Actu juridique

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée d'assurer, en France, le bon respect des réglementations relatives à la protection des données personnelles. À ce titre elle peut recevoir des plaintes et signalements des personnes dont les données sont traitées par des professionnels. Elle peut, pour donner suite, infliger des sanctions… Illustration…

Un usage cryptique des données personnelles

Après avoir reçu plusieurs plaintes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ouvert une enquête à l'encontre d'une chaîne de télévision proposant des abonnements.

À cette occasion, elle a pu constater plusieurs manquements, notamment en ce qui concerne les méthodes de prospections commerciales de la chaîne.

Il a été mis en évidence que l'entreprise utilisait des données personnelles transmises par des partenaires commerciaux pour se constituer un fichier destiné à la prospection commerciale.

Cependant, rien ne permettait de démontrer que les personnes concernées par ces données avaient été informées quant à la destination commerciale de ces données. Aucune information donnée non plus concernant l'identité de l'entreprise qui serait amenée à traiter ces données.

Par conséquent il est impossible de considérer que les personnes concernées ont donné leur consentement pour faire l'objet d'un démarchage commercial.

Des éléments pourtant indispensables, selon les réglementations en vigueur et notamment le Règlement générale pour la protection des données (RGPD).

D'autres manquements ont été identifiés, liés notamment :

• au manque d'informations transmises aux nouveaux clients concernant l'utilisation qui serait faite de leurs données ;
• à un encadrement insuffisant du traitement des données dans les contrats de sous-traitance ;
• à un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données ;
• à un manquement à l'obligation d'avertir la CNIL en cas de violation de données.

Pour l'ensemble de ces éléments, l'entreprise est condamnée au paiement d'une amende de
600 000 €.

Prospection commerciale : attention aux données personnelles - © Copyright WebLex

Particulièrement touchés par l'actualité ces derniers mois, de nombreux buralistes connaissent une période de difficultés. Afin de soutenir le secteur, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur intention. Deux nouveaux dispositifs sont mis en place : lesquels ?

Buralistes : une aide et une sécurité

Les aides gouvernementales à destination des buralistes se sont multipliées afin d'assister le secteur dans un processus de transformation nécessaire de son activité et pour assurer sa pérennité.

Deux nouveaux dispositifs sont mis en place, l'un consistant en une aide financière forfaitaire et l'autre en un filet de sécurité pour les établissements connaissant des difficultés.

Pour le premier, sont concernés :

• les débitants de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
• les débitants de tabac ordinaires saisonniers dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Ils pourront prétendre à une aide forfaitaire de 2 500 € pour les premiers et 1 500 € pour les seconds au titre de chacune des années 2023 à 2027.

Par exception, cette aide pourra être portée à 5 000 € pour les débitants de tabac ordinaires permanents installés dans des communes de moins de 5 000 habitants ou dans une commune se situant en zone de revitalisation rurale.

Pour bénéficier de cette aide, les buralistes devront au préalable signer une attestation dont le modèle est disponible auprès de la direction de l'information légale et administrative.

Pour le second dispositif, sont concernés les débitants de tabac ordinaires permanents dont :

• le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 € et 400 000 € ;
• le chiffre d'affaires tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N-1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N-1 et l'année N-2 ;
• l'implantation se trouve dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution.

Si toutes ces conditions sont réunies, les débitants peuvent obtenir une aide équivalente à 1 % de leur chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 €, pour chacune des années 2023 à 2027.

De la même façon, la demande d'aide se fait en suivant un modèle mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.

Buralistes : Deux nouveaux dispositifs de soutien - © Copyright WebLex

Pour réindustrialiser la France et en faire un leader de l'industrie écologique, une loi dite « industrie verte » vient d'être publiée. Marchés publics, urbanisme, réglementation en matière de déchets, etc., voici un panorama des mesures qu'il vous faut connaître…

Loi industrie verte : pourquoi ?

Souhaitant concilier les impératifs écologiques avec la nécessaire réindustrialisation du pays, une loi, dite « industrie verte », a été publiée. Elle poursuit 3 objectifs :

• faciliter l'implantation et le développement de sites industriels ;

• financer l'industrie verte ;
• favoriser les entreprises vertueuses.

