Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu'accepte un temps la banque, avant de clôturer le compte. Mais était-ce une facilité de caisse ou un découvert autorisé ? Une question loin d'être sans conséquence car sa réponse déterminera la validité de la clôture…
Facilité de caisse et découvert autorisé : 60 jours de préavis dans les 2 cas ?
Une société ouvre auprès de sa banque un compte courant professionnel, qu'elle fait fonctionner en débit. Autrement dit, la société utilise le compte courant alors que ce dernier n'est pas assez approvisionné. Si la banque accepte ce fonctionnement un temps, elle finit par clôturer le compte et réclamer à sa cliente le remboursement des sommes dues.
La société conteste, relevant que la banque n'a pas respecté le délai de préavis de 60 jours minimum prévu par la loi avant de fermer le compte courant. Sauf que, selon la banque, le cas de la société ne nécessite pas l'application de ce préavis.
Pour bien comprendre, rappelons qu'il existe 2 types d'avance en compte qu'une banque peut consentir, c'est-à-dire 2 manières pour elle de faire fonctionner le compte d'un client en négatif : la facilité de caisse et le découvert.
La facilité de caisse est un concours bancaire ponctuel, temporaire, sur une période très courte. Elle consiste, pour une entreprise, à faire fonctionner son compte en débit sur quelques jours, par exemple pour attendre une entrée d'argent imminente.
Le découvert fonctionne sur le même principe : le bénéficiaire peut faire fonctionner son compte en débit. À la différence de la facilité de caisse, le découvert est consenti par la banque pour une période plus longue (plusieurs mois par exemple). Il prend la forme d'un contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Il existe une différence très importante entre les 2 : la banque peut mettre fin à tout moment à une facilité de caisse, sans formalité, alors qu'avec le découvert, elle doit notifier son client de son intention de mettre fin au contrat et lui laisser un délai minimum de 60 jours.
Dans cette affaire, c'est tout le nœud du problème. Selon l'entreprise, parce que le fonctionnement en débit de son compte courant durait depuis 6 mois, il ne pouvait pas être qualifié de temporaire et ponctuel et, donc, de facilité de caisse. Il s'agissait d'un découvert autorisé, ce qui obligeait la banque, pour y mettre fin, à respecter le préavis de 60 jours.
« Faux ! », se défend la banque : certes, les débits se sont étalés sur 6 mois, mais ils se sont surtout concentrés sur 2 mois, période durant laquelle la banque et la société étaient en négociation pour mettre en place un prêt, afin de mettre fin à cette situation. Il s'agissait donc de facilités de caisse consenties le temps du montage et du déblocage du crédit.
De plus, la banque n'a jamais donné son accord express à la société pour un découvert, comme le démontre les relevés de compte qui mentionnent, dès le début des débits, des frais de notification, de rejet et d'envoi de lettre d'information avant rejet, démontrant bien que la situation n'était pas acceptée.
Autant d'éléments qui convainquent le juge : il en résulte que la banque n'a pas consenti de découvert autorisé à durée indéterminée. Par conséquent, aucun délai de 60 jours n'était nécessaire pour mettre fin à ce concours bancaire.
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