Actu juridique

La majeure partie des actes médicaux fait l'objet de tarifs réglementés. L'évolution de ces tarifs passe par une modification d'une convention nationale entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Cette convention vient justement d'évoluer pour les actes d'imageries médicales…

Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux.

Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à l'imagerie médicale.

Des tableaux ont ainsi été publiés, détaillant plusieurs actes relatifs aux radiologies, IRM et scanners.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er mars 2024.

Imagerie médicale : nouveaux tarifs - © Copyright WebLex

Un boulanger utilise l'eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l'amener à lui demander le paiement d'une redevance d'assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d'une indemnité après avoir vu le montant de sa facture d'eau exploser…

Boulangerie : remise en question de la redevance d'assainissement…

Un boulanger utilise de l'eau d'un puits privé pour alimenter ses groupes frigorifiques, l'eau étant ensuite rejetée dans le réseau public d'eaux usées.

Informée de cette situation, la commune demande au boulanger de payer une redevance d'assainissement, puisque l'eau du puits est évacuée dans le réseau public d'eaux usées.

Elle rappelle, en effet, que « toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ». Une déclaration omise ici par le boulanger…

Et dans le cas où l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées dans le réseau public, la redevance d'assainissement est due.

Mais le boulanger conteste : d'après lui, l'eau rejetée n'est pas « usée » après avoir circulée dans les groupes frigorifiques, faute d'avoir été produite par le métabolisme humain ou des activités ménagères.

Un raisonnement que ne valide pas le juge : l'eau rejetée dans le réseau public est bien « usée » et le paiement de la redevance d'assainissement est dû !

… et contestation d'une facture équivalente à 54 ans de consommation d'eau !

Un autre point litigieux va être soulevé par le boulanger : après qu'un agent communal ait relevé les compteurs d'eau, une augmentation de la consommation de l'ordre de 10 000 mᵌ au titre d'une année lui a été facturée, soit l'équivalent de 54 années de consommation d'eau !

Or la commune ne l'a informé que tardivement qu'il y avait une consommation anormale de sa part. Une faute qui justifie qu'il soit indemnisé.

Sauf que l'obligation d'information en temps utile d'une consommation anormale d'eau potable ne vaut que pour l'occupant d'un local d'habitation, rappelle la commune. En outre, aucun préjudice ne peut être invoqué par le boulanger, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite de l'excès de consommation postérieurement au relevé litigieux.

Là encore, le juge donne raison à la commune : le boulanger a la charge du bon état de ses installations et est seul responsable de la surconsommation d'eau. Il n'a donc droit à aucune indemnité !

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l'eau du puits… - © Copyright WebLex

Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage…

Aboiements et voisinage : quelles sont les limites ?

L'activité d'éleveurs de chiens peut s'avérer bruyante, étant donné le caractère incontrôlable des aboiements qui peuvent survenir à tout moment.

Une sénatrice a donc interpellé le Gouvernement afin de savoir si, pour réduire la probabilité des nuisances, une distance minimale à respecter entre plusieurs élevages était prévue.

L'occasion pour le Gouvernement de rappeler qu'une réglementation existe afin d'encadrer l'installation des élevages, dont les conditions se font de plus en plus exigeantes à mesure que le nombre de chiens élevés par le professionnel croit.

Et s'il n'est pas prévu de distance à respecter entre deux élevages, il précise néanmoins que ceux-ci doivent tout de même observer une distance minimale de 100 mètres avec des habitations tierces.

De plus, au-delà des questions de distances, les niveaux sonores produits sont également soumis à certaines limites qui diffèrent selon la temporalité (jour ou nuit) et selon le lieu où est effectuée la mesure (terrain de l'élevage ou voisinage).

Élevages canins : une question de distance… - © Copyright WebLex

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l'inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s'il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ?

Prix de la viande : va-t-il tenir compte du coût de la souffrance animale ?

Une députée a récemment demandé au Gouvernement s'il était envisageable d'attribuer une valeur monétaire à la souffrance animale pendant le transport, et de l'intégrer dans le prix de la viande.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui rappelle tout de même qu'il ne reste pas inactif sur ce sujet. Ainsi :

• il préconise la mise en œuvre d'alternatives moins douloureuses pour l'animal et économiquement viables, lorsqu'elles existent ;
• il veille à ce que les mesures de réduction de la souffrance animale ne créent pas de distorsion de concurrence et une perte de compétitivité pour les professionnels concernés.

