Actu juridique

Pour rappel, la loi dite « AGEC » impose, notamment aux industriels, d'informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits. Les modalités d'application de cette obligation viennent d'être précisées…

Informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens : comment ?

La Loi AGEC, publiée en 2020, impose de nouvelles obligations à toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs qui contiennent des perturbateurs endocriniens avérés, présumés ou suspectés.

Dans ce cadre, les professionnels concernés doivent notamment mettre à disposition du public, par voie électronique, les informations permettant d'identifier ces perturbateurs endocriniens dans les produits.

À ce propos, notez que :

• la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne est publiée ;
• les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations à mettre à disposition du public sont connues ;
• l'application pouvant être utilisée par les professionnels concernés par l'obligation d'information, alternativement à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée, est connue : il s'agit de l'application « Scan4Chem ».

Ces nouvelles obligations doivent être mises en œuvre au plus tard le 12 avril 2024, dès lors que la concentration en substances listées est supérieure à 0,1% en pourcentage massique soit dans le produit concerné, soit dans son emballage primaire.

Enfin, si besoin, vous pouvez consulter une foire aux questions (FAQ) mise en place par le Gouvernement, qui précise l'articulation de cette obligation avec une autre obligation issue de la loi AGEC relative à la mise à disposition des informations sur la présence de substances dangereuses dans les produits.

Industriels : perturbateurs endocriniens = consommateurs informés ! - © Copyright WebLex

Chaque année, une personne sur trois de plus de 65 ans et une personne sur deux de plus de 80 ans chutent. Des chutes qui coûtent environ 2 milliards € à la collectivité. Un chiffre qui a amené le Gouvernement à publier un guide sur la prévention des chutes chez les seniors à destination des professionnels…

Prévention des chutes chez les seniors : suivez le guide…

Le Gouvernement a publié un guide pratique sur la prévention des chutes intitulé « Travail de l'équilibre chez les seniors et les personnes âgées » à destination des professionnels au contact de ce public particulier.

Une publication utile au regard :

• des conséquences des chutes pour les personnes âgées ;
• du coût des chutes pour l'économie ;
• du vieillissement de la population.

Ce guide est notamment axé sur les exercices physiques à faire réaliser aux seniors. Les exercices proposés sont adaptés à l'âge des patients et des clés sont données aux professionnels pour leur permettre d'expliquer leur action pédagogique.

Le guide propose également un focus sur quelques pathologies fréquemment rencontrées avec l'âge et sur leurs conséquences quotidiennes.

Prévention des chutes des seniors : « bouger, bouger ! » - © Copyright WebLex

L'expert-comptable est un partenaire important des entrepreneurs au regard de son expertise en matière d'analyse de la situation financière des entreprises. Pour faciliter cette relation, une solution de gestion financière existe : la pré-comptabilité. Mais de quoi s'agit-il ?

Relation expert-comptable et entrepreneur : quels sont les avantages de la pré-comptabilité ?

La pré-comptabilité, qui est également appelée gestion pré-comptable, désigne l'ensemble des tâches à accomplir en amont de l'intervention de l'expert-comptable pour fluidifier les échanges et faciliter les relations.

En pratique, la pré-comptabilité va donc prendre la forme d'une collecte, d'une organisation et d'une transmission de l'intégralité des documents indispensables pour préparer la clôture comptable mensuelle :

• factures clients ;
• factures fournisseurs ;
• justificatifs de dépenses tels que les notes de frais ;
• transactions bancaires.

Pour être efficace, les étapes suivantes doivent être respectées :

• collecte des pièces comptables ;
• contrôle et validation des pièces comptables ;
• « réconciliation comptable », opération qui consiste à corriger les erreurs de saisie ;
• préparation des paiements pour les factures d'achats ;
• vérification de la réception des paiements de la part des clients de l'entreprise ;
• mise à jour des différents journaux comptables (journal des achats, journal des ventes, journal de trésorerie, etc.) ;
• export des pièces comptables vers le logiciel de comptabilité.

Les avantages de la mise en œuvre d'une pré-comptabilité sont nombreux :

• elle permet de mieux contrôler et surveiller l'activité de l'entreprise (prévision des flux de trésorerie, établissement des budgets, etc.) ;
• elle automatise certaines tâches (collecte des pièces comptables, détection et extraction des données pertinentes, réalisation des paiements aux dates d'échéances, export des données vers le logiciel de comptabilité, etc.) ;
• elle permet aux collaborateurs de l'entreprise de gagner du temps ;
• elle réduit le risque d'erreurs dans la saisie des données comptables.

