Actu juridique

2023 : du nouveau en matière de TVA

• Prestations de rénovation énergétique

Jusqu'à présent, la TVA était perçue au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits indissociablement liés.

Cette règle est aménagée. Sont désormais concernées par ce taux réduit de TVA les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
• les prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser de l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

• ○ de l'isolation thermique ;
• ○ du chauffage et de la ventilation ;
• ○ de la production d'eau chaude sanitaire.

Par dérogation, la TVA sera appliquée au taux de 20 % pour les prestations réalisées sur une période de 2 ans au plus :

• qui concourent à la production d'un immeuble neuf ;
• à l'issue desquelles la surface plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

Le client de l'artisan qui réalise les travaux doit attester, par écrit, que toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA sont remplies.

Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est conservé par le client et l'autre est remis à l'artisan, et doit être conservée jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit l'émission des factures.

Notez que si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexacts de son fait, le client est tenu, solidairement avec l'artisan, du paiement du complément de TVA.

Il faut savoir qu'un arrêté à paraître précisera la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

Mais jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2024, certaines prestations limitativement énumérées par la loi sont tout de même éligibles au taux réduit (pose, installation et entretien des matériaux et équipements comme les chaudières à haute performance énergétique, les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, les appareils de régulation de chauffage, etc.).

Les conditions suivantes devront toutefois être respectées :

• ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales d'ores et déjà fixés par la loi ;
• ces prestations ne consistent pas en la pose, l'installation et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

• Infrastructures de recharge

Désormais, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

• les infrastructures de recharge sont installées dans des logements et sont destinées aux résidents ;
• la configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques (fixées par arrêté) ;
• les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification (définis par arrêté).

• Livraisons à soi-même

Les livraisons à soi-même (LASM) de travaux réalisés sur un bien affecté aux besoins de l'entreprise relèvent, sous conditions, du taux réduit de TVA à 5,5 % lorsqu'elles portent sur des prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux en question sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
• les prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser de l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

• ○ de l'isolation thermique ;
• ○ du chauffage et de la ventilation ;
• ○ de la production d'eau chaude sanitaire.

Ces mêmes LASM peuvent se voir appliquer de la TVA au taux de 10 % :

• lorsqu'elles portent sur des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement autres que ceux permettant de bénéficier du taux réduit à 5,5 % ;
• et lorsque les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, à l'exception de la part qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, ou à l'achat de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou du système de climatisation (dont la liste est fixée par arrêté).

2023 : du nouveau en matière d'impôts locaux

Certains dispositifs d'exonération de taxe foncière sont aménagés.

• Constructions neuves affectées à l'habitation principale

Les constructions de logements locatifs sociaux neufs affectés à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans (à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement) lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat. Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 %.

La durée de l'exonération est désormais portée à :

• 20 ans lorsque les constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus par la réglementation (pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er avril 2023) ;
• 25 ans ou 30 ans (selon les situations), pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2022).

• Logements acquis en vue de leur location

Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.

La durée de l'exonération est portée à 25 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2022).

• Structures d'hébergement temporaire ou d'urgence

Les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat sont, toutes conditions remplies, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans.

Cette durée est portée à 25 ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'Etat intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2022).

2023 : du nouveau pour la taxe d'aménagement

Les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe d'aménagement, partiellement ou totalement, certaines catégories de construction ou d'aménagements. Tel est le cas, par exemple, des commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m².

À cette liste d'exonérations possibles s'ajouteront, à compter du 1er janvier 2024, les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités ou situés dans un secteur d'information sur les sols.

Cette nouveauté s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024. Cependant, à titre dérogatoire, seront également concernées :

• les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date ;
• les procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

• Du nouveau pour le calcul de la taxe pour les piscines et les aires de stationnement

Les piscines et les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction sont soumises à la taxe d'aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire déterminée par emplacement.

Concernant les piscines, cette assiette forfaitaire était fixée à 200 € par m². Mais depuis le 1er janvier 2023 (plus exactement, pour les opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023), cette assiette forfaitaire est revalorisée à 250 € par m².

