Actu juridique

Aménagement de la « remise transitoire »

Initialement, la remise transitoire profitait aux débitants de tabac qui constataient une baisse de chiffre d'affaires trimestriel calendaire (par rapport au même trimestre de l'année précédente) supérieure à 15 % sur les ventes de tabacs manufacturés.

Depuis le 1er octobre 2021, cette aide financière bénéficie aux débitants qui constatent une baisse de chiffre d'affaires trimestriel calendaire sur les ventes de tabacs manufacturés supérieure à 15 % par rapport au même trimestre de l'année 2019 (et non plus par rapport au même trimestre de l'année précédente).

Source : Décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Débitants de tabac : une aide financière aménagée © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités

• Pour qui ?

Une aide exceptionnelle unique vient d'être mise en place pour soutenir les personnes (physiques ou morales, de type société) encadrant des activités sportives en zones de montagne dont l'activité a été particulièrement affectée par la fermeture des remontées mécaniques en raison des mesures d'interdiction d'accès au public.

Ces personnes peuvent prétendre à l'aide dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
• elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
• leur activité vise à encadrer les activités sportives pratiquées en zones de montagne ;
• leur activité est liée à l'utilisation des remontées mécaniques, qui ont fait objet d'une restriction d'accueil du public entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 ;
• elles ne sont pas éligibles aux aides versées par le Fonds de solidarité, ou n'ont perçu aucune aide à ce titre ;
• elles ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % par rapport à leur CA de référence entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021 inclus, en raison des mesures d'interdiction d'accès au public aux remontées mécaniques.

Notez que les personnes morales qui encadrent des activités sportives en zones de montagne et qui sont constituées sous forme de syndicat professionnel sont éligibles au dispositif.

• « CA de référence » et « perte de CA »

Le CA de référence est égal à la moyenne des CA des activités d'encadrement d'activités physiques et sportives liées aux remontées mécaniques, réalisés sur les périodes comprises :

• entre le 5 décembre 2016 et le 18 mai 2017 ;
• entre le 5 décembre 2017 et le 18 mai 2018 ;
• et entre le 5 décembre 2018 et le 18 mai 2019.

Dans l'hypothèse où certains des CA ci-dessus sont indisponibles ou incomparables, seules les périodes disponibles ou comparables sont utilisées.

En cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité des CA réalisés sur l'ensemble de ces 3 périodes, seul le CA réalisé sur la période comprise entre le 5 décembre 2019 et le 18 mai 2020 est pris en compte.

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA de référence ;
• et, d'autre part, le CA réalisé au cours de la période comprise entre le 5 décembre 2020 et le 18 mai 2021.

Notez que la notion de « CA » s'entend comme le CA hors taxes.

• Concernant l'obligation de conclure une convention

Pour rappel, toute entreprise qui perçoit des subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € est tenue de conclure une convention avec l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui les lui a versées.

Par exception, dans le cadre du présent dispositif, ce seuil est réhaussé à 1,1 M€.

• Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal à :

• 80 % du montant de la perte de CA dans la limite de 15 % du CA de référence et d'un montant total de 1,1 M€, pour les personnes morales ;
• au montant de la perte de CA dans la limite d'un montant total de 54 000 € pour les personnes physiques.

• Demande de l'aide

L'aide doit être demandée par voie dématérialisée au plus tard le 6 janvier 2022.

Cette demande doit être accompagnée de certaines pièces justificatives, dont le détail est disponible ici.

• Versement de l'aide

L'aide est versée :

• par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situe le lieu d'exercice des activités des personnes éligibles à l'aide ;
• ou par le préfet de Corse pour celles dont le lieu d'exercice de l'activité se situe sur le territoire de la collectivité de Corse.

• Contrôle du versement de l'aide

Le service chargé de l'instruction du dossier le conserve pendant 10 ans à compter du versement de l'aide. Des échanges de données sont par ailleurs réalisés entre les services d'instruction et l'administration fiscale afin de s'assurer que le bénéficiaire de l'aide n'a perçu aucune aide au titre du Fonds de solidarité.

De son côté, le bénéficiaire de l'aide a l'obligation de conserver pendant 5 ans, à compter de cette même date, l'ensemble des documents qui attestent du respect des conditions d'éligibilité à l'aide au calcul de son montant.