Expert-comptable et entrepreneur : une relation facilitée par la pré-comptabilité - © Copyright WebLex

Une société est mise en liquidation judiciaire. Problème : son associé-dirigeant lui a emprunté une grosse somme d'argent. Un fait caractérisant une confusion de patrimoines, selon le liquidateur judiciaire, qui demande à étendre la procédure collective au patrimoine du dirigeant… Sauf que, selon le dirigeant, l'emprunt a été fait dans les règles… Qui va réussir à convaincre le juge ?

« Emprunter » à sa société : normal ?

Pour rappel, lorsqu'une entreprise est dans une situation financière irrémédiablement compromise, elle est placée en liquidation judiciaire. Cette procédure collective a pour objectif de rembourser « au mieux » les dettes de l'entreprise avec son actif. Cette mission est confiée à un liquidateur judiciaire.

Notez que la liquidation judiciaire est « personnelle », c'est-à-dire qu'elle ne concerne que le patrimoine de la personne en difficulté. Cependant, s'il est constaté une confusion entre le patrimoine de la société et celui d'un tiers, typiquement son dirigeant, le juge peut décider d'étendre la procédure de liquidation judiciaire au patrimoine de ce tiers.

Quel intérêt ? Cette extension permet aux créanciers d'obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues sur non plus un, mais 2 patrimoines, ce qui augmente les chances de remboursement.

Mais encore faut-il qu'il y ait bien une confusion des patrimoines, c'est-à-dire des relations anormales entre le patrimoine d'un tiers et celui de la société placée en liquidation.

Dans une affaire récente, une société est mise en liquidation judiciaire. Mais, parce que son associé-dirigeant a retiré du compte de la société (espèces et virements) pour près de 88 000 €, le liquidateur judiciaire demande au juge d'étendre la procédure collective au patrimoine du gérant.

Selon le liquidateur, ce transfert d'argent non justifié est une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines.

« Aucune confusion ! », se défend le gérant selon qui, bien au contraire, ces retraits ont été faits de manière à bien délimiter les patrimoines. Le dirigeant a, en effet, noté sa dette envers sa société en l'inscrivant en débit sur le compte courant d'associés.

Pour rappel, le compte courant d'associés matérialise les prêts consentis par les associés à leur entreprise. Concrètement, ils injectent de l'argent que la société rembourse avec intérêts.

Il peut arriver qu'un compte courant d'associés soit en débit, c'est-à-dire que l'un des associés ait emprunté de l'argent à la société.

Pour en revenir à l'affaire, puisqu'il a bien indiqué être le débiteur de sa société, il n'y a pas de confusion de patrimoines, selon le dirigeant…

… Ce qui ne convainc pas le juge : la seule inscription des virements et des retraits au débit du compte courant d'associés ne permet pas d'écarter l'anormalité de la relation financière.

Le juge en profite pour rappeler que de tels retraits en compte courant sont interdits lorsqu'ils sont effectués par :

• les dirigeants et associés personnes physiques d'une SARL (comme c'est le cas ici) ;
• les administrateurs et directeurs généraux d'une société anonyme (SA) et d'une société par actions simplifiée (SAS).

Liquidation judiciaire : gare à l'extension de la procédure collective - © Copyright WebLex

Le Gouvernement a récemment fait part de son désir de redynamiser la filière de l'élevage en France. Objectif : regagner notre souveraineté et accompagner la transition écologique des professionnels. Un plan pour y parvenir est annoncé…

Un plan du gouvernement pour promouvoir l'élevage

À l'occasion d'un salon dédié au secteur de l'élevage le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont annoncé un plan « de reconquête ».

Ce plan, dédié spécialement au secteur, se décline en 4 axes visant à assurer l'autonomie de la France en matière d'élevage et à promouvoir la transition écologique des acteurs concernés :

• objectiver et promouvoir les apports de l'élevage ;
• améliorer le revenu des éleveurs, y compris en renforçant la compétitivité des filières d'élevage ;
• accroître l'attractivité du métier d'éleveur ;
• replacer l'élevage au cœur de la transition écologique.

