Actu juridique

Professionnels du bâtiment : une étude de faisabilité

En France métropolitaine, il va être nécessaire de réaliser une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, à l'occasion de la construction de :

• bâtiments à usage d'habitation, à compter du 1er janvier 2022 ;
• bâtiments à usage de bureaux, à compter du 1er juillet 2022 ;
• bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire, à compter du 1er janvier 2023.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie doit être jointe au dossier.

En outre, pour ces mêmes bâtiments, il sera possible d'obtenir une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

L'ensemble des conditions de réalisation de cette étude de faisabilité et d'obtention de ces attestations sont consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Professionnels du bâtiment : vive la performance énergétique ? © Copyright WebLex - 2021

Récupération de pneus usagés : attention à la règlementation ICPE !

Une société est contrainte d'interrompre son activité d'achat et de vente de pneus neufs et d'occasion par la préfecture.

Le motif ? Elle ne dispose pas des autorisations et agréments nécessaires pour réceptionner et exporter des déchets de pneumatiques. La préfecture rappelle, en effet, que cette activité relève de la règlementation spécifique des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), que la société n'a pas ici respectée.

« Faux ! », rétorque la société. Pour elle, les pneus qu'elle récupère sont des pneus d'occasion destinés à la revente et non des déchets de pneumatiques. La règlementation ICPE ne lui est donc pas applicable et l'agrément est inutile. Ce que conteste la préfecture…

… et le juge. Celui-ci rappelle que l'on entend par « déchet », « tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Puisque la société récupère des pneus usagés par le biais de garages ou de centres de véhicules usagés qui s'en défont, il s'agit bien de déchets de pneumatiques.

Or, la règlementation prévoit qu'une société souhaitant collecter ce type de déchets doit obligatoirement obtenir un agrément. De plus, la récupération de composants de véhicules hors d'usage doit se faire dans le respect d'une règlementation stricte prévoyant notamment :

• l'obligation d'effectuer un contrôle de l'état de ces composants avant leur réutilisation ;
• lorsque la réutilisation est techniquement possible, un marquage spécifique doit être apposé pour assurer leur traçabilité. De plus, les contraintes en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement doivent être respectées ;
• le marquage ne peut être apposé que par une structure disposant d'un agrément ;
• dans le cas d'une réutilisation impossible, la société doit privilégier le recyclage de ces déchets.

Puisque les pneus stockés par la société n'ont pas été certifiés (apposition du marquage) avant qu'elle les récupère et qu'elle ne dispose pas des agréments et autorisations nécessaires pour pouvoir le faire elle-même, ils n'ont pas perdu leur qualité de déchets… et la règlementation ICPE est bien applicable !

Le juge confirme donc la suspension de l'activité de la société en attendant qu'elle régularise sa situation…

Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 2021, n°437105

Pneus d'occasion : déchets ou pas déchets ? © Copyright WebLex - 2021

Réglementation de l'intelligence artificielle : quelles sont les recommandations de l'UNESCO ?

Face au développement de plus en plus rapide du marché de l'intelligence artificielle (IA), l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) publie des recommandations pour permettre une utilisation éthique de cette nouvelle technologie sans freiner son évolution.

L'objectif principal est donc d'établir un cadre international pour limiter les risques et les dérives (atteintes aux droits de l'homme, accroissement des inégalités entre les pays, menace de la diversité culturelle, discriminations, etc.).

Concrètement, l'UNESCO conseille aux Etats signataires d'articuler leur règlementation en matière d'IA autour de certains principes, dont notamment :

• les principes de proportionnalité et d'innocuité pour favoriser l'élaboration de systèmes d'IA adaptés aux buts recherchés sans qu'ils n'aillent au-delà de ce qui est nécessaire. De plus, leur utilisation ne doit pas conduire à un abus des droits de l'homme ou des valeurs fondamentales. A titre d'exemple, l'utilisation d'une IA à des fins de notation sociale ou de surveillance de masse ne doit pas être possible ;
• les principes d'équité et de non-discrimination : les concepteurs doivent pouvoir éviter tous résultats discriminatoires et rendre leurs systèmes accessibles à tous, quel que soit l'âge, le genre, l'origine, le lieu d'habitation, les connaissances et compétences, la qualité de connexion, etc. ;
• les principes de droit au respect de la vie privée et de la protection des données, par la mise en place de dispositifs de protection des données efficaces et adaptés à cette nouvelle technologie, notamment en matière de collecte, d'utilisation, de divulgation, d'archivage et de suppression de ces données ;
• les principes de responsabilité et de redevabilité : les personnes physiques ou entités juridiques doivent rester responsables de leurs décisions et de leurs actions même si elles ont été prises ou réalisées grâce au recours d'une IA ;
• les principes de transparence et d'explicabilité : les concepteurs doivent comprendre le fonctionnement des systèmes qu'ils mettent en place, ainsi que les résultats qu'ils produisent (algorithmes utilisés, données exploitées, etc.) pour être en mesure de les expliquer. En outre, il est important que les utilisateurs puissent savoir lorsqu'un produit ou un service est fourni grâce à un système d'IA ;
• les principes de sensibilisation et d'éducation pour que l'ensemble des populations puisse utiliser les systèmes d'IA disponibles en connaissance de cause.

