Actu juridique

Comment rémunérer les stagiaires inventeurs ? Le Gouvernement a édicté, au cours de l'été 2023, une nouvelle réglementation à ce sujet. Revue de détails.

Inventions : des précisions pour les stagiaires

Dans le cadre de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le Gouvernement a été autorisé à prendre une série de mesures intéressant les inventions et logiciels créés par des inventeurs sans contrat de travail ni statut d'agent public et qui sont accueillis par une personne morale réalisant de la recherche… ce qu'il a fait en 2021.

Sont principalement concernés ici les stagiaires.

Des précisions étaient toutefois attendues s'agissant de la contrepartie financière due à l'inventeur. Elles viennent d'être publiées…

Ainsi, les modalités d'attribution de la contrepartie financière liée au transfert de l'invention à la structure d'accueil sont prévues de la façon suivante :

• si la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, les inventions dont l'auteur est un inventeur au sens de la loi font l'objet d'une contrepartie financière déterminée par sa convention d'accueil. Le montant de la contrepartie financière dont il bénéficie tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial que la structure d'accueil pourra en retirer ;
• si la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des agents publics, la contrepartie financière est déterminée par le biais de primes.

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les auteurs de logiciels accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

Stagiaires inventeurs : quelle rémunération ? - © Copyright WebLex

Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment, de prévenir les accidents et d'améliorer l'intervention des secours en cas d'accident. Mais de quelles données s'agit-il ? Explications.

Un ensemble de données routières accessibles

Pour mémoire, en 2021, de nouvelles règles avaient fait leur apparition dans le domaine des transports afin de rendre accessibles certaines données. Il s'agissait, notamment, des données :

• issues des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur dans le but de détecter des incidents et accidents, de mieux connaître l'infrastructure routière et le trafic routier ;
• liées aux accidents de la route et à l'état de délégation de conduite transmises aux officiers et agents de police judicaire et aux organismes chargés de l'enquête technique et de sécurité et, dans certains cas, aux assureurs ;
• produites par les services numériques d'aide au déplacement pour les autorités organisatrices de la mobilité pour leur mission d'organisation de la mobilité, et les gestionnaires d'infrastructures routières à des fins de connaissance du trafic routier.

Ces règles avaient également permis d'introduire la possibilité de correction télématique des défauts de sécurité afin, notamment, de lutter contre les attaques dont peuvent faire l'objet les véhicules connectés et d'en limiter les effets.

La nature exacte des données restait à préciser… Ce que le Gouvernement a fait en juillet 2023. Ainsi :

• les données concernant la détection d'accidents, d'incidents ou de conditions génératrices d'accidents situés dans l'environnement de conduite du véhicule (à l'exclusion des données destinées aux systèmes de communications aux centres d'appels d'urgence) sont, entre autres, celles relatives aux événements suivants :
  • visibilité réduite pour cause de pluie, de neige, de brouillard ou de fumée ;
  • route temporairement glissante ;
  • présence d'un véhicule arrêté sur la voie ;
• les données concernant l'observation de l'infrastructure routière, de son état et de son équipement dans l'environnement de conduite du véhicule regroupent les 2 types d'altérations suivantes :
  • le défaut de visibilité des panneaux de signalisation et des feux de circulation ;
  • le défaut de visibilité ou de continuité de la signalisation horizontale ;
• les données concernant l'observation des conditions d'écoulement du trafic routier sont caractérisées par :
  • le temps de parcours du véhicule entre deux points marquant des limites de section du réseau ;
  • le nombre de véhicules du constructeur ou de son mandataire franchissant une limite de section du réseau par unité de temps ;
  • le nombre de véhicules et le type de véhicules observés dans l'environnement de conduite du véhicule.

En dehors de ce dernier cas, pour lequel le consentement du conducteur du véhicule au traitement de ces données est requis, les données doivent être anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre elles et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.

Elles doivent également exclure tout support permettant d'identifier les personnes ou véhicules dans l'environnement de conduite du véhicule concerné.

Utilisation des données routières : quelles données ? - © Copyright WebLex

Impropriété à l'habitation, indécence, insalubrité… À chaque situation, sa procédure ! Mais avant de sanctionner le non-respect de certaines normes, encore faut-il s'y retrouver. Afin d'harmoniser les règles d'hygiène et de salubrité – définies dans les règlements sanitaires départementaux – le Gouvernement a prévu de nouveaux textes, applicables au niveau national. Explications.

Une harmonisation des règles d'hygiène et de salubrité au niveau national

Pour mémoire, afin d'assurer un certain niveau d'hygiène et de salubrité, chaque département est doté d'un règlement sanitaire départemental (RSD), dont les maires ont la charge d'assurer l'application sur le territoire de leur commune.