Parallèlement, il est prévu que les agents administratifs compétents aient la possibilité de lui demander tout document relatif à son activité (notamment fiscal ou comptable) permettant de justifier du bénéfice de l'aide et ce, dans ce même délai de 5 ans.

Dans une telle hypothèse, le bénéficiaire de l'aide a alors 1 mois pour produire les justificatifs nécessaires, sous peine de devoir reverser les sommes qu'il a indûment perçues.

Source : Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les encadrants d'activités sportives © Copyright WebLex - 2021

Quand « mal conseillé » rime avec « indemnisé »…

Décidé à acquérir une officine, un pharmacien a recours aux services d'une société spécialisée dans les transactions relatives à ce type de fonds de commerce.

Celle-ci lui propose alors un montage juridique complexe, impliquant la création de 2 sociétés et la souscription de divers prêts bancaires.

Estimant avoir été mal informé sur les conséquences juridiques, patrimoniales mais aussi fiscales de ce montage, le pharmacien décide, quelque temps plus tard, de lui réclamer une indemnisation…

Ce que lui refuse la société, qui rappelle que l'impôt auquel est légalement tenu le pharmacien ne constitue (justement) pas un préjudice indemnisable.

Certes, rétorque le pharmacien, mais il est malgré tout possible d'obtenir une indemnisation si l'on prouve qu'avec un conseil avisé, une solution alternative permettant d'échapper à cette taxation aurait pu être mise en place…

Et c'est justement le cas ici : s'il avait refusé la mise en place du montage proposé par la société, le pharmacien aurait pu échapper aux nombreuses contraintes de baisse de revenus, gel des liquidités dégagées et impositions et taxations immédiates diverses qu'il s'est vu dans l'obligation de régler.

Ce que constate aussi le juge : la société a dispensé un conseil inadapté au pharmacien, lui faisant perdre une chance d'adopter un montage plus judicieux afin d'échapper aux impositions qu'il a dû supporter.

Elle doit donc l'indemniser…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 septembre 2021, n° 19-24249

Vie des sociétés : « mauvais conseil retombe sur qui le donne » ? © Copyright WebLex - 2021

Quotas de pêche : pas de changement à venir !

La répartition des quotas de pêche alloués à la France par l'Union européenne se fait en fonction des antériorités de captures des navires.

Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition se fait donc au prorata de ces antériorités.

Au sein d'une organisation de pêcheur dans laquelle les adhérents ont mis en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver certains de ces quotas à l'une ou l'autre des flottilles, relève de leur gestion interne.

Il s'agit là d'un système de répartition sur lequel le gouvernement n'entend pas revenir.

Source : Réponse ministérielle Dharréville, Assemblée Nationale, du 28 septembre 2021, n° 39052

Quotas de pêche : (dé)favorable aux petits pêcheurs ? © Copyright WebLex - 2021

Les nouveaux secteurs concernés par la responsabilité élargie du producteur

Pour mémoire, les obligations liées à la responsabilité élargie du producteur imposent aux fabricants de certains produits (emballages ménagers, textiles, médicaments, etc.) d'organiser la gestion des déchets générés par ces derniers. Ces dispositifs reposent donc sur le principe du « pollueur-payeur ».

A compter du 1er janvier 2022, 3 nouvelles filières seront concernées par ces obligations :

• la filière du jouet : produits conçus pour être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans, maquettes, puzzles, etc. ;
• la filière des articles de sport et de loisirs : produits destinés à la pratique sportive, vélos, vélos à assistance électrique, etc. ;
• la filière des articles de bricolage et de jardin : outils de peinture, machines motorisées thermiques, matériels d'entretien du jardin, etc.

Notez enfin que les professionnels concernés par ces dispositions sont ceux qui fabriquent ou importent ce type de produits destinés à être vendus, donnés ou utilisés sur le territoire français.

Source : Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

Responsabilité élargie du producteur : de nouvelles filières ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : des fraudes au dépistage et à la vaccination

Les éléments suivants peuvent vous permettre de reconnaître les offres de dépistage et de test frauduleuses :

• jusqu'au 15 octobre 2021, aucun paiement ne peut être exigé lors du dépistage ou de la vaccination ;
• concernant le dépistage, les tests pour les non-résidents sont remboursés uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme contact à risque.