Loi industrie verte et implantations industrielles

La procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale est assouplie : les phases d'examen du dossier de demande et de consultation du public, qui étaient jusque-là distinctes et successives, se dérouleront désormais simultanément.

Quant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il est prévu que :

• la procédure administrative de réhabilitation des friches industrielles est assouplie ;
• la délivrance d'attestations dans les demandes de permis de construire ou de permis d'aménager pour tous les projets se faisant sur des terrains ayant accueilli des ICPE devient obligatoire, que ces installations aient été régulièrement réhabilitées ou non ; cette mesure est applicable pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2024 ; 
• les sanctions administratives en cas d'exploitation sans titre d'une ICPE sont renforcées.

De manière plus générale, la réglementation en matière d'urbanisme est retouchée pour favoriser l'implantation d'industries vertes. Ainsi : 

• la déclaration de projet « code de l'urbanisme » qui, pour rappel, est une procédure qui permet de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d'urbanisme locaux avec un projet d'aménagement d'intérêt général, est étendue aux implantations industrielles « vertes » ;
• les procédures d'urbanisme applicables aux implantations d'industries vertes ou stratégiques reconnues d'intérêt national majeur sont facilitées ;
• les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) sont facilités avec la suppression de l'obtention de l'autorisation d'exploitation commerciale ;
• hors d'une GOU, cette facilité de regroupement du foncier dans les ZAE est expérimentée pendant 3 ans ;
• à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, il est possible de construire des installations de traitement des déchets, de production d'eau potable, d'assainissement et d'électricité « vertes » en dérogeant à l'obligation de réaliser une extension d'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants. 

Loi industrie verte et statut de déchet

L'usage de produits qui auraient pu être des déchets est facilité dans le processus de fabrication des produits. À titre d'exemple, les plateformes industrielles peuvent désormais utiliser des résidus de production, qui deviennent alors des sous-produits et non des déchets.

Les sanctions sont également renforcées :

• le transfert transfrontalier de déchets illégaux peut donner lieu à des sanctions administratives ;
• les sanctions pénales en cas d'infractions relatives au non-respect de la réglementation sur les déchets et leur transport passent à 4 ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, contre 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende jusqu'alors.

Loi industrie verte et marchés publics

Il va être mis en place un dispositif d'exclusion des marchés publics, à l'appréciation de l'autorité publique contractante, pour les entreprises qui ne satisfont pas aux obligations de transparence extra-financière. Des précisions sont encore attendues sur ce point.

Par ailleurs, il est désormais possible de déroger au principe d'allotissement des marchés, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.

Ensuite, les entreprises qui n'établissent pas de bilan d'émissions de gaz à effet de serre alors qu'elles sont pourtant tenues de la faire peuvent être exclues des marchés publics.

Enfin, une dernière mesure de cette loi vient résoudre une difficulté d'ordre pratique. Il est prévu qu'un marché public est attribué à la personne qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou plusieurs critères, dont celui de la prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre. 

Une prise en compte qui ne sera effective qu'au 21 août 2026, pour permettre aux entreprises françaises de s'adapter... 

En attendant, il est précisé que pour déterminer l'« offre économiquement la plus avantageuse », l'acheteur public doit se baser sur des critères « non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ».

Loi industrie verte et parcs de stationnement

Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m² devront être équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Cette obligation s'appliquera aux parkings pour lesquels la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à partir :

• du 1er juillet 2026, pour ceux dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ;
• du 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².

Un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à cette obligation dans le délai imparti, mais qu'elle ne peut pas être respectée du fait d'un retard qui ne lui est pas imputable.

Pour les parkings d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², un délai supplémentaire pourra aussi être accordé aux gestionnaires qui justifient d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, prévoyant l'installation d'ombrières avant le 1er janvier 2028.