Prix de la viande : hausse en vue ? - © Copyright WebLex

Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L'Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier…

DORA : organiser la cybersécurité du secteur financier

Le recours au numérique se faisant de plus important dans tous les secteurs, il est logique de constater qu'il n'attire pas que les bonnes intentions. Ainsi les risques se multiplient, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

Le secteur de la finance, par essence, présente des risques extrêmement importants pour l'ensemble des parties concernées.

C'est pourquoi l'Union européenne (UE) a décidé de se doter d'un outil juridique qui doit permettre au secteur de mieux se préparer face aux risques du numérique et également d'optimiser ses réactions en cas d'atteintes.

Cet outil, c'est le Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier ou Digital Operational Resilience Act, abrégé en DORA.

Ce règlement concernera un public large, puisque qu'il va entrainer des évolutions non seulement pour l'ensemble des professionnels du secteur financier, mais également pour certains professionnels leur fournissant des services numériques.

Il prévoit entre autres que les entités concernées devront :

• mettre en place un cadre de gestion du risque numérique afin d'organiser leur gouvernance et leurs modalités de contrôles internes ;
• notifier aux autorités nationales tout incident majeur : pour la France, c'est l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera référente ;
• effectuer des tests de résilience en simulant des attaques ;
• collaborer entre elles sur l'état actuel de la menace cyber.

Le DORA n'entrera en vigueur que le 17 janvier 2025. Néanmoins l'AMF rappelle qu'il est d'ores et déjà temps pour les professionnels du secteur de s'y préparer.

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée - © Copyright WebLex

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d'une indemnité. L'une de ces conditions est notamment d'avoir exercé dans un département en difficulté… Mais quels sont-ils ?

La liste des départements éligibles à l'aide est connue

Une indemnité de fin d'activité est prévue afin de permettre aux débitants de tabacs qui cessent leur activité sans pouvoir désigner un successeur de bénéficier d'une aide financière.

Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment au regard du chiffre d'affaires du débit de tabac ou de la diligence des démarches effectuées par le gérant pour trouver un repreneur.

Un critère géographique est également à prendre en compte... Il faut que le débit de tabac se trouve soit :

• dans un département frontalier, dont la liste est consultable ici ;
• dans un département en difficulté.

Il est considéré qu'un département est en difficulté lorsque le chiffre d'affaires tabac réalisé par l'ensemble des débitants l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2021.

Une liste est publiée annuellement pour établir les départements concernés. Pour 2024, les départements en difficulté éligibles à l'aide sont donc :

• l'Aisne ;
• les Ardennes ;
• la Marne ;
• la Haute-Marne ;
• la Meurthe-et-Moselle ;
• la Meuse ;
• la Moselle ;
• le Nord ;
• les Pyrénées-Orientales :
• le Bas-Rhin :
• le Haut-Rhin ;
• le Territoire de Belfort.

Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ? - © Copyright WebLex

Comme chaque année, l'État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l'Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures. Revue de détails.

Quotas de pêche 2024 : la répartition est connue !

Pour rappel, l'Union européenne (UE) fixe des « Taux autorisés de capture » (TAC), déterminés par espèce et par zone de pêche.

Chaque État membre de l'UE reçoit ensuite une part fixe des TAC, qui forme les quotas nationaux. Ces quotas nationaux sont répartis par l'État sur son territoire en fonction des antériorités de captures des navires.

Une partie de la répartition nationale des quotas pour l'année 2024, ainsi que les limitations éventuelles de capture sont connues. Vous les retrouverez ici.

Comme d'habitude, la répartition tient compte de l'appartenance ou non à une organisation de pêcheurs.

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ? - © Copyright WebLex

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d'indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet.

Foyers de MHE : comment et dans quelles conditions les éleveurs sont-ils indemnisés ?

À la suite des récentes manifestations, le Gouvernement a annoncé la modification du dispositif d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

Désormais, les soins vétérinaires sont pris en charge à hauteur de 90 % (contre 80 % initialement). Le coût des animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie est également pris en charge à ce niveau.