Notez que dès le 1er janvier 2024, ce montant sera actualisé tous les ans en fonction du dernier indice du coût de la construction.

Concernant les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction, cette assiette forfaitaire est fixée à 2 000 € par emplacement. Mais, à compter du 1er janvier 2023, cette assiette forfaitaire est revalorisée à 2 500 € par emplacement.

Cette majoration s'applique également :

• aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date ;
• aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

Elle sera portée à 3 000 € par emplacement à compter du 1er janvier 2024 (pour les opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter de cette date). A titre dérogatoire, seront concernées par cette hausse :

• les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date ;
• les procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

Notez que dès le 1er janvier 2025, ce montant sera actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.

Rappelons enfin, toujours pour les aires de stationnement, que les communes (et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme) peuvent, à l'heure actuelle, porter cette valeur forfaitaire jusqu'à 5 000 €.

À compter du 1er janvier 2024, ils pourront porter cette valeur forfaitaire jusqu'à 6 000 € et dès le 1er janvier 2025, ce montant sera actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction.

Autres nouveautés fiscales à souligner

• Droits d'enregistrement

Dans un souci de simplification des démarches administratives, et pour éviter les problématiques de double imposition, pour les actes publiés au fichier immobilier, sauf exceptions, les formalités d'enregistrement et de publicité foncière sont fusionnées.

Jusqu'à présent, il était expressément prévu que ce régime de formalité fusionnée ne s'applique pas aux :

• décisions judiciaires ;
• baux de plus de 12 ans à durée limitée ;
• actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

Désormais, depuis le 1er janvier 2023, les baux de plus de 12 ans à durée limitée ne font plus partie de la liste d'exclusions et peuvent également bénéficier du régime de la formalité fusionnée.

En revanche, restent exclus les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

• Taxe de séjour

À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle taxe régionale s'ajoute à la taxe de séjour dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Le montant de cette taxe additionnelle est égal à 34 % de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue.

À compter du 1er janvier 2024, cette même taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire sera mise en place, toujours dans les communes touristiques, les communes littorales, les communes de montagne, etc., des départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

• Organismes HLM

Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes d'habitation à loyer modéré, une réduction de loyer de solidarité est appliquée par les bailleurs aux locataires, sous condition de ressources.

Exceptionnellement, en 2023, et contrairement à d'habitude, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à cette réduction n'est pas revalorisé à hauteur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

De même, toujours à titre exceptionnel, l'évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499

2023 : du nouveau pour les professionnels de l'immobilier et de la construction… © Copyright WebLex - 2023

Secteur agricole : les nouveautés fiscales

• Transmission de biens ruraux

Pour rappel, les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des biens jusqu'à 300 000 €, puis à hauteur de 50 % de cette valeur au-delà de cette limite de 300 000 € (sous réserve que le bénéficiaire reste propriétaire des biens pendant au moins 5 ans).

À compter du 1er janvier 2023, la limite de 300 000 € est portée à 500 000 € à condition que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans (durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la durée minimum de conservation de 5 ans).

• Impôt sur les bénéfices : la déduction pour épargne de précaution

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles (relevant de l'impôt sur le revenu, sous un régime réel d'imposition) de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d'une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d'un montant compris entre 50 % et 100 % de cette déduction.

Ce dispositif de DEP, qui devait initialement s'appliquer aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongé pour une durée de 3 ans et s'appliquera donc aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2025.

• Avantages fiscaux

Crédit d'impôt visant les entreprises agricoles n'utilisant pas de produits contenant du glyphosate

En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficiaient, toutes conditions par ailleurs remplies, d'un crédit d'impôt de 2 500 € au titre de l'année de déclaration.

Cet avantage fiscal est prolongé et profitera, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, aux entreprises qui n'utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.

Crédit d'impôt visant la certification d'exploitation à haute valeur environnementale

Un crédit d'impôt, d'un montant de 2 500 €, profite aux entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'année 2022.