Pour satisfaire ces objectifs, plusieurs investissements, aides financières et avantages fiscaux à l'intention des éleveurs sont détaillés.

Agriculture : un plan pour l'élevage français - © Copyright WebLex

Le e-sport (ou sport électronique) se développe de plus en plus : 1,3 million de Français seraient joueurs de jeux vidéo compétitifs. Mais que recouvre le statut de joueur professionnel ? Quelles sont les modalités à respecter pour organiser une compétition de sport électronique ? Aperçu du cadre juridique applicable…

E-sport : les règles de droit applicables

La loi pour une République numérique a créé en octobre 2016 un cadre permettant de sécuriser la pratique du sport électronique (ou e-sport, pour electronic sport). Celle-ci a, en effet :

• rappelé la définition juridique du jeu vidéo, qui correspond à « […] tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non » ;
• défini la compétition de jeux vidéo, qui correspond à une confrontation, à partir d'un jeu vidéo, d'au moins 2 joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire ;
• donné une définition du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, à savoir « […] toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément ».

E-sport : le contrat de joueur professionnel salarié

Lorsqu'une association ou une société bénéficiant de l'agrément nécessaire fait appel à un joueur, moyennant rémunération, le contrat conclu doit être un CDD qui ne peut pas être d'une durée inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de 12 mois. Il ne peut pas être supérieur à 5 ans, mais peut être renouvelé ; un nouveau contrat peut aussi être conclu.

Par exception, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à 12 mois :

• dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo (consultable ici) ;
• s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Cela sera possible dans 3 cas :

• la création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
• la création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
• la création d'un nouveau poste dans une équipe existante.

Afin de faire bénéficier leurs salariés du statut de joueur professionnel, les associations ou les sociétés concernées doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de 3 ans renouvelables.

E-sport : l'organisation de compétitions

Toute personne qui assure l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo doit la déclarer auprès du service du ministère de l'Intérieur chargé des courses et jeux. Le dossier de déclaration doit comprendre :

• les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal, ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;
• l'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;
• le ou les jeux utilisés pour la compétition ;
• le lieu, les dates et la durée de la compétition ;
• le nombre de participants attendus ;
• le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;
• la désignation du matériel servant de support à la compétition ;
• le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;
• le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;
• le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;
• lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;
• le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité.

L'intégralité des modalités à respecter pour organiser une compétition de jeux vidéo est consultable ici.

E-sport : panorama des règles applicables - © Copyright WebLex

Une société demande au préfet une autorisation pour installer et exploiter un parc éolien. Refus du préfet, qui entend protéger un site remarquable. À tort, selon la société. Mais qu'en pense le juge ?

Quand il est question de protéger un site remarquable…

Pour rappel, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent faire l'objet d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet . Pourquoi ? Parce qu'elles peuvent présenter des dangers (incendies, explosions, pollutions, etc.) ou des inconvénients pour :

• la commodité du voisinage ;
• la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
• l'agriculture ;
• la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
• l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers ;
• l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
• la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Cela concerne, très concrètement, les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers… ou encore les parcs éoliens.

Dans une affaire récente, une société dépose auprès du préfet une demande d'autorisation environnementale pour installer et exploiter un parc éolien. Au regard des atteintes engendrées par la situation géographique du projet, le préfet rejette la demande.

« Quelle atteinte ? », demande la société, qui ne voit pas où est le problème…

« Illiers-Combray ! », répond le préfet, c'est-à-dire le village voisin du terrain de construction envisagé pour les éoliennes. « Et ? », insiste la société…

… Et alors le village d'Illiers-Combray et ses abords sont protégés en tant que site remarquable en raison de leur lien avec la vie et l'œuvre de Marcel Proust. D'ailleurs, le clocher et le jardin du Pré Catelan, dessinés par son oncle Jules Amiot, sont classés au titre des monuments historiques.

Or le parc éolien envisagé serait visible et covisible du site, c'est-à-dire que le visiteur verrait en même temps les éoliennes et le village. Cela porterait ainsi atteinte à l'intérêt paysager et patrimonial du site.

« Vrai ! », confirme le juge. Une installation telle qu'un parc éolien doit être autorisée par les pouvoirs publics. Parmi les points de vigilance, l'installation ne doit pas porter atteinte à la conservation des sites, des monuments et des paysages. Pour évaluer ces atteintes, sont prises en considération les dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, ce qui comprend les œuvres littéraires.

