03/02/2022
Pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, le gouvernement a créé plusieurs aides financières, notamment une « aide renfort », qui vient d'être prolongée. Jusqu'à quand ? Et dans quelles conditions ?Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022Le dispositif d'« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2022 ;avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c'est-à-dire durant le mois au titre duquel l'aide est demandée ;avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l'aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.Source : Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l'aide « renfort » © Copyright WebLex - 2022
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03/02/2022
Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l'origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022. Selon quelles modalités ? Une obligation d'information sur l'origine des viandes utiliséesPour assurer une meilleure information des consommateurs, les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, doivent obligatoirement indiquer l'origine ou la provenance des viandes bovines servies à leur clientèle.A compter du 1er mars 2022 et jusqu'au 29 février 2024, ces dispositions s'appliqueront également aux plats contenant de la viande porcine, ovine etundefinedou de volaille.Toutefois, les étiquetages peuvent varier en fonction des viandes utilisées et devront faire apparaitre les mentions suivantes :soit la mention « origine », suivie du nom du pays dans lequel a eu lieu la naissance, l'élevage et l'abattage lorsqu'ils ont eu lieu dans le même pays ;soit, pour les viandes bovines, la mention « né et élevé » suivie du nom des pays de naissance et d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage ;soit, pour les viandes porcines, ovines et de volailles, la mention « élevé » suivie du nom du ou des pays d'élevage, ainsi que la mention « abattu » suivie du nom du pays d'abattage.Notez que cette obligation s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, mais pas aux viandes déjà préparées ou cuisinées au moment de l'achat.De plus, ces informations doivent être lisibles et visibles par les consommateurs. A titre d'exemple, elles peuvent être apposées directement sur les menus.Enfin, tout établissement qui ne respecte pas ces dispositions peut être sanctionné au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.Source : Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restaurationCHR : quelle est l'origine de vos viandes ? © Copyright WebLex - 2022
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03/02/2022
Depuis le 2 février 2022, les modalités de la délivrance d'un permis de communiquer à un avocat ont évolué. Favorablement pour l'avocat ? Avocat : un permis de communiquer pour le cabinetDepuis le 2 février 2022, l'avocat d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut se voir délivrer un permis de communiquer par le juge établi à son nom, mais aussi à celui de ses associés ou collaborateurs qu'il désigne.L'objectif est d'assurer le respect des droits de la défense lorsqu'un avocat doit se faire remplacer par un associé ou un collaborateur pour assister son client détenu.Source : Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenueAvocat : communiquer, c'est permis ? © Copyright WebLex - 2022
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03/02/2022
Les produits de construction et les équipements d'un bâtiment ont un impact environnemental qui doit être indiqué dans une « déclaration environnementale », qui vient de faire l'objet de modifications. Lesquelles ? Travaux et impact environnemental : du nouveau depuis le 1er janvier 2022Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation qui encadre la déclaration environnementale d'un produit de construction ou d'un équipement d'un bâtiment prévoit de nouvelles règles concernant :le processus de vérification donnant lieu à une attestation de vérification par un tiers indépendant ;les conditions de renouvellement de l'attestation de reconnaissance d'aptitude que doit posséder le tiers indépendant ;les programmes de déclaration environnementale notamment destinés à assurer les garanties de compétences, d'indépendance et d'impartialité des tiers indépendants.Notez que des règles spécifiques existent pour les produits de construction et de décoration, ainsi que pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique.Source :Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtimentsArrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtimentsTravaux : ce qui change pour les déclarations environnementales © Copyright WebLex - 2022
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03/02/2022
Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « coûts fixes consolidation » ?Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l'épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.Notez également qu'il s'agit d'une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d'éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que l'aide « coûts fixe consolidation » ? © Copyright WebLex - 2022
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03/02/2022
Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l'aide « coûts fixes consolidation » ?Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l'épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :exercer une activité principale dans l'un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.Notez également qu'il s'agit d'une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.La demande d'aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l'exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l'aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d'éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.Source : Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19Coronavirus (COVID-19) : qu'est-ce que l'aide « coûts fixes consolidation » ? © Copyright WebLex - 2022
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02/02/2022
Fin décembre 2021, une loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.Ce qui change pour l'indemnisation des catastrophes naturellesVoici les mesures qu'il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n'ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;le délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;les règles relatives à l'indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l'assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;le délai de dépôt d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est étendu jusqu'à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturellesLoi indemnisation des catastrophes naturelles : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022