Cet avantage fiscal est prolongé et vise dorénavant aussi les entreprises agricoles qui disposent d'une certification EHVE délivrée au cours de l'année 2023.

• TVA

À compter du 1er janvier 2023, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :

• des denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et des produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
• des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

• Taxe foncière

Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés, sous conditions, de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération profitera également aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, sous réserve que les bâtiments en cause ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.

• Taxe à l'essieu

Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l'essieu ».

Comme souvent en matière fiscale, de nombreuses exonérations existent. À titre d'exemple, les véhicules affectés par les exploitants agricoles au transport de leurs récoltes bénéficiaient, jusqu'à présent, d'une telle exonération.

La loi de finances pour 2023 vient remanier ce dispositif en particulier. Désormais, et sous réserve d'un décret à paraître, pour être exonéré de taxation, le véhicule doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• il doit être utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;
• l'entreprise qui affecte le véhicule à son activité est :

• ○ soit un exploitant agricole ou forestier ;
• ○ soit une coopérative agréée dont l'objet est de mettre à disposition du matériel agricole ou des salariés qui assurent la conduite de matériel agricole ;
• ○ soit une entreprise de travaux agricoles (qui entre dans le cycle de la production animale ou végétale, etc.) ou une entreprise de travaux forestiers (travaux de récolte de bois : abattage, ébranchage, élagage, reboisement, etc.) ;
• les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.

Secteur agricole : les nouveautés sociales

• En ce qui concerne les cotisations sociales

Réduction des cotisations sociales

Les règles relatives à la réduction générale de cotisations patronales sont applicables aux revenus d'activités versés aux salariés agricoles, pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.

Exonération de cotisations sociales : le cas des travailleurs occasionnels

Pour rappel, les exploitants agricoles bénéficient d'une mesure d'exonération des cotisations patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et allocations familiales) dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient pour certaines tâches temporaires dans le cadre d'un emploi saisonnier ou d'un CDD.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2022, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2026.

• Indemnisation des victimes de pesticides

Par principe, les assurés peuvent obtenir, sur demande sous conditions, une indemnisation en réparation des maladies causées par des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché en France.

Il faut savoir que la liste des personnes pouvant obtenir cette indemnisation est complétée des ayants droits des enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou l'autre de leurs parents à ces mêmes pesticides.

• Accident du travail / Maladie professionnelle

Indemnités journalières pour les assurés pluriactif

Un exploitant agricole non salarié qui exerce, en parallèle, une activité salariée (ce que l'on appelle un assuré pluriactif) peut bénéficier, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activité salariée (qu'elle soit d'ailleurs agricole ou non), des indemnités liées à son statut salarié, mais pas de celles liées à son activité non salariée agricole.

Pour pallier cette situation préjudiciable, il est désormais prévu qu'en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors de son activité salariée, l'assuré pluriactif peut bénéficier du cumul des indemnités journalières d'assurance maladie non-salariés et des indemnités accident du travail/maladie professionnelle du régime des salariés (agricoles ou général).

Versement d'une rente

Jusqu'à présent, une rente peut être versée au chef d'exploitation, au conjoint participant à la mise en valeur de l'exploitation, aux aidants familiaux et aux exploitants redevables d'une cotisation de solidarité. Mais les modalités de calcul et de versement de cette rente n'étaient pas les mêmes selon le statut.

Désormais, le régime d'indemnisation est unifié et les règles sont les mêmes quel que soit le statut de l'assuré : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, aidants familiaux, ou exploitants agricoles redevables d'une cotisation de solidarité.

Ainsi, lorsque l'un de ces assurés est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente, dont le montant varie selon les cas, lui est attribuée si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.

• Contrôle des cotisations sociales

Les cotisants du secteur agricole peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part des agents de contrôle de la MSA qu'ils sont tenus de recevoir et à qui ils doivent présenter tous les documents nécessaires au contrôle.

À l'issue de ce contrôle, si des redressements sont envisagés, les exploitants reçoivent un document de fin de contrôle dans lequel sont notamment rappelées les observations faites au cours du contrôle et pouvant donner lieu à redressement.

