arriver que les gérants d'établissements bénéficiaires d'un classement étoilé ne puissent pas déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement.

Dans ce cadre, il est prévu que l'établissement puisse, depuis le 1er janvier 2022, conserver temporairement son classement, à condition d'avoir initié la démarche relative à la visite de contrôle de l'hébergement concerné nécessaire au renouvellement de ce classement.

Notez que cette tolérance ne profite pas aux meublés de tourisme.

Source : Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances

Classement hôtelier : « un peu plus près des étoiles » © Copyright WebLex - 2022

Télépac : les télédéclarations sont déjà possibles

Depuis le 1er janvier 2022, les agriculteurs peuvent se rendre le site Télépac pour télédéclarer leurs demandes d'aides animales : aides ovines, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aides aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (Outre-Mer).

Notez que la télédéclaration pour l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (Outre-Mer) sera, elle, ouverte à partir du 1er mars 2022.

Pour rappel, la télédéclaration est obligatoire pour bénéficier de ces aides, le site Télépac permettant de déposer la demande d'aide et, le cas échéant, de la modifier.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 23 décembre 2021

Agriculteurs : ouverture de la procédure de télédéclaration des aides animales © Copyright WebLex - 2022

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : des mesures pour les professionnels du droit

Retenez que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte, notamment, les mesures suivantes :

• le secret professionnel de la défense est renforcé en ce qui concerne les perquisitions au cabinet ou au domicile d'un avocat ;
• les bâtonniers ou leurs délégués vont bénéficier d'un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d'attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés ;
• un code déontologie va voir le jour pour les officiers ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) dont le respect sera contrôlé par le procureur général ;
• le contrôle du respect des notaires et des commissaires de justice de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est renforcé ;
• les actes contresignés par les avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe appose la formule exécutoire sont ajoutés à la liste des « titres exécutoires » ;
• le recours préalable obligatoire à l'un des modes alternatifs de règlement amiable des différends est étendu aux troubles anormaux de voisinage ;
• le Conseil national des barreaux peut désormais émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles non payées par les avocats.

Source :

• Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022

Soldes d'hiver 2022 : début le 12 janvier 2022

Cette année 2022, les soldes d'hiver débutent le mercredi 12 janvier 2022 et finiront le mardi 8 février 2022.

Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers et pour l'Outre-mer :

• Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) : du 3 janvier au 30 janvier 2022 ;
• Guadeloupe (971) : du 1er janvier au 28 janvier 2022 ;
• Réunion (974) : du 5 février au 4 mars 2022 (il s'agit des soldes d'été) ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon (975) : du 19 janvier au 15 février 2022 ;
• Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978) : les soldes d'hiver ont lieu en mai et ceux d'été en octobre.

Source : Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Soldes d'hiver 2022 : à quelles dates ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : 7 territoires placés en état d'urgence sanitaire

A compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Pour rappel, il est déjà en vigueur à La Réunion et à la Martinique.

Dans ces territoires, un couvre-feu peut également y être mis en place de 18h à 6h dans les zones où les préfets estiment que la situation sanitaire l'exige.

Source :

• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
• Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires d'Outre-mer © Copyright WebLex - 2022

Concernant l'impôt sur les bénéfices

• Impôt sur le revenu et allongement des délais d'option

Micro-BIC

Désormais, les entreprises qui relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Micro-BNC

Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels qui souhaitent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition peuvent le faire jusqu'à la date de dépôt de leur déclaration de résultats.

• Carry-back

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) peut décider d'imputer le déficit qu'elle constate à la clôture de son exercice sur le bénéfice non distribué de l'exercice précédent : c'est ce que l'on appelle un report en arrière des déficits ou « carry back ».

Certains bénéfices sont toutefois exclus du bénéfice d'imputation, parmi lesquels ceux ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de réductions d'impôt.

• Plus-values professionnelles

Exonération des plus-values professionnelles et départ à la retraite

Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.

Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que son départ à la retraite précède la cession, le délai de 2 ans est porté à 3 ans.

Exonération des plus-values professionnelles en raison de leur montant

Dorénavant, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont :

• totalement exonérées d'impôt, si la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 € ;
• partiellement exonérées d'impôt, si la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 et 1 M€.

Taux réduit d'IS

Certaines plus-values nettes imposables qui résultent de la vente d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou d'un terrain à bâtir, par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient, toutes conditions remplies, d'un taux réduit d'IS (à 19 %).

Ce dispositif de faveur est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.

• Amortissement

Pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

• Option IS pour les entrepreneurs individuels

Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un régime micro peuvent opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL à laquelle ils tiennent lieu d'associé unique, afin d'être assujettis à l'IS et ce, sans avoir à modifier leur statut juridique.

• Avantages fiscaux

Jeunes entreprises innovantes

Depuis le 1er janvier 2022, pour prétendre au statut de jeune entreprise innovante, l'entreprise devra être créée depuis moins de 11 ans (au lieu de moins de 8 ans).

Crédit d'impôt formation du dirigeant

Pour les heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt est doublé pour les entreprises qui satisfont à la définition de la micro-entreprise au sens de la règlementation européenne.

Crédit d'impôt innovation

Ce crédit d'impôt est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. De plus, à compter du 1er janvier 2023, les taux de cet avantage fiscal sont respectivement portés à 30 % pour la métropole et à 60 % pour l'Outre-mer.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Ce crédit d'impôt est prolongé pour une année supplémentaire et s'appliquera donc, toutes conditions remplies, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2023.

