Actu juridique

Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !

Une société de transport met à la disposition d'un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d'effectuer des transports de marchandises.

Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre de cette relation commerciale, les chauffeurs de la société de transport peuvent s'approvisionner en carburant dans les dépôts du partenaire.

Mais, au cours de l'exécution du contrat, le partenaire se rend compte que les chauffeurs du transporteur approvisionnent également leurs véhicules pour assurer des transports autres que ceux réalisés pour son compte…

Mécontent, il met fin au contrat et réclame un dédommagement, notamment pour abus de confiance.

Ce que conteste le transporteur qui ne nie pas avoir commis une faute contractuelle, mais ne voit pas en quoi il pourrait avoir commis un « abus de confiance »…

« C'est pourtant bien un abus de confiance », avance le partenaire commercial, qui rappelle que :

• le transporteur n'a pas respecté le contrat signé ;
• c'est le gérant de la société de transport qui a donné la consigne aux chauffeurs de faire le plein dans les dépôts du partenaire.

Et pour le juge, ces 2 éléments caractérisent effectivement un abus de confiance… indemnisable !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 octobre 2022, n° 21-82721

Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l'essence… © Copyright WebLex - 2022

Communication des comptes sociaux d'une fondation d'entreprise : à quelles conditions ?

À l'occasion d'un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d'une fondation d'entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.

Il rappelle, tout d'abord, que les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.

Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n'ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d'un commissaire aux comptes et rapport annuel d'activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.

Dans cette affaire, la fondation n'ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 7 octobre 2022, n° 443826

Comptes sociaux d'une fondation d'entreprise : libres d'accès ? © Copyright WebLex - 2022

Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…

Un contrôle des douanes révèle qu'un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.

Pour l'administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a voulu tromper le consommateur en vendant abusivement cet excédent sous une appellation d'origine, sans autorisation, de manière à augmenter ses bénéfices.

« Raisonnement simpliste ! », conteste ce dernier : rien ne dit qu'il avait l'intention de vendre l'excédent. Au contraire, il comptait le conserver pour sa consommation personnelle… ou bien le détruire.

« Raisonnement justifié ! », décide néanmoins le juge : s'il n'y avait pas eu de contrôle, l'excédent non déclaré n'aurait jamais été découvert. Et il apparaît bien, au vu de son comportement et du manquement à ses obligations, que le négociant vinificateur a voulu tromper ses clients en vendant l'excédent plus cher que sa vraie valeur.

Le juge le condamne donc au paiement d'une amende.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2022, n° 21-84517

Négociant vinificateur : un contrôle des douanes au goût amer… © Copyright WebLex - 2022

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu'au 15 novembre 2022 !

Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu'au 15 novembre 2022, la vente :

• de supercarburants sans plomb dont la pression de vapeur minimum est de 55 kPa au lieu de 60 kPa ;
• de gazole dont la température limite de filtrabilité (TLF) est de - 10°C maximum au lieu de - 15°C maximum.

Notez que les bénéficiaires de cette mesure exceptionnelle assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ces carburants.

En outre, ils doivent informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ces carburants dans les zones montagneuses en conditions climatiques hivernales.

Enfin, retenez que cette information doit également être portée à la connaissance des clients, pour le gazole, durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C.

Source :

• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des supercarburants sans plomb non conformes aux spécifications
• Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : possible ? © Copyright WebLex - 2022

Un panorama des dispositifs d'aide pour soutenir les entreprises

Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :

• l'aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l'entreprise demandeuse ;
• l'appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l'industrie ;
• le PGE (prêt garanti par l'État) résilience, qui permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
• le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l'État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d'approvisionnement.

En outre, le Gouvernement rappelle qu'une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d'énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu'en 2023, ainsi qu'une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu'il ne s'agit que d'une annonce et que des précisions formelles sont attendues.

Enfin, d'autres mesures sont actuellement à l'étude, comme :

• l'extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie ;
• la mise en place d'une garantie de l'État pour réduire le risque de défaut de l'entreprise cliente d'un fournisseur.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l'énergie : les dispositifs d'aide aux entreprises »

Crise énergétique et entreprises en difficultés : « Help ! » © Copyright WebLex - 2022

Filière méthanisation : quelle réglementation ?

