Actu juridique

Facturation électronique et protection des données : quelles garanties ?

Pour mémoire, la facturation électronique est en passe de se généraliser dans les années à venir. Plus précisément, il est prévu la mise en place de 2 dispositifs complémentaires :

• d'une part, la mise en œuvre de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à TVA (on parle de rapport interentreprises « B2B ») ;
• ensuite, la transmission complémentaire des données de transaction (à la fois pour les rapports « B2B » internationaux et les rapports « B2C » entre professionnels et particuliers, et relatives aux données de paiement).

Cette nouvelle règlementation engendre de nombreuses questions, parmi lesquelles figure celle de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion par les plateformes de dématérialisation privées et publiques appelées à intervenir.

Interrogé sur ce point, le gouvernement apporte plusieurs éléments de réponse.

D'abord, il assure que les informations transmises dans le cadre de rapports B2C ne comporteront aucune donnée personnelle relative au particulier, et que les données de transactions collectées à ce sujet seront globalisées, de manière que chaque transaction passée avec un particulier ne puisse être individualisée.

Dans le cadre des transactions B2B, les données collectées correspondent aux mentions qui doivent d'ores et déjà figurer sur les factures.

Par ailleurs, les plateformes de dématérialisation intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, soumises au secret des affaires, seront tenues à une obligation d'immatriculation pour une durée de 3 ans, elle-même subordonnée au respect du règlement européen en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le cadre règlementaire à venir devrait également présenter des garanties techniques et opérationnelles susceptibles d'assurer la sécurité des données présentant un intérêt commercial pour les entreprises, ainsi que des moyens d'authentification sécurisés pour chaque acteur.

Enfin, le gouvernement assure que le déploiement progressif du dispositif permettra à chacun de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions possibles.

Entre autres mesures d'accompagnement, le portail public devrait mettre à disposition des entreprises un socle de services gratuits, destinés à optimiser la gestion de leur période de transition. Notez en ce sens qu'une documentation est d'ores et déjà disponible sur le site impôts.gouv.fr, dont le contenu sera enrichi au fur et à mesure de l'avancement du projet.

Source : Réponse ministérielle Mathiasin n° 41366, du 16 novembre 2021

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ? © Copyright WebLex - 2021

Black Friday : quelques recommandations pour les professionnels

A l'approche du « Black Friday » qui aura lieu le 26 novembre 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tient à rappeler aux professionnels quelques règles permettant d'éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses et précise notamment que :

• les réductions de prix doivent être réelles : le prix d'origine sur lequel est appliqué la réduction doit être celui qui était vraiment pratiqué avant le Black Friday (le commerçant doit être en mesure de le prouver) et doit être clairement mentionné et visible pour les consommateurs ;
• les garanties sur les produits en promotion doivent être identiques à celles des autres articles vendus par le commerçant : garantie pour défaut de fabrication ou de conformité, service après-vente, etc.

De plus, elle rappelle également que les commerçants ayant une activité de vente en ligne font l'objet d'une règlementation spécifique pour une meilleure protection des consommateurs.

A titre d'exemple, ils sont tenus à une obligation d'information spécifique (sur l'identité du e-commerçant, les caractéristiques précises des produits, etc.) ainsi qu'à l'application d'un délai de rétractation de 14 jours.

Enfin, quelques conseils destinés aux consommateurs permettent de faire connaitre aux professionnels les différents éléments contribuant à accroitre la confiance de ces derniers :

• s'assurer que la page de paiement d'un site internet dispose bien d'une adresse sécurisée (présence du « https:// » ou d'un logo de cadenas à côté de l'URL) ;
• être attentif aux frais annexes (frais de port, de douane, etc.) et aux différentes mentions précisant notamment les délais de livraison ;
• vérifier les conditions générales de vente ;
• etc.

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 9 novembre 2021

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : pas d'aménagement exceptionnel des délais d'approbation des comptes

La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre d'entreprises françaises, parmi lesquelles figurent les jeunes sociétés, dont le démarrage d'activité a été entravé voire stoppé net par les nombreuses mesures administratives mises en place pour enrayer la propagation de l'épidémie de coronavirus.

Pour cette raison, les bilans comptables de ces jeunes sociétés peuvent s'avérer particulièrement préoccupants ce qui pourrait conduire, à terme, à remettre en cause la poursuite de leur activité.

Interrogé sur l'opportunité d'un éventuel report des délais de dépôt des bilans comptables pour ces nouvelles entreprises, le gouvernement vient de répondre par la négative.

Si le contexte sanitaire de l'année 2020 et son cortège de mesures restrictives, notamment en termes d'accès aux documents comptables des entreprises, a justifié la mise en place de mesures exceptionnelles relatives aux délais d'approbation des comptes, le gouvernement estime qu'il n'en est pas de même pour l'année 2021.

• qu'une société peut toujours demander la prolongation des délais d'approbation de ses comptes en formulant une demande en ce sens auprès du président du tribunal de commerce ;
• que certaines sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas forcément dissoutes dans l'immédiat, et que les associés peuvent décider de maintenir l'activité de l'entreprise en vue de régulariser la situation dans les 2 ans qui suivent.

Source : Réponse ministérielle Herzog n° 20161, publiée le 11 novembre 2021

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ? © Copyright WebLex - 2021

Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.

Source : Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter ! © Copyright WebLex - 2021

Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.

Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l'agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 10 novembre 2021

Agriculteur et distributeur : « personne d'autre ne veut négocier ? » © Copyright WebLex - 2021

Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?

Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l'activité d'intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l'Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

L'élaboration des normes nationales est coordonnée par l'Association française de normalisation (AFNOR), qui participe également à l'élaboration des normes européennes et internationales.