La protection de ce patrimoine empêche donc l'installation du parc éolien. La société devra partir « à la recherche » d'un nouvel endroit…

Nouveau parc éolien et protection du patrimoine culturel : « À la recherche du ''vent'' perdu » ? - © Copyright WebLex

L'autoconsommation collective est un moyen utile pour développer de l'énergie verte à moindre coût. Ce dispositif repose notamment sur un critère de « proximité géographique » entre les participants, auquel il est possible de déroger… Dans des conditions qui viennent d'évoluer. De quelle façon ?

Autoconsommation collective : proches, mais pas trop ?

Pour rappel, l'autoconsommation collective est un dispositif qui permet de partager de l'électricité produite localement, souvent à partir de panneaux solaires.

Ce dispositif est encadré par une réglementation stricte qui prévoit notamment un critère de proximité géographique entre les participants (2 km). Schématiquement, cela signifie que la distance séparant les 2 participants au dispositif les plus éloignés ne doit pas excéder 2 km.

Toutefois, il est possible de déroger à ce critère de proximité géographique dans des conditions qui viennent d'évoluer.

Ainsi, la limite de 2 km est désormais portée à 10 km, sur accord du ministre chargé de l'énergie, pour les projets dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental.

Dans certaines hypothèses, cette limite peut être portée à 20 km pour les projets dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales.

Les communes considérées comme présentant un caractère rural sont celles appartenant aux catégories « bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé » et « rural à habitat très dispersé » de la grille communale de densité établie par l'Insee, en vigueur à la date de la demande de dérogation.

Quant aux communes considérées comme présentant un caractère périurbain, il s'agit de celles appartenant aux catégories « petites villes » et « ceintures urbaines » de la grille communale de densité établie par l'Insee, en vigueur à la date de la demande de dérogation.

Notez que la dérogation est valable pour la durée de vie de l'opération d'autoconsommation collective, sous réserve que l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation.

Autoconsommation collective : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, le Gouvernement a mis en place un dispositif de mesure faisant référence à une échelle de « polygones », sans plus de précisions. Une absence de précision qui justifie, selon l'association des maires de France, son annulation. Ont-ils obtenu gain de cause ?

Lutte contre l'artificialisation des sols : il faut être précis !

Pour rappel, la loi Climat a fixé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050.

Pour y parvenir, le Gouvernement a notamment mis en place un dispositif prévoyant que pour apprécier l'occupation effective des sols observés, il faut faire une mesure à l'échelle de « polygones », sans plus de précisions, celles-ci devant être apportées par un arrêté ministériel...

Ce qui justifie l'annulation du dispositif, selon l'association des maires de France, qui estime que les précisions requises doivent être apportées directement par le décret et non par un arrêté ministériel.

Une position partagée par le juge, qui annule le décret. Affaire à suivre…

Lutte contre l'artificialisation des sols : un problème d'échelle - © Copyright WebLex

Le bénéfice du bonus écologique pour l'achat ou la prise en location dans le cadre d'un contrat de « longue durée » d'un véhicule électrique neuf est conditionné, depuis le 10 octobre 2023, à l'atteinte d'un score environnemental minimal. Ce qui implique que les constructeurs vérifient l'éligibilité des modèles qu'ils proposent à la vente et calculent leurs scores environnementaux…

Bonus écologique : quel est votre score ?

Depuis le 10 octobre 2023, il est prévu qu'en plus des conditions habituelles à remplir, les véhicules électriques neufs ne soient éligibles au bonus écologique que s'ils atteignent un score environnemental minimal.

Ce score est calculé au regard de l'impact environnemental que représente chaque étape (production, assemblage, batterie, transport / logistique) avant l'utilisation sur route du véhicule.

Une nouveauté qui implique que les constructeurs automobiles calculent les scores environnementaux des modèles qu'ils proposent à la vente, afin de vérifier leur éligibilité au bonus écologique.