La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.

Il est ainsi désormais prévu que la distance minimale entre le méthaniseur et les habitations est de 100 mètres (au lieu de 50 mètres) pour les installations soumises à déclaration, et de 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation.

Concernant la problématique des odeurs, il a été mis en place l'obligation de :

• couverture des stockages de digestats ;
• tenir à jour un registre des plaintes concernant les odeurs ;
• remédier à toute situation donnant lieu à plainte.

Pour limiter les risques de pollution des eaux par déversement accidentel, il est dorénavant prévu que le professionnel doit obligatoirement disposer de capacités de rétention suffisantes et assurer une surveillance renforcée de l'installation.

La présence d'une torchère est également obligatoire, afin d'éviter tout relargage de méthane dans l'atmosphère.

Notez que selon la taille des méthaniseurs, des études d'impacts ou d'incidences peuvent devoir être réalisées.

Enfin, il faut rappeler que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) diffuse gratuitement un kit citoyen grand public « La méthanisation en dix questions », ainsi qu'un guide à l'attention des agriculteurs porteurs de projets.

Source : Réponse ministérielle Odoul du 11 octobre 2022, Assemblée Nationale, n° 1130 : « dérives de la méthanisation »

Filière méthanisation : tenir compte du voisinage © Copyright WebLex - 2022

Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !

Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d'énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l'exception :

• de celles situées dans les communes de plus de 800 000 habitants ;
• des publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport ;
• des publicités installées sur l'emprise d'aéroports, sous conditions.

Notez que jusqu'à présent, les communes de plus de 800 000 habitants, avaient la possibilité d'organiser librement les règles relatives à l'extinction des publicités lumineuses.

Mais depuis le 7 octobre 2022, le critère relatif à la taille des communes devient inopérant. Dorénavant, toutes les communes, y compris celles de plus de 800 000 habitants, devront respecter l'obligation d'extinction entre 1h et 6h du matin.

Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2023 pour que la règle s'étende aux publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport.

En cas de non-respect de ces règles, et après mise en demeure préalable, une amende allant jusqu'à 1 500 € pourra être prononcée.

De plus, à compter du 19 octobre 2022 et en cas de forte tension électrique, le Gouvernement pourra décider de l'extinction de toutes les publicités lumineuses pilotables à distance. Cela vaut également pour les publicités numériques à l'intérieur de locaux, si elles sont visibles depuis l'extérieur.

À partir du 1er juin 2023, cette possibilité offerte au gouvernement s'appliquera à :

• toute les publicités lumineuses ;
• toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
• toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

Source :

• Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
• Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique

Réduction de la publicité lumineuse = économies d'énergie ? © Copyright WebLex - 2022

Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions

Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de la commande publique ?

Sur demande du Gouvernement, les juges ont rendu un avis sur cette question : ils rappellent qu'aucun texte n'interdit une telle modification, dès lors que la réglementation de la commande publique est respectée et que les deniers publics sont correctement utilisés.

Pour cela, les conditions à respecter sont les suivantes :

• les clauses financières ou celles touchant à la durée du contrat ne peuvent être modifiées qu'en cas de survenance de circonstances imprévisibles ;
• à défaut de circonstances imprévisibles, les clauses financières peuvent tout de même être modifiées à condition qu'une procédure particulière soit appliquée, celle de la modification de faible montant.

La Direction des affaires juridiques met à disposition des intéressés une fiche technique, et l'avis des juges peut être consulté intégralement ici.

Commande publique et hausse des prix de certaines matières premières : des solutions

À la suite de cet avis, le Gouvernement a actualisé ses recommandations au sujet de l'exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, il réaffirme le fait que les services de l'État :

• doivent passer des marchés à prix révisables lorsque les contrats portent sur des prestations susceptibles d'être confrontées aux aléas économiques ;
• ne doivent pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de respecter les délais du contrat en raison de pénuries ou de hausses de prix.

Toutes les recommandations du Gouvernement à ce sujet peuvent être consultées ici.

