Actu juridique

Fichier national des forains : les précisions du Gouvernement

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d'inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d'obtenir l'attestation professionnelle de forain.

Sont directement concernés les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les communes concernées.

La demande doit être faite en ligne auprès de CCI France et est accompagnée du paiement d'une redevance d'un montant de 120 € TTC. La liste des pièces à fournir est disponible ici.

En cas de demande incomplète, CCI France devra indiquer au professionnel la liste des pièces manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si le professionnel ne complète pas son dossier dans un délai de 2 mois à compter du moment où il a été prévenu des pièces manquantes, le dossier devient caduc et le professionnel devra tout de même s'acquitter du paiement de la redevance.

L'attestation professionnelle délivrée est valable 5 ans et peut être renouvelée.

Source :

• Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
• Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

Forains : des précisions sur les modalités d'inscription au fichier national © Copyright WebLex - 2023

Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ?

Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d'identité.

Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web renvoient sur le site de l'acheteur… et non pas sur celui de la marque concurrente.

Interrogé sur ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette pratique qui coûterait des millions d'euros chaque année aux entreprises françaises, le Gouvernement rappelle que le juge s'est déjà prononcé sur le sujet.

Pour lui, cette pratique n'est pas illicite en soi. Toutefois, elle peut le devenir si, compte-tenu du contexte et des modalités de mise en œuvre, il apparaît qu'elle porte atteinte à la protection légitime d'une marque.

Dans ce cadre, pour caractériser une pratique illicite, le juge doit déterminer, par exemple, s'il est porté atteinte aux fonctions de la marque « et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ».

Pour conclure, le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir à grande échelle pour le moment, et précise que chaque situation doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Potier du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 2100 : « Dangers du brandjacking »

Référencement web (SEO) : le point (juridique) sur le « brandjacking » © Copyright WebLex - 2023

Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnelles

L'année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101 277 900 €.

Voici les manquements les plus importants qui ont été constatés quant à la protection des données personnelles :

• la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires commerciaux sans consentement ;
• le transfert de données vers les États-Unis sans protection adéquate, via un outil d'analyse statistique ;
• le manque de mesures de sécurité sur de nombreux sites Web.

Cette hausse des sanctions ne devrait pas aller en diminuant : l'autorité reçoit, en effet, de plus en plus de plaintes de personnes estimant que leurs données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

D'où la nécessité, pour les entreprises, de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui encadre la protection de ces données…

Source : Actualité de la CNIL du 31 janvier 2023 : « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive »

Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient ! © Copyright WebLex - 2023

Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d'abord remplir les 3 conditions suivantes :

• être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, c'est-à-dire :

• ○ occuper moins de 250 personnes ;
• ○ avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 43 M€ ;

• être actifs dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
• cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.

Schématiquement, le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.

Ce montant unitaire est fixé à 703 € par hectare à La Réunion, 447 € par hectare en Guadeloupe et 397 € par hectare en Martinique.

La demande d'aide doit être effectuée avant le début de la campagne de récolte et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.

Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et pour la campagne 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée sur la déclaration Telepac qui a été déposée avant le 16 mai 2022.

En fin de campagne, et pour compléter les dossiers de demande, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les usines sucrières aux autorités compétentes, au plus tard le :

• 31 janvier à La Réunion ;
• 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

Le versement de l'aide est effectué par l'Agence de services et de paiement.

Source :

• Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
• Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts © Copyright WebLex - 2023

Responsabilité individuelle d'un co-gérant : tous dans le même bateau ?

Rappelons d'abord la règle : une SARL peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers :

• des infractions faites à la loi ou aux règlements ;
• des violations des statuts de la société ;
• des fautes commises dans leur gestion.

Dans une récente affaire, une entrepreneuse exploite un restaurant dans un centre commercial. Elle est également cogérante et associée dans une SARL qui exploite un supermarché dans ce même centre.

Cette personne quitte la SARL : elle vend ses parts et démissionne de sa fonction de gérante.

