Actu juridique

Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n'est pas un obstacle !

Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

• une entreprise commerciale ou artisanale ;
• une exploitation agricole ;
• une entreprise ayant une autre activité indépendante ;
• une personne morale en général.

Elle vient sanctionner le dirigeant ayant agi de manière malhonnête ou particulièrement imprudente. Cela concerne, notamment, les hypothèses où le dirigeant poursuit dans son propre intérêt l'activité déficitaire de l'entreprise, dissimule un actif, etc.

Dans cette affaire, une société est mise en liquidation judiciaire. Les autorités demandent que le dirigeant soit condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans…

…ce que ce dernier conteste pour des motifs de…ponctualité !

Selon l'ancien dirigeant, en effet, la clôture de la liquidation empêche la condamnation : puisque la procédure est terminée, il ne peut plus être sanctionné.

« Faux », répond le juge. Si, pour prononcer une faillite personnelle, le tribunal doit bien être saisi au cours d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il importe peu que la sanction soit prononcée après la clôture de la procédure.

Par conséquent, l'ancien dirigeant est bien condamné à 5 ans de faillite personnelle !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-22796

Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ? © Copyright WebLex - 2023

Intérêt à agir d'une association : principe et exception

Une association de protection de l'environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C'est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse.

Une association de protection de l'environnement n'ayant pas son siège social à La Réunion engage une action devant le juge, afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise par le préfet de La Réunion autorisant la régulation des requins à la suite de plusieurs attaques sur l'homme.

Elle avance, notamment, plusieurs vices de procédure et plusieurs erreurs de fond.

Le Préfet et le Gouvernement avancent, quant à eux, un argument procédural : selon eux, l'association a un ressort national. Elle ne peut donc pas agir contre un arrêté ayant une portée locale.

Que pensent les juges de cet argument ?

Par principe, rappellent-ils, une décision ayant un champ d'application territorial local ne permet pas à une association « nationale » d'avoir un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.

Mais…

Les juges précisent que lorsque la décision soulève « en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales », il peut en aller autrement… Ce qui est ici le cas !

Aussi, dans la mesure où le but de l'association est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national, et que celle-ci souhaitait obtenir l'annulation d'une décision susceptible d'entraîner la destruction de spécimens d'espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale, elle a bien un intérêt lui donnant qualité à agir.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2023, n° 21BX04291

Association nationale de défense de l'environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ? © Copyright WebLex - 2023

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?

Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d'identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l'environnement.

Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », il est nécessaire de démontrer cette adéquation en prouvant que l'on contribue, de façon substantielle, a au moins un des objectifs environnementaux de l'Union européenne, sans pour autant porter préjudices aux autres.

Pour ce faire, les entreprises doivent publier des indicateurs de durabilité. C'est ce que l'on appelle l'obligation de « reporting ».

La Commission européenne a publié deux foires aux questions qui doivent permettre aux professionnels de mieux comprendre cette obligation de reporting et ses modalités.

Le premier de ces documents (disponible en anglais) aborde des questions générales liées à l'application des dispositions légales de ce règlement.

Le second (également disponible en anglais) s'attache à répondre aux questions en rapport avec la contribution des entreprises aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Source : Actualité de l'AMF du 10 février 2023 : « Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions »

Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ? © Copyright WebLex - 2023

Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l'entreprise !

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l'importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d'une entreprise.

Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d'outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par exemple contre la contrefaçon.

L'INPI rappelle ainsi qu'il est important de déposer sa marque ou son logo dès la création de son entreprise ou encore, en cas de changement de dirigeant ou de vente de l'entreprise, de modifier le titulaire des titres de propriété intellectuelle.

Source : Actualité de l'Institut national de la propriété industrielle du 25 janvier 2023 : « Entrepreneurs, la propriété intellectuelle au service de votre entreprise »

Rappel de l'INPI sur l'importance de la propriété intellectuelle © Copyright WebLex - 2023

Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d'exercice !

Afin d'améliorer les conditions d'exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif.