Source : Lettre n° 343 de la Direction des affaires juridiques du 6 octobre 2022 (pages 11 et 12 | PDF)

Commande publique : savoir réagir face à l'imprévu © Copyright WebLex - 2022

Culture Moves Europe : un programme de soutien aux artistes

L'Union européenne a lancé « Culture Moves Europe », un programme prévoyant notamment l'attribution de bourses de mobilité, qui intéresse les artistes et les professionnels de la culture travaillant dans les secteurs suivants : architecture, patrimoine culturel, design, création de mode, traduction littéraire, musique, arts visuels et arts du spectacle.

Pour bénéficier d'une bourse de mobilité dans ce cadre, les artistes doivent se rendre dans un autre pays du programme :

• pour une durée de 7 à 60 jours pour les artistes individuels ;
• pour une durée de 7 à 21 jours pour les groupes de personnes (2 à 5 personnes).

Le montant de la bourse de mobilité comprend :

• les frais de voyage standard (350 € aller-retour jusqu'à 5 000 km et 700 € aller-retour pour les distances supérieures à 5 001 km) ;
• 75 € par jour à titre de contribution aux frais de séjour et d'hébergement.

Outre la bourse de mobilité, d'autres compléments sont prévus, à savoir :

• un complément vert de 350 € supplémentaires pour encourager les artistes et les professionnels de la culture à ne pas utiliser le transport aérien ;
• un soutien aux artistes et aux opérateurs culturels ayant des besoins particuliers liés au handicap ;
• un soutien aux candidats provenant de pays et territoires ultrapériphériques et de régions ultrapériphériques ou se rendant dans ces destinations ;
• un complément familial pour les artistes ayant un enfant de moins de 10 ans ;
• une intervention complémentaire pour l'achat d'un visa.

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 octobre 2022 : « Culture Moves Europe : le plus grand programme de mobilité de l'UE offre de nouvelles opportunités aux artistes et aux professionnels de la culture »

Artistes : lancement de « Culture Moves Europe » © Copyright WebLex - 2022

Dispositif « créneau utilisé ou perdu » : vers un retour à la normal

En raison de la reprise du trafic aérien, l'Union européenne (UE) a décidé que les aménagements du dispositif « créneau utilisé ou perdu » allaient progressivement disparaître.

Ainsi, à compter du 30 octobre 2022, les compagnies aériennes devront utiliser 75 % de leurs créneaux de décollage et d'atterrissage (contre 80 % avant le covid-19), afin de les conserver pour la saison suivante.

À compter de l'été 2023, l'exigence de 80 % d'utilisation des créneaux sera à nouveau applicable.

Source : Communiqué de presse du Parlement européen du 6 octobre 2022 : « Secteur de l'aviation : révision des mesures de soutien liées à la pandémie »

Coronavirus (COVID-19) et compagnie aérienne : vers un retour du dispositif « créneau utilisé ou perdu » ? © Copyright WebLex - 2022

De simples précautions qui font une différence

Que cela soit pour les données personnelles du salarié ou des données sensibles de l'entreprise, un déplacement professionnel à l'étranger représente un risque tout particulier d'exposition des données.

C'est pourquoi, le gouvernement propose quelques comportements préventifs à adopter pour limiter les risques et les graves conséquences d'une violation de données.

• Précautions pour anticiper le départ

Une grande partie des risques peuvent être éliminés et ce, avant même le départ du salarié, par exemple, en évitant le transport inutile de données sensibles.

Ainsi il est recommandé d'utiliser du matériel dédié à la mission et ne contenant pas d'autres données. Ensuite il est conseillé, lorsque cela est possible, d'accéder aux ressources de l'entreprise à distance, par une liaison sécurisée, plutôt que par le stockage local de l'appareil.

Si des données doivent néanmoins être « transportées localement », il faut qu'elles fassent l'objet d'une sauvegarde préalable. A défaut, la perte ou le vol d'un appareil pourrait aboutir à la perte définitive de données qui s'ajouterait à leur violation.

On peut ajouter que l'usage d'un mot de passe fort est évidemment essentiel, de même qu'un chiffrage des données transportées.

Enfin, prendre des renseignements sur la législation du