Loi industrie verte et financement

Pour finir, la loi industrie verte comporte diverses mesures relatives au « financement » :

• les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE) ;

• un nouveau produit d'épargne exclusivement réservé aux moins de 21 ans va voir le jour : le plan d'épargne avenir climat (PEAC) ;
• de nouveaux types de fonds d'investissement, dits Eltif 2.0, vont être soutenus pour permettre de flécher l'épargne vers les PME, les entreprises de taille intermédiaire, l'immobilier et les projets d'infrastructure, afin de favoriser la décarbonation de l'économie.

Industrie verte : une loi pour concilier économie et environnement - © Copyright WebLex

Pour rappel, en raison de la présence de chlordécone dans les eaux marines des Antilles, une aide financière a vu le jour au bénéfice des pêcheurs. Elle vient d'être prolongée. Jusqu'à quand ?

Pollution marine par la chlordécone : une aide financière jusqu'en 2027

Depuis le 1er janvier 2022, une aide financière visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone a été mise en place.

Elle profite aux marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche.

Cette aide devait être versée pendant 3 ans, soit jusqu'en 2025.

Elle vient finalement d'être prolongée et pourra être accordée, toutes conditions remplies, jusqu'au 31 décembre 2027.

Notez que les conditions en question restent inchangées pour la période 2022 / 2023. À partir du 1er janvier 2024, de nouvelles conditions seront applicables. Vous pouvez les retrouver ici.
 

Pollution marine par la chlordécone : une aide financière prolongée - © Copyright WebLex

9 millions ! C'est le nombre d'angines diagnostiquées chaque année en France. Or 80 %  sont d'origine virale, c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent pas d'antibiotique. Pour permettre un diagnostic rapide et lutter contre l'antibiorésistance, les pharmaciens sont autorisés, à l'instar des médecins, à réaliser le « test angine ». Revue de détails.

Les pharmaciens mobilisés contre l'antibiorésistance 

Pour déterminer si une angine est d'origine virale ou bactérienne, et donc si un traitement antibiotique est nécessaire, le médecin réalise un « Trod angine » (test rapide d'orientation diagnostique de l'angine). 

Les pharmaciens peuvent également réaliser ce test, sans ordonnance, sur les enfants âgés de 10 ans minimum et sur les adultes présentant les symptômes de l'angine.

Si le test révèle une angine bactérienne, la personne testée devra se rendre chez son médecin, afin de se faire délivrer une ordonnance avec le traitement adéquat.

Le parcours peut aussi être fait en sens inverse : si le médecin ne peut pas réaliser de Trod angine, une ordonnance « conditionnelle » sera délivrée au patient qui devra se faire tester en pharmacie pour valider le traitement antibiotique.

Ce test coûte entre 6 et 7 € en pharmacie. Notez que vous serez remboursé à hauteur de 70 % par l'Assurance maladie, le reste étant pris en charge par votre complémentaire santé.

Angine ? Pensez pharmacie ! - © Copyright WebLex

Reportée, abrogée, jugée… la réglementation concernant le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vient finalement d'être publiée par le Gouvernement dans une version qui se veut définitive. Revue de détails…

Contrôle technique des motos : top départ pour 2024

Après avoir été reporté et abrogé par le Gouvernement, lequel a ensuite été rappelé à l'ordre par les juges en octobre 2022 et juin 2023, le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur vient enfin de voir le jour !

La nouvelle réglementation impose ainsi que ces véhicules devront faire l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date de leur première mise en circulation.

Après ce 1er contrôle « initial », un contrôle technique périodique devra être réalisé tous les 3 ans.

Un contrôle technique devra être également réalisé en cas de transfert de propriété du véhicule, sauf si le dernier contrôle est intervenu dans les 6 mois précédant la date de demande de la nouvelle carte grise.

En raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques, certains véhicules appartenant aux titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive pour la pratique du motocyclisme ne seront pas concernés par cette réglementation. Il s'agit :

• des motocyclettes d'enduro (véhicules des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E) ;
• des motocyclettes de trial (véhicules des sous-sous-catégories L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T).

Des dispositions concernent également les installations de contrôle. Pour mémoire, celles-ci doivent, pour exercer, être titulaires d'un agrément d'installation délivré par le préfet. Il peut être suspendu ou retiré si les conditions de bon fonctionnement des installations ne sont plus réunies ou si la réglementation n'est plus respectée.

