Actu juridique

Procédure de sanction simplifiée : quels avantages ?

Une procédure de sanction simplifiée vient de voir le jour pour permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'être plus efficace et réactive face aux nombreuses plaintes qu'elle reçoit.

Pour l'essentiel, cette procédure simplifiée va notamment permettre :

• d'adapter la procédure de sanction aux affaires simples et sans gravité ;
• d'accélérer le traitement des dossiers et des plaintes reçus par la CNIL ;
• d'attribuer 3 types de sanctions :

• ○ rappel à l'ordre ;
• ○ injonction de mise en conformité avec le RGPD, pouvant être assortie d'une astreinte maximum de 100 € par jour de retard ;
• ○ amende administrative d'un montant maximum de 20 000 €.

• de basculer vers une procédure classique, s'il apparaît que la procédure simplifiée n'est finalement pas adaptée à la situation (sanctions non adaptées, faits plus compliqués que prévus, etc.).

Source : Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

CNIL et sanction : création d'une procédure simplifiée © Copyright WebLex - 2022

Produits connectés : protéger les mineurs

Pour renforcer la protection des enfants utilisant internet, les fabricants de produits connectés (smartphones, consoles de jeux, ordinateurs, etc.) ont désormais l'obligation de les équiper d'un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible.

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent également :

• s'assurer que l'activation du dispositif sera proposée à l'utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s'assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l'activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s'assurer de l'existence de cette certification.

De plus, le fournisseur du système d'exploitation intégré dans le produit doit s'assurer, et certifier au fabricant de ce dernier, que le système est compatible avec le dispositif de contrôle parental, lorsque le fabricant lui en fait la demande.

Cette obligation concerne également les produits connectés d'occasion. En revanche, elle ne concerne pas ceux qui sont vendus sans système d'exploitation, qu'ils soient neuf ou d'occasion.

En outre, certaines précisions seront apportées par le gouvernement par la suite, telles que :

• la date précise à laquelle cette obligation devra être respectée ;
• les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif de contrôle parental ;
• les modalités de certification par les fabricants et les fournisseurs du système d'exploitation ;
• les conditions de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché d'un produit ;
• les modalités de diffusion de l'information concernant les risques liés à l'utilisation d'internet par les enfants, à leur exposition précoce aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques.

Source : Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Produits connectés : un contrôle parental obligatoire © Copyright WebLex - 2022

Comment fonctionne le service e-Soleau ?

Pour prouver l'existence d'une création à une date donnée, les créateurs peuvent déposer « une enveloppe Soleau ». Celle-ci présente 2 avantages :

• la simplicité ;
• le faible coût.

Dans ce cadre, vous pouvez déposer vos documents en version dématérialisée (images, PDF, vidéos, etc.), via le service e-Soleau, disponible sur la plateforme : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau.

Une fois déposés, ils seront conservés pendant 5 ans par l'INPI. A l'expiration de ce délai, celui-ci peut être reconduit une fois, pour une nouvelle durée de 5 ans.

Le coût de ce dépôt est de 15 € pour 10 Mo de fichiers, puis 10 € tous les 10 Mo supplémentaires. Notez toutefois que le nombre de fichiers par dépôt est limité : 3 fichiers et 300 Mo maximum.

En cas de litige vous pourrez demander la restitution de l'e-Soleau, afin de prouver au juge que vous étiez bien en possession de la création concernée à une date précise.

Pour finir, retenez que ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de titre de propriété industrielle auprès des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), tel que le dépôt de brevet, de marque, de modèle, etc. Il s'agit simplement d'une étape préalable ou complémentaire.

Source : Actualité du site de l'INPI du 8 mars 2022

Propriété industrielle : e-Soleau protège vos créations ! © Copyright WebLex - 2022

Droit à l'avortement : délai allongé, procédure assouplie, etc.