Quelque temps plus tard, la SARL, se rendant compte que son ancienne dirigeante lui faisait supporter les factures d'électricité de son restaurant, décide d'engager sa responsabilité pour faute de gestion.

« Moi seule ? Impossible ! », rétorque l'ancienne dirigeante : la SARL aurait dû engager une action non pas contre elle, individuellement, mais contre l'ensemble des cogérants.

« Faux », tranche le juge. La SARL a tout à fait le droit d'engager la responsabilité de l'ancienne cogérante de manière individuelle pour les fautes commises dans sa gestion et ce, quand bien même il y aurait une pluralité de dirigeants.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 janvier 2023, no 21-15772

Responsabilité individuelle d'un co-gérant : laissez les autres en dehors de ça ! © Copyright WebLex - 2023

Du nouveau pour la formation des sages-femmes

La loi dite « formation de sage-femme », publiée courant janvier 2023, vise à reconnaître le statut médical des sages-femmes en « mettant leur formation en adéquation avec leurs compétences et leurs responsabilités ».

Ainsi, il est prévu, notamment :

• un changement des titres de formation pour l'exercice de la profession :

• ○ pour les étudiants ayant débuté la 2e année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024, il s'agira toujours du diplôme français d'État de sage-femme ;
• ○ pour les autres, il s'agira du nouveau diplôme français d'État de docteur en maïeutique ;

• la création d'un 3e cycle d'études de maïeutique, par l'ajout d'une 6e année, qui permet d'octroyer le statut de docteur en maïeutique. Cela devrait permettre la reconnaissance du caractère médical de la profession, favoriser les stages, mieux répartir la charge des études et développer la formation en physiologie et la recherche en maïeutique ;
• la création d'un statut d'enseignant-chercheur en maïeutique ;
• l'insertion de la profession de sage-femme dans la nomenclature d'activités française et dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles. Des détails sont attendus sur ce point, au plus tard le 1er janvier 2025.

Source : Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Formation de sage-femme : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2023

Gare aux cadeaux trop « généreux » …

Offrir des cadeaux à un partenaire commercial peut sembler banal. Néanmoins, la pratique est encadrée afin d'éviter les abus.

Cet encadrement est d'autant plus important dans le secteur médical, où il faut pouvoir s'assurer que les différents acteurs prennent leurs décisions pour le meilleur intérêt de la salubrité publique.

De ce fait, si certains cadeaux sont autorisés, ils le sont dans des limites très précises de valeur et de périodicité.

Pour s'assurer du bon respect de ce cadre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dispose d'un pouvoir d'enquête.

À l'occasion de contrôles, elle a découvert qu'un industriel du secteur médical avait pour habitude d'offrir des cadeaux onéreux à des pharmaciens d'officines. Lorsque ceux-ci acceptaient d'acheter, pour leurs pharmacies, des produits de cet industriel au prix fort, ils recevaient des avantages en nature à titre personnel.

Ces avantages, qui pouvaient atteindre jusqu'à 10 000 € de valeur, constituaient des cadeaux illégaux.

Par cette enquête, la DGCCRF a mis au jour une fraude dont l'ampleur totale est estimée à environ 55 M€. Une amende de plus de 6 M€ a été prononcée à l'encontre de l'industriel.

Il est à noter qu'outre la condamnation de ce professionnel, l'ensemble des pharmaciens ayant accepté ces avantages pourront également faire l'objet de poursuites : tout comme le fait d'offrir des cadeaux de cette nature, les accepter contrevient aux règles du dispositif anti-cadeaux…

Des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement, tout comme des interdictions d'exercer, pourront être prononcées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 27 janvier 2023 : « Une enquête de la DGCCRF conduit à sanctionner pénalement à hauteur de 6,6 M€ des pratiques du groupe URGO ayant entraîné un manquement massif au dispositif « anti-cadeaux »

Cadeaux d'affaires dans le médical : la pilule ne passe pas © Copyright WebLex - 2023

Orthoptistes : un accès aux soins visuels facilité

Les orthoptistes sont des professionnels de santé spécialisés dans le dépistage d'affections touchant les fonctions visuelles et dans la rééducation et la réadaptation qui en résultent.