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

Ce nouveau crédit d'impôt est mis en place en vue de soutenir la recherche collaborative publique-privée. Toutes conditions remplies, il bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.

Dispositifs fiscaux de faveur

Enfin, certains dispositifs fiscaux et sociaux de faveur, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d'application arrivait à échéance au 31 décembre 2022, sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2023.

Concernant la TVA

• Représentants fiscaux

Pour les accréditations délivrées à compter du 1er janvier 2022, les représentants fiscaux doivent remplir diverses conditions (absence de condamnation à certaines sanctions, critère de solvabilité, etc.).

• Exigibilité de la TVA

En cas de versement d'un acompte avant la livraison d'un bien, la TVA sera exigible au moment de l'encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Cette nouveauté s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

Concernant les impôts locaux

• Contribution à l'audiovisuel public

Pour 2022, le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d'Outre-mer.

Concernant les taxes diverses

• Retenue à la source des sociétés non-résidentes

Des modifications sont apportées aux dispositions qui concernent la retenue à la source due par les sociétés non-résidentes :

• application d'un abattement de 10 % sur les sommes retenues ;
• restitution de la retenue à la source pour les sociétés étrangères déficitaires ;
• restitution a posteriori de la retenue à la source.

• Suppression de dispositifs fiscaux

Certains dispositifs fiscaux qui semblent aujourd'hui inefficients, obsolètes ou sous-utilisés sont supprimés, comme :

• la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel ;
• l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu'au 31 décembre 2013 ;
• etc.

Les mesures sociales

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur qui occupe au moins 20 salariés est tenu à diverses obligations en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Des précisions sont apportées concernant l'effectif salarié pris en compte pour la détermination des obligations de l'employeur.

• Taxe d'apprentissage

Pour faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage et pour sécuriser les établissements bénéficiaires de ce solde en 2022, un régime transitoire leur garantissant, en 2022, le versement d'un montant équivalent au solde de la taxe d'apprentissage est instauré.

• Formation professionnelle

Les dispositions qui encadrent le financement de la formation professionnelle sont très largement aménagées :

• liste des personnes échappant aux obligations de financement ;
• spécificités concernant les entreprises du BTP ;
• spécificités concernant les entreprises de travail temporaire ;
• etc.

• Recouvrement des cotisations

Lorsqu'elles décident d'adhérer au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales, les entreprises doivent l'utiliser pour l'ensemble de leurs salariés. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2024.

Source :

• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900

2022 : les principales nouveautés pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les conditions d'obtention de l'aide « renfort »

• Pour qui ?

L'aide « renfort » est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre 2021 : en pratique les salles de danse (ERP de type P) et les restaurants et débits de boisson accueillant des activités de danse (ERP de type N) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 janvier 2021.

Notez que la perte de chiffre d'affaires (CA) au titre d'une période éligible est égale à la différence entre le CA constaté au cours du mois et le CA de référence, déterminé conformément à ce qui est prévu ici.

• Quel montant ?

L'aide prend la forme d'une subvention destinée à compenser certaines des charges fixes des entreprises éligibles, dites « charges renfort ».

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

Pour la période éligible de décembre 2021, l'aide est égale à 100 % du montant total des charges renforts constatées au cours de cette même période.

Le montant de l'aide est limité à 2,3 M€ et ne peut excéder le chiffre d'affaires de référence. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020, notamment le fonds de solidarité.

Les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence et des charges renfort sont consultables ici.

• Comment demander l'aide ?

La demande d'aide au titre du mois de décembre 2021 est faite par voie dématérialisée et déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d'un expert-comptable, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/ et mentionnant :

• ○ les charges renfort pour la période éligible ;
• ○ le chiffre d'affaires pour la période éligible ;
• ○ le chiffre d'affaires de référence pour la période éligible ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, les noms, raison sociale et adresse du groupe ;

• le calcul des charges renfort établi conformément à un formulaire disponible sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ ;
• la balance générale pour chaque période éligible.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et une attestation du commissaire aux comptes, conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.

• Conservation de documents

L'administration va conserver les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant 10 années à compter de la date de versement de l'aide.

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation de l'expert-comptable, sont conservés par l'entreprise bénéficiaire pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

• Contrôle

Les agents de l'administration fiscale peuvent demander à toute entreprise bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant les 5 années qui suivent la date de son versement.

L'entreprise dispose d'un délai d'1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues seront récupérées par les services fiscaux.

Source : Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : création d'une aide « renfort » © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions de vente des autotests

Face à l'évolution de l'épidémie, les autotests peuvent désormais être vendus dans d'autres magasins que les pharmacies afin de les rendre plus accessibles et ainsi, d'accroître les dépistages contre le coronavirus.

A titre d'exemple, il sera donc possible d'en trouver dans les grandes surfaces.

Toutefois, le gouvernement précise que ces tests doivent uniquement être utilisés par les personnes ne présentant pas de symptômes et que les vendeurs doivent obligatoirement remettre aux acheteurs un guide d'utilisation pour assurer leur efficacité.

Enfin, notez que cette mesure exceptionnelle est mise en place jusqu'au 31 janvier 2022.

Source : Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : des autotests en grande surface ! © Copyright WebLex - 2022