Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : quel est le montant maximum ?

Pour mémoire, une aide dite « coûts fixes consolidation », a été instaurée début février 2022 pour aider les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 à payer leurs charges fixes, malgré leur baisse d'activité due à la crise sanitaire, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Celle-ci a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Toutefois, les entreprises bénéficiant de ce dispositif ne pourront percevoir qu'une somme correspondant, au maximum, au montant de leur perte de CA, obtenu en faisant la différence entre le CA du mois faisant l'objet de la demande d'aide et le CA réalisé au cours du même mois en 2019.

Enfin, si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous pouvez toujours déposer votre demande avant le 31 mars 2022 sur le site impots.gouv.fr.

Source : Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité ! © Copyright WebLex - 2022

Un vote unique pour différents travaux : c'est possible !

Au cours d'une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de façade.

Sauf que ces travaux comprennent aussi des travaux de réfection des balcons et garde-corps, et des travaux d'étanchéité… Ce qui rend le vote irrégulier, selon un copropriétaire. Pour lui, en effet, il faut voter séparément pour chaque poste de travaux.

« Non », conteste le syndicat des copropriétaires : les travaux votés constituant une opération unique et indivisible, un seul vote suffit.

Ce que confirme le juge, pour qui le vote est parfaitement régulier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-10408

Copropriété : diviser pour mieux voter ? © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ?

La Banque centrale européenne (BCE) vient d'annoncer le lancement expérimental de « l'euro numérique ».

Il s'agit d'une forme de monnaie numérique permettant aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements par ce biais pour les dépenses courantes. L'objectif est de concurrencer les cryptomonnaies qui connaissent aujourd'hui un développement important.

Toutefois, la BCE précise tout de même que l'euro numérique n'aura pas vocation à remplacer la monnaie.

A l'occasion de cette annonce, les organismes en charge de la protection des données, tels que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou le Comité européen de la protection des données (CEPD), précisent les différents enjeux qui devront être respectés dans la mise en place de l'euro numérique, notamment :

• le développement de solutions permettant de préserver la vie privée des utilisateurs dès sa conception ;
• la préservation de l'anonymat des utilisateurs par le biais d'une traçabilité des paiements seulement à partir d'un certain seuil ;
• la traçabilité des transactions ouvertes uniquement aux entités investies d'une mission légale d'intérêt public ;
• la nécessité de concevoir cet euro numérique dans le respect des lois et principes européens ;
• la nécessité de préserver un équilibre entre la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme avec la protection de la vie privée et des données personnelles ;
• etc.

Source : Actualité du site de la CNIL du 14 février 2022

Protection de la vie privée : quid de « l'euro numérique » ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « nouvelle entreprise consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d'être créée.

Celle-ci est mise en place pour aider les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

Elle vient compléter l'aide « coûts fixe consolidation » qui ne concerne que les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

En outre, ce dispositif est instauré pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent notamment :

• exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernés ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % au cours du mois éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez que la perte du CA est calculée en faisant la différence entre le CA constaté au cours du mois (objet de la demande d'aide) et le CA de référence, qui varie en fonction des entreprises :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 : il s'agit du CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 : il s'agit du CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021 : il s'agit du CA mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création de l'entreprise si elle est postérieure) et le 30 novembre 2021.

Notez également qu'à l'instar de l'aide coûts fixes consolidation, il s'agit d'une aide mensuelle qui sera versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022 doit être déposée avant le 30 avril 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant.

Toutefois, les conditions d'éligibilité étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.

Source : Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que l'aide « nouvelle entreprise consolidation » ? © Copyright WebLex - 2022

Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime

A l'occasion d'une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d'être fixés pour accentuer la protection des océans. Ils visent à :

• réduire la pollution plastique dans les océans, avec la disparition des décharges littorales d'ici 10 ans, afin d'éviter le risque de relargage des déchets en mer en raison de la hausse du niveau de la mer ;
• accélérer la décarbonation des ports, en réduisant l'impact environnemental des navires en escale d'ici 2028 (réduction des frais d'escales pour les navires les plus respectueux de l'environnement, déploiement de branchements électriques à quai, etc.) ;
• favoriser les engagements vers une neutralité carbone du transport maritime.