Pour cela, ils vont devoir :

• s'enregistrer sur une plateforme dédiée gérée par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
• renseigner l'ensemble des informations relatives au modèle de véhicule concerné qui sont nécessaires pour calculer son score environnemental (vous retrouverez la méthode de calcul ici) ;
• déposer, toujours sur la plateforme, les pièces justificatives requises (comme le dossier constructeur, le schéma logistique le plus représentatif de l'acheminement du véhicule de référence depuis son site d'assemblage jusqu'à son site de distribution en France, etc.).

L'ADEME dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier pour vérifier s'il est complet et demander, le cas échéant, des pièces et informations complémentaires. En l'absence d'une telle demande, le dossier est réputé complet à l'issue du délai d'un mois.

Ensuite, dans les 2 mois de la réception du dossier complet, elle procédera à son instruction et communiquera aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'écologie et des transports sa proposition sur l'atteinte du score environnemental minimal pour le modèle en question.

Les ministres se prononceront ensuite, par arrêté, sur l'atteinte du score environnemental minimal. S'ils ne se prononcent pas, cela vaut décision de rejet. Notez que le délai à l'expiration duquel naît cette décision implicite de rejet est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet par l'ADEME.

Les constructeurs dont le modèle de véhicule n'obtient pas le score minimal requis peuvent bénéficier d'un mécanisme dérogatoire, leur permettant de déposer un nouveau dossier auprès de l'ADEME. Dans ce cadre, une procédure spécifique s'applique. Vous pouvez la consulter ici.

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement annonce que la liste des modèles de véhicules électriques éligibles au bonus au regard de ce nouveau critère sera publiée d'ici la fin de l'année 2023.

Bonus écologique : constructeurs, à vos stylos ! - © Copyright WebLex

Afin de se conformer aux exigences européennes, la France a, en mars 2023, inscrit dans la loi l'obligation pour les opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits et de fournir des services conformes à certaines exigences d'accessibilité. Restait à déterminer la liste des produits et services soumis au respect de ces exigences. C'est chose faite !

Accessibilité des produits et services : cap vers 2025 !

Le Gouvernement vient de déterminer la liste des produits et services soumis au respect d'exigences d'accessibilité, et de détailler ces dernières.

Ainsi, les équipements concernés seront, entre autres :

• les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et les systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ;
• certains terminaux en libre-service ;
• les liseuses numériques.

Les services concernés seront, quant à eux, notamment :

• ceux fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
• les éléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure, comme les sites internet, les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, ou encore les billets électroniques et services de billetterie électronique.

À noter que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux produits mis sur le marché et qu'aux services fournis après le 28 juin 2025.

Des dispositions transitoires sont toutefois prévues permettant, notamment, aux contrats de services conclus avant cette date de s'appliquer sans modification jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.

Les exigences d'accessibilité à respecter selon les produits et services sont, quant à elles, consultables ici.

Accessibilité des produits et services : les exigences, les produits et les services sont connus ! - © Copyright WebLex

Le contrôle des règles de construction (CRC) est une procédure qui a été mise en place pour s'assurer du respect des règles de construction par les professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP). Cette procédure a fait l'objet d'une réforme, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2024 au plus tard… Point d'étape.

Contrôle des règles de construction : bien construire pour mieux vivre

Pour rappel, la procédure de contrôle des règles de construction (CRC) a été mise en place pour s'assurer de la qualité des bâtiments et du respect des règles de construction par les professionnels du secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).

Dans le cadre de cette procédure, les contrôles sont réalisés au nom de l'État par des agents commissionnés et assermentés, et portent essentiellement sur les caractéristiques thermiques et acoustiques, le renouvellement de l'air, l'accessibilité aux personnes handicapées, etc.

Malgré cela, le Gouvernement a constaté, ces dernières années, une persistance des non-conformités.

Pour y remédier, il a donc décidé de réformer le CRC par le biais d'une nouvelle réglementation qui sera applicable au 1er janvier 2024 au plus tard. Notez que des décrets précisant cette nouvelle réglementation peuvent prévoir une date plus proche, mais à l'heure actuelle, ils ne sont pas encore parus !

Il faut retenir de cette réforme les nouveautés suivantes :

• suppression de l'attestation portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie à fournir au moment du permis de construire ;
• création d'une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux à fournir à l'achèvement des travaux ;
• amélioration des transmissions d'attestation aux services de l'État : il est envisagé de créer une plateforme numérique dédiée ;
• renforcement des pouvoirs de sanctions administratives, indépendamment des sanctions pénales.

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