Après avoir « rapatrié » au niveau national les dispositions relatives à l'entretien et à l'utilisation des foyers et appareils de chauffage présentes jusqu'ici dans les RSD, le Gouvernement a réitéré l'opération, cette fois-ci concernant les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation (et assimilés).

Cette opération poursuit un double objectif :

• harmoniser les règles d'hygiène et de salubrité au niveau national ;
• renforcer les sanctions en cas d'infractions à ces règles.

Outre l'apport de certaines définitions et le durcissement des sanctions, la réglementation du Gouvernement comporte 5 axes :

• les caractéristiques des locaux propres à l'habitation ;
• les conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation ;
• les règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation ;
• les règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation ;
• des dispositions spécifiques pour les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques.

Le 1er axe rappelle que les pièces principales d'un logement doivent, entre autres, présenter une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre.

Autre exemple : pour répondre aux caractéristiques des locaux propres à l'habitation, l'ensemble des pièces du logement doivent respecter une hauteur minimale de 2,20 mètres sous plafond. À défaut, les locaux sont considérés comme impropres à l'habitation.

Attention toutefois ! Ces logements dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres peuvent, par exception, répondre favorablement à la définition de « locaux propres à l'habitation » s'ils répondent aux caractéristiques du logement décent, qui imposent d'avoir au moins une pièce principale ayant, selon les cas :

• une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ;
• un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Le 2e axe rappelle notamment les éléments dont un logement doit être muni (salle d'eau, point d'eau chaude par exemple).

Le 3e axe fixe les règles concernant l'utilisation des locaux (suroccupation par exemple) et leur entretien (étanchéité, mesures pour prévenir la prolifération de nuisibles comme les punaises de lit, etc.).

Le 4e axe présente quant à lui les caractéristiques auxquelles doivent répondre les parties communes des bâtiments.

Le dernier axe trouvera vocation à s'appliquer à des configurations plus spécifiques, comme les chambres d'hôtes et les chambres chez l'habitant.

Ces dispositions seront pleinement applicables, à compter du 1er octobre 2023, aux locaux d'habitation, à leurs abords et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.

Le non-respect de ces dispositions – tout comme celles issues des arrêtés du représentant de l'État dans le département ou du maire qui ont pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune – est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (contre 450 € auparavant).

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place une aide aux producteurs d'huiles essentielles de lavande ou de lavandin durant le mois de juin 2023. La date butoir pour déposer son dossier de demande d'aide était fixée au 28 juillet 2023. Elle vient d'être reportée… Retardataires, à vos stylos !

Secteur de la lavande : vous avez jusqu'au 8 septembre 2023 pour réclamer l'aide financière !

Pour rappel, le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 9 M€ afin de prendre en charge une partie des pertes économiques de la filière « lavande ».

Toutes conditions remplies, les demandes d'aides devaient être déposées sur la Plateforme d'Acquisition de Données de FranceAgriMer entre le 19 juin et le 28 juillet 2023.

Problème : durant cette période, les producteurs ont majoritairement dû faire face à d'importants ravages de noctuelles (insectes ravageurs), ce qui a pu les empêcher de déposer leurs demandes dans les délais impartis.

Pour cette raison, le délai initialement fixé a été prolongé. Vous avez jusqu'au 8 septembre 2023 (14h) pour déposer votre demande.

Notez que les paiements correspondants auront lieu à l'automne.

Dispositif d'aide exceptionnelle pour le secteur de la lavande : prolongé ? - © Copyright WebLex

Certains débitants de tabac peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique, à condition toutefois d'être implantés dans un département en difficulté ou frontalier. La liste de ces départements vient de paraître pour l'année 2023. Verdict ?

2023 : 12 départements en difficulté et 22 départements frontaliers !

Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté ou frontaliers peuvent bénéficier d'une aide financière spécifique.

Cette aide peut prendre la forme d'une remise financière, d'une indemnité de fin d'activité ou d'une prime de diversification d'activité.

Pour pouvoir y prétendre, il faut, entre autres conditions, que le débit de tabac soit implanté dans un département figurant sur une liste établie, chaque année, par le Gouvernement.

La liste pour 2023 vient de paraître et comprend les départements suivants, au titre des départements en difficulté :

• Aisne ;
• Ardennes ;
• Marne ;
• Haute-Marne ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Nord ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Haut-Rhin ;
• Territoire de Belfort.

Quant à la liste des départements frontaliers, elle comprend les départements suivants :

• Ain ;
• Aisne ;
• Alpes-de-Haute-Provence ;
• Hautes-Alpes ;
• Alpes-Maritimes ;
• Ardennes ;
• Ariège ;
• Doubs ;
• Haute-Garonne ;
• Jura ;
• Meurthe-et-Moselle ;
• Meuse ;
• Moselle ;
• Nord ;
• Pyrénées-Atlantiques ;
• Hautes-Pyrénées ;
• Pyrénées-Orientales ;
• Bas-Rhin ;
• Haut-Rhin ;
• Savoie ;
• Haute-Savoie ;
• Territoire de Belfort.

Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue - © Copyright WebLex

Parmi les multiples sources d'énergies pouvant être développées pour accompagner la transition écologique, le Gouvernement est interpellé sur l'éventuel recours à l'énergie « cheval » pour les travaux publics ou agricoles. La réponse est inattendue !

Transition écologique : les mesures pour développer l'énergie « cheval »

Même si la loi ne considère pas l'énergie « cheval » comme une énergie renouvelable, il s'agit d'un levier de décarbonation du secteur agricole (travaux agricoles et forestiers) et, dans une moindre mesure, du secteur des transports (transport de personnes ou collecte de déchets) que le Gouvernement entend utiliser.

Pour la développer, il rappelle que la Politique Agricole Commune (PAC) actuellement en place prévoit un soutien spécifique à l'utilisation des équidés dans les travaux agricoles ou forestiers.

Il s'agit de la mesure 73.03 soutien aux entreprises off-farm : pour les investissements relatifs à la production et / ou la valorisation des équidés ou débardage à cheval.

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) de centraliser les projets de promotion et d'action en faveur de la filière équine en vue des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Les projets retenus pourront recevoir une aide financière.

Transition écologique : « le cheval, c'est génial ! » - © Copyright WebLex

À la tête d'une association sportive, vous vous apprêtez à accueillir les adhérents pour une nouvelle saison. Se pose alors l'inévitable question du certificat médical : pouvez-vous en réclamer un ? Si un adhérent vous en a déjà fourni un les années précédentes, est-il toujours valable ? Réponses…

Associations sportives : rappels utiles sur le certificat médical

La réglementation relative à la présentation d'un certificat médical pour pratiquer une activité sportive diffère selon le statut de l'association concernée.

Si l'association n'est pas affiliée à une fédération sportive, le club peut demander à ses adhérents de fournir un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Ce n'est pas une obligation légale, mais une condition liée au règlement du club. Dans cette hypothèse, la fréquence de présentation du certificat est également prévue par le règlement interne de cette structure.

Si l'association est affiliée à une fédération sportive, la réglementation diffère selon que l'adhérent est majeur ou mineur :

• pour les adhérents majeurs : la présentation d'un certificat médical dépend du règlement interne du club ;
• pour les adhérents mineurs : un questionnaire de santé doit être rempli par l'intéressé et ses parents. Selon les réponses apportées, un certificat médical peut être obligatoire.

Notez que pour certains sports, la présentation d'un certificat médical est toujours obligatoire. Sont concernés :

• l'alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie ;
• le parachutisme ;
• le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII ;
• les sports, pratiqués en compétition, pour lesquels le combat peut prendre fin par K-O (boxe anglaise, kickboxing, savate, etc.) ;
• les sports comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (tir, ball-trap, biathlon) ;
• les sports, pratiqués en compétition, comportant l'utilisation de véhicules, à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
• les sports aéronautiques pratiqués en compétition, à l'exception de l'aéromodélisme (voltige aérienne, vol à voile, vol libre, etc.).

Associations sportives : quand pouvez-vous réclamer un certificat médical ? - © Copyright WebLex

Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public que consentent les communes à des commerçants (ou autres) ont-elles une durée maximale de validité ? Récemment interrogé à ce sujet, le Gouvernement vient d'apporter une réponse. Qu'en est-il ?

Autorisations temporaires d'occupation du domaine public = pas de durée maximale

Récemment interrogé au sujet des autorisations temporaires d'occupation du domaine public, le Gouvernement apporte les précisions suivantes.

Il rappelle qu'en vertu du principe posé par la loi, ces autorisations sont :

• temporaires ;
• précaires : le bénéficiaire ne peut pas obtenir de plein droit le renouvellement de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ;
• révocables : il peut ne pas avoir droit au maintien de son titre jusqu'au terme prévu, la personne publique propriétaire pouvant révoquer l'autorisation à tout moment pour motif d'intérêt général ou non-respect de ses clauses et conditions.

Le Gouvernement précise toutefois que la loi ne fixe pas de durée maximale.

Il indique enfin que :

• la durée de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l'occupant ;
• la durée de l'autorisation consentie par le maire à des commerçants permettant l'occupation ou l'utilisation du domaine public en vue d'une exploitation économique est calculée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi » ;
• lorsque le titre confère des droits réels au titulaire, c'est-à-dire des droits qui portent sur une chose, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général par exemple, sa durée ne peut excéder 70 ans et est arrêtée au regard de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, compte tenu de l'importance de ces derniers.