Parmi les mesures mises en place, on peut retenir la création d'un nouveau label européen, le label « Green Marine Europe ».

Celui-ci oblige les armateurs européens qui souhaitent être labellisés à aller au-delà des obligations imposées par la réglementation en matière de transition écologique. Il s'appuie sur les critères suivants :

• le bruit sous-marin ;
• les émissions atmosphériques polluantes ;
• les émissions de gaz à effet de serre ;
• les espèces aquatiques invasives ;
• la gestion des matières résiduelles ;
• les rejets huileux ;
• le recyclage des navires.

Enfin, plusieurs projets sont également à l'étude pour encourager le verdissement du secteur du transport maritime, par exemple :

• la création d'une zone à faibles émissions de soufre pour janvier 2025 en méditerranée ;
• la création d'une zone maritime particulièrement vulnérable, également en méditerranée ;
• la mise en place progressive de lignes maritimes effectuées par des navires zéro émission.

Sources :

• Communiqué de presse du ministère de la mer du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022
• Communiqué de presse du ministère de la transition écologique du 11 février 2022

Vers un secteur maritime plus vert ? © Copyright WebLex - 2022

Mesurer l'audience d'un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ?

Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l'Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci interdit en effet le transfert de données vers un pays qui n'offre pas un niveau de protection suffisant.

Après divers contrôles effectués par la CNIL et des organismes équivalents en Europe, il apparaît que l'utilisation d'un outil d'analyse statistique (« Google Analytics ») entraine le transfert des données des utilisateurs des sites sur lesquels il est intégré vers les Etats-Unis.

Or, elle précise que la protection des données mise en place dans ce pays et par le créateur de cet outil ne permet pas d'empêcher l'accès à ces mêmes données par les services de renseignements américains.

Dans ce contexte, un gestionnaire de site internet utilisant cet outil vient d'être contraint par la CNIL à se mettre en conformité avec le RGPD dans un délai d'1 mois, même si cela implique de ne plus utiliser l'outil en question.

A cette occasion, elle préconise notamment aux professionnels utilisant ce type de dispositif :

• de s'en servir uniquement pour produire des données statistiques anonymes ;
• de s'assurer qu'il n'y a pas de transferts illégaux ;
• d'avoir recours à des outils n'impliquant pas le transfert de données en dehors de l'UE.

Enfin, l'outil mis en cause n'étant pas le seul à effectuer ce type de transfert, la CNIL annonce que des mesures concernant les transferts de données des internautes européens vers les États-Unis devraient voir le jour prochainement. Affaire à suivre…

Source : Actualité du site de la CNIL du 10 février 2022

RGPD : un outil d'analyse statistique dans le viseur de la CNIL © Copyright WebLex - 2022

De l'importance du contenu du congé pour reprise

Un bailleur rural délivre un congé à l'agriculteur en place, en lui indiquant qu'il s'agit d'un congé pour reprise au profit de son fils.

Ce que l'agriculteur conteste, indiquant :

• que le fils du bailleur est responsable salarié de la maintenance au sein d'une entreprise et non pas ouvrier agricole, comme indiqué dans le congé ; il ne peut donc pas participer effectivement à l'exploitation des parcelles ;
• que le fils mentionne qu'il envisage d'utiliser le matériel d'un agriculteur voisin pour exploiter les parcelles, sans pour autant expliquer comment il peut acheter les outils nécessaires à l'exploitation.

Parce que ces éléments ne lui permettent pas de s'assurer du sérieux du projet de reprise, le congé délivré par le bailleur n'est pas valide, selon l'agriculteur… et selon le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 février 2022, n° 20-20228

Agriculteurs : attention à la rédaction du congé pour reprise ! © Copyright WebLex - 2022

Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?

