Actu juridique

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15/12/2023

Douanes : le registre SIRENE défini et réglementé !

6 mois : c'était le délai donné par la CNIL au Gouvernement pour mettre en conformité le registre SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui recense les informations relatives aux personnes présentes sur les navires contrôlés. Un arrêté est donc venu préciser les modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles. Revue de détails.

Registre SIRENE : le cadre est donné !

En avril 2023, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en conformité avec la loi le registre SIRENE utilisé par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cadre de la répression des fraudes douanières

Quels étaient les problèmes ? La CNIL reprochait principalement l'absence de texte pour acter la création de ce registre et définir son utilisation. Or ce registre contient des informations très importantes sur les personnes présentes sur les navires contrôlés, ainsi que des documents d'identité et des mentions sur les infractions pénales commises, le cas échéant.

Par ailleurs, aucune distinction n'était prévue entre les différentes catégories de personnes recensées (personnes soupçonnées d'infraction, victimes, témoins). Enfin, les personnes concernées ignoraient l'existence du fichier SIRENE.

Le Gouvernement a donc corrigé la situation !

Fichier SIRENE : quelle utilité ?

Le fichier SIRENE est un outil de lutte contre les infractions douanières du secteur maritime en :

  • contribuant à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions douanières ;
  • permettant la collecte d'informations se rapportant à des risques de fraude, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une infraction douanière sur la base d'informations recueillies par les services douaniers ou de contrôles réalisés ;
  • fiabilisant l'intégration, l'enrichissement et la conservation du renseignement maritime douanier à des fins de mutualisation entre les services douaniers chargés de la lutte contre la fraude.
Fichier SIRENE : quelles données ?

Plusieurs types de données à caractère personnel ont vocation à être traités dans le fichier SIRENE :

  • pour les personnes physiques : les données relatives à l'état civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage et de toute personne à bord ;
  • pour les personnes morales : les données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire ;
  • les données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ;
  • les données relatives à la distinction des catégories de personnes suivantes :
    • les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ;
    • les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ;
    • les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ;
    • les tiers à une infraction pénale.
  • les données relatives à la localisation et aux caractéristiques du navire ;
  • les données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions.
Fichier SIRENE : combien de temps sont conservées les données ?

Par principe, les données sont conservées pour 5 ans à compter de leur intégration dans le système de traitement. Ce délai est allongé pour une durée maximale de 10 ans pour :

  • les données relatives aux navires sur lesquels une ou plusieurs infractions ont été relevées, ainsi que celles relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de la date de notification de l'infraction ;
  • les données relatives aux navires assortis d'une conduite à tenir dans l'application, ainsi que celles relatives au propriétaire, au locataire ou au loueur de ce navire, à ses membres d'équipage et à toute personne à bord, à partir de l'intégration de la première conduite à tenir dans le système.
Fichier SIRENE : qui peut le consulter ?

Seuls les agents de la DGDDI spécialement habilités par leur chef de service ont accès à ces informations, dans la limite du besoin de leurs missions.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le destinataire des informations en cas de consultation et de communication.

Cet « historique » est, quant à lui, conservé un an.

Fichier SIRENE : quelles garanties ?

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du bureau de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée de la DGDDI.

Notez que, comme ces informations sont utilisées dans le cadre de la lutte contre les infractions douanières et pénales, des restrictions particulières à ces droit existent. Ainsi le droit d'opposition, c'est-à-dire la possibilité de refuser le traitement de ses informations personnelles, n'est pas applicable.

Retenez enfin qu'une information générale du public sur le traitement SIRENE est organisée par la DGDDI.

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14/12/2023

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?

Le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel est-il ?

AJAC 2023 : combien ?

Chaque année, un arrêté définit le montant de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC), une aide forfaitaire destinée aux jeunes agriculteurs.

Pour 2023, le montant est fixé à 4 300 € par exploitation.