Des conditions supplémentaires lors de la délivrance de l'agrément peuvent également être imposées : la nouvelle réglementation précise ici que les mêmes sanctions (suspension ou retrait de l'agrément) peuvent être prononcées si les conditions initiales de l'agrément des installations du centre de contrôle technique ne sont plus remplies postérieurement à la délivrance de son agrément.

Le Gouvernement a également adapté la réglementation concernant l'obtention de l'agrément des contrôleurs et des centres de contrôles en étendant temporairement leur agrément en cours de validité.

Enfin, pour éviter les fortes affluences dans les centres de contrôle, un calendrier de déploiement est mis en place. Ainsi :

• le 1er contrôle des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024 ;
• le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 sera à faire en 2025 ;
• le 1er contrôle des véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 devra être réalisé en 2026 ;
• le 1er contrôle des véhicules immatriculés après le 1er janvier 2022 devra être réalisé dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation, puis tous les 3 ans.

2 spécificités sont à retenir :

• pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de 1re mise en circulation est antérieure au 15 avril, le contrôle devra être fait, au plus tard, dans un délai de 4 mois à compter du 15 avril 2024 ;
• pour les autres véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2021, le contrôle est à réaliser, au plus tard, dans les 4 mois qui suivent la date anniversaire de leur 1re mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l'année prévue.

Les modalités techniques du contrôle sont quant à elles consultables ici.

En octobre 2022, pour faire face à un hiver qui s'annonçait compliqué sur le plan des dépenses énergétiques, le Gouvernement avait annoncé un plan de sobriété proposant aux entreprises volontaires plusieurs solutions pour réduire leur consommation d'énergie. Après un an, l'heure du bilan est venue…

Plan de sobriété énergétique : une réussite !

Annoncé en octobre 2022, le plan de sobriété énergétique proposait aux entreprises, sur la base du volontariat, de réduire leur consommation d'énergie en suivant plusieurs recommandations liées notamment :

• au chauffage des bâtiments ;
• à l'éclairage ;
• à l'utilisation d'eau chaude.

Après un Acte 2 du plan annoncé au printemps 2023 et tourné vers la période estivale, notamment avec des mesures liées à l'utilisation des climatisations, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dresse le bilan de cette première année et continue à partager ses intentions pour le futur de la sobriété énergétique.

Il note, dans un premier temps, les effets bénéfiques et remarquables découlant de l'application du plan, puisque la France aurait réduit de près de 12 % sa consommation de gaz et d'électricité sur l'année.

Pour poursuivre sur cette lancée, le ministère propose de travailler sur 5 axes concernant tant les professionnels, que les collectivités publiques et les particuliers :

• poursuivre la mobilisation des grandes entreprises ;
• promouvoir l'utilisation de thermostats réglables par les particuliers ;
• améliorer la réglementation sur la pollution lumineuse ;
• promouvoir les mobilités propres en entreprise ;
• mobiliser les fournisseurs d'énergie, afin qu'ils proposent des offres permettant de valoriser les économies d'énergie.

Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire - © Copyright WebLex

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels, des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé…

SNDS : deux nouvelles méthodologies pour y avoir accès

Le système national des données de santé (SNDS, anciennement ESND) est une base de données dans laquelle figure un échantillon de données médicales prélevées auprès de 2 % des bénéficiaires de l'assurance maladie. Il recoupe des données provenant :

• de l'Assurance maladie ;
• des hôpitaux ;
• du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ;
• des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) ;
• des organismes d'Assurance maladie complémentaire.

Tout organisme, public ou privé, peut accéder à ces données, à condition toutefois d'avoir obtenu l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

À cet effet, la CNIL publie régulièrement des référentiels permettant aux professionnels d'optimiser leurs demandes d'accès et de garantir la conformité des traitements de données ainsi obtenus.

Ce sont donc deux nouvelles méthodologies, à destination des organismes publics d'une part et privés, hors assureurs, d'autre part qui sont publiées par la Commission.