L'ensemble des conditions à respecter pour être éligible à l'aide sont consultables ici.

Dans ce cadre, il faut notamment que l'élevage ait fait l'objet d'une suspicion clinique posée par le vétérinaire, confirmée par un résultat d'analyse positif entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023.

Notez que vous avez jusqu'au 30 avril 2024 pour déposer votre dossier de demande d'aide, via FranceAgriMer.

Pour les foyers de MHE identifiés depuis le 1er janvier 2024, c'est un autre dispositif d'indemnisation qui prend le relais, via le fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Notez que le taux d'indemnisation est identique pour les frais vétérinaires et les animaux morts.

En complément, un fonds d'urgence de 50 M€ est déployé pour apporter une aide supplémentaire aux :

• exploitations de bovins situées dans les départements les plus impactés par la MHE (Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques). En dehors de ces départements, les exploitations de bovins identifiées comme foyer d'infection à la suite d'une analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 sont également éligibles ;
• exploitations de petits ruminants identifiées comme foyer d'infection par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
• commerçants en bestiaux impactés par la fermeture temporaire du marché italien et ayant une activité significative dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
• opérateurs commerciaux de bovins impactés par la fermeture du marché algérien.

Notez que le montant des indemnisations versées à ce titre sera calculé sur une base forfaitaire déterminée localement.

Agriculteurs : le dispositif d'indemnisation pour la MHE évolue - © Copyright WebLex

Le propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété estime que l'activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s'agissant d'une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ?

Location meublée : ce n'est pas forcément une activité commerciale !

Un copropriétaire possédant un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble constate que les propriétaires des appartements situés dans les étages en ont confié la gestion à une société qui les donne en location meublée.

Pourtant, le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité commerciale ailleurs que dans les lots du rez-de-chaussée.

Sauf que cette activité de location n'a rien de commerciale, se défend la société qui gère les appartements…

« Si ! », maintient le copropriétaire. Pour le prouver, il explique que la société de gestion propose la plupart des prestations de service para-hôtelières qui permettent à un loueur d'être légalement qualifié de « loueur en meublé professionnel ». Et qui dit activité de loueur en meublé professionnel, dit activité commerciale, estime-t-il…

« Non ! », maintient la société de gestion : les prestations réalisées (le ménage, les transferts vers l'aéroport et la fourniture de petits-déjeuners) sont mineures et optionnelles, de sorte qu'elles ne revêtent pas le caractère d'un service para-hôtelier.

La société n'est donc pas un « loueur en meublé professionnel » et, par conséquent, ne réalise pas une activité commerciale.

Un raisonnement que valide le juge !

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ? - © Copyright WebLex

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l'utilisation faite de cette ressource vitale. Dernièrement plusieurs textes ont notamment ouvert la voie à la réutilisation des eaux usées. Aujourd'hui, c'est le secteur de l'industrie alimentaire qui se voit offrir cette possibilité…

Industrie alimentaire : une facilitation du nettoyage des locaux

À la suite de plusieurs épisodes importants de sécheresse, le Gouvernement avait annoncé au printemps 2023 la mise en place d'un « plan eau ».

Ce plan ambitionne de permettre une utilisation plus stratégique des ressources en eau en France, afin d'en permettre une économie plus importante.

Ces dernières semaines les règles en matière d'utilisation des eaux usées ont déjà été assouplies dans le domaine agricole et pour les arrosages d'espaces verts.

C'est dorénavant au tour du secteur de l'industrie alimentaire de profiter de nouvelles prérogatives.

Un texte dédié au secteur vient ainsi définir plusieurs catégories d'eaux, notamment :

• les eaux de processus recyclés ;
• les eaux recyclées issues de matières premières ;
• les eaux usées traitées recyclées.

Pour l'ensemble des catégories, le texte détaille les réutilisations qui peuvent ou non en être faites à des fins de nettoyage des locaux, des outils et parfois même des aliments.

Les eaux ne pourront en revanche pas être utilisées en tant qu'aliment pour la préparation des denrées.