Ces mesures concernent 5 domaines :

• la délivrance des certificats médicaux (pour l'école, pour la pratique d'un sport, etc.) et qui occupe aujourd'hui un médecin entre 1 h 30 et 2 heures chaque semaine : des clarifications seront apportées à ce sujet avant la fin du 1er trimestre 2023 ;
• la transmission des pièces justificatives par les médecins libéraux à l'Assurance maladie : elle se fera, avant fin 2023, de façon dématérialisée ;
• la gestion administrative des patients en affections de longue durée (ALD) : une des mesures évoquées devrait permettre une meilleure anticipation des fins de droit à l'ALD avec une information des patients et du médecin, 3 mois avant, de la nécessité d'organiser le renouvellement des droits lorsqu'il n'est pas automatique ;
• l'adoption des outils du numérique, avec notamment une mobilisation accrue des éditeurs de logiciels pour proposer des produits ergonomiques ;
• la fluidification des relations entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux, avec un recours accru aux appels ou courriels sortants sur les sujets de facturation.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 8 février 2023 : « François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical »

Médecins : vers une réduction des tâches administratives ? © Copyright WebLex - 2023

Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres.

Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux pêcheurs français exerçant une partie de leur activité dans les eaux territoriales du Royaume-Uni.

Bien qu'un accord ait été trouvé entre les deux pays pour tenter d'assainir la situation, ce dernier ne fera pas que des heureux.

C'est pourquoi le Gouvernement annonce qu'une aide financière pourra être apportée aux professionnels français de la pêche qui, à la suite de cet accord, décideraient d'un arrêt définitif de leur activité.

L'ensemble des modalités pour le versement de cette aide ne sont pas encore connues, mais le Gouvernement a annoncé qu'il travaillerait avec les directions interrégionales de la mer et l'Agence de services et de paiement (ASP) pour sa mise en œuvre.

Source : Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit : « something fishy here » ! © Copyright WebLex - 2023

Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ?

Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue à la 2de, en vertu d'un bail commercial.

Malheureusement, la SCI est mise en liquidation judiciaire. Un acheteur est trouvé et le liquidateur obtient du juge l'autorisation de vendre l'immeuble par une vente de gré à gré, c'est-à-dire une vente qui se déroule devant le notaire de manière presque « classique ».

Mais il y a un détail que la gérante des 2 sociétés soulève : le droit de préemption du locataire commercial.

Pour rappel, la loi prévoit que le propriétaire d'un immeuble loué dans le cadre d'un bail commercial doit, s'il souhaite vendre, proposer au locataire en place d'acheter le bien. S'il ne procède pas à cette formalité et qu'il vend l'immeuble à un tiers, cette vente peut être annulée.

Dans cette affaire, la SARL, locataire de l'immeuble, souhaite se prévaloir de ce droit de préemption pour acquérir le bien…

…ce qui est impossible, selon le liquidateur et l'acheteur du bien : la gérante essaie d'utiliser sa SARL pour récupérer le bien de sa SCI, ce qui s'apparente à une « interposition de personne » interdite en matière de liquidation judiciaire.

« Quelle interposition ? », s'étonne la gérante, qui rappelle que :

• la SARL a une personnalité juridique propre et qu'elle exploite effectivement une activité dans cet immeuble dont elle est locataire, ce qui la pousse à vouloir l'acheter ;
• la loi interdit l'interposition de personnes en matière de cession… mais pas lorsqu'il est question de faire usage d'un droit de préemption.

Et pourtant le juge donne raison au liquidateur judiciaire et à l'acheteur !

Le droit de préemption en matière de bail commercial s'applique, selon la loi, lorsque le propriétaire « envisage » de vendre l'immeuble.

Or il ne s'agit pas ici de n'importe quelle vente mais d'une « vente faite d'autorité de justice », c'est-à-dire autorisée par le juge : elle n'est donc pas envisagée par le propriétaire, mais autorisée par le juge… Ce qui change tout !