La réception de ce document de fin de contrôle ouvre aux exploitants un délai de 30 jours pendant lequel ils peuvent formuler des réponses et observations à apporter à la MSA, en vue notamment de contester les rappels de cotisations sociales.

Il est désormais prévu que le délai de réponse puisse être prolongé pour autant que l'exploitant en fasse la demande avant l'expiration du délai initial. Attention toutefois, cette prolongation est exclue en cas :

• de mise en œuvre de la procédure liée à un abus de droit ;
• de travail dissimulé ;
• de marchandage ;
• de prêt illicite de main d'œuvre ;
• d'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Source :

• Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022, n° 2022-1616
• Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022, n°2022-1499

2023 : quelles nouveautés pour le secteur agricole ? © Copyright WebLex - 2023

Grippe aviaire : la mise à l'abri est recommandée

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) vient de mettre à jour ses recommandations concernant la gestion des volailles dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire.

Elle continue d'inciter à isoler le plus possible les volailles pour éviter tout risque de transmission, notamment durant la période hivernale.

Notez que le Gouvernement envisage d'adapter les procédures de confinement durant le printemps et l'été 2023. L'objectif ? Donner plus de libertés aux animaux.

Grippe aviaire : vers une vaccination obligatoire ?

Pour lutter contre la grippe aviaire, certains ont soumis l'idée de rendre obligatoire la vaccination des volailles, dès l'hiver 2022/2023.

« Non », répond l'Anses, car à l'heure actuelle :

• aucun vaccin efficace n'est disponible ;
• la circulation est trop active chez les poules ;
• la vaccination ne sera pas lancée tant qu'il n'y aura pas d'étude concrète sur la vaccination chez les canards, espèce très réceptive au virus.

Source :

• Actualité de l'Anses du 16 décembre 2022 : « Influenza aviaire : la vaccination des poules n'est pas envisageable cet hiver »
• Actualité du ministère de l'Agriculture du 16 décembre 2022 : « Lutte contre l'influenza aviaire : la mise à l'abri des volailles, une mesure impérative qui s'adapte à la suite de la publication d'un nouvel avis de l'Anses »

Grippe aviaire : faire face à l'hiver © Copyright WebLex - 2023

Emballage plastique des fruits et légumes : quand les juges et le Gouvernement sont en désaccord…

Depuis le 1er janvier 2022, la loi interdit à tout commerce de détail la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, tout en autorisant le Gouvernement à prévoir certaines exceptions permanentes, notamment pour les fruits et légumes dits « fragiles ».

Se saisissant de cette opportunité, le Gouvernement a intégré dans la liste des produits pouvant encore être emballés de plastique : les endives, les asperges, les brocolis, etc.

Une liste que les juges viennent d'annuler. Pourquoi ? Parce qu'il s'avère qu'elle :

• incluait des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement un risque de détérioration lors de leur vente vrac ;
• fixait un terme aux exemptions prévues.

Le Gouvernement devrait donc publier une nouvelle liste prochainement. À suivre…

Source : Arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2022, n° 458440

Emballage des fruits et légumes : le Gouvernement sommé de revoir sa copie © Copyright WebLex - 2023

Fin de l'impression systématique des tickets de caisse : dès le 1er avril 2023 !

Pour rappel, la suppression de l'impression systématique du ticket de caisse doit permettre d'éviter l'impression d'environ 30 milliards de tickets par an et de réduire l'utilisation des substances dangereuses présentes sur ces derniers (notamment le bisphénol A).

Cette suppression, qui devait être applicable dès le 1er janvier 2023, ne sera finalement effective qu'à compter du 1er avril 2023.

Seront concernés les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets produits par des automates, les bons d'achat et les tickets promotionnels ou de réduction.

Toutefois, le consommateur pourra toujours demander un ticket de caisse imprimé au professionnel s'il le souhaite.

