Actu juridique

Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations

Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d'un moteur de recherches et/ou d'une place de marché en ligne.

Ces services sont, la plupart du temps, proposés par des entreprises occupant une place prépondérante sur internet et avec qui la relation peut s'avérer inégale pour l'entreprise utilisatrice.

C'est pourquoi le Gouvernement rappelle qu'un règlement européen a justement été adopté pour placer un cadre protecteur autour de ce type de relation.

Parmi les mesures phares de ce règlement, il est instauré un principe de transparence des relations. Ainsi, les conditions générales d'utilisation doivent être claires et accessibles pour les professionnels. De même, leur modification doit faire l'objet d'une notification au moins 15 jours à l'avance et ne peut avoir d'effet rétroactif.

Il est également prévu que les modalités de prises de décisions de la plateforme Web qui assure le service en matière de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction doivent être accessibles.

Si une telle mesure est prise, l'entreprise utilisatrice doit en être avertie au minimum 30 jours avant la prise d'effet de la décision.

Une attention particulière doit également être apportée à la gestion des désaccords : les entreprises utilisatrices doivent être en mesure de porter réclamation auprès de la plateforme, directement auprès d'un service interne à celle-ci.

Cette démarche doit être gratuite et doit permettre d'obtenir une réponse rapide. De plus, la plateforme se doit de proposer les contacts d'au moins 2 médiateurs pour la résolution des litiges.

Enfin, les lignes directrices déterminant le classement des différentes entreprises utilisatrices sur la plateforme doivent être claires et précises. Cela doit permettre aux professionnels de comprendre et d'influer sur leur classement en s'adaptant aux règles. Ils doivent également être informés s'il est possible d'améliorer son classement moyennant rémunération.

En cas de constat d'un manquement à ces obligations, sachez que vous pouvez opérer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 27 octobre 2022 : « Vous faites appel aux services d'une place de marché ou d'un moteur de recherche pour votre entreprise ? Quels sont vos droits ? »

Gérer sa relation avec les moteurs de recherches et les places de marché : comment ? © Copyright WebLex - 2022

Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte…

Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par département.

Depuis le 2 novembre 2022, de nouveaux minimas, variables selon le département concerné, sont à respecter.

À titre d'exemple, dans l'Ain, les minimas sont revus à la baisse : 1 800 ventes effectives, au numéro ou par abonnement, pour la presse écrite et la presse en ligne contre 2 000 auparavant et une fréquentation de 9 000 visites hebdomadaires contre 10 000 auparavant pour la presse en ligne.

Source : Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Annonces judiciaires et légales : une modification des minimas à respecter © Copyright WebLex - 2022

Médecin remplaçant = dossier remplacé ?

Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d'engager la responsabilité du professionnel.

Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical.

« Vous l'avez déjà ! », répond ce dernier, qui fait référence au dossier médical tenu par son confrère dont il avait assuré le remplacement.

Sauf qu'en sa qualité de professionnel de santé, le dermatologue remplaçant aurait dû constituer un dossier médical, souligne la patiente. Un dossier médical qu'elle souhaitait d'ailleurs utiliser pour prouver son préjudice…

« Faux ! » tranche le juge. Si les médecins doivent bien tenir un dossier médical pour chaque personne, celui de la patiente existe déjà : il est tenu par son dermatologue habituel.

Dès lors, le dermatologue remplaçant n'avait pas besoin, dans le cas présent, d'en constituer un nouveau, d'autant qu'il a consigné les informations essentielles au suivi de la patiente :

• dans le dossier existant ;
• et dans une lettre retraçant l'historique du suivi médical réalisé, ainsi que les ordonnances fournies.

Par conséquent, le dermatologue remplaçant n'a pas commis de faute.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335

Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ? © Copyright WebLex - 2022

Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…

Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble.

Problème : certains de ces professionnels peuvent prescrire des travaux qui, d'un point de vue strictement économique, sont intenables… Ce qui a pour conséquence directe de bloquer des travaux, pourtant importants en termes d'écologie et de respect de l'environnement.

D'où la nécessité, selon un député, de leur donner moins de pouvoirs…

« D'où la nécessité de dialoguer ! », répond plutôt le Gouvernement, qui annonce qu'un groupe de travail rassemblant des ABF et des représentants des ministères de la Culture et de la Transition Écologique a vu le jour.