En conséquence, la SARL ne dispose d'aucun droit de préemption et sa demande ne peut qu'être rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-23211

Liquidation judiciaire d'un bailleur commercial et droit du locataire : cas vécu… © Copyright WebLex - 2023

Aléas climatiques : s'équiper pour mieux résister

Au regard de l'importance des aléas climatiques, FranceAgriMer met en place un programme pour aider les exploitations à s'équiper de matériels de protection.

Ce dispositif national est ouvert depuis le 13 février 2023. Notez, en 1er lieu, que seules les personnes ayant une assurance risque climatique pourront solliciter ce mécanisme. Sont éligibles à cette aide :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole à titre principal, âgées d'au moins 18 ans, n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite (la situation est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande), et dont le siège de l'exploitation de production est situé en France ;
• les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et toutes les sociétés ayant un objet agricole ;
• les exploitations des lycées agricoles ;
• les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l'irrigation collective ;
• les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
• les stations expérimentales des instituts techniques agricoles qualifiés.

Sont exclues les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales en matière sociale, fiscale, sanitaire et environnementale.

Les personnes pouvant prétendre à cette aide doivent l'utiliser pour financer des matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent, les cyclones, les ouragans et les tornades.

Peuvent également être financés des matériels spécifiques aux DOM. Une liste des investissements éligibles est disponible ici.

En revanche, ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de l'aide :

• le matériel d'occasion ;
• la main d'œuvre ;
• les options et accessoires ;
• les investissements déjà financés par d'autres dispositifs d'aides.

En principe, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût hors taxe des investissements. Par exception, il est majoré de 10 points lorsque la demande est faite :

• par une entreprise dont les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social ;
• par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Si l'exploitant est installé dans les DOM, le taux de l'aide passe à 75 %.

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est de 2 000 €.

Quant au plafond de dépenses éligibles, il est fixé à 40 000 € HT par demande pour les exploitations et à 150 000 € HT pour les CUMA et les associations syndicales autorisées (ASA).

Pour faire une demande, référez-vous au document mis à votre disposition par FranceAgriMer, disponible ici.

Source :

• Article de FranceAgriMer « Aide aux investissements pour l'acquisition de matériels en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques »
• Décision de la directrice générale de FranceAgriMer du 8 février 2023

Aléas climatiques et agriculture : une aide pour protéger les exploitations © Copyright WebLex - 2023

« Agriculteurs » : une notion à géométrie variable…

Depuis 1962, l'Union européenne, par le biais de la politique agricole commune (PAC), vient au secours du secteur agricole dans les États membres en protégeant les marchés et en proposant une assistance directe à ses acteurs principaux : les agriculteurs.

Ces derniers, en effet, peuvent bénéficier de diverses aides financières directes et de subventions pour promouvoir leurs activités.

Mais encore faut-il savoir ce que recouvre la notion d'« agriculteur » au titre de cette politique ? La réponse peut changer selon le territoire concerné.

En France, un texte vient justement faire la différence entre les agriculteurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les agriculteurs de Saint-Martin et les agriculteurs de métropole.

Le texte vient également préciser les « bonnes conditions agricoles et environnementales » (dont le respect conditionne le versement de certaines aides) qui doivent être respectées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Source : Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune

Politique agricole commune (PAC) : des précisions pour l'outre-mer © Copyright WebLex - 2023

Vers des mesures d'effarouchement des araignées de mer

Depuis plusieurs années, pour aider les mytiliculteurs à faire face à la prédation des araignées de mer, les préfets les autorisent à mettre en œuvre des moyens de piégeage, par filet ou casier, afin de relâcher les nuisibles au large.

Mais, au regard de la persistance du phénomène et en raison des importantes pertes qu'il génère pour les professionnels (jusqu'à 70% de la production), le Gouvernement a décidé d'expérimenter un dispositif d'effarouchement des araignées de mer.

Cette expérimentation sera menée en lien avec les professionnels de la pêche, selon un protocole qui sera établi par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).