Notez que dans le cadre de ce dispositif, certains tickets seront toujours imprimés. Ce sera le cas, par exemple, des tickets de caisse relatifs à l'achat de biens « durables » (électroménager, téléphonie, informatique, etc.), ainsi que de ceux relatifs aux opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l'objet d'un crédit.

Ce décalage d'entrée en vigueur laisse donc encore un peu de temps aux professionnels pour investir dans un logiciel de caisse permettant la transmission numérique du ticket (SMS ou mail).

Source :

• Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement
• Actualité de service-public.fr du 15 décembre 2022 : « Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er avril 2023 »

Impression systématique des tickets de caisse : c'est fini ? © Copyright WebLex - 2023

Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des précisions sur l'aide financière exceptionnelle

Les entreprises industrielles exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité, peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle.

Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent, notamment :

• respecter l'obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
• mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d'audit, dans la mesure où le délai d'amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
• réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d'électricité générée à partir de sources décarbonées.

Pour que le dispositif soit effectivement applicable, certaines précisions étaient attendues. Elles viennent d'être publiées et concernent :

• les modalités de calcul de l'aide exceptionnelle ;
• le contenu du dossier de demande d'aide ;
• les modalités de calcul du montant de l'avance ;
• les coûts chiffrés permettant de calculer l'aide accordée pour 2021 et 2022, ainsi que l'avance accordée en 2022.

Source :

• Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
• Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l'avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale
• Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
• Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l'avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : c'est parti ? © Copyright WebLex - 2023

Une actualisation des connaissances en faveur de la qualité des soins

Le dispositif de certification périodique concerne l'ensemble des professions du secteur de la santé qui sont encadrées par un ordre. Il s'agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.

La certification périodique doit permettre à ces professionnels de garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles et l'actualisation de leurs connaissances.

À cet effet, ils devront justifier avoir suivi des programmes de formation selon un référentiel, propre à chaque profession, établis par le ministère de la Santé et de la Prévention, en concertation avec la Haute autorité de santé, le Conseil national de la certification périodique et l'ordre de chaque profession.

Les actions de formations entreprises doivent s'axer autour de 4 aspects pour les professionnels :

• actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;
• renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;
• améliorer la relation avec leurs patients ;
• mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Les professionnels devront justifier, par périodes de 6 ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions autour de ces 4 aspects.

Au lancement du dispositif, une dérogation est mise en place pour les professionnels déjà en activité avant le 1er janvier 2023. Le premier cycle devra être effectué en 9 ans et non en 6.

Pour chaque profession, l'ordre se chargera de vérifier le respect du dispositif et pourra, le cas échéant, infliger des sanctions disciplinaires.

Source : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Certification périodique : retour en classe pour les soignants © Copyright WebLex - 2022

Règlementation environnementale 2020 : de quoi s'agit-il ?

La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la règlementation thermique 2012, ou RT 2012, en imposant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments neufs.

La RE 2020 poursuit 3 objectifs principaux :

• améliorer la performance énergétique et baisser les consommations des bâtiments neufs ;
• diminuer l'impact des bâtiments neufs en prenant en compte l'ensemble des émissions sur leur cycle de vie, de la phase de construction, puis d'exploitation, jusqu'à la fin de vie ;
• permettre aux occupants de vivre ou de travailler dans un lieu de vie adapté aux conditions climatiques futures, notamment en période de fortes chaleurs.

La RE 2020 est applicable uniquement à la France métropolitaine, pour les bâtiments neufs suivants :

• les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• les extensions de ces constructions et constructions provisoires.

Règlementation environnementale 2020 : une application décalée

Initialement, cette règlementation devait s'appliquer aux constructions provisoires dès le 1er janvier 2023. Finalement, cette date est repoussée au 1er juillet 2023.

Sont ainsi concernées :

• les constructions temporaires d'habitations, par exemple les bâtiments relogeant en urgence les victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ;
• les constructions temporaires de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• les constructions de ces bâtiments (habitations, bureaux, lieux d'enseignement) dont l'utilisation n'excède pas 2 ans ;
• les habitations légères de loisirs.