Autorisations temporaires d'occupation du domaine public : valables pour toujours ? - © Copyright WebLex

La procédure de reconstitution des capitaux propres d'une SARL ou d'une SA est strictement encadrée… Et a fait l'objet de nouveautés, publiées au cours de l'été 2023. Explications.

Reconstitution de capitaux propres : des seuils à connaître !

Pour rappel, si du fait des pertes constatées, les capitaux propres d'une SARL ou d'une SA deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés, le conseil d'administration ou le directoire doivent, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes, convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider s'il y a lieu de dissoudre la société par anticipation.

À défaut de dissolution, la société devra, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées :

• reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ;
• ou réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

Notez que si avant cette échéance, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que ce dernier est supérieur à un certain seuil, la société est tenue, au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

Pour information, ce seuil est fixé :

• pour les SARL, à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice ;
• pour les SA, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à cette forme sociale (37 000 €).

Reconstitution de capitaux propres : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d'urbanisme fait l'objet de certaines particularités. Certaines opérations sont, en effet, soumises à une procédure d'agrément, délivré par le préfet du département ou de la région. Qu'en est-il de l'activité hôtelière ?

L'activité hôtelière est-elle une activité commerciale ?

Pour mémoire, certaines opérations d'urbanisme, dans la région Île-de-France, sont soumises à une procédure d'agrément depuis le 1er janvier 1995. Sont concernées la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'État ou de son contrôle.

L'activité hôtelière en Île-de-France est-elle soumise à cette procédure d'agrément ?

Un permis de construire est accordé à une société pour la construction d'un hôtel. Des riverains sollicitent l'annulation de ce permis devant le juge. Ils avancent notamment le fait que l'activité hôtelière est une activité commerciale et est donc soumise à agrément qui, ici, n'avait pas été fourni lors de la demande de permis de construire.

Ce qui n'est pas l'avis du juge : l'activité hôtelière étant particulièrement dépendante de la demande et donc de son lieu d'implantation, elle ne constitue pas une activité de nature commerciale au sens de la réglementation.

Il n'y avait donc pas lieu de solliciter un agrément pour obtenir un permis de construire.

Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ? - © Copyright WebLex

Le cycle de vie des batteries (téléphones portables, véhicules, industrielles, etc.), notamment leur prise en charge lorsqu'elles sont à l'état de déchets, présente un enjeu environnemental important. D'où la nécessité de renforcer la réglementation européenne… Dont acte…

Déchets de batteries : promouvoir l'économie circulaire

L'Union européenne a mis en place une nouvelle réglementation visant à mieux maîtriser le cycle de vie des batteries, en raison de leur fort enjeu environnemental et économique.

Ainsi, de nouvelles règles d'éco-conception ont vu le jour, devant permettre, en fin de vie, de mieux traiter les déchets de batteries.

L'objectif est triple :

• les déchets de batterie doivent être mieux collectés (des objectifs chiffrés sont fixés par types de batteries) ;
• l'amélioration de la collecte des déchets doit permettre de mieux recycler et valoriser les batteries (notamment le lithium, en raison des enjeux technologiques qu'il représente) ;
• les batteries doivent respecter des seuils minimaux obligatoires de contenus issu du recyclage, notamment pour les batteries industrielles, les batteries SLI (batteries des voitures thermiques, par exemple) et les batteries de véhicules électriques.

Outre une meilleure valorisation des déchets, les obligations en matière d'étiquetage des batteries et d'information sont également renforcées. Ainsi, un « passeport batterie » va voir le jour, accompagné d'un QR code récapitulant les informations essentielles sur le produit (applicable d'ici à 2027).

Batteries en fin de vie : un enjeu environnemental important ! - © Copyright WebLex

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d'être apportées sur ce point. Explications.

Vaccination : les précisions pour les sages-femmes

Lorsqu'une sage-femme administre un vaccin, elle doit inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée, ses nom et prénom(s) d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.

À défaut, elle doit délivrer à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.

En outre, en l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée, lorsque cette solution existe.

Vaccination : les précisions pour les infirmiers et les pharmaciens

Lorsqu'un infirmier ou un pharmacien administre un vaccin, il doit déclarer cette activité auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers ou des pharmaciens dont il relève, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration.

Celle-ci doit mentionner les nom et prénom(s) d'exercice et le numéro d'identification de l'infirmier ou du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques.

Si le professionnel de santé n'a pas suivi d'enseignement relatif à la prescription et à l'administration de vaccin durant sa formation initiale, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.

Notez qu'il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins s'il a reçu une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 durant la crise sanitaire. Dans ce cas, il doit annexer à sa déclaration une copie de l'attestation de suivi de la formation reçue à cette occasion.

Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions ! - © Copyright WebLex