La campagne d'effarouchement débutera à compter de l'été 2023, dans la baie de l'Arguenon, avant d'être possiblement généralisée à la Bretagne et la Normandie.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 10 février 2023 : « Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la mer auprès de la première ministre, annonce le lancement d'un protocole scientifique expérimental avec l'appui de l'Ifremer pour mieux comprendre le phénomène grandissant de prédation des araignées de mer »

Mytiliculteurs : faire face aux araignées de mer… © Copyright WebLex - 2023

Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE

Pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie, une aide supplémentaire a été mise en place pour les entreprises rassemblant les conditions suivantes :

• ce sont des TPE, c'est-à-dire qu'elles emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d'affaires, leurs recettes ou leur total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M € ;
• elles sont titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2023 signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• leur site est raccordé au réseau métropolitain continental.

Cette aide prend la forme d'une réduction de facture. Les entreprises n'ont pas de démarche à faire : ce sont les fournisseurs d'énergie qui doivent faire la demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Concrètement, le fournisseur doit avancer la somme à son client sous forme de réduction du prix et obtient, dans un 2nd temps, un remboursement par l'ASP.

La seule hypothèse où l'entrepreneur devra faire lui-même les démarches est celle où le fournisseur d'électricité serait en cessation d'activité, de paiement ou en procédure collective, à moins d'être lui-même dans une de ces 3 situations.

Dans ce cas, il ne pourra tout simplement pas bénéficier de ce dispositif.

Cette aide couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les modalités de calcul de cette aide changent en fonction des autres aides déjà touchées par l'entreprise, à savoir :

• le bouclier tarifaire pour les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
• l'amortisseur électricité pour les autres TPE.

Retenez que, si vous devez déposer vous-même votre demande à l'ASP, vous avez jusqu'au 1er mars 2024 pour le faire. Ce dernier devra comprendre :

• les références de votre contrat ;
• les dates de début et de fin du contrat ;
• le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) après application du bouclier tarifaire, ou le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application de l'amortisseur ;
• les données d'identification (disponibles ici) ;
• l'identité du fournisseur ;
• le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues ici.

Attention, l'ASP pourra procéder à un contrôle et, le cas échéant, au recouvrement des sommes versées à tort (majorées de 10 %, notamment en cas de fraude).

Une extension du bouclier tarifaire pour l'habitat collectif

Pour rappel, l'habitat collectif est éligible au bouclier tarifaire. Ce sont les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui se chargent des formalités. Quelques élargissements ont été prévus.

• Élargissement des délais

Les délais de dépôt de dossiers ont été allongés d'un mois :

• pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les fournisseurs ont jusqu'au 1er octobre 2023 ;
• pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs ont jusqu'au 1er avril 2024.

Le délai accordé aux bénéficiaires de cette aide pour se faire connaître auprès de leur fournisseur est étendu au 20 mars 2023, pour la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce nouveau délai concerne à la fois le dispositif d'aide pour l'électricité et celui pour le gaz.

• Élargissement des bénéficiaires

Le bénéfice du bouclier tarifaire est étendu :

• à l'ensemble des places d'hébergement, ce qui inclut les places dites « en dehors de structures collectives », pour l'électricité et le gaz ;
• aux infrastructures de recharge électrique, afin de réduire la facture des utilisateurs de ce type de véhicules.

Notez que le modèle d'attestation à fournir à l'ASP par les fournisseurs d'énergie a été modifié. Le nouveau modèle est disponible ici.

Source : Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023

Bouclier tarifaire et nouvelle aide pour les TPE : il y a de l'électricité dans l'air ! © Copyright WebLex - 2023

Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !

Avec pour objectif d'améliorer la biodiversité, d'éviter la dégradation des paysages et l'entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.

• Quelles sont les clôtures concernées ?

Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.

Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

• Quelles sont les nouvelles conditions ?

Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.

Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.

À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.

Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :

• des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• des élevages équins ;
• érigées dans un cadre scientifique ;
• revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• posées autour des jardins ouverts au public ;
• nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Source : Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Espaces naturels et clôtures : de nouvelles mesures à connaître ! © Copyright WebLex - 2023