Actu juridique

Ce qui change pour l'indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu'il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

• la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
• il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
• il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
• les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n'ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
• il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les règles relatives à l'indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l'assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
• le délai de dépôt d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est étendu jusqu'à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.

Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

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Le CBD à nouveau toléré en France… et des professionnels soutenus !

Le 24 janvier 2022, le juge a suspendu l'interdiction de commercialisation du CBD en France, mise en place depuis le 30 décembre 2021. Selon lui, ces produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes et peuvent donc être commercialisés conformément à la réglementation.

Par ailleurs, le gouvernement a été alerté sur les difficultés rencontrées par les professionnels du CBD pour accéder aux services bancaires.

Ce dernier a répondu que les professionnels rencontrant ce type de difficultés pouvaient s'adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Sources :

• Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 2022 n° 460055
• Réponse ministérielle Benoit, Assemblée Nationale, du 25 janvier 2022, n° 42768

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Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d'occasion

La règlementation impose aux producteurs et importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.

Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.

La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d'être complétée et comporte notamment :

• les batteries ;
• les connecteurs d'alimentation ;
• les chargeurs ;
• les cartes-mères ;
• les haut-parleurs.

Notez qu'une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :

• les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;
• les cannes et béquilles ;
• les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;
• les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).

Cette règlementation sur les pièces détachées s'accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l'économie circulaire (pièces d'occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.

Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d'un affichage clair, lisible et visible de l'extérieur, à l'entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.

Source :

• Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
• Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
• Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
• Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs
• Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

Economie circulaire : des pièces détachées obligatoires pour certains produits © Copyright WebLex - 2022

Sages-femmes et IVG instrumentale : expérimentations en cours

Depuis le 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans, les sages-femmes en établissement de santé peuvent, sous conditions, réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales.

Pour cela, elles doivent notamment avoir réalisé la formation complémentaire obligatoire et posséder suffisamment d'expériences.

Pour connaitre les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, cliquez ici.

Source : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Sages-femmes : expérimentions sur l'IVG instrumentale © Copyright WebLex - 2022

Une harmonisation des règles encadrant le dépôt des déchets

En principe, les navires ont l'obligation de déposer tous les déchets transportés à bord dans le port d'escale dans lequel ils accostent.

Il existe une dérogation à cette obligation générale pour les navires qui disposent d'une capacité de stockage suffisante dédiée pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu jusqu'au port d'escale suivant.

De nouveaux déchets sont concernés par cette dérogation, dont la liste est consultable ici.

Par ailleurs, l'obligation générale de déposer les déchets dans les installations de réception portuaire donne lieu à un mécanisme de ciblage des navires à des fins d'inspection.

Afin que ce mécanisme soit appliqué de manière uniforme dans tous les Etats de l'Union européenne, des règles harmonisées sont désormais applicables (vous pouvez les retrouver ici).

Enfin, les coûts d'exploitation des installations de réception portuaire sont couverts par une redevance, dont les modalités d'application sont, elles aussi, harmonisées, dans des conditions consultables ici.

Sources :

• Règlement d'exécution (UE) 91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement d'exécution (UE) 2022/90 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments détaillés du mécanisme de ciblage de l'Union fondé sur les risques pour la sélection des navires à des fins d'inspection
• Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée

Secteur maritime : déchets = poubelles ! © Copyright WebLex - 2022

Distance d'épandage : nouvelle procédure d'élaboration des chartes

Une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagement des utilisateurs de pesticides est mise en place.

Elle comprend désormais une consultation du public, conformément à ce qui est prévu par la réglementation pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

De plus, les chartes doivent désormais nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des pesticides.

Les chartes déjà mises en place doivent être mises en conformité avec la nouvelle réglementation, au plus tard le 26 juillet 2022.

Distance d'épandage : une meilleure protection des riverains

Les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité des zones d'épandage sont désormais étendues aux personnes travaillant à proximité des zones traitées.

Cette extension est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour les parcelles déjà ensemencées au titre d'un cycle cultural au 26 janvier 2022.