Ces méthodologies rappellent les conditions et démarches nécessaires pour accéder aux données du SNDS et abordent également les obligations des responsables de traitement vis-à-vis des données auxquelles ils pourront accéder.

Données de santé : un accès pour tous ? - © Copyright WebLex

2 nouveaux téléservices ont été mis en ligne par le Gouvernement afin de réaliser l'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. La liste des pièces à fournir a donc été mise à jour. Explications.

Quitus fiscal et demande d'immatriculation : du nouveau pour les véhicules « européens »

Le Gouvernement vient de mettre en place de nouveaux téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.

2 téléservices ont ainsi été mis en ligne :

• le 1er permet d'effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle est due, de demander le quitus fiscal et l'immatriculation du véhicule ;
• le 2d permet de demander la délivrance du quitus fiscal sans demande d'immatriculation.

Pour mémoire, le quitus fiscal est un document attestant qu'un véhicule acheté dans un autre pays membre de l'Union européenne est conforme au regard de la réglementation sur la TVA. Délivré par l'administration fiscale, il est indispensable pour obtenir le certificat d'immatriculation.

Du fait du lancement de ces téléservices, le contenu des dossiers de demande d'immatriculation est modifié.

Ainsi, pour la demande conjointe de certificat d'immatriculation et de quitus fiscal, il faudra fournir dans tous les cas :

• le certificat d'immatriculation étranger ;
• un justificatif de vente ;
• la demande de certificat d'immatriculation ;
• le justificatif d'identité du titulaire et des cotitulaires ;
• le justificatif d'adresse du titulaire ;
• un justificatif de conformité;
• un justificatif de visite ou contrôle technique;
• le justificatif de l'usage du véhicule, le cas échéant.

Pour une demande de quitus fiscal seul, les documents à fournir dans tous les cas sont les suivants :

• le certificat d'immatriculation étranger ;
• un justificatif de vente ;
• un justificatif de conformité ;
• un justificatif de visite ou contrôle technique ;
• le justificatif de l'usage du véhicule.

La liste complète des pièces à fournir est à retrouver ici.

Immatriculation de véhicules en provenance d'un pays de l'Union européenne : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Une entreprise fait appel à une société d'armatures. Malheureusement, le contrat est résilié. L'entreprise réclame alors le remboursement de l'argent versé, ce que la société accepte… en gardant toutefois 80 % de la somme ! Cela correspondrait aux usages professionnels du milieu. Un milieu dont elle ne fait pas partie, conteste l'entreprise, qui réclame son argent… Qu'en pense le juge ?

Usages d'une profession = pour les professionnels rien que pour les professionnels ?

Une entreprise fait appel à une société d'armatures pour lui fournir et lui poser une structure destinée à supporter une plateforme logistique. Le devis est accepté, le contrat signé et l'argent versé.

Cependant, la société d'armatures établit un 2nd devis, prévoyant des quantités et un prix différents, refusé par l'entreprise. Parce qu'elle estime que les conditions du contrat ont été modifiées par la seule volonté de la société d'armatures, l'entreprise demande la résiliation de la convention et le remboursement des sommes versées.

« Très bien », acquiesce la société d'armatures, qui rend l'argent… enfin 20 % seulement, à la grande surprise de la société.

« Chez nous, c'est comme ça ! », explique la société d'armatures : d'après les usages professionnels des armaturiers, la situation dans laquelle se trouve les 2 partenaires se résout par une indemnité représentant 80 % du prix, au bénéfice de la société d'armatures.

Pour rappel, certaines professions ou certains secteurs appliquent des règles particulières, propres à leur milieu. On parle alors « d'usages » d'une profession, ces derniers ayant vocation à s'appliquer entre ses membres.

Ce qui, justement, n'est pas le cas ici selon l'entreprise, puisque cette dernière ne fait pas partie de la profession des armaturiers. Il n'est donc pas possible de lui appliquer ses usages et encore moins cette règle d'indemnité de 80 % !