Par ailleurs, un guide pratique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est en cours de préparation pour améliorer et harmoniser l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet.

Source : Réponse ministérielle Falcon, Assemblée Nationale, du 25 octobre 2022, n° 1977 : « Concilier transition énergétique et avis ou prescriptions des ABF »

Architectes des Bâtiments de France : concilier la préservation du patrimoine et l'écologie… © Copyright WebLex - 2022

Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d'examen

Pour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».

Après une extension du dispositif au 1er septembre 2022, de nouveaux départements sont concernés par cette expérimentation depuis le 1er novembre 2022. Il s'agit : du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion, de Mayotte.

Notez que cette expérimentation devrait être progressivement généralisée à l'ensemble du territoire national d'ici le 1er mai 2023.

Source :

• Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Permis de conduire : les places sont chères © Copyright WebLex - 2022

Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ?

Un administrateur judiciaire attaque l'État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu'il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues... et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d'exercer, condamnation pour corruption passive puis pour mauvaise gestion de sa société…

« Des affaires sans lien avec mes compétences professionnelles ! », s'insurge-t-il.

« Sauf qu'il n'y a pas de discrimination », tranche le juge. Les dossiers sont bien répartis équitablement entre les administrateurs judiciaires. Si l'intéressé a noté moins d'attributions, c'est simplement parce qu'il y a moins de dossiers à attribuer et plus d'administrateurs judiciaires inscrits.

De plus, les dossiers les plus complexes sont attribués à des plus grandes structures pour être traités au mieux. Or, l'administrateur travaille seul.

Enfin, le juge note que son chiffre d'affaires reste en progression constante. Par conséquent, aucun préjudice n'est à signaler…

La demande de l'administrateur est donc ici rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-16688

Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : « pourquoi j'en ai moins que le collègue ? » © Copyright WebLex - 2022

Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !

Jusqu'à présent, le coût de l'instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d'affaires (CA), était le suivant :

• 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
• 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
• 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.

Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :

• 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
• 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.

Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.

Source : Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2022

Cybersécurité : 13 questions pour faire l'état des lieux

Vols de données, rançongiciels, fausses factures… Les risques qui pèsent sur les TPE-PME en matière de numérique sont nombreux et en évolution constante.

Elles sont en effet des cibles privilégiées pour les escrocs en tout genre du fait de leur dimensionnement qui, souvent, ne leur permet pas de se protéger correctement.

C'est pourquoi l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la Direction générale des entreprises (DGE) proposent un guide afin d'aider les professionnels à prendre conscience du problème et leur permettre d'entamer les changements nécessaires.

Pour ce faire, 13 axes, sous formes de questions (par exemple, « utilisez-vous un antivirus ? »), sont proposés dans ce guide, autant pour se protéger que pour gérer les conséquences d'une attaque informatique.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 26 octobre 2022 : « La Cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions »

TPE-PME : un guide pour assurer sa cybersécurité © Copyright WebLex - 2022

Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration

Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent sur le marché certains types de produits peuvent se trouver soumis à une obligation d'étiquetage environnementale. Concrètement, cela prend la forme d'une étiquette qui informe le consommateur des impacts du produit sur l'environnement.

Si jusque-là l'étiquetage relevait d'un certain volontariat de la part des professionnels, le dispositif se dote désormais d'un cadre plus contraignant.

Un décret à paraitre précisera l'ensemble des biens et services qui seront concernés par cette obligation.

De plus, tous les professionnels qui y seront soumis et qui consacrent un budget supérieur à 100 000 € par an à leurs investissements publicitaires, devront se déclarer sur une plateforme en ligne.

À compter du 1er janvier 2023, une sanction pourra être requise contre les professionnels qui ne se conforment pas à cette obligation.

Ainsi, le ministère chargé de l'environnement pourra demander que les professionnels se justifient par écrit de leur non-conformité dans un délai d'un mois, et décider de les mettre en demeure de respecter leurs obligations déclaratives.

À défaut, une amende de 30 000 € au maximum pourra être infligée.

Source : Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Étiquetage environnementale : se déclarer en ligne © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce…

Désormais, au titre de l'obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que le détenteur doit déclarer sans délai au vétérinaire sanitaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux, ou tout signe de présence de la grippe aviaire.

