Actu juridique

Si l'exportation est synonyme de croissance et d'opportunités, s'ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n'est pas suffisamment préparé. Afin d'accompagner les entreprises sur cette voie, l'État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point.

L'export : une boîte à outils pour vous aider

Afin d'encourager l'exportation de biens et de services, notamment des PME, il existe une boîte à outils, dont la liste est disponible ici, pour :

• construire son projet en faisant réaliser un audit par des professionnels, par exemple auprès de sa chambre de commerce et d'industrie ;
• se familiariser avec les démarches administratives, notamment grâce aux services des douanes ;
• obtenir des aides financières, par exemple un prêt du Trésor ;
• être informé des actualités en matière d'instruments numériques, de cadres réglementaires ou encore de stabilité d'un pays ciblé dans un projet d'exportation.

De la même manière, pour faire face aux risques inhérents à l'exportation (risques politiques, monétaires, climatiques, etc.), BpiFrance propose, au nom et sous le contrôle de l'État, des solutions assurance-crédit export adaptables aux besoins de l'entreprise. Plusieurs garanties existent :

• la garantie de l'interruption du contrat commercial, qui protège l'entreprise des pertes liées à une interruption de marché ;
• la garantie des créances en période d'exécution, qui protège contre le risque de non-paiement ;
• la garantie des contrats de prestations de services et des biens immatériels, qui permet de couvrir le paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ;
• la garantie du crédit fournisseur, qui protège contre le risque de non-remboursement d'un crédit octroyé à votre client à l'étranger ;
• la garantie des engagements de caution, qui permet d'émettre les cautions nécessaires à un contrat d'export.

La Part Française : une condition sine qua non

Pour bénéficier des garanties publiques de soutien, des prêts et des fonds spécifiques, les contrats d'export doivent comporter une part de marchandises ou de prestations françaises, appelée « Part Française ». Concrètement, pour remplir cette condition, l'exportateur doit :

• soit effectuer lui-même des opérations en France ;
• soit s'approvisionner auprès de fournisseurs ou de prestataires installés en France.

Notez que plus la Part Française est importante, plus les aides le seront. Des seuils minimums sont néanmoins fixés. Par exemple, la Part Française doit être de minimum 20 % du contrat ou du lot pour une demande d'assurance à l'exportation.

L'État a mis à jour le « Guide Utilisateur sur la Part Française » qui détaille les seuils minimum en fonction des aides demandées, les conséquences sur les montants assurés ou financés, les modalités de calcul de la Part Française en fonction du secteur, les pénalités encourues en cas de non-respect intentionnel, etc.

Se tourner vers l'export ? L'État vous accompagne ! - © Copyright WebLex

Cela faisait partie des mesures d'urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l'ouverture d'un fonds d'urgence pour soutenir les viticulteurs. C'est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d'un dispositif structurel. Revue de détails.

Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances

Le Gouvernement a mis en place 2 enveloppes pour aider les viticulteurs, d'une part, à surmonter la présente crise que connaît le secteur et, d'autre part, à restructurer leur activité.

Le 1er dispositif est un fonds d'urgence de 80 M€. Il a pour objectif de soutenir les viticulteurs connaissant actuellement des difficultés de trésorerie.

Ouvert depuis le 5 février 2024, les demandes doivent être déposées à la préfecture.

Le 2nd dispositif doit permettre aux viticulteurs décidant d'arrêter leur activité vitivinicole tout en restant dans le monde de l'agriculture d'investir dans d'autres productions. Cette aide doit notamment permettre d'adapter ses cultures à son territoire et au climat, notamment en finançant l'arrachage « sans replantation ».

Pour cela, une enveloppe de 150 M€ a été débloquée, somme qui vient en complément du programme d'aide à la restructuration et reconversion du vignoble, dont les détails sont disponibles ici.

Viticulture : déblocage d'aides pour le secteur - © Copyright WebLex

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d'identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l'intégrer. Lesquels ?

5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS

Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d'une identité numérique RPPS que le professionnel va conserver toute sa vie.

À terme, il est prévu qu'il regroupe l'ensemble des professionnels de santé.

En mars 2024, les diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, psychomotriciens et les techniciens de laboratoire médical vont intégrer ce répertoire.

Les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS. Les identifiants départementaux ADELI seront alors obsolètes.

Quant aux professionnels nouvellement diplômés, ils se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le nouveau portail d'enregistrement eRPPS.

Courant 2024, aura lieu la dernière étape d'intégration des derniers professionnels de santé dans le RPPS : audioprothésistes, chiropracteurs, épithésistes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, podo-orthésistes et physiciens médicaux.

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé ! - © Copyright WebLex

Les établissements hôteliers font l'objet d'un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour obtenir cette distinction évoluent. Explications…

Distinction « Palace » : les critères d'obtention sont revus

La distinction « Palace » vient récompenser les établissements hôteliers proposant le niveau de prestations le plus haut de gamme.

Cette distinction était initialement accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais depuis 2021 les procédures de renouvellement ont été repoussées à plusieurs reprises, prolongeant de ce fait la validité des distinctions accordées jusqu'au 30 septembre 2024.