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12/12/2023

VTC : de l'importance du « retour à la base »

L'émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d'important remous politiques, sociaux, mais également juridiques. La distinction avec l'activité de taxi est un enjeu permanent. Une décision vient conforter les spécificités de chacun…

Taxi et VTC : des différences à respecter

Le métier de taxi est une activité réglementée soumise à un régime spécial et contraignant. Depuis plusieurs années, profitant d'un régime plus libéral, les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) se multiplient.

Le flou entre les deux activités se fait généralement plus au profit des VTC, qui entendent profiter des avantages des taxis sans en adopter les contraintes.

Une décision de justice récente est venue rappeler que chacun ne fait pas ce qui lui plait sur la route…

Une société a ainsi été accusée d'exercice illégal de l'activité de taxi. En cause, la prérogative des taxis d'effectuer des maraudes, c'est-à-dire le droit de circuler ou de stationner sur la voie publique dans l'attente de trouver un client à prendre en charge.

Les VTC, eux, ne sont autorisés à circuler sur la voie publique que lorsqu'ils ont pris en charge un client ou lorsqu'ils sont sous le coup d'une réservation et qu'ils prennent ainsi la direction d'une prise en charge.

En dehors de ces cas, ils sont soumis à une obligation dite de « retour à la base ». Or la société mise en cause ici recommandait à ses chauffeurs, après une prise en charge, de se diriger vers une zone à « forte demande » afin de s'y stationner dans l'attente d'une nouvelle réservation.

Pour le juge, le fait pour un VTC de ne pas se retirer au plus vite de la circulation et de prendre la direction d'une zone à « forte demande » constitue une violation de la règle de retour à la base et donc, de fait, un exercice illégal de la profession de taxi.

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11/12/2023

Conclusion d'un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?

Pour rappel, les représentants d'une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu'elle reprendra une fois immatriculée. Pour cela, ils doivent écrire certaines mentions dans le contrat, sous peine de nullité. Une règle qui produit des effets indésirables et sur laquelle le juge a décidé de revenir…

La nullité automatique, c'est fini !

En France, le juge a pour mission d'appliquer la loi. Au fur et à mesure des décisions, il peut être amené à préciser une règle dans son application concrète par les tribunaux. C'est ce qu'on appelle la « jurisprudence ».

Dans 2 affaires récentes, il a décidé d'adapter la jurisprudence relative à la validité du contrat signé pour une société en formation.

1re affaire

La propriétaire d'un local conclue avec 2 hommes un bail commercial. Particularité ici : les 2 hommes signent en leur qualité de « futurs associés » pour une société en cours de formation. Concrètement, cela signifie que le locataire du local sera la société qui est en train d'être immatriculée.

En principe, une société qui n'a pas encore la personnalité juridique, c'est-à-dire dont la formation n'est pas terminée, ne peut pas conclure de contrat. Mais par exception, il est possible pour les futurs associés d'en conclure pour le compte de leur société en formation. On parle alors de « reprise du contrat » par la société.

Pour que cela soit valable, les juges exigent que le contrat stipule expressément qu'il est signé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.

Or ici, comme le fait remarquer la propriétaire qui veut récupérer son local, cette mention manque ! Par conséquent, le contrat, qui a été conclu par une personne qui n'existait pas encore, serait nul.

2de affaire

Un autre propriétaire conclue avec 2 hommes un bail commercial qui, de la même manière, signent le contrat en leur qualité de « futurs associés » d'une société en cours de formation.

Malheureusement, les 2 hommes voient leurs relations se dégrader. L'un d'eux décide de faire annuler le bail commercial, dans le cadre de leur mésentente.

Comment ? En faisant apparaître un détail loin d'être anecdotique : ce ne sont pas les 2 hommes qui sont associés de la société, comme c'était initialement prévu, mais 2 autres sociétés dont chacun est l'associé. Autrement dit, les 2 hommes possèdent chacun une société qui sont les associées de la société locataire !

Or ils ont signé le contrat de bail en qualité de futurs associés, ce qui n'a jamais été le cas ! Une raison suffisante, selon l'homme, pour obtenir la nullité du contrat, puisqu'ils n'ont pas agi « au nom » ou « pour le compte » de la société.