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02/02/2022
Autorisation, interdiction, légalisation… Le marché du CBD est très fluctuant en France. Qu'en est-il à présent ?Le CBD à nouveau toléré en France… et des professionnels soutenus !Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l'interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021. Selon lui, ces produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes et peuvent donc être commercialisés conformément à la réglementation.Par ailleurs, le gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par les professionnels du CBD pour accéder aux services bancaires.Ce dernier a répondu que les professionnels rencontrant ce type de difficultés pouvaient s'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Sources :Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 2022 n° 460055Réponse ministérielle Benoit, Assemblée Nationale, du 25 janvier 2022, n° 42768CBD : autorisé ou interdit ? © Copyright WebLex - 2022
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01/02/2022
Pour favoriser les réparations d'équipements électroniques et électriques, ainsi que de certains matériels médicaux, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les producteurs, importateurs et réparateurs de ces produits. Lesquelles ? Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d'occasionLa règlementation impose aux producteurs et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d'être complétée et comporte notamment :les batteries ;les connecteurs d'alimentation ;les chargeurs ;les cartes-mères ;les haut-parleurs.Notez qu'une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;les cannes et béquilles ;les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).Cette règlementation sur les pièces détachées s'accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d'occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d'un affichage clair, lisible et visible de l'extérieur, à l'entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.Source :Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctionsDécret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommationDécret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniquesDécret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteursDécret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicauxEconomie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits © Copyright WebLex - 2022
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01/02/2022
Depuis 2016, les sages-femmes sont compétentes pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. Depuis janvier 2022, des expérimentations sont menées pour qu'elles pratiquent aussi des IVG instrumentales. Explications…Sages-femmes et IVG instrumentale : expérimentations en coursDepuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de santé peuvent, sous conditions, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales.Pour cela, elles doivent notamment avoir réalisé la formation complémentaire obligatoire et posséder suffisamment d'expériences.Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, cliquez ici.Source : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmesSages-femmes : expérimentions sur l'IVG instrumentale © Copyright WebLex - 2022
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01/02/2022
Les déchets transportés par les navires doivent normalement être déposés dans des installations de réception portuaire. Le problème, c'est que la réglementation applicable diffère selon l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel accostent les navires. Une harmonisation est-elle envisagée ?Une harmonisation des règles encadrant le dépôt des déchetsEn principe, les navires ont l'obligation de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d'escale dans lequel ils accostent.Il existe une dérogation à cette obligation générale pour les navires qui disposent d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant.De nouveaux déchets sont concernés par cette dérogation, dont la liste est consultable ici.Par ailleurs, l'obligation générale de déposer les déchets dans les installations de réception portuaire donne lieu à un mécanisme de ciblage des navires à des fins d'inspection.Afin que ce mécanisme soit appliqué de manière uniforme dans tous les Etats de l'Union européenne, des règles harmonisées sont désormais applicables (vous pouvez les retrouver ici).Enfin, les coûts d'exploitation des installations de réception portuaire sont couverts par une redevance, dont les modalités d'application sont, elles aussi, harmonisées, dans des conditions consultables ici.Sources :Règlement d'exécution (UE) 91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019undefined883 du Parlement européen et du ConseilRèglement d'exécution (UE) 2022undefined90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019undefined883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspectionRèglement d'exécution (UE) 2022undefined89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019undefined883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiéeSecteur maritime : déchets = poubelles ! © Copyright WebLex - 2022
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01/02/2022
La réglementation relative aux distances à respecter en matière d'épandage de pesticides vient de faire l'objet de nouvelles précisions. Lesquelles ?Distance d'épandage : nouvelle procédure d'élaboration des chartesUne nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement.De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des pesticides.Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.Distance d'épandage : une meilleure protection des riverainsLes dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d'épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d'un cycle cultural au 26 janvier 2022.Sources :Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritimeDistance d'épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices © Copyright WebLex - 2022
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