Et c'est le lendemain, le 1er octobre 2024, qu'entreront en vigueur les nouvelles conditions permettant l'obtention de la distinction « Palace ».

Parmi les évolutions notables, on retrouve une réduction de la surface minimale des chambres. Auparavant, elle devait être de 26 m² pour les chambres « 1 personne » et de 30 m² pour les chambres « 2 personnes ». Dorénavant, seule la limite minimum de 26 m² est considérée, quel que soit le nombre d'occupant de la chambre.

Il faut également noter que la durée totale d'activité de l'établissement pour pouvoir être éligible à cette distinction a été allongée, passant de 12 mois à 24 mois. De même, lorsque l'établissement a réouvert après une longue période de fermeture pour réfection totale des lieux, 12 mois devront s'être écoulés depuis la reprise d'activité contre 6 auparavant.

Enfin, la durée de validité de la distinction est réduite à 3 ans.

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La majeure partie des actes médicaux fait l'objet de tarifs réglementés. L'évolution de ces tarifs passe par une modification d'une convention nationale entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette convention vient justement d'évoluer pour les actes d'imageries médicales…

Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux.

Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à l'imagerie médicale.

Des tableaux ont ainsi été publiés, détaillant plusieurs actes relatifs aux radiologies, IRM et scanners.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er mars 2024.

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Un boulanger utilise l'eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l'amener à lui demander le paiement d'une redevance d'assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d'une indemnité après avoir vu le montant de sa facture d'eau exploser…

Boulangerie : remise en question de la redevance d'assainissement…

Un boulanger utilise de l'eau d'un puits privé pour alimenter ses groupes frigorifiques, l'eau étant ensuite rejetée dans le réseau public d'eaux usées.

Informée de cette situation, la commune demande au boulanger de payer une redevance d'assainissement, puisque l'eau du puits est évacuée dans le réseau public d'eaux usées.

Elle rappelle, en effet, que « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ». Une déclaration omise ici par le boulanger…

Et dans le cas où l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées dans le réseau public, la redevance d'assainissement est due.

Mais le boulanger conteste : d'après lui, l'eau rejetée n'est pas « usée » après avoir circulée dans les groupes frigorifiques, faute d'avoir été produite par le métabolisme humain ou des activités ménagères.

Un raisonnement que ne valide pas le juge : l'eau rejetée dans le réseau public est bien « usée » et le paiement de la redevance d'assainissement est dû !

… et contestation d'une facture équivalente à 54 ans de consommation d'eau !

Un autre point litigieux va être soulevé par le boulanger : après qu'un agent communal ait relevé les compteurs d'eau, une augmentation de la consommation de l'ordre de 10 000 mᵌ au titre d'une année lui a été facturée, soit l'équivalent de 54 années de consommation d'eau !

Or la commune ne l'a informé que tardivement qu'il y avait une consommation anormale de sa part. Une faute qui justifie qu'il soit indemnisé.

Sauf que l'obligation d'information en temps utile d'une consommation anormale d'eau potable ne vaut que pour l'occupant d'un local d'habitation, rappelle la commune. En outre, aucun préjudice ne peut être invoqué par le boulanger, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite de l'excès de consommation postérieurement au relevé litigieux.

Là encore, le juge donne raison à la commune : le boulanger a la charge du bon état de ses installations et est seul responsable de la surconsommation d'eau. Il n'a donc droit à aucune indemnité !

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l'eau du puits… - © Copyright WebLex

Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage…

Aboiements et voisinage : quelles sont les limites ?

L'activité d'éleveurs de chiens peut s'avérer bruyante, étant donné le caractère incontrôlable des aboiements qui peuvent survenir à tout moment.

Une sénatrice a donc interpellé le Gouvernement afin de savoir si, pour réduire la probabilité des nuisances, une distance minimale à respecter entre plusieurs élevages était prévue.

L'occasion pour le Gouvernement de rappeler qu'une réglementation existe afin d'encadrer l'installation des élevages, dont les conditions se font de plus en plus exigeantes à mesure que le nombre de chiens élevés par le professionnel croit.

Et s'il n'est pas prévu de distance à respecter entre deux élevages, il précise néanmoins que ceux-ci doivent tout de même observer une distance minimale de 100 mètres avec des habitations tierces.

De plus, au-delà des questions de distances, les niveaux sonores produits sont également soumis à certaines limites qui diffèrent selon la temporalité (jour ou nuit) et selon le lieu où est effectuée la mesure (terrain de l'élevage ou voisinage).

Élevages canins : une question de distance… - © Copyright WebLex

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l'inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s'il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ?

Prix de la viande : va-t-il tenir compte du coût de la souffrance animale ?

Une députée a récemment demandé au Gouvernement s'il était envisageable d'attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport, et de l'intégrer dans le prix de la viande.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui rappelle tout de même qu'il ne reste pas inactif sur ce sujet. Ainsi :

• il préconise la mise en œuvre d'alternatives moins douloureuses pour l'animal et économiquement viables, lorsqu'elles existent ;
• il veille à ce que les mesures de réduction de la souffrance animale ne créent pas de distorsion de concurrence et une perte de compétitivité pour les professionnels concernés.