Pour renforcer le droit à l'avortement, les mesures suivantes ont été prises :

• le délai au-delà duquel ne peut être pratiquée une IVG (interruption volontaire de grossesse) sans conditions passe de 12 semaines de grossesse à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée) ;
• l'information de la femme sur les méthodes abortives disponibles est systématisée ;
• une IVG peut être pratiquée par une sage-femme quel que soit le lieu où elle exerce ; lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, l'IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, dans des conditions qui seront fixées par un décret à venir ;
• les établissements de santé, publics et privés, peuvent désormais tenir les consultations relatives à l'IVG à distance, afin de faciliter les parcours d'IVG médicamenteuses en ville ;
• le délai de 2 jours que la femme enceinte doit observer à l'issue de l'entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte un tel entretien, avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG, est supprimé (l'objectif est d'alléger la procédure et d'améliorer la réactivité des services d'orthogénie, en particulier face à des situations d'IVG tardives) ;
• les agences régionales de santé vont publier un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG ;
• un professionnel de santé ne peut pas refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ; à défaut, il s'expose aux sanctions prévues en cas de refus de soins susceptibles d'être prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Source : Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement

Renforcement du droit à l'avortement © Copyright WebLex - 2022

Recherche scientifique : quoi de neuf ?

La recherche scientifique impliquant la personne humaine, de même que le fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) et les essais cliniques de médicaments, viennent de faire l'objet de nouvelles précisions réglementaires.

Ces précisions interviennent pour permettre à la réglementation française de se conformer au nouveau cadre juridique européen, en place depuis le 31 janvier 2022, dont l'évolution majeure est la création du portail CTIS (Clinical Trial Information System).

Pour information, le CTIS est le point d'entrée unique pour les demandes et les autorisations d'essais cliniques de l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE), auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dès lors, jusqu'au 31 janvier 2023, il est prévu que les demandes d'essais cliniques pourront être soumises au choix sur le portail national ou sur le portail unique européen.

De même, à compter du 31 janvier 2025, les essais cliniques encore en cours approuvés au titre de la précédente réglementation devront avoir été mis en conformité avec la nouvelle réglementation et basculés vers le CTIS.

A toutes fins utiles, notez que l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament) a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations des chercheurs.

Source :

• Décret n° 2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament
• Actualité de l'ANSM publiée le 31 janvier 2022

Un nouveau cadre juridique pour la recherche scientifique © Copyright WebLex - 2022

Port de la robe d'avocat : un encadrement autorisé

En 2019, le conseil des avocats d'un barreau a décidé de modifier son règlement intérieur, prévoyant ainsi que les avocats ne pouvaient « porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique ».

« Une modification illégale », selon une élève-avocate, qui a réclamé son annulation, puisqu'elle porte atteinte à la liberté de pensée, de conscience et de religion de manière disproportionnée.

« Une modification licite », conteste le barreau :

• en imposant à ses membres, lorsqu'ils se présentent devant une juridiction pour assister ou représenter un justiciable, de revêtir un costume uniforme, il entend ainsi assurer une égalité entre les avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables ;
• le port du costume de la profession sans aucun signe distinctif est nécessaire pour témoigner de la disponibilité de l'avocat à tout justiciable.

2 arguments qui font mouche auprès du juge, qui valide la modification du règlement intérieur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-20185

Avocat : le noir, ça va avec tout ? © Copyright WebLex - 2022

5 nouvelles exigences à respecter

Les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction ou d'extension de bâtiments ou de parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, doivent respecter 5 nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale, à savoir :

• l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
• la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
• la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
• la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
• la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces exigences seront applicables à compter du 1er juillet 2022 pour les travaux de construction et du 1er janvier 2023 pour les travaux d'extension.

Source : Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine

Professionnels du bâtiment : de nouvelles exigences de performance énergétique © Copyright WebLex - 2022

Boulangerie : 10 % de sel en moins environ

Le secteur de la boulangerie s'est engagé à réduire la quantité de sel dans le pain de 10 % environ, dans les délais suivants :

• en juillet 2022 : 1,5 g de sel maximum/100 g pour les pains courants (baguette par exemple) ;
• en octobre 2023 :

• ○ 1,4 g de sel maximum /100 g pour les pains courants ;
• ○ 1,3 g de se maximum l/100 g pour les pains complets ou céréales ;
• ○ 1,2 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie ;

• en octobre 2025 : 1,1 g de sel maximum /100 g pour les pains de mie.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 3 mars 2022

Boulangerie : moins de sel dans le pain ? © Copyright WebLex - 2022

Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu'une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l'autorité compétente, à savoir :

• l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection nationale ;
• l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), pour une protection européenne.