Depuis le mois d'avril 2022, il est annoncé que les orthoptistes pourraient dorénavant être consultés en accès direct pour la première prescription de verres correcteurs des patients de 16 à 42 ans.

L'objectif de cette évolution est triple selon le Gouvernement :

• diminuer les délais d'attente ;
• libérer du temps aux médecins ophtalmologistes pour le traitement des affections plus complexes ;
• rendre les soins visuels financièrement plus accessibles, les orthoptistes ne pouvant pratiquer des dépassement d'honoraires.

Néanmoins, pour que cette mesure puisse effectivement entrer en vigueur, un dernier texte devait être publié détaillant les contre-indications empêchant un patient de se tourner vers un orthoptiste en accès direct.

C'est désormais chose faite : la liste de ces contre-indications est consultable ici.

Depuis le 1er février 2023, les orthoptistes peuvent recevoir les patients autorisés afin de leur prescrire leurs premiers verres correcteurs.

À noter que les personnes déjà équipées de corrections pourront également consulter un orthoptiste en accès direct à condition qu'un contrôle ait été fait par un médecin ophtalmologiste dans les :

• 5 ans qui précèdent pour les porteurs de lunettes ;
• 3 ans qui précèdent pour les porteurs de lentilles de contact.

Source :

• Communiqué du ministère de la Santé et de la Prévention du 31 janvier 2023 : « Une nouvelle avancée pour les patients : l'accès direct aux orthoptistes est à présent possible »
• Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste

Orthoptistes : amélioration des soins en vue ! © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de production de semences forestières : les modalités de l'aide financière sont connues !

En janvier, le Gouvernement avait annoncé la mise en place d'une nouvelle subvention pour les entreprises de production de semences forestières.

Pour mémoire, les entreprises concernées doivent, pour en profiter, justifier notamment de certaines dépenses en faveurs d'investissements liés, par exemple, à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ou la mise au point de logiciels informatiques.

Comme il l'avait également annoncé, le Gouvernement vient de dévoiler les modalités d'application de ce nouveau régime d'aide.

Ainsi, le montant de subvention sera au moins de 3 000 € et sera plafonné à 200 000 €.

La liste des matériels et travaux éligibles est consultable ici. Par exemple, dans l'objectif d'amélioration des capacités de récoltes ou des conditions de travail, les drones, GPS de cartographie ou encore les remorques sont des matériels éligibles.

À noter que le matériel d'occasion n'est pas éligible.

Le dépôt de la demande de subvention est dématérialisé et doit s'effectuer auprès des services du préfet de région.

Source : Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Production de semences forestières : jusqu'à 200 000 € de subvention ! © Copyright WebLex - 2023

Pêcheurs à quai dans le golfe de Gascogne : les conditions d'indemnisation

Les pêcheurs de sole du golfe de Gascogne contraints de rester à quai quand les quotas seront atteints durant l'année 2023 pourront bénéficier d'une aide financière dite « aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche ».

Elle est ouverte aux armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle, pêchant au filet, battant pavillon français et inscrits au registre des navires de pêche de l'Union européenne.

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er février 2023 et s'achève le 31 décembre 2023.

L'aide est à demander à FranceAgriMer, par voie dématérialisée, jusqu'au 31 octobre 2023 à 17 heures.

L'ensemble des conditions à respecter ainsi que les modalités de calcul de l'aide sont consultables ici.

À titre d'exemple, il est requis que le navire de pêche battant pavillon français ait mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Source : Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023

Pêche dans le golfe de Gascogne : à quai… et indemnisé ? © Copyright WebLex - 2023

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : il faut être précis !

En raison de défaut de paiement des fermages pour les années 2016 et 2017, la propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal délivre à sa locataire deux commandements de payer.

Cette dernière ne donnant pas de suite favorable, la propriétaire saisit le juge afin de demander la résiliation du bail comme la loi le lui permet.