Source : Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires

Constructions temporaires : la RE 2020 s'appliquera à l'été 2023 ! © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle réglementation nécessaire…

Le règlement sur les services numériques mis en place à l'échelle européenne prévoit un ensemble de règles destinées à responsabiliser les plateformes numériques.

Concrètement, il vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites, comme les attaques racistes, la désinformation, la vente de produits illégaux, etc. Il met également en place des instances permettant d'aider les plateformes en ligne et les institutions européennes à appréhender cette nouvelle réglementation, et de s'assurer de sa bonne application.

Les « fournisseurs de services intermédiaires » sont tous concernés par cette nouvelle réglementation à des degrés divers, selon la nature du service proposé (services d'hébergement, plateformes en ligne, très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne).

Toutes les règles qui suivent s'appliqueront dès février 2024, sauf pour les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche, pour qui le règlement s'appliquera courant 2023.

Réaffirmation du principe de non-responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

Le règlement indique que les fournisseurs de services intermédiaires en ligne (autrement dit les hébergeurs, réseaux sociaux, moteurs de recherche, etc.) ne sont pas responsables des informations transmises auxquelles l'accès est fourni, à condition toutefois qu'ils :

• ne soient pas à l'origine de la transmission ;
• ne sélectionnent pas le destinataire de la transmission ;
• ne sélectionnent et ne modifient pas les informations faisant l'objet de la transmission.

Cette même règle s'applique en cas de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des informations, lorsque cela permet de rendre plus efficace ou plus sûr la transmission ultérieure des informations à d'autres destinataires du service à leur demande (« mise en cache »), là encore sous certaines conditions.

Enfin, si la prestation consiste à héberger des informations fournies par un tiers, le fournisseur n'est pas responsable des informations stockées à la demande de cette personne :

• s'il n'a pas effectivement connaissance de l'activité illégale ou du contenu illicite ;
• ou, si après en avoir eu connaissance, il agit rapidement pour retirer le contenu illicite ou rendre son accès impossible.

Rappelons que les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveillance des informations qu'ils transmettent ou stockent ou de recherche active des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.

Toutefois, les autorités nationales pourront émettre, toutes conditions par ailleurs remplies, des injonctions à leur encontre :

• d'agir contre des contenus illicites ;
• de fournir des informations.

En tout état de cause, les fournisseurs de services intermédiaires devront désigner des points de contact pour les autorités des États membres de l'Union européenne, la Commission, le comité européen des services numériques et les utilisateurs du service. En outre, l'identification de ces points de contact uniques doit être aisée et les informations à ce sujet, à jour.

Des dispositifs spécifiques pour les fournisseurs de services d'hébergement et les plateformes en ligne

Les fournisseurs de services d'hébergement et les plateformes en ligne sont soumis à des obligations supplémentaires : par leur nature, en effet, les particuliers ou autres entités doivent pouvoir signaler simplement du contenu qu'ils ou elles considèrent comme illicite.

Pour cela, il est prévu que ces fournisseurs et plateformes mettent à leur disposition des mécanismes faciles d'accès et d'utilisation, par voie électronique.

Afin de préserver les droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'expression, un garde-fou est mis en place : les fournisseurs qui souhaitent, par exemple, retirer du contenu publié ou le déclasser devront exposer les motifs pour lesquels ils estiment que le contenu publié par l'utilisateur est illicite ou incompatible avec leurs conditions générales.

Concernant les plateformes en ligne (comme les réseaux sociaux), il est prévu qu'elles doivent mettre en place le statut de signaleur de confiance, qui sera attribué sous condition, leur permettant de traiter de façon prioritaire les signalements de contenus potentiellement illicites.

Pour finir sur ce point, notez que les interfaces proposées par ces fournisseurs de plateformes en ligne ne sont pas en reste. Ainsi, le règlement prévoit :

• qu'elles ne doivent en aucun cas être conçues de façon à tromper ou manipuler leurs utilisateurs, ou à rendre la procédure de désinscription plus compliquée que l'inscription;
• que la publicité devra être mieux identifiable ;
• qu'il leur sera désormais obligatoire d'expliquer à leurs utilisateurs pourquoi certaines informations leur sont suggérées (transparence du système de recommandation) ;
• que les plateformes devront garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité concernant les mineurs.