Retenez qu'un test ou un dépistage frauduleux n'est pas sans conséquences :

• le test peut être mal réalisé et blesser et/ou conduire à un résultat faussement négatif ;
• les tests utilisés peuvent ne pas être reconnus par les instances de santé ;
• lorsqu'une fraude est détectée, les preuves de tests sont annulées et donc les « pass sanitaires » délivrés invalidés.

Source : Actualité du ministère de la Santé du 1er octobre 2021

Coronavirus (COVID-19) : attention à la fraude ! © Copyright WebLex - 2021

Navires : interdiction des « scrubbers » près des côtes françaises

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation internationale en matière d'émissions atmosphériques par les navires est renforcée, notamment en ce qui concerne l'émission de soufre.

Or, malgré cette réglementation, de nombreux navires se sont équipés en « scrubbers » (dispositifs d'épuration des gaz d'échappement) afin de continuer à utiliser un fuel plus soufré, mais moins cher.

Actuellement, 2/3 de ces dispositifs sont « ouverts », c'est-à-dire qu'ils rejettent dans le milieu marin ce qu'ils ont épuré des fumées d'échappement.

A partir du 1er janvier 2022, de tels rejets seront interdits à moins de 3 milles marins de la terre la plus proche dans les eaux sous juridiction française.

A titre transitoire, l'administration française peut accorder une exemption à un navire effectuant des voyages réguliers entre 2 ports, dont la durée de validité ne peut pas excéder le 1er janvier 2026. Cette demande d'exemption doit démontrer l'impossibilité de se conformer à cette règle et indiquer la ou les solution(s) de mise en conformité retenue(s) et leur date prévisionnelle de mise en œuvre.

Source : Arrêté du 22 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 213)

Réduire la pollution marine en interdisant certains dispositifs d'épuration ? © Copyright WebLex - 2021

Notaires : attention aux déclarations des clients !

Un notaire rédige l'acte de vente d'une maison, qui mentionne qu'il s'agit de la résidence principale de la vendeuse…ce qui permet à cette dernière d'être exonérée d'impôt sur le gain réalisé.

Sauf qu'après vérification, l'administration fiscale s'aperçoit qu'il ne s'agit pas de la résidence principale de la vendeuse, ce qui lui permet de lui réclamer un supplément d'impôt.

La vendeuse se retourne alors contre le notaire et lui réclame des dommages-intérêts, estimant qu'il a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente.

Ce que nie le notaire : s'il a indiqué que la maison était la résidence principale de la vendeuse, c'est sur les dires de celle-ci. Pour preuve, la veille de la signature de la vente, elle lui a confirmé que la maison était sa résidence principale et, le lendemain, a signé l'acte en l'état.

Sauf qu'elle a cessé de vivre dans ce logement près de 17 mois avant la signature de l'acte authentique, rappelle la vendeuse…

Pour mémoire, pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le gain réalisé à l'occasion de la vente d'une résidence principale, le logement vendu doit normalement constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente.

Toutefois, par mesure de tolérance, l'exonération reste acquise si le vendeur a occupé le logement, à titre de résidence principale, jusqu'à sa mise en vente et si la cession intervient dans un délai normal, que l'administration estime à 1 an dans un contexte économique normal.

Or, ici, la vente a eu lieu plus d'1 an après qu'elle a quitté le logement. Le notaire savait donc que lorsqu'elle déclarait que la maison était sa résidence principale, il s'agissait d'une affirmation juridiquement erronée.

Ce que confirme le juge, pour qui le notaire a bel et bien commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 septembre 2021, n° 19-23506

Notaires : client incompris = contrat mal écrit ? © Copyright WebLex - 2021

Le point sur les conditions d'acceptation des titres-restaurant dans les magasins

Pour mémoire, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le paiement d'un repas commandé ou consommé dans un restaurant ou pour l'achat de denrées alimentaires en magasin.

Toutefois, les consommateurs estiment qu'il existe une disparité entre les grandes surfaces concernant les produits pouvant être ou non payés avec ces titres.

Le gouvernement rappelle que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de contrôler la bonne application de la règlementation dans ce domaine.

De plus, une charte établie par la CNTR en accord avec les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires, a pour objet de préciser les conditions d'acceptation des titres-restaurant.