Qu'en pense le juge ?

S'il applique la solution classique, le juge devrait, dans ces 2 affaires, dire que les contrats sont nuls faute dans le 1er cas de mention obligatoire et dans le 2e cas de stipulation signée par les futurs associés.

Mais parce que cette règle de mention obligatoire est parfois détournée de son objectif, à savoir celui de bien informer les parties sur la situation, le juge décide de revenir dessus et donc de faire un « revirement de jurisprudence ».

Pour éviter que des personnes n'utilisent cette règle pour se délier d'un contrat dont elles veulent se débarrasser, les juges devront à présent regarder les circonstances de la rédaction du contrat et la volonté des parties.

Autrement dit, même lorsque les mentions « au nom de » ou « pour le compte de » n'apparaissent pas, si le juge estime que les parties avaient l'intention de conclure un contrat pour une société en formation, la convention devra être jugée valable.

Concernant les 2 affaires, le juge décide de les renvoyer devant la justice afin qu'elles soient tranchées avec cette nouvelle ligne.

La propriétaire et l'associé malheureux devront donc trouver un autre argument…

Sources :
  • Arrêts de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2023, nos 22-18295 et 22-12865

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07/12/2023

VTC : l'âge des véhicules en question…

Pour exercer une activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) il n'est pas possible d'utiliser n'importe quel véhicule. Des conditions s'appliquent concernant la puissance, la taille et même l'âge du véhicule… Assouplissement concernant ce dernier point…

VTC : un sursis pour les véhicules utilisés

L'activité de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) s'est fortement développée ces dernières années.

Mais il n'est pas possible de se lancer avec n'importe quel équipement. Les véhicules utilisés doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment de taille ou de puissance.

L'âge du véhicule est également important. Jusque-là, les véhicules thermiques utilisés devaient nécessairement être âgés de moins de 6 ans. Au-delà, il fallait en changer.

Cette condition d'âge maximum est portée à 7 ans à partir du 6 décembre 2023.

Notez que cette restriction ne s'applique pas pour les véhicules de collection.

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05/12/2023

CNIL : nouvelles précisions sur l'usage des API

Les interfaces de programmation applicatives, plus connues en tant qu'application programming interface (API), sont des outils permettant des échanges de données entre différents systèmes, logiciels ou services en ligne. Si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut encourager leur utilisation, ça n'est pas sans certaines recommandations…

API : de nombreuses indications pour une utilisation raisonnée

Les interfaces de programmation applicatives (API pour application programming interface) sont de plus en plus présentes sur les espaces numériques. Généralement invisibles pour les utilisateurs, ces outils permettent à différents systèmes de communiquer entre eux et d'échanger des données.

Des échanges qui interpellent nécessairement la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles en France.

Si elle s'était déjà emparée du sujet durant l'été 2023, en proposant une recommandation technique pour l'usage des API, la CNIL apporte désormais de nouvelles précisions.

Pour faire suite à ses recommandations, elle publie une méthodologie détaillée accompagnée d'exemples concrets afin de garantir que les échanges de données réalisés par API soient faits dans le respect des règles en vigueur.

En outre :

  • des précisions sont apportées pour les différents acteurs concernés par ces échanges et leurs responsabilités juridiques respectives ;
  • de nombreux outils utiles à la mise en place vertueuse des API sont proposés.

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04/12/2023

Secteur agroalimentaire : des négociations avancées pour une alimentation moins chère

Dans le secteur agroalimentaire, les fournisseurs et les distributeurs négocient chaque année les prix de vente de « gros », qui déterminent ensuite ceux payés par les consommateurs. Ces négociations se déroulent habituellement entre le 1er décembre et le 1er mars. Sauf que cette année, l'inflation a fait monter les prix. D'où l'idée d'accélérer les négociations… pour faire baisser les prix…

Secteur agroalimentaire : des prix en baisse dès janvier 2024 ?