Du nouveau pour la conclusion de contrats à distance entre consommateurs et professionnels

Si les fournisseurs de plateformes en ligne permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels, ils doivent obtenir des professionnels certaines informations, comme leur nom et adresse, avant qu'ils ne puissent utiliser les plateformes.

En tout état de cause, les fournisseurs doivent veiller à ce que leur interface en ligne soit conçue et organisée d'une manière permettant aux professionnels de respecter leurs obligations en matière d'informations précontractuelles, de conformité et d'informations sur la sécurité des produits.

Fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne : des obligations spécifiques

Une dernière qualification fait son apparition : celle de fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne.

Cette qualification entrainera l'application d'une réglementation particulière, plus contraignante.

• À partir de quand cette qualification est-elle retenue ?

Cette qualification dépend du nombre mensuel moyen d'utilisateurs actifs du service dans l'Union européenne. Ainsi, si l'une des plateformes en ligne ou moteur de recherche en ligne a au moins 45 millions d'utilisateurs européens actifs, elle sera qualifiée de « très grande » plateforme ou de « très grand » moteur de recherche en ligne.

• Quelles conséquences ?

Cette qualification entraine de nombreuses obligations, comme celles de recenser, d'analyser et d'évaluer tout risque systémique provenant de leurs services (comme la diffusion de contenus illicites), tout effet négatif réel ou prévisible pour l'exercice des droits fondamentaux, etc.

Mais cela ne s'arrête pas là : en cas de crise, c'est-à-dire lorsque des circonstances extraordinaires mettent en péril la sécurité publique ou la santé publique au sein de l'Union européenne, la Commission pourra demander à ces plateformes leur concours afin de mettre fin à la crise en question.

Ces plateformes devront également auditer, à leurs frais, le respect de leurs propres obligations.

Si les résultats de cet audit ne sont pas positifs, elles devront tenir compte des recommandations opérationnelles qui leur sont adressées.

• Des mesures très spéciales concernant les systèmes de recommandation, la publicité et le profilage

Si les plateformes utilisent des systèmes de recommandation, elles doivent proposer au moins une option qui ne repose pas sur du profilage.

Dans cette même lignée, elles devront mettre en place un registre contenant certaines informations pour toute la période pendant laquelle elles présentent une publicité et jusqu'à un an après la dernière présentation de la publicité.

Le registre doit contenir, notamment, le contenu de la publicité, y compris le nom du produit, du service ou de la marque, ainsi que l'objet de la publicité ou encore la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est présentée.

Source : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

Règlement sur les services numériques : vers un encadrement des plateformes en ligne © Copyright WebLex - 2022

Renouvellement des contrats d'électricité : que prévoit la « checklist » ?

Le comité de crise sur l'énergie est une instance réunissant les principaux fournisseurs d'énergie et organisations interprofessionnelles représentatives, animée par le Médiateur des entreprises.

Ce comité a publié une « checklist » pédagogique à destination des chefs d'entreprise(s), afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie.

Cette « checklist », disponible sur le site du Médiateur des entreprises et régulièrement actualisée, est actuellement composée de 10 questions regroupées sous 4 thématiques :

• le contrat :

• ○ Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture d'énergie ?
• ○ Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
• ○ Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si aucun fournisseur ne propose une offre ?

• les prix :

• ○ Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
• ○ Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manœuvre ?
• ○ Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
• ○ Comment comprendre la part « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) » du contrat de fourniture d'électricité ?

• les aides :

• ○ Quelles sont les aides financières ?

• la médiation :

• ○ Qui contacter en cas de litige ?
• ○ Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?

Source : Actualité Entreprendre.service-public.fr du 2 décembre 2022 : « La « checklist » énergie, nouvel outil d'accompagnement des entreprises »

Renouvellement des contrats d'électricité : publication d'une « checklist » pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d'usage (VHU)

La réglementation des véhicules hors d'usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de valorisation.