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cette fin, elle est amenée à enquêter auprès des entités en possible non-conformité et, le cas échéant, à les sanctionner. L'occasion d'un rappel illustré sur la réglementation en place…

Traitements de données personnelles : le consentement et les droits des personnes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a récemment été impliquée dans deux procédures de sanctions à l'égard de professionnels. Deux cas vécus qui permettent de rappeler les droits des personnes dont les données sont traitées.

Dans le premier cas, la Cnil a enquêté auprès d'un courtier en données qui collectait des données à caractère personnel auprès d'utilisateurs afin de les revendre.

Il est reproché au courtier un « défaut de base légale » concernant ces collectes. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose en effet que toute collecte de données doit être justifiée par un motif légal autorisant le traitement.

Le courtier indiquait que dans son cas, ce motif était celui du consentement des personnes concernées au traitement de leurs données. Ce qui est un des motifs prévus par le RGPD… À la condition toutefois que le consentement des personnes soit recueilli de façon libre, éclairé et univoque.

Ce qui n'était pas le cas ici, le formulaire de collecte ne permettant pas d'établir clairement le consentement des personnes.

Dans un second cas, la Cnil a collaboré avec son homologue néerlandaise à la suite de suspicions de manquements constatés en France par une société ayant établi son siège européen aux Pays-Bas.

Dans cette affaire, une entreprise exploitant une plateforme de mise en relation de VTC et de clients était suspectée de ne pas garantir suffisamment les droits des chauffeurs de VTC concernant leurs propres données personnelles.

En cause, notamment, l'exercice du droit d'accès. Le RGPD prévoit que chaque personne dont les données sont traitées peut, entre autres, demander à tout moment à ce qu'on lui remette dans un format accessible l'ensemble des données le concernant détenues par une entité.

Problème : quelle que soit la nationalité du demandeur, le professionnel remettait les données dans un document entièrement rédigé en anglais. Ce qui ne correspond pas à un « format accessible » concluent les autorités de contrôles.

Il est également noté que le professionnel n'informait pas clairement les chauffeurs sur l'exercice de leurs droits et ne rendait pas suffisamment accessible leur exercice.

Ces deux sociétés ont donc été condamnées au paiement d'une amende de 75 000 € pour la première et de 10 000 000 € pour la seconde.

Pour rappel, les manquements aux dispositions du RGPD peuvent entrainer le prononcé d'amende pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 000 000 €.

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Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. « Trop tard ! », selon le couple, rappelant que le délai de recours est écoulé, puisque son voisin avait 2 mois pour agir à compter de l'affichage du permis de construire. Mais encore faut-il prouver que l'affichage a bien eu lieu, réplique le voisin…

Affichage du permis de construire : tout est dans le coffre !

Un couple obtient de sa commune un permis de construire pour réhabiliter son logement en septembre. Un permis qui est contesté quelques mois plus tard, en mars, par un voisin.

« Trop tard ! », estime le couple : il rappelle que le délai de recours de 2 mois qui court à compter de l'affichage du permis de construire était largement dépassé.

Le permis a, en effet, été affiché le 28 septembre.

« Prouvez-le ! », réplique le voisin qui, de son côté, estime que ce délai de 2 mois n'est pas écoulé, faute d'affichage.

Une preuve que le couple va rapporter via un constat de commissaire de justice : ce dernier va se connecter avec son propre matériel informatique à l'adresse internet du coffre-fort numérique sécurisé ouvert par le couple, en détaillant les modalités précises de connexion.

Dans ce constat, le commissaire de justice va insérer des captures d'écran des 5 photographies témoignant de l'affichage du permis sur le terrain qui se trouvent dans ce coffre-fort, et pour lesquelles des dates de « chargement » sont mentionnées, à savoir les 28 septembre, 1er octobre et 8 décembre.

Et parce que les dates de versement des documents dans le coffre-fort numérique ne peuvent pas être modifiées, le juge estime que ce mode de preuve est parfaitement recevable.

Par conséquent, la réalité et la continuité de l'affichage étant prouvé par le couple, le délai de recours de 2 mois était bien écoulé lorsque le voisin a introduit sa demande.

Cette dernière est donc rejetée !

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! » - © Copyright WebLex