Nouvelles dates butoirs des négociations

Selon le Gouvernement, qui se fonde sur des données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits de grande consommation.

Sauf que si l'on suit la législation actuelle, cette baisse de prix ne profiterait pas aux consommateurs avant le mois de mars 2024. Le Gouvernement a donc décidé d'accélérer le processus en écourtant les dates limites de négociations des professionnels du secteur agroalimentaire. Si en temps « normal » les conventions sont conclues au plus tard le 1er mars, elles devront l'être avant le :

  • 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier 2024 ;
  • 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 1er février 2024.

Dans la même logique, les accords commerciaux en cours d'application signés avant le 1er septembre 2023 prendront fin automatiquement, selon la même distinction de chiffre d'affaires, au 15 ou 31 janvier 2024.

Nouvelles dates de présentation des conditions générales de vente (CGV)

Habituellement, les fournisseurs ont également jusqu'au 1er mars de l'année pour présenter leurs conditions générales de vente (CGV). Cette année, les fournisseurs ayant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 350 M€ devront présenter leurs CGV avant le 5 décembre 2023 à leurs distributeurs.

Attention aux sanctions…

Les enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas les nouvelles règles s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 5 M€ par infraction.

Notez enfin que ces mesures ne s'appliquent pas à l'outre-mer.

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01/12/2023

Investissements financiers : un jeu d'enfant ?

L'offre digitale d'investissement financier est de plus en plus accessible. Pour se démarquer, les acteurs du marché doivent faire évoluer leur façon de proposer le trading. Au point d'emprunter des techniques à d'autres secteurs d'activité ?

L'AMF sensibilise sur la « gamification » de l'investissement

En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de réguler le secteur de la finance, de veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur, mais également de garantir que les droits des investisseurs sont bien respectés.

Dans cette optique, elle est amenée à surveiller les tendances commerciales émergentes afin de s'assurer qu'elles ne présentent pas de risques pour les personnes souhaitant investir.

Une pratique qui se révèle ainsi de plus en plus présente : celle de la « gamification ». Par là il est entendu le fait d'emprunter certaines mécaniques caractéristiques de la conception des jeux vidéo pour les appliquer à des secteurs à première vue non liés.

Parmi ces pratiques qui peuvent être appliquées à la finance on retrouve, notamment, le fait de proposer des récompenses, des trophées, des classements de performance des investisseurs, etc.

L'AMF a souhaité communiquer sur une étude réalisée par l'université de Strasbourg cherchant à mesurer les conséquences de cette gamification sur les comportements des investisseurs.

Il en ressort que plus les outils d'investissement sont gamifiés, plus les investisseurs auront tendance à souscrire à des produits présentant de plus grands risques.

Il apparait donc primordial pour l'AMF de surveiller cette tendance et de sensibiliser les investisseurs afin qu'ils ne se mettent pas en danger.

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01/12/2023

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie

La détermination du solde d'artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d'apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ?

Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ?

Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d'août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « 0 artificialisation nette des sols » en 2050. D'ici là, des échéances sont prévues avec, notamment, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

Afin de mesurer le solde d'artificialisation nette des sols à l'échelle des documents de planification et d'urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon une nomenclature précise.

Ces surfaces sont appréciées en fonction de l'occupation des sols observée, laquelle résulte à la fois :

  • de leur couverture ;
  • de leur usage.

Le Gouvernement vient notamment de fixer :

  • la nomenclature des sols artificialisés, avec les seuils à partir desquels la qualification de surface artificialisée s'applique ;
  • les surfaces qualifiées de non artificialisées.

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30/11/2023

Certibiocide : de nouvelles conditions d'habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire. Des nouveautés sont à prévoir concernant la demande d'habilitation et ce, dès le 1er janvier 2024. Lesquelles ?

Organismes de formation délivrant le certibiocide : qu'est-ce qui change ?