Un site industriel peut être classé comme établissement recevant du public (ERP) quand il est amené à accueillir des personnes autres que les salariés.

Dans ce cas, il est soumis à la réglementation propre à ce type d'établissement, en particulier pour les prescriptions incendie accessibilité.

Mais parce que le plus souvent, ces « personnes autres » sont des clients, des fournisseurs et des livreurs, il pourrait être opportun de considérer qu'il ne s'agit pas de « visiteurs » au sens de la réglementation ERP… Ce qui permettrait d'exclure les sites industriels de cette réglementation.

Une possibilité écartée par le gouvernement, qui rappelle tout de même que dans l'éventualité où une partie seulement des locaux industriels accueille du public, seule la zone concernée est soumise aux prescriptions des ERP. Ce zonage est déterminé par le maire à partir du dossier déposé en mairie.

Source : Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 37481

Sites industriels = établissements recevant du public ? © Copyright WebLex - 2022

Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…

A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard.

En pratique, c'est le notaire qui procède à cette déclaration.

Mais que se passe-t-il si le délai de 6 mois n'est pas respecté ?

Si le notaire n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires, sa responsabilité peut être engagée.

Cependant, si le dossier de succession est complexe, l'administration fiscale peut se montrer tolérante : la responsabilité du notaire ne sera pas engagée s'il a attiré l'attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.

Source : Réponse ministérielle Zumkeller, Assemblée Nationale, du 15 février 2022, n° 33080

Déclaration de succession : 6 mois pour la déposer ? © Copyright WebLex - 2022

Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en 2022

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

Ceux-ci sont menés à la suite de signalements, mais également dans le cadre d'un plan de contrôle qu'elle établit.

En 2022, ce plan de contrôle va s'articuler autour de 3 thématiques prioritaires :

• la prospection commerciale ;
• les outils de surveillance utilisés dans le cadre du télétravail ;
• les services cloud.

Ainsi, la CNIL attend des responsables de traitement de données personnelles qu'ils :

• garantissent la protection des données des consommateurs dans le cadre de la prospection commerciale, en s'appuyant notamment sur le cadre établi par le référentiel disponible ici ;
• s'assurent d'un équilibre entre la vie privée des travailleurs et le contrôle légitime de leur activité lorsqu'ils sont en télétravail ;
• garantissent la protection des données des utilisateurs dans le cadre de transferts de celles-ci à des sous-traitants fournissant des solutions cloud. Elle sera d'autant plus vigilante lorsque ces transferts sont effectués en dehors de l'Union européenne.

Source : Actualité du site de la CNIL du 15 février 2022

RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022 © Copyright WebLex - 2022

Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d'une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).

Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les différentes aides couplées.

Pour la campagne 2021, les montants unitaires des aides en question sont les suivants :

• 141 € pour la production de légumineuses fourragères ;
• 35,20 € pour la production de soja ;
• 141,50 € pour la production de protéagineux ;
• 51,50 € pour la production de blé dur ;
• 499 € pour la production de houblon ;
• 158 € pour la production de riz.

Source : Arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021

Agriculteurs : quel est le montant des aides couplées végétales ? © Copyright WebLex - 2022

Huissiers de justice : quel rôle dans l'expulsion des squatteurs ?

Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs.

Dans le cadre de cet accompagnement, ils peuvent établir un constat de l'occupation illégale, proposer un accompagnement pour le dépôt de la plainte, rédiger la demande au préfet de mise en œuvre de la procédure accélérée d'expulsion et suivre les démarches auprès de la préfecture.

Si cette démarche administrative reste infructueuse, l'huissier de justice peut continuer à accompagner son client au cours de la procédure judiciaire.

Source : Actualité de service-public.fr du 14 février 2022

Procédure accélérée d'expulsion : les huissiers de justice en première ligne © Copyright WebLex - 2022