Celle-ci prévoit notamment que :

• seuls les articles appartenant aux familles d'articles déclarées éligibles par la CNTR peuvent faire l'objet d'un paiement par titres-restaurant ;
• chaque enseigne doit proposer à la CNTR la liste des articles qu'elle souhaite rendre éligible au paiement par titres-restaurant ;
• la liste proposée par les enseignes doit contenir au moins 80 % d'articles directement consommables (frais ou surgelés), de produits laitiers ainsi que de fruits et légumes directement consommables ou non.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter cette charte ici.

Source : Réponse ministérielle Beauvais du 28 septembre 2021, Assemblée nationale, n° 36405

Titres-restaurant : quels produits peut-on acheter ? © Copyright WebLex - 2021

Délais de paiement : quel(s) constat(s) pour l'année 2020 ?

Pour mémoire, les délais de paiement applicables entre professionnels font l'objet d'un encadrement strict par la règlementation, notamment en vue d'éviter que la trésorerie d'une entreprise ne se voit trop grandement fragilisée par les retards de paiement de ses clients.

C'est dans ce contexte que l'Observatoire des délais de paiement rend, chaque année, un rapport sur l'évolution des délais de paiement interprofessionnels.

Son rapport 2020 dresse de nombreux constats, parmi lesquels :

• la dégradation des retards de paiement sur l'année 2020, notamment en raison de la crise sanitaire et de ses impacts sur l'économie : en janvier 2020, ces retards étaient d'un peu plus de 11 jours, contre 15 jours à l'été, puis 13 jours en décembre ;
• la baisse des délais de paiement dans la sphère publique, qui sont en moyenne de 2 jours pour l'Etat, d'un jour pour l'ensemble des communes, de 2,8 jours pour les départements et de 5,5 jours pour les régions.

De grandes disparités ont toutefois été relevées selon la taille des entreprises concernées et des secteurs économiques étudiés (notamment celui de la construction).

Dans ce cadre, les grandes entreprises sont appelées à se mobiliser en vue de réduire leurs mauvais comportements de paiement, dont la récurrence a été mise en lumière.

Ce point fera l'objet d'un contrôle renforcé de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des finances et de la relance du 28 septembre 2021, n° 1450

L'Observatoire des délais de paiement remet son rapport annuel 2020 © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et voyage en Outre-mer : vaccin = pas de test !

Depuis le 4 octobre 2021, les personnes vaccinées voyageant depuis le territoire métropolitain vers l'Outre-mer n'ont plus besoin de subir un test PCR avant de partir.

Vous pouvez consulter l'ensemble des règles sanitaires à connaître pour préparer un voyage en Outre-mer ici.

Source : https://outre-mer.gouv.fr/informations-coronavirus

Coronavirus (COVID-19) : les voyages en Outre-mer facilités © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : « this is the end » ?

Pour mémoire, la propagation de l'épidémie de coronavirus et son impact sur l'économie ont poussé le Gouvernement à mettre en place de nombreux dispositifs de soutien financier à destination des entreprises, dont l'intervention devait rester temporaire.

A ce sujet, le Gouvernement vient d'annoncer que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera, dès le mois d'octobre 2021, ouvert à toutes les entreprises sans condition de taille et ce, afin de compenser l'arrêt du Fonds de solidarité à la fin du mois de septembre 2021.

Pour mémoire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes vise à compenser les pertes de chiffre d'affaires (CA) enregistrées par certaines entreprises en raison de la crise sanitaire.

Son champ d'intervention, jusqu'à présent restreint, est donc élargi, depuis le 1er octobre 2021 :

• aux entreprises des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (« S1 et S1 bis ») ;
• aux commerces de la montagne ;
• aux centres commerciaux.

Pour être éligibles à l'aide, ces entreprises doivent, entre autres conditions, prouver une perte de CA supérieure à 50 % sur la période de janvier à octobre 2021 et justifier d'un niveau minimum de CA de 5 % en octobre 2021.

L'aide versée par le dispositif doit compenser :

• 90 % de la perte d'exploitation calculée sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 70 % de cette perte pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les entreprises éligibles au dispositif sont celles situées sur le territoire métropolitain mais également en Outre- mer.

Notez enfin que tous les dispositifs d'accompagnement des entreprises, parmi lesquels le Fonds de solidarité, l'activité partielle et l'exonération de charges sociales, seront maintenus pour les territoires connaissant encore des mesures de restriction, à l'instar de l'Outre-mer.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance du 1er octobre 2021, n° 1473

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs de soutien financier : quel avenir ? © Copyright WebLex - 2021