Pour elle, en effet, tout est réuni pour qu'elle puisse demander la résiliation du bail rural. Pour preuve, elle rappelle qu'il y a eu ici 2 défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de 3 mois après la mise en demeure obligatoire.

Ce qui n'est pas suffisant pour le juge ! Celui-ci rappelle en effet qu'aucune quittance mentionnant le montant du fermage n'a été délivrée à la locataire. En outre, il relève que :

• ce même montant n'a jamais été fixé dans un bail écrit ;
• aucune facture demandant le paiement ne lui a été transmise ;
• les commandements de payer ne détaillaient pas le mode de calcul du fermage !

Pour le juge, il s'agit ici de raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 25 janvier 2023, n° 21-14202

Résiliation du bail rural pour défaut de paiement : cas pratique © Copyright WebLex - 2023

Le prix du gaz : quel calcul ?

Le prix du gaz est influencé par de multiples facteurs, notamment :

• le prix du pétrole, sur lequel il est indexé ;
• le taux de conversion entre l'euro et le dollar ;
• la saisonnalité ;
• et la situation géopolitique des pays producteurs de gaz, comme cela a pu être largement constaté.

Outre le prix du gaz en lui-même, la facture comporte différentes contributions et taxes. Le consommateur paie ainsi la production du gaz, son acheminement par gazoduc ou bateaux, sa distribution dans les réseaux et son stockage.

Vient ensuite le prix de vente final du gaz, composé du prix de l'abonnement et de la consommation effective du consommateur.

Si beaucoup d'éléments sont liés au contexte sur lequel il y a peu de maîtrise, les autorités peuvent cependant jouer sur les taxes appliquées au gaz.

Le prix du gaz : quels changements ?

• Au niveau de la France

En France coexistent deux types d'offres pour le gaz :

• les offres avec les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) : ce sont les tarifs proposés par le fournisseur historique en gaz, Engie, et les entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et peuvent évoluer chaque mois ;
• les offres de marché : possibles depuis l'ouverture à la concurrence du secteur en 1999, le consommateur peut se tourner vers d'autres fournisseurs.

Cette coexistence vit actuellement ces derniers mois : en effet, depuis 2019, aucun nouveau contrat avec un TRV ne peut être conclu. Pour les particuliers, les contrats signés antérieurement ont pu poursuivre leurs effets.

Cependant, ces contrats ne seront plus valables après le 30 juin 2023, date à laquelle le TRV disparaîtra définitivement. Les personnes concernées sont donc invitées à se renseigner afin de choisir un contrat en offre de marché.

• Au niveau de l'Union Européenne

Pour faire face au contexte énergétique actuel, l'Union Européenne a pris trois décisions :

• renforcer la solidarité entre les pays de l'UE grâce à une meilleure coordination des achats de gaz à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz ;
• prévoir un cadre pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables au sein de l'UE ;
• corriger les prix du marché pour protéger les citoyens contre des prix trop élevés.

Cette correction des prix doit entrer en vigueur le 15 février 2023 pour un an. Elle prendra la forme d'un plafonnement des prix de gros du gaz en cas de dépassement de 180 € le mégawattheure.

Cette mesure d'urgence ne sera enclenchée que sous deux conditions cumulatives :

• les prix à un mois atteignent 180 euros/MWh sur l'indice TTF (le « Title Transfer Facility » qui sert de référence en Europe sur le marché du gaz) et si cette limite est franchie pendant 3 jours ouvrables ;
• les cours dépassent de 35 euros le prix mondial moyen du gaz naturel liquéfié pendant les 3 mêmes jours ouvrables.

Ces mesures ont vocation à stabiliser les prix sans pour autant dérégler le marché.

• Actualité Vie-publique.fr du 30 janvier 2023 : « Le prix du gaz en cinq questions »
• Actualité Vie-publique.fr du 10 janvier 2023 : « Union européenne : un plafonnement des prix du gaz en vigueur le 15 février 2023 »

Prix du gaz : changements à venir © Copyright WebLex - 2023