Pour les troupeaux de plus de 250 oiseaux, les éléments suivants doivent immédiatement faire l'objet d'une déclaration au vétérinaire sanitaire :

• multiplication par 3 de la mortalité quotidienne normale ;
• baisse de la consommation quotidienne d'eau ou d'aliment de plus de 25 % ;
• chute de ponte de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour pendant 3 jours consécutifs.

Le vétérinaire sanitaire doit rechercher les causes de ces anormalités et en rendre compte, sans délai et par écrit, au détenteur des oiseaux. Ce dernier doit ensuite en faire état dans le registre d'élevage.

En cas de suspicion de grippe aviaire, le vétérinaire doit avertir immédiatement le directeur départemental chargé de la protection des populations.

Par ailleurs, lorsque le niveau de risque de grippe aviaire est « modéré » dans une zone à risque particulier, le préfet doit désormais conditionner les mouvements de gibiers à plumes entre élevages et la remise en nature au respect des mesures suivantes :

• un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés (perdrix, cailles, faisans, etc.) et des anatidés (oies, canards, etc.) ;
• un dépistage virologique de la grippe aviaire favorable dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

Et lorsque le niveau de risque est « élevé », les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des anatidés.

Le non-respect de ces nouvelles obligations est sanctionné par la modulation des indemnisations prévues en cas de grippe aviaire. Le cas échéant, des sanctions pénales peuvent aussi être prononcées.

Enfin, compte tenu de la dégradation de la situation, le Gouvernement a décidé de revoir les cahiers des charges des indications géographiques protégées (IGP) des produits impactés par la grippe aviaire.

À titre d'exemple, le cahier des charges pour l'IGP « Volailles de Bretagne » est modifié jusqu'au 31 mai 2023 pour permettre aux agriculteurs concernés de commercialiser leurs produits sous cette appellation, alors même qu'ils ne remplissent plus les conditions habituelles pour en bénéficier.

Source :

• Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
• Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de Bretagne »

Épidémie de grippe aviaire : les obligations se remplument… © Copyright WebLex - 2022

Contrôle technique des motos : bientôt ?

Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour.

C'est en tout cas ce qu'a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite.

Toutefois, dans sa décision, le juge n'a pas contraint le Gouvernement à mettre en place cette nouvelle réglementation dans un délai imparti…

Pour information, notez que les autorités ont annoncé le lancement d'une consultation avec les professionnels concernés, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. La suite au prochain épisode…

Source :

• Arrêt du Conseil d'État du 31 octobre 2022 n° 466125
• Actualité du ministère de la Transition écologique du 2 novembre 2022 : « Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d'Etat relative au contrôle technique des deux roues »

Contrôle technique des motos : « on the road again » © Copyright WebLex - 2022

Confiseries, pâtisseries, etc. : esthétique vs réglementation

Pour rappel, les colorants sont considérés comme des additifs alimentaires dans l'Union européenne (UE) et sont identifiés par un numéro commençant par « E » (E 300, E 104, E129, etc.).

Leur utilisation est strictement encadrée : la présence de la lettre « E » signifie que l'additif est approuvé par l'UE, à la suite d'une évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

De manière globale, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) note une amélioration lors des contrôles effectués auprès des professionnels artisans qui recourent à des colorants alimentaires dans leurs produits entre 2017 et 2020 (le taux de non-conformité passe de 67 % à 63 %).

Toutefois, il reste encore quelques points noirs :

• 40 % des macarons contiennent des colorants en quantité excessive et, pour certains, des colorants interdits pour obtenir une couleur intense ;
• de trop nombreux petits artisans ne connaissent pas les règles applicables en matière d'additifs, la plupart ne maîtrisant même pas entièrement la processus de fabrication de leurs colorants ;
• une nouvelle tendance controversée est apparue : les extraits végétaux colorants (poudre de betterave, poudre de fruits, etc.) qui sont considérés comme additifs colorants par la réglementation voire comme colorants interdits dans certains cas ;
• l'étiquetage n'est pas toujours respecté.

Au vu de ces résultats, la DGCCRF a annoncé qu'elle continuait à contrôler le secteur.

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 28 octobre 2022 : « Tortillons, macarons : les colorants dans nos péchés mignons »

Artisans des métiers de bouche : « les colorants, c'est pas marrant ! » © Copyright WebLex - 2022