Enfin, l'UNESCO préconise également la mise en place de dispositifs de contrôle et d'évaluation par les Etats et les entreprises, permettant notamment de mesurer l'impact éthique de l'IA, et insiste sur la nécessité d'élaborer des systèmes d'IA respectueux de l'environnement et des écosystèmes.

Source : Rapport de l'UNESCO, du 22 novembre 2021

Intelligence artificielle : une utilisation éthique (im)possible ? © Copyright WebLex - 2021

Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que faut-il retenir ?

Une nouvelle loi vient d'être publiée pour lutter contre la maltraitance animale et les abandons d'animaux de compagnie.

Parmi les mesures mises en place, certaines concernent plus précisément les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (chevaux, ânes, etc.) et prévoient notamment que :

• la première acquisition d'un animal de compagnie (chat, chien, etc.), à titre gratuite ou onéreuse, doit faire l'objet d'une signature par l'acquéreur d'un certificat d'engagement et de connaissance (il appartient au cédant de s'en assurer) ;
• l'acquéreur devra patienter 7 jours minimum après la signature du certificat pour pouvoir récupérer l'animal, afin de limiter les achats impulsifs ;
• les interventions médicales et chirurgicales réalisées par les vétérinaires pour les refuges, fondations ou associations seront, toutes conditions remplies, exonérées de TVA ;
• les établissements de soins vétérinaires devront obligatoirement afficher des informations sur les intérêts de la stérilisation pour la santé, le bien-être des animaux domestiques ainsi que pour la préservation de la biodiversité ;
• les mineurs ne peuvent pas acquérir (achat ou don) d'animaux de compagnie sans l'autorisation de leurs parents ;
• les animaleries ne peuvent plus exposer d'animaux dans les vitrines. De plus, à partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens leur sera interdite ;
• l'enregistrement des chats et chiens est désormais obligatoire quel que soit leur âge ;
• les annonces en ligne de vente ou de don d'animaux ne pourront désormais être déposées que par des entreprises titulaires d'un agrément (éleveurs par exemple). De plus, notez que l'annonce ne pourra pas comporter de mention promotionnelle, comme la mention « satisfait ou remboursé » et que les expéditions d'animaux par voies postales sont strictement interdites.

Notez également que de nouvelles obligations sont ajoutées pour les détenteurs d'équidés : obligation d'attester de leurs connaissances sur les besoins spécifiques de ces animaux, interdiction des manèges à poney, etc.

En outre, la loi prévoit également un renforcement des sanctions à l'encontre des personnes coupables d'actes de cruauté envers les animaux. A titre d'exemple :

• les sévices graves seront plus sévèrement punis lorsqu'ils seront commis devant un mineur ;
• le fait de tuer volontairement un animal domestique devient un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ;
• l'abandon d'un animal domestique sera puni plus sévèrement s'il met en péril directement ou indirectement la vie l'animal ;
• etc.

Enfin, des dispositions concernant les animaux sauvages sont également mises en place. Ainsi :

• d'ici 2028, la détention, l'acquisition et la reproduction ainsi que les spectacles d'animaux sauvages vont être progressivement interdits dans les cirques itinérants. Notez que les cirques souhaitant devenir sédentaires seront soumis aux mêmes règles que les zoos ;
• d'ici 2026, les spectacles de cétacés (dauphins, orques, etc.) seront interdits ainsi que leur détention et leur reproduction, sauf pour les programmes de recherche scientifique ou les établissements ayant pour objectif de soigner des animaux blessés dans la nature ou dont les propriétaires ont décidé de se dessaisir ;
• en 2023, les spectacles d'animaux dans les discothèques et établissements similaires seront également interdits ;
• les élevages de visons d'Amérique et d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits ;
• etc.