À compter du 1er janvier 2024, la procédure d'habilitation des organismes de formation délivrant les certificats d'utilisation de produits biocides aux professionnels (« certificats certibiocide ») va évoluer. Ainsi :

  • la décision d'habilitation sera prise par le directeur général de la prévention des risques ;
  • l'organisme de formation devra notamment s'engager à dispenser les formations en toute neutralité en s'appuyant sur les guides du ministère en charge de l'environnement ; la liste complète des engagements devant être pris par l'organisme de formation est disponible ici ;
  • l'habilitation sera valable 5 ans à partir de sa date d'obtention ;
  • la demande de renouvellement devra être adressée au plus tard 3 mois avant la fin de validité de l'habilitation.

Notez que l'habilitation pourra être suspendue ou retirée en cas de non-respect, par l'organisme de formation, de ses engagements ou des conditions d'obtention de ce document.

La demande d'habilitation s'effectue par voie électronique sur le site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et doit faire mention des informations suivantes :

  • le nom et prénom du gestionnaire du centre de formation ;
  • l'adresse postale du centre de formation ;
  • le numéro SIRET du centre de formation ;
  • la copie de la pièce d'identité du gestionnaire du centre de formation ;
  • le CV du gestionnaire du centre de formation ;
  • l'identification, la qualification et l'expérience des formateurs ;
  • un justificatif de formation professionnelle continue des formateurs sur le champ des produits biocides et la mise en œuvre de la formation et de l'évaluation des stagiaires ;
  • le livret de formation remis aux candidats ;
  • l'attestation de qualité : certification Qualiopi.

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30/11/2023

Protoxyde d'azote : quid de la vente aux particuliers ?

Depuis plusieurs décennies maintenant, le protoxyde d'azote fait l'objet d'un usage détourné, notamment dans le milieu festif. Un phénomène qui inquiète le Gouvernement au regard de la recrudescence de cet usage chez les mineurs. Il a donc décidé de restreindre la vente de ce produit. De quelle façon ?

Protoxyde d'azote : des conditions de vente aménagées

Le protoxyde d'azote, gaz vendu en cartouches ou en bonbonnes permettant, par exemple, de faire fonctionner les siphons à chantilly, est de plus en plus souvent consommé de manière récréative par les particuliers, notamment les mineurs, pour ses propriétés « hilarantes ».

Une pratique dangereuse qui a poussé le Gouvernement à intervenir pour limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers sera limitée, par acte de vente :

  • aux cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes ;
  • aux boîtes ne dépassant pas 10 cartouches.

Ces limitations s'appliquent aux points de vente physique comme aux boutiques en ligne.

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29/11/2023

Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données

Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protégées au regard des réglementations en vigueur. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), en tant qu'administration de tutelle pour la France, propose régulièrement des outils aux professionnels de santé pour les accompagner dans la mise en œuvre de ce cadre exigeant…

La Cnil publie des outils pour accompagner le secteur médico-social

Lorsqu'une donnée à caractère personnel, quelle qu'elle soit, est collectée par un responsable de traitement, ce dernier est tenu de délivrer plusieurs informations à la personne concernée sur la façon dont cette donnée sera utilisée : but de la collecte, personne destinataire, droits de la personne concernée par la collecte ou encore, durée de conservation de la donnée.

Sur ce dernier point, il est évident qu'une donnée ne peut être conservée indéfiniment. C'est pourquoi le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) prévoit que chaque donnée ne peut être conservée que pour une durée établie, cohérente et justifiée.

Il n'est pas forcément aisé de déterminer ce qui constitue ou non une durée de conservation pertinente et ce, d'autant plus lorsque que ce sont des données sensibles, telles que les données de santé, qui sont traitées.

C'est pourquoi la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie deux documents à destination des professionnels du secteur médico-social.

D'une part, un référentiel (non exhaustif) qui liste plusieurs traitements et la durée de conservation adaptée selon l'interprétation de la Cnil.

D'autre part, une fiche pratique pour l'ensemble des acteurs du secteur concernant les bonnes pratiques pour la gestion quotidienne de ces données et leur conservation.

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