Ces dépôts ont un coût. C'est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d'obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :

• demandes de dépôts de marques, de dessins et modèles au niveau national, régional, de l'Union européenne (UE) ou international, à hauteur de 1 500 € par an et par entreprise ;
• demandes de brevets en Europe au niveau national, à hauteur de 750 € par an et par entreprise.

Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d'une PME communautaire, c'est-à-dire qu'elles doivent avoir :

• un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€ ;
• un effectif de moins de 250 salariés.

Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

Source : Communiqué de presse de l'INPI, du 8 mars 2022

Propriété industrielle : une subvention pour les PME © Copyright WebLex - 2022

Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement

Lorsque le fabricant, le constructeur ou l'importateur d'un véhicule constate que celui-ci ou l'un de ses équipements (composant, système, pièce, entité technique, etc.) présente une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, il doit :

• informer le ministre chargé des transports ;
• lui proposer un ensemble de solution pour y remédier.

De nouvelles mesures, mises en place depuis le 2 mars 2022, précisent les modalités de signalement de cette non-conformité, lors de la réception européenne ou nationale d'un véhicule, ainsi que pour les réceptions délivrées en dehors du territoire national :

• obligation d'information de l'autorité compétente sans délai lorsque le professionnel concerné considère ou a des raisons de croire qu'il existe un défaut de conformité ;
• précision et détermination de l'autorité compétente pour recevoir les signalements, qui varie en fonction :

• ○ de l'origine du véhicule : réception nationale ou européenne ;
• ○ du produit: véhicule et ses équipements ou moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers ;
• ○ du risque : non-conformité ou risque pour la sécurité, la santé, l'environnement.

Enfin, notez que ces signalements se font par le biais d'un formulaire disponible ici, qui doit ensuite être envoyé par courriel à l'une des autorités compétentes suivantes, ou au deux en fonction de votre situation :

• le Centre national de réception des véhicules (CNRV) : rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;
• le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) : rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr

Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque

Véhicule : comment signaler une non-conformité ? © Copyright WebLex - 2022

Quid de la manutention de matières dangereuses dans les ports ?

Pour des raisons de sécurité, les navires transportant des marchandises dangereuses sont soumis au respect d'une règlementation stricte.

A ce titre, certaines dispositions viennent d'être prises pour encadrer les conditions d'admission de ces navires dans les ports, en vue de leur réparation ou de leur maintenance, et prévoient notamment que :

• la surveillance de l'admission et des travaux doit être réalisée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (autorisation nécessaire pour l'admission, pour toutes réparations comportant des travaux à chaud, contrôle avec un expert agréé, etc.) ;
• les travaux et la préparation du chantier doivent être effectués en conformité avec les règles concernant la protection des travailleurs ;
• les navires nécessitant un passage en cale sèche doivent disposer d'une citerne vide, nettoyée, ventilée, etc. ;
• le dispositif de lutte contre les incendies du navire doit être prêt à fonctionner (si les conditions le permettent) ;
• le navire doit être relié aux bouches à incendie situées à terre lorsqu'il est en cale sèche ou à quai ;
• etc.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de ces dispositions ici.

Notez également qu'à partir du 16 juillet 2022, les conditions de dépôt à terre de nitrates d'ammonium et d'engrais qui en contiennent sont modifiées, afin de renforcer la sécurité et ainsi de limiter les risques liés au caractère explosif de ces substances.

Source :

• Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
• Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Maintenance de navire et manutention de marchandises dangereuses : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque

À compter du 14 mars 2022, l'application du pass vaccinal sera suspendue en métropole, dans tous les endroits où il est exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels, etc.). Notez toutefois que l'obligation vaccinale qui s'applique aux soignants restera en vigueur.

En outre, le pass sanitaire sera toujours applicable dans les établissements de santé, les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, également à compter du 14 mars 2022, le port du masque ne sera plus obligatoire, sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Le port du masque reste recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques et les professionnels de santé.

Enfin, sachez que pour l'Outre-mer, des concertations avec les autorités locales sont engagées pour mettre en œuvre la suspension du pass vaccinal en fonction de l'évolution de la situation sanitaire dans chacun des territoires.

Source : Actualité de service-public.fr du 3 mars 2022

Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : le début de la fin… © Copyright WebLex - 2022