« C'est tout comme ! », réplique la société qui indique que son ancienne cliente, si elle n'est peut-être pas du milieu, a malgré tout un certain nombre de compétences en la matière ! Et cela apparaît clairement sur le contrat où l'entreprise s'est réservé un certain nombre de travaux, notamment le traçage des axes, le repiquage éventuel du béton, le redressage des armatures après un éventuel repiquage, etc.

De plus, et surtout, le contrat stipulait bien que la relation d'affaires serait soumise aux usages professionnels des armaturiers, information rappelée dans les factures. La convention indiquait également comment trouver le document fixant ces usages, déposés au Tribunal de commerce de Paris, qui sont donc applicables.

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de la société d'armatures. Certes, les usages professionnels ont vocation à s'appliquer aux personnes faisant partie de la profession concernée, mais ils peuvent s'appliquer à des personnes extérieures, sous réserve de leur accord.

Ici, l'entreprise a bien été informée de l'application des usages des armaturiers. De plus, étant de taille importante et possédant des compétences dans ce milieu, elle était tout à fait capable de récupérer les documents lui permettant de prendre connaissance de ces usages.

Leur application est donc tout à fait valable… de même que l'indemnité !

Usages professionnels des armaturiers : lorsqu'une entreprise connaît (trop) bien le milieu… - © Copyright WebLex

Mis en place en 2009, le label haute performance énergétique rénovation (HPE rénovation) fixe des exigences minimales de performance afin d'aboutir à des rénovations énergétiques de qualité. Le Gouvernement vient d'apporter quelques précisions à ce sujet…

De nouvelles règles d'obtention du label HPE rénovation

Créé en 2009, le label « haute performance énergétique rénovation » (HPE rénovation) permet de reconnaître la qualité des professionnels respectant certains critères dans leurs opérations de rénovation.

Il vise les maîtres d'ouvrage réalisant des opérations de rénovation performante sur le plan énergétique.

Début octobre 2023, le contenu et les conditions d'attributions de ce label ont été revus par le Gouvernement et s'appliqueront aux demandes de labellisation qui interviendront à compter du 1er janvier 2024. Ces nouveautés sont consultables ici.

Les demandes de labellisation déposées avant le 31 décembre 2023 restent, quant à elles, soumises aux règles actuelles.

Label HPE rénovation : de nouvelles conditions pour les demandes faites en 2024 - © Copyright WebLex

Un propriétaire peut demander la résiliation d'un bail rural en cas de cession illicite du bail par le locataire ou de défaut d'exploitation effective par le locataire, sous réserve dans ce dernier cas, de justifier d'un préjudice. Étude de cas…

Résiliation d'un bail rural : cas vécu d'un locataire qui prend sa retraite…

Le locataire de parcelles agricoles décide de les mettre à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est associé.

En raison de différends entre le locataire et la propriétaire, un juge est saisi du litige, au cours duquel la propriétaire en profite pour demander la résiliation du bail : il y aurait, selon elle, une cession illicite du bail à un tiers.

Selon elle, en effet, la loi permet de demander la résiliation du bail en cas de cession illicite par le locataire, qui est caractérisée ici par l'arrêt de l'exploitation effective et permanente des parcelles, le locataire étant à la retraite !

« Une résiliation impossible ! », conteste le locataire, pour qui la propriétaire ne justifie d'aucun préjudice.

Qu'en pense le juge ?

Il rappelle :

• d'abord, que, par principe, toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie, avec l'agrément du propriétaire, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du locataire participant à l'exploitation ou aux descendants du locataire ;
• ensuite, que le locataire associé d'une société à objet principalement agricole qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens loués doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ;
• enfin, que le propriétaire peut demander la résiliation du bail s'il justifie soit :
  • d'une cession illicite ;
  • d'un défaut d'exploitation effective par le locataire, mais seulement si cela est de nature à lui porter préjudice.

Pour en revenir au cas qui lui est soumis, le juge précise que le locataire qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonne la jouissance du bien loué à cette société et procède à une cession illicite du droit au bail.

Dans ce cas, la propriétaire n'a pas à prouver qu'elle a subi un quelconque préjudice et la demande de résiliation doit donc être accueillie !

Bail rural : une résiliation toujours possible ? - © Copyright WebLex