Cette réglementation a été refondue afin de soumettre cette activité à la responsabilité élargie du producteur (REP), plus contraignante, depuis le 1er janvier 2022.

Pourquoi mettre en place une filière REP pour les VHU ? Principalement pour 3 raisons :

• pour lutter contre la filière illégale de traitement des VHU ;
• pour améliorer la qualité et les performances de traitement des VHU ;
• pour résorber le nombre de véhicules abandonnés sur la voie publique en Outre-mer.

Avec un peu de retard, un décret vient préciser le cadre réglementaire de cette nouvelle filière REP.

Pour rappel, afin d'assumer leurs obligations liées à la REP, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c'est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte, auquel ils versent une écocontribution.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour la filière bâtiment

La REP a été élargie aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) en janvier 2022 et entrera concrètement en vigueur le 1er janvier 2023 (soit avec 1 an de retard par rapport à ce qui était initialement prévu).

Toutefois, pour certains professionnels du secteur, la réglementation mise en place pouvait, parfois, manquer de clarté. C'est pourquoi un avis vient d'être publié, explicitant les notions problématiques, à savoir celles de :

• « producteur assujetti » à la REP ;
• « produits à double usage » ;
• « produits importés » ;
• « REP PMCB » : à ce propos, une liste de produits concernés non exhaustive a été communiquée.

Responsabilité élargie du producteur : des précisions pour l'ensemble des filières

Pour rappel, les professionnels soumis à la REP doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et lui transmettre, chaque année, un certain nombre d'informations.

Cette transmission d'informations se fait via le téléservice SYDEREP.

Des précisions viennent d'être apportées sur la :

• transmission d'informations par les producteurs ;
• transmission d'informations par les éco-organismes et les systèmes individuels ;
• transmission d'informations relatives à l'exercice des éco-organismes ;
• mise à disposition du public par l'ADEME ou les éco-organismes de certaines informations ;
• transmission d'informations par les éco-organismes à l'autorité compétente chargée de l'élaboration et du suivi du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Source :

• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)
• Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP))

Responsabilité élargie du producteur : des précisions réglementaires… © Copyright WebLex - 2022

Plus d'autonomie pour le conseiller en génétique

Le conseiller en génétique est un professionnel de santé spécialisé dans l'analyse et l'interprétation de données génétiques. Il exerce sous la responsabilité d'un médecin spécialisé. Auparavant accessible uniquement par l'intermédiaire d'une prescription médicale, il a gagné en autonomie depuis le 1er décembre 2022.

Désormais, le conseiller en génétique peut, en effet, prescrire plusieurs examens :

• analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
• analyses de génétique moléculaire ;
• toute autre analyse de biologie médicale prescrite dans l'intention d'obtenir des informations pour la détermination des caractéristiques génétiques d'une personne équivalentes à celles obtenues par les analyses mentionnées ci-dessus ;
• examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel ;
• examens de cytogénétique, y compris les examens moléculaires appliqués à la cytogénétique ;
• examens de génétique moléculaire.

En plus de pouvoir prescrire ces examens, le conseiller en génétique est dorénavant habilité à communiquer aux patients l'ensemble des informations à délivrer avant l'examen et d'en communiquer ou non, selon le souhait du patient, les résultats.

Il pourra également rédiger un document écrit à l'attention des proches du patient pour les informer des risques génétiques éventuels qui peuvent peser sur eux.

Néanmoins, pour pouvoir exercer ces nouvelles prérogatives, il est nécessaire qu'un protocole d'organisation soit établi entre le conseiller en génétique et le médecin qui l'encadre.

Le contenu de ce protocole est détaillé ici.

Source : Décret n° 2022-1488 du 29 novembre 2022 relatif aux conditions de prescription de certains examens de biologie médicale et de communication de leurs résultats par les conseillers en génétique

Élargissement des compétences du conseiller en génétique © Copyright WebLex - 2022