Sources :

• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Distance d'épandage des pesticides : de nouvelles mesures protectrices © Copyright WebLex - 2022

« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

• Axe 1 : financer l'industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d'usine pilote, création d'un fonds national de venture industriel (FNVI), création d'un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d'une technologie innovante ;
• Axe 2 : renforcer le soutien à l'émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l'enveloppe de l'Aide au développement deep tech ;
• Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l'accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Economie n° 1915

Innovation : vive les start-ups industrielles © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : une redevance pour service rendu

Les transporteurs publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer par l'administration des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme chauffeur.

Cette communication va désormais se faire via un portail dématérialisé accessible en ligne.

Consulter ce portail ne sera pas gratuit et va donner lieu au paiement d'une redevance (au montant encore inconnu) devant couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ainsi rendu aux transporteurs.

Source : Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Transporteurs : une nouvelle charge financière © Copyright WebLex - 2022

Professionnels du bâtiment : 2 nouveautés liées à la RE2020

Les modalités techniques de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ont fait l'objet d'une mise à jour suite à l'application de la RE2020.

Notez que ces nouvelles modalités s'appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 pour la construction de bâtiments d'habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 pour la construction de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.

Par ailleurs, les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments ont également fait l'objet d'une mise à jour, consultable ici.

Notez que ces nouvelles modalités s'appliquent :

• depuis le 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments d'habitation ;
• à partir du 1er juillet 2022 aux constructions de bureaux ou de bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire ;
• à compter du 1er janvier 2023 aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Source :

• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
• Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Professionnels du bâtiment : du nouveau depuis le 1er janvier 2022 © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés pour les pharmaciens au 30 janvier 2022

Pour mémoire, les pharmacies ayant déclaré une activité de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour :

• réaliser des tests de dépistage de type PCR ou antigénique ;
• effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonnière ;
• dispenser des médicaments antalgiques.

A l'origine prévue pour durer jusqu'au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussée jusqu'au 31 mars 2022.

De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu'une personne est cas contact elle doit vérifier qu'elle n'est pas contaminée. Pour cela, elle peut bénéficier d'autotests gratuits.

Pour aider les personnes concernées à trouver une pharmacie délivrant des autotests gratuitement à proximité de chez eux, une plateforme a été mise en place par l'assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici.

Pour rappel, les personnes pouvant bénéficier de ces autotests gratuits sont notamment :

• les cas contacts présentant un schéma vaccinal complet ;
• les enfants de moins de 12 ans cas contacts ;
• les enfants de plus de 12 ans complètement vaccinés cas contacts ;
• le personnel de l'éducation nationale exerçant dans les écoles maternelles, primaires, collèges et lycées ;
• certains professionnels travaillant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap ;
• les personnes travaillant dans des services d'aide à domicile ;
• les accueillants familiaux.

Sources :

• Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Actualité du site du service public du 27 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : où peut-on trouver des autotests gratuits ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ?

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d'octobre 2021.

Ainsi, sont éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés),sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Enfin, sachez que pour décembre 2021, le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l'aide renfort ».

Source : Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : qui peut en bénéficier pour novembre et décembre 2021 ? © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois !

A compter du 15 février 2022, le certificat de rétablissement sera valable à partir de 11 jours après l'infection et jusqu'à 4 mois après celle-ci (contre 6 mois auparavant) pour les personnes n'ayant pas pu réaliser leur rappel vaccinal dans les temps à cause de l'infection par la covid-19.

A l'issue de ce délai, la personne devra recevoir sa dose de rappel pour conserver son pass vaccinal.

Pour rappel, le certificat s'obtient soit sur la plateforme SI-DEP (pour une version numérique imprimable) soit auprès d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un professionnel de santé habilité à réaliser des tests (en version papier).

Le certificat possède un QR-Code qu'il est possible d'intégrer dans l'application « TousAntiCovid ».

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé du 27 janvier 2022

Coronavirus (COVID-19) : infection à la covid-19 = pas de vaccination ? © Copyright WebLex - 2022