Source : Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que prévoit-elle ? © Copyright WebLex - 2021

Bail commercial et indemnité d'occupation : sous condition !

A la suite d'un litige avec son bailleur, le locataire d'un local commercial demande et obtient l'annulation (rétroactive) de son bail.

La raison ? Le local loué, qui était destiné à être exploité pour l'activité de « traiteur-restaurant-bar », s'est révélé impropre à sa destination en raison de l'absence d'un réseau d'évacuation des eaux usées.

« Qu'à cela ne tienne », rétorque le bailleur, qui prend acte de l'annulation rétroactive du bail et décide, à ce titre, de réclamer à son locataire le paiement d'une indemnité d'occupation pour le temps qu'il a passé dans les lieux…

« Une demande irrecevable », selon le locataire, qui rappelle qu'il n'a jamais pu profiter des lieux loués en raison de leur caractère inexploitable.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. Ici, puisque le local était impropre à la destination prévue par le bail, le locataire n'a pas à régler d'indemnité d'occupation des lieux à la suite de l'annulation du bail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 3 novembre 2021, n° 20-16334

Bail commercial et indemnité d'occupation : si, et seulement si… © Copyright WebLex - 2021

Une réévaluation à la hausse

Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d'emplois qui se font sur des exploitations de taille inférieure à la moyenne. Pour l'année 2021, son montant, initialement fixé à 47,80 € par hectare, est finalement porté à 49,30 € par hectare, dans la limite de 52 hectares.

Par ailleurs, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, octroyé pour une période maximale de 5 ans, est également revalorisé pour l'année 2021 : il passe de 95,19 € par droit activé à 102 € par droit activé.

Source : Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2021 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2021

Agriculteurs : des aides financières réévaluées © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : tour de vis sanitaire pour les déplacements

A compter du 4 décembre 2021, en raison de la situation sanitaire et de la découverte du variant Omicron, les personnes âgées d'au moins 12 ans souhaitant venir en France en provenance d'Afrique du Sud, du Botswana, d'Eswatini, de l'Île Maurice, du Lesotho, du Malawi, du Mozambique, de Namibie, de Zambie ou du Zimbabwe devront présenter un test PCR négatif de moins de 48h ou un test antigénique négatif de moins de 24h.

Les déplacements en provenance de l'un des pays précités ne sont autorisés que s'ils sont fondés, justificatifs à l'appui, sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Par ailleurs, les personnes âgées d'au moins 12 ans en provenance :

• d'un Etat membre de l'Union européenne, d'Andorre, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de Saint-Marin, du Saint-Siège ou de la Suisse, doivent présenter un test négatif de moins de 24h ;
• d'un pays autre que ceux précités, doivent présenter un test négatif de moins de 48h.

Enfin, ces personnes doivent se munir d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles acceptent qu'un test soit réalisé à leur arrivée.

Source : Décret n° 2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs © Copyright WebLex - 2021

« Indemnité inflation » : une aide financière sous conditions…

« L'indemnité inflation » est une aide exceptionnelle de 100 €, à la charge de l'Etat, qui va être versée, une seule fois, à toute personne :

• âgée d'au moins 16 ans ;
• qui réside régulièrement en France ;
• que le montant de ses ressources, en fonction de sa situation, rend particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Elle est versée par les personnes débitrices de revenus d'activité (comme les employeurs), de remplacement ou de prestations sociales (comme Pôle emploi) ou, à défaut, par tout autre organisme qui sera désigné par décret (non encore paru à ce jour).

Les payeurs seront intégralement remboursés des sommes versées. Il est d'ores et déjà précisé que pour les payeurs tenus au paiement de cotisations et contribution sociales, le remboursement pourra être imputé sur le montant des cotisations et contributions dues.

Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser :

• les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation ;
• les modalités de versement de l'aide ;
• les règles de priorité entre payeurs potentiels (en cas de pluralité) ;
• les modalités de versement aux organismes des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liées à l'imputation.

Pour finir, notez que cette aide n'est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages (contributifs ou non), ni pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, n°2021-1549 (article 13)

« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français ! © Copyright WebLex - 2021

Peut-on refuser un IBAN européen ?

Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire d'un compte bancaire situé dans un pays appartenant à cette zone, d'émettre des virements ou prélèvements vers un autre compte bancaire, également situé dans l'un de ces pays.

Concrètement, cela implique qu'il est interdit pour un créancier d'un pays de la zone SEPA, de refuser un virement ou un prélèvement provenant d'un compte domicilié dans un autre pays de la même zone économique et disposant donc d'un IBAN européen.

Notez que depuis le 8 octobre 2021, le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 75 000 € pour les personnes physiques ou de 375 000 € pour les personnes morales.

Enfin, les personnes ayant subi ce type de refus peuvent le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme : https://signal.conso.gouv.fr/

Source : Actualité du site de la DGCCRF du 24 novembre 2021

Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2021

Additif E171 : interdit aux animaux !

L'additif E171, qui est notamment utilisé comme colorant pour les produits alimentaires, n'est plus autorisé pour les produits destinés aux êtres humains.

Cette interdiction va être étendue aux produits pour les animaux, de la manière suivante :

• les stocks existants de l'additif et les prémélanges qui en contiennent doivent être retirés du marché au plus tard le 20 mars 2022 ;
• les matières premières des aliments pour animaux, ainsi que les aliments composés pour animaux produits, avant le 20 mars 2022, avec l'additif ou les prémélanges, doivent être retirés du marché au plus tard le 20 juin 2022.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2021/2090 de la Commission du 25 novembre 2021 concernant le refus d'autorisation du dioxyde de titane en tant qu'additif dans l'alimentation de toutes les espèces animales

Additif E171 : autorisé pour les animaux ? © Copyright WebLex - 2021

Répertoire SIRENE : de nouveaux renseignements (bientôt) à fournir ?

Pour mémoire, l'INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) qui recense l'ensemble des entreprises établies en France et ce, quel que soit leur statut.

A compter du 1er janvier 2022, s'ajouteront aux renseignements devant être transmis, l'ensemble des informations permettant d'identifier les représentants légaux des personnes morales de type société et les personnes physiques inscrites au répertoire, notamment dans le but d'améliorer la communication avec eux par voie électronique.

Le but est d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de la plateforme ProConnect, qui est l'équivalent de FranceConnect pour les particuliers.

Pour renforcer la lutte contre la fraude, il est également prévu que les données d'identité relatives aux personnes physiques soient complétées, dans l'objectif d'aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

Point important : notez qu'aucune de ces nouvelles informations ne sera accessible au public.

Enfin, il est prévu que les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques ont désormais l'obligation de s'inscrire au répertoire SIRENE. Plus précisément, sont concernés :

• les particuliers employeurs qui collectent le prélèvement à la source ;
• les loueurs en meublés non professionnels.

Source : Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ? © Copyright WebLex - 2021

Quelles précautions pour les données de journalisation ?

Pour mémoire, le traitement de données personnelles (c'est-à-dire leur collecte, leur stockage, leur utilisation, etc.) fait l'objet d'un encadrement légal strict destiné à préserver les droits des personnes qu'elles concernent.

Dans ce cadre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle aux responsables de traitement de données qu'il est nécessaire de mettre en place un dispositif spécifique visant à enregistrer :

• les activités des utilisateurs ;
• les anomalies et les événements liés à la sécurité des données personnelles traitées (accès frauduleux, utilisation abusive de données personnelles, etc.).

Toutefois, les données collectées dans le cadre de ce dispositif de sécurité, appelées « données de journalisation », contiennent également des informations particulières (identifiants, équipement utilisé pour se connecter, etc.) nécessitant de prendre certaines précautions concernant, notamment, leur durée de conservation.

La CNIL précise, qu'en principe, la durée de conservation des données de journalisation doit être comprise entre 6 mois et 1 an. Cependant, certaines exceptions sont prévues. Ainsi :

• la durée de conservation peut être plus longue lorsque la spécificité du traitement le justifie (par exemple dans le cas de l'existence d'une obligation légale de conservation, d'une finalité particulière, etc.) ; Dans ce cas, elle sera déterminée au cas par cas ;
• les traitements faisant l'objet d'un contrôle en interne peuvent permettre une conservation des données pendant 3 ans maximum si le responsable justifie que cela est effectivement nécessaire.

Dans tous les cas, la mise en place d'un dispositif technique permettant de limiter les risques de détournement de ces données de journalisation est fortement conseillée.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 18 novembre 2021

RGPD : quid des données de journalisation ? © Copyright WebLex - 2021