De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 14 novembre 2021, visent à améliorer la règlementation relative à l'élaboration et à l'accessibilité aux normes.

Celles-ci prévoient notamment des mesures de simplification en ce qui concerne le processus d'homologation des normes, mais aussi que la mise à disposition gratuite des normes d'application obligatoire sur le site de l'AFNOR inclut désormais, outre leur consultation, leur téléchargement et leur impression.

Source : Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

Normes professionnelles : plus de simplicité, plus d'accessibilité © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement

Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d'obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l'Etat.

• Obligations Relance

Pour parachever ce projet, le gouvernement a signé, le 16 novembre 2021, une convention prévoyant l'octroi de la garantie de l'Etat au fonds de place d'obligations Relance.

La garantie devrait permettre de couvrir jusqu'à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place, pour le compte duquel les obligations Relance sont acquises par des sociétés de gestion de portefeuille.

Outre le renfort de la trésorerie des entreprises qui en bénéficient, le recours à ces obligations doit faciliter l'obtention par ces mêmes entreprises de financements complémentaires.

• Prêts participatifs Relance

Pour mémoire, les prêts participatifs Relance, qui sont distribués par les établissements de crédit, sont des prêts bancaires ayant pour vocation de financer :

• des opérations d'investissement (renforcement, modernisation de l'outil de production ou d'investissement) ;
• des projets de développement (transition numérique ou énergétique, opportunités de croissance externe).

Entre autres clarifications, il est désormais prévu que les entreprises qui en bénéficient pourront profiter d'un différé d'amortissement de 6 ans, contre 4 ans précédemment.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance, du 16 novembre 2021, n° 1664

Coronavirus (COVID-19) : coup d'accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance © Copyright WebLex - 2021

Peste porcine africaine : lancement d'une campagne « agir pour prévenir »

La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour les porcs et les sangliers, mais sans danger pour l'homme. Depuis plus de 3 ans, elle connaît une dynamique inquiétante en Europe et même, depuis peu, près des Antilles françaises.

Parce que l'apparition du virus entraînerait la fermeture de marchés d'exportation vers les pays tiers pour les porcs et les produits porcins français, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation notamment auprès des acteurs du monde agricole.

Les mesures de biosécurité que les éleveurs sont incités à respecter sont consultables ici.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 9 novembre 2021

Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ? © Copyright WebLex - 2021

CHR : une carafe d'eau gratuite !

Dans un restaurant, la carafe d'eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci.

Plus précisément, le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, ce qui correspond : au pain, à l'eau ordinaire, aux épices ou ingrédients, à la vaisselle, à la verrerie, aux serviettes, etc., qui sont usuellement mis à la disposition du client à l'occasion du repas.

En outre, la possibilité pour les clients de demander de l'eau potable gratuite doit leur être indiquée.

Dans un bistrot et un café, cette possibilité de demander de l'eau potable gratuite existe également.

Les cafetiers et bistrotiers sont aussi tenus de donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Carafe-d-eau-verre-d-eau

CHR : une carafe d'eau payante ? © Copyright WebLex - 2021

Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour qui ?

Seul le véritable locataire d'un terrain exproprié peut, comme unique titulaire du droit locatif, solliciter le versement des indemnités réparant une expropriation. Le GAEC exploitant effectivement les terres sous couvert d'une mise à disposition n'y a donc pas droit.

C'est ce que vient de rappeler le juge dans un litige opposant un agriculteur exproprié et le GAEC qui bénéficiait d'une mise à disposition des terres louées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 10 novembre 2021, n° 20-18880

Expropriation : une indemnisation… pour l'agriculteur ou le GAEC ? © Copyright WebLex - 2021

RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ?

Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent être amenées à collecter les données personnelles de leurs adhérents, des personnes qu'elles accompagnent, de leurs donateurs, de bénévoles, etc.

Elles doivent donc respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour les accompagner dans leur démarche et leur mise en conformité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier un guide pratique dont l'objectif est :

• de rappeler et d'expliquer les différentes notions que l'on rencontre en matière de protection des données : traitement de données, responsable de traitement, donnée sensible, etc. ;
• de rappeler les grands principes à respecter : licéité, pertinence, transparence, etc. ;
• de donner les premières étapes à suivre et ainsi, de clarifier les actions à mettre en place : recenser les traitements, faire le tri dans les données, sécuriser les données, etc.

Ce guide s'adresse à toutes les structures, quelles que soient leur taille ou leur activité.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 10 novembre 2021

RGPD et association : laissez-vous « guider » ! © Copyright WebLex - 2021

RGPD et DPO : « suivez le guide » !

Pour mémoire, un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) a pour mission d'accompagner et conseiller un organisme (entreprise, établissement public, etc.) dans sa mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci doit donc avoir un certain niveau de compétence et de connaissance dont, notamment :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données ;
• une connaissance à propos de la règlementation spécifique mise en place dans le secteur d'activité concerné.

Notez également que la désignation d'un DPO est obligatoire pour :

• les autorités et organismes publics ;
• les organismes dont l'activité de base implique des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (données de santé par exemple) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Pour les accompagner et les aider dans leur mission, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un guide pratique précisant notamment :

• le rôle du DPO : conseil et accompagnement de l'organisme, contrôle du respect du RGPD, missions d'information, etc. ;
• les modalités de désignation d'un DPO : comment la formaliser ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Qui choisir ? etc. ;
• les conditions d'exercice de ses missions ainsi que les moyens devant lui être attribués ;
• les accompagnements possibles du DPO par la CNIL : les outils de formations, d'aide à la mise en conformité, etc.

Vous pouvez consulter ce guide ici.

Source : Communiqué de presse de la CNIL du 16 novembre 2021

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout ! © Copyright WebLex - 2021