Actu juridique

Accès des entreprises aux marchés publics : suivez le guide !

Pour certaines entreprises et notamment les TPME/PME, il peut être difficile de candidater aux marchés publics en raison de la complexité de la réglementation.

Pour inciter les TPE/PME à revoir leur stratégie commerciale et les amener à candidater aux marchés publics, le gouvernement a publié un guide qui répond aux interrogations suivantes :

• Comment accéder aux marchés publics ?
• Comment construire sa réponse à un marché public ?
• Comment valoriser la compétitivité hors-prix de son offre ?

Source : Actualité du ministère de l'Economie du 3 février 2022

Croissance de l'entreprise : avez-vous pensé aux marchés publics ? © Copyright WebLex - 2022

Agents immobiliers : des honoraires négociables à la baisse

A compter du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer dans leurs annonces que le montant de leur honoraire est un montant « maximum ».

L'objectif est de permettre à leur client de revoir plus facilement à la baisse le prix de la prestation des professionnels de l'immobilier pour une vente, une location, ou encore une gestion immobilière.

Par ailleurs, pour les biens situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, les professionnels vont devoir obligatoirement mentionner dans les annonces immobilières les informations financières suivantes :

• le loyer de base (loyer hors charges) ;
• le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) ;
• le complément de loyer, le cas échéant.

Source :

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
• Communiqué de presse du ministère de l'Economie du 4 février 2022 n° 1976

Honoraires de l'agent immobilier : pas négociables ? © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de transparence renforcée pour certaines plateformes Web

Les plateformes Web qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d'information politique et générale sont soumises à une obligation de transparence renforcée.

Plus précisément, elles sont soumises à une obligation de transparence renforcée en matière d'utilisation de données personnelles de leurs utilisateurs, dès lors qu'elles atteignent un seuil fixé à 5 millions de visiteurs uniques mensuels, calculé en moyenne sur la base de la dernière année civile.

Elles doivent aussi établir, chaque année, des éléments statistiques relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus qu'elles doivent publier.

Source : Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Plateformes Web : vive la transparence ! © Copyright WebLex - 2022

Automobile : faire de la publicité pour les déplacements « verts »

A compter du 1er mars 2022, les publicités pour les véhicules à moteur devront être obligatoirement accompagnées par un message faisant la promotion :

• des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire) ;
• des mobilités partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ;
• des transports en commun.

Toujours à compter du 1er mars 2022, les publicités pour les voitures déjà soumises à l'étiquetage de leurs émissions de CO2 devront afficher la classe d'émissions de CO2 de ces véhicules.

Ces publicités devront aussi comporter un message faisant la promotion des modes de circulation précités.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation s'appliqueront à partir du 1er juin 2022.

Sources :

• Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
• Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
• Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

Automobile : de la publicité… pour les autres modes de déplacement ? © Copyright WebLex - 2022

Pharmaciens : des règles particulières pour les médicaments délivrés à l'unité

Le gouvernement vient d'encadrer les modalités de recours à la délivrance à l'unité de médicaments en pharmacie d'officine :

• le médicament doit être présenté sous forme de blister ou en sachet-dose ;
• le pharmacien doit prendre le médicament dans son conditionnement initial par tout moyen permettant de garantir son intégrité ; il doit ensuite le placer dans un nouveau conditionnement adapté, permettant son transport et sa conservation ;
• les derniers médicaments contenus dans le conditionnement initial peuvent être remis au client sans changement de conditionnement ;
• l'étiquette apposée sur le nouveau conditionnement est imprimée par le pharmacien et doit comporter des mentions impératives ;
• par principe, une notice d'information imprimée doit être remise au client, mais il est possible de transmettre une version dématérialisée, sous réserve de son accord.

Source : Décret n° 2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Pharmaciens : délivrer des médicaments à l'unité © Copyright WebLex - 2022

Pulvériser des pesticides sur les betteraves, c'est possible !

Exceptionnellement, le gouvernement autorise l'utilisation de pesticides sur les betteraves, en raison de l'absence de solutions alternatives. Ces pesticides doivent comporter les substances actives suivantes : imidaclopride ou thiamethoxam.

La pulvérisation doit se faire durant une période 120 jours à compter du 2 février 2022.

Les cultures pouvant être semées, plantées ou replantées après la culture de betteraves sont strictement limitées.

Notez que le gouvernement estime que le développement de solutions alternatives est en bonne voie et devrait donner des résultats concrets au plus tard en 2024.

Parmi les multiples solutions qui émergent, il y a l'utilisation de cultures auxiliaires qui repoussent les pucerons, la mise en place d'infrastructures agro-écologiques à proximité des champs de betteraves, la sélection variétale, le biocontrôle avec l'utilisation de médiateurs chimiques ou encore, le recours à des prédateurs naturels des pucerons.

