Actu juridique

Coronavirus (COVID-19) : soutenir le secteur industriel soumis à des tensions d'approvisionnement

La crise sanitaire et la reprise intense de l'activité économique à la suite des confinements successifs provoquent des tensions d'approvisionnement pour les entreprises du secteur industriel, à l'origine de retards de livraison et d'une hausse sensible des prix.

Pour accompagner ces entreprises dans la gestion de leurs difficultés, le gouvernement vient d'annoncer la mise en place d'un plan qui leur est dédié, comprenant notamment :

• le lancement d'un prêt pour l'industrie par Bpifrance, en vue de répondre à leurs besoins en fonds de roulement et de renforcer leur structure financière, remboursable sur une période maximale de 10 ans ;
• la prolongation de l'octroi du Prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu'à la fin juin 2022 ;
• la prolongation et l'assouplissement du dispositif des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés, accessibles jusqu'à la fin juin 2022 ;
• la continuité du dispositif d'activité partielle, avec la possibilité de négocier au niveau des branches le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et l'octroi du bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 %, dans les cas dans lesquels cela est possible ;
• les facilités de paiement fiscal et social pouvant être sollicitées auprès de leur service gestionnaire.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Communiqué de presse du gouvernement du 13 décembre 2021, n° 1817
• Dossier de presse du gouvernement de décembre 2021

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan d'urgence pour l'industrie © Copyright WebLex - 2021

Rétrofit électrique : les dispositifs permettant le développement de cette activité

Pour mémoire, le « rétrofit électrique », autorisé depuis le 7 avril 2020, consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique. Si cette activité est soumise au respect d'une règlementation stricte, sa croissance semble surtout ralentie par les coûts importants que représentent le développement et l'homologation des kits de conversion.

Pour accompagner les acteurs de la filière, le gouvernement rappelle que depuis le 1er juin 2020, le rétrofit est éligible à la prime à la conversion des véhicules dont le montant est, toutes conditions remplies, de :

• 1 100 € pour un 2 ou 3 roues ;
• 5 000 € pour une voiture ;
• 9 000 € pour un véhicule utilitaire léger.

En outre, ce dispositif permet également au professionnel ayant effectué la transformation d'avancer cette prime au bénéficiaire final.

Enfin, depuis décembre 2020, un bonus de 1 000 € est accordé aux acheteurs d'un véhicule électrique d'occasion âgé d'au moins 2 ans et donc, par extension, aux acheteurs d'un véhicule ayant fait l'objet d'un rétrofit électrique.

Source : Réponse ministérielle Villiers, du 7 décembre 2021, n°40753

Rétrofit électrique : quelles aides financières ? © Copyright WebLex - 2021

Rappel du mode d'emploi d'une signification à personne

Un huissier de justice est mandaté par une banque pour procéder à la signification d'un jugement rendu à l'encontre d'un particulier avec lequel elle est en litige.

Pour mémoire, on parle de « signification d'un acte » pour désigner le fait qu'un huissier de justice se déplace en personne auprès du destinataire d'un acte, dans le but de le lui remettre en main propre.

Arrivé au domicile du particulier, l'huissier n'y trouve que l'épouse de ce dernier qui lui confirme qu'il s'agit bien du domicile du particulier visé par le litige, et qui accepte de recevoir la signification du jugement pour son compte.

Ce qu'elle ne pouvait pas faire, conteste son mari.

Pour lui, l'huissier de justice, qui connaissait l'adresse de son lieu de travail, aurait justement dû s'y rendre pour procéder à la signification du jugement en main propre, après avoir constaté son absence à son domicile. Ne l'ayant pas fait, il considère que la signification du jugement est nulle.

Sauf que l'huissier de justice, qui s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte après avoir été informé de son absence, n'était pas tenu de se rendre sur son lieu de travail pour lui signifier l'acte en personne, précise le juge.

Il pouvait parfaitement procéder à cette signification à domicile, entre les mains de son épouse présente sur les lieux.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 2 décembre 2021, n° 19-24170

Huissier de justice : quand l'épouse reçoit la signification d'un acte… © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche

En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination peuvent, jusqu'au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :

• dépistage de la covid-19 ;
• vaccination contre la covid-19
• double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ;
• dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1.