Prix de la viande : hausse en vue ? - © Copyright WebLex

Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L'Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier…

DORA : organiser la cybersécurité du secteur financier

Le recours au numérique se faisant de plus important dans tous les secteurs, il est logique de constater qu'il n'attire pas que les bonnes intentions. Ainsi les risques se multiplient, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

Le secteur de la finance, par essence, présente des risques extrêmement importants pour l'ensemble des parties concernées.

C'est pourquoi l'Union européenne (UE) a décidé de se doter d'un outil juridique qui doit permettre au secteur de mieux se préparer face aux risques du numérique et également d'optimiser ses réactions en cas d'atteintes.

Cet outil, c'est le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ou Digital Operational Resilience Act, abrégé en DORA.

Ce règlement concernera un public large, puisque qu'il va entrainer des évolutions non seulement pour l'ensemble des professionnels du secteur financier, mais également pour certains professionnels leur fournissant des services numériques.

Il prévoit entre autres que les entités concernées devront :

• mettre en place un cadre de gestion du risque numérique afin d'organiser leur gouvernance et leurs modalités de contrôles internes ;
• notifier aux autorités nationales tout incident majeur : pour la France, c'est l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera référente ;
• effectuer des tests de résilience en simulant des attaques ;
• collaborer entre elles sur l'état actuel de la menace cyber.

Le DORA n'entrera en vigueur que le 17 janvier 2025. Néanmoins l'AMF rappelle qu'il est d'ores et déjà temps pour les professionnels du secteur de s'y préparer.

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée - © Copyright WebLex

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d'une indemnité. L'une de ces conditions est notamment d'avoir exercé dans un département en difficulté… Mais quels sont-ils ?

La liste des départements éligibles à l'aide est connue

Une indemnité de fin d'activité est prévue afin de permettre aux débitants de tabacs qui cessent leur activité sans pouvoir désigner un successeur de bénéficier d'une aide financière.

Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment au regard du chiffre d'affaires du débit de tabac ou de la diligence des démarches effectuées par le gérant pour trouver un repreneur.

Un critère géographique est également à prendre en compte... Il faut que le débit de tabac se trouve soit :

• dans un département frontalier, dont la liste est consultable ici ;
• dans un département en difficulté.

Il est considéré qu'un département est en difficulté lorsque le chiffre d'affaires tabac réalisé par l'ensemble des débitants l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2021.

Une liste est publiée annuellement pour établir les départements concernés. Pour 2024, les départements en difficulté éligibles à l'aide sont donc :

• l'Aisne ;
• les Ardennes ;
• la Marne ;
• la Haute-Marne ;
• la Meurthe-et-Moselle ;
• la Meuse ;
• la Moselle ;
• le Nord ;
• les Pyrénées-Orientales :
• le Bas-Rhin :
• le Haut-Rhin ;
• le Territoire de Belfort.

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Comme chaque année, l'État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l'Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures. Revue de détails.

Quotas de pêche 2024 : la répartition est connue !

Pour rappel, l'Union européenne (UE) fixe des « Taux autorisés de capture » (TAC), déterminés par espèce et par zone de pêche.

Chaque État membre de l'UE reçoit ensuite une part fixe des TAC, qui forme les quotas nationaux. Ces quotas nationaux sont répartis par l'État sur son territoire en fonction des antériorités de captures des navires.

Une partie de la répartition nationale des quotas pour l'année 2024, ainsi que les limitations éventuelles de capture sont connues. Vous les retrouverez ici.

Comme d'habitude, la répartition tient compte de l'appartenance ou non à une organisation de pêcheurs.

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ? - © Copyright WebLex

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d'indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet.

Foyers de MHE : comment et dans quelles conditions les éleveurs sont-ils indemnisés ?

À la suite des récentes manifestations, le Gouvernement a annoncé la modification du dispositif d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

Désormais, les soins vétérinaires sont pris en charge à hauteur de 90 % (contre 80 % initialement). Le coût des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie est également pris en charge à ce niveau.

L'ensemble des conditions à respecter pour être éligible à l'aide sont consultables ici.

Dans ce cadre, il faut notamment que l'élevage ait fait l'objet d'une suspicion clinique posée par le vétérinaire, confirmée par un résultat d'analyse positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

Notez que vous avez jusqu'au 30 avril 2024 pour déposer votre dossier de demande d'aide, via FranceAgriMer.

Pour les foyers de MHE identifiés depuis le 1er janvier 2024, c'est un autre dispositif d'indemnisation qui prend le relais, via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Notez que le taux d'indemnisation est identique pour les frais vétérinaires et les animaux morts.

En complément, un fonds d'urgence de 50 M€ est déployé pour apporter une aide supplémentaire aux :

• exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins identifiées comme foyer d'infection à la suite d'une analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
• exploitations de petits ruminants identifiées comme foyer d'infection par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
• commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
• opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien.

Notez que le montant des indemnisations versées à ce titre sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

Agriculteurs : le dispositif d'indemnisation pour la MHE évolue - © Copyright WebLex