Source :

• Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes
• Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 31 janvier 2022

Filière betterave : avec ou sans pesticide ? © Copyright WebLex - 2022

Un plan pour sauver la filière porcine française !

Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine française qui comprend :

• une aide d'urgence sous la forme d'un chèque « ciseau de prix porcin » d'un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, versée d'ici la mi-février 2022 ;
• une aide de structuration qui va compléter la compensation des pertes des exploitations porcines, selon des critères et des modalités encore inconnus ;
• un abondement des dispositifs de prise en charge des cotisations MSA.

Parallèlement, le gouvernement continue à se mobiliser au niveau européen et rappelle qu'il existe des dispositifs spécifiques pour soutenir les éleveurs (« Initiative nationale » pour l'agriculture française, mesures de biosécurité face au risque de peste porcine africaine, etc.).

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 31 janvier 2022

Crise de la filière porcine : création d'un plan de sauvegarde © Copyright WebLex - 2022

Dépôt de brevet : la désignation d'une IA comme inventeur est-elle possible ?

L‘intelligence artificielle (IA) est une technologie qui se développe de plus en plus, mais son encadrement juridique est encore en cours d'élaboration. Cela peut poser quelques difficultés aux entreprises utilisant ce type de système, car elles ne savent pas toujours ce qu'elles peuvent faire ou non.

Dans ce contexte, un chercheur décide de déposer 2 demandes de brevet européen afin de protéger des inventions créées par une IA qu'il a développée. Il désigne donc cette dernière en qualité d'inventeur dans les formulaires…

Selon lui, en effet, le public est en droit de connaître le véritable inventeur de l'innovation et la règlementation ne prévoit pas l'obligation de désigner une personne en qualité d'inventeur.

Ce que refuse l'Office européen des brevets (OEB) qui rappelle qu'à ce jour, les systèmes d'IA n'ont pas de personnalité juridique propre.

De plus, la règlementation en matière de brevet européen prévoit que les demandes de brevet doivent comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, ce qui implique donc de désigner une personne.

A titre d'information, il semble que d'autres pays (l'Afrique du Sud par exemple) ne partagent pas cette position puisqu'ils ont décidé de donner une suite favorable à cette même demande. Affaire à suivre…

Source : Décisions de l'Office européen des brevets du 27 janvier 2020

Innovation : quand une IA dépose un brevet © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d'« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.

De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2022 ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l'aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Source : Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide « renfort » © Copyright WebLex - 2022

Une obligation d'information sur l'origine des viandes utilisées

Pour assurer une meilleure information des consommateurs, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l'origine ou la provenance des viandes bovines servies à leur clientèle.

A compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 29 février 2024, ces dispositions s'appliqueront également aux plats contenant de la viande porcine, ovine et/ou de volaille.

Toutefois, les étiquetages peuvent varier en fonction des viandes utilisées et devront faire apparaitre les mentions suivantes :

• soit la mention « origine », suivie du nom du pays dans lequel a eu lieu la naissance, l'élevage et l'abattage lorsqu'ils ont eu lieu dans le même pays ;
• soit, pour les viandes bovines, la mention « né et élevé » suivie du nom des pays de naissance et d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage ;
• soit, pour les viandes porcines, ovines et de volailles, la mention « élevé » suivie du nom du ou des pays d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage.

Notez que cette obligation s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, mais pas aux viandes déjà préparées ou cuisinées au moment de l'achat.

De plus, ces informations doivent être lisibles et visibles par les consommateurs. A titre d'exemple, elles peuvent être apposées directement sur les menus.

Enfin, tout établissement qui ne respecte pas ces dispositions peut être sanctionné au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.

Source : Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

CHR : quelle est l'origine de vos viandes ? © Copyright WebLex - 2022

Avocat : un permis de communiquer pour le cabinet

Depuis le 2 février 2022, l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de communiquer par le juge établi à son nom, mais aussi à celui de ses associés ou collaborateurs qu'il désigne.

L'objectif est d'assurer le respect des droits de la défense lorsqu'un avocat doit se faire remplacer par un associé ou un collaborateur pour assister son client détenu.

Source : Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue

Avocat : communiquer, c'est permis ? © Copyright WebLex - 2022

Travaux et impact environnemental : du nouveau depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation qui encadre la déclaration environnementale d'un produit de construction ou d'un équipement d'un bâtiment prévoit de nouvelles règles concernant :

• le processus de vérification donnant lieu à une attestation de vérification par un tiers indépendant ;
• les conditions de renouvellement de l'attestation de reconnaissance d'aptitude que doit posséder le tiers indépendant ;
• les programmes de déclaration environnementale notamment destinés à assurer les garanties de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tiers indépendants.

Notez que des règles spécifiques existent pour les produits de construction et de décoration, ainsi que pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.

Source :

• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
• Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Travaux : ce qui change pour les déclarations environnementales © Copyright WebLex - 2022