Source : Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : les pharmaciens en renfort © Copyright WebLex - 2021

Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises

Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).

Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

• un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
• la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l'entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l'avant ;
• un effort de simplification et d'explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Transition Ecologique du 3 décembre 2021

Transition écologique des entreprises : où trouver des financements ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour les restaurants et débits de boisson

Pour mémoire, depuis le 9 décembre 2021, les discothèques sont fermées pour une durée de 4 semaines, afin de limiter la propagation du coronavirus.

Pour compléter cette mesure, le gouvernement a également décidé d'interdire à compter du 10 décembre 2021 à 6h, les activités de danse dans les restaurants et les débits de boissons.

Notez que cette interdiction est pour le moment mise en place jusqu'au 6 janvier 2022.

Source : Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et CHR : interdiction des activités de danse © Copyright WebLex - 2021

Dépassement des délais de paiement : comment les sanctions sont-elles définies ?

Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que :

• lorsqu'aucun délai de paiement n'a été convenu avec le client, la facture doit être payée au plus tard le 30ème jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation ;
• lorsque le délai est « conventionnel » c'est-à-dire convenu avec le client, celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à titre dérogatoire :

• ○ 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture si le contrat le prévoit et si ce délai n'est pas un abus manifeste à l'égard de l'entreprise créancière ;
• ○ ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans certaines hypothèses.

Les entreprises ne respectant pas ces dispositions peuvent recevoir un avertissement, une injonction administrative ou une amende administrative en fonction de la gravité des faits.

A titre d'exemple, elles peuvent être contraintes de payer une amende ne pouvant excéder 2 millions d'euros (ou 4 millions d'euros en cas de réitération).

Afin d'indiquer aux entreprises la procédure et les modalités de détermination de ces sanctions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices, expliquant tout d'abord le déroulement de l'enquête effectuée par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :

• contrôle des délais de paiements ;
• envoie d'une lettre à l'entreprise en cas de constatation de manquements pour l'informer de la sanction envisagée et pour l'inviter à produire tout document permettant de les justifier (avoir, litiges en cours, etc.). Notez que la transmission tardive d'une facture par un fournisseur ne constitue pas un argument suffisant pour justifier un dépassement des délais de paiement, sauf si l'entreprise est en mesure de prouver qu'elle a bien réclamé la facture en question ;
• envoie d'une lettre notifiant la sanction définitive et le montant de l'amende ;
• exercice d'éventuels recours (administratif ou contentieux) par l'entreprise lorsqu'elle souhaite contester la sanction.

En outre, les lignes directrices expliquent également la méthode utilisée pour calculer le montant de l'amende administrative, prenant notamment en compte :

• le montant de la facture ;
• le nombre de jours de retard ;
• la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires et ses éventuelles difficultés financières ;
• l'existence ou non de sanction antérieure identique.

Pour connaitre le détail du déroulement de l'enquête et du calcul de l'amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.

Source : Actualité du site de la DGCCRF du 2 décembre 2021

Retard de paiement : comment déterminer les sanctions ? © Copyright WebLex - 2021

Bail d'habitation : focus sur le contrat de bail verbal

Pour rappel, tout contrat de bail portant sur un logement d'habitation doit en principe être conclu par écrit.

Par exception, il est toutefois possible de contracter par voie orale. Il peut arriver, dans ce cas de figure, qu'il soit alors difficile, en cas de litige, de prouver l'existence du bail ou son point de départ.

A ce sujet, le juge a récemment rappelé qu'un bail verbal conclu pour un logement d'habitation l'est, à l'instar d'un contrat de bail d'habitation passé par écrit, au moins pour une durée égale à 3 ans et qu'en l'absence de congé donné par le bailleur, il est tacitement reconduit.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-19450

Location immobilière : reconduire tacitement un bail verbal ? © Copyright WebLex - 2021

Transport et plateformes d'intermédiation numérique : l'essentiel des nouvelles mesures

Avec le développement croissant des plateformes numériques servant d'intermédiaires entre les prestataires de transport et les clients, une nouvelle règlementation est mise en place afin de renforcer la confiance entre les différents acteurs et prévenir l'exercice illégal de la profession de transporteur routier.

Celle-ci concerne les activités de mise en relation dans les domaines du transport public routier collectif occasionnel de personnes (transport en autocar, etc.) et du transport routier de marchandises (livraison à domicile, transport de fret, etc.) et distingue 2 types de plateformes :

• celles qui effectuent uniquement une prestation de mise en relation entre les transporteurs et les clients et qui n'interviennent pas dans la relation commerciale ;
• celles qui interviennent dans la relation commerciale en définissant la prestation de transport, ses modalités d'exécution ou les tarifs.

Notez que pour la 2e catégorie, une inscription à un registre national est désormais obligatoire. Pour pouvoir effectuer cet enregistrement, les plateformes concernées devront disposer d'une garantie financière et satisfaire à une condition d'honorabilité professionnelle (ne pas faire l'objet de certaines condamnations par exemple).

Pour les plateformes n'intervenant pas dans les relations commerciales, une simple déclaration auprès de l'autorité administrative suffit.

En outre, ces nouvelles dispositions prévoient de nouvelles obligations qui varient en fonction du type de plateforme concernée et prévoient notamment :

• une obligation pour ces plateformes de vérifier que les transporteurs ont bien le droit d'exercer cette activité (vérification des documents, du respect des règles d'accès à la profession, etc.) ;
• une responsabilité concernant la bonne exécution de la prestation à l'encontre des plateformes intervenant dans la relation commerciale ;
• des modalités de contrôle permettant d'assurer le respect de ces dispositions ;
• un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations (radiation au registre national, amende administrative, sanctions pénales, etc.).

Pour finir, retenez que l'entrée en vigueur d'une partie de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2022. Toutefois, celles qui nécessitent un délai de mise en œuvre supplémentaire s'appliqueront au plus tard le 1er juin 2023.

• Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

Transport : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques © Copyright WebLex - 2021

Attractivité des carrières médicales : favoriser les parcours hybrides

Le régime de cumul d'activités applicable aux personnels médicaux occupant un emploi à temps incomplet est assoupli pour permettre à ceux qui exercent jusqu'à 90 % du temps en hôpital public de développer une activité privée lucrative. Celle-ci doit être déclarée au directeur de l'établissement dont le professionnel relève.

Par ailleurs, les conditions d'exercice d'une activité libérale intra-hospitalière sont assouplies : jusqu'à présent réservé aux praticiens hospitaliers à temps plein, ce type d'activité est désormais élargi aux praticiens hospitaliers en période probatoire ainsi qu'aux praticiens hospitaliers exerçant entre 80 % et 100 %. Pour finir, retenez que cette activité libérale peut être réalisée sur plusieurs sites au sein d'un groupement hospitalier de territoire.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières
• Ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières

Attractivité des carrières médicales : mêler public et privé © Copyright WebLex - 2021

Maisons de naissance : un dispositif pérennisé

Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d'une expérimentation. Concrètement, il s'agit de structures, qui n'ont pas la qualité d'établissements de santé, dans lesquelles des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.

Cette expérimentation permettait de répondre au besoin de certaines femmes, désireuses d'avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, dès lors qu'elles ne présentent aucun facteur de risque connu.

Mais, si la maison de naissance n'a pas la qualité d'établissement de santé, elle doit néanmoins être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec lequel :

• elle passe obligatoirement une convention ;
• un accès direct est aménagé permettant, notamment, un transfert rapide des patientes et/ou de leur nouveau-né en cas de complication.

Ce dispositif expérimental devait être pérennisé, sous réserve de la parution d'un décret. C'est désormais chose faite.

Source : Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

Maisons de naissance : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : une aide complémentaire sous forme de subvention

Pour soutenir les entreprises les plus durement impactées par la crise sanitaire, une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, vient d'être créée pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

• Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

• exercer une activité en secteur S1 ou S1 bis ;
• avoir bénéficié au titre du mois considéré d'une aide versée par le Fonds de solidarité d'un montant égal à 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

• Combien ?

L'aide versée prend la forme d'une subvention, pour chaque période éligible, s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires pris en référence, déduction faite, le cas échéant, du montant de 1 500 € déjà versé.

L'aide est versée uniquement si la différence est positive et est limitée à un plafond maximal de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, on parle de « groupe » pour désigner :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Source : Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide complémentaire au Fonds de solidarité pour certaines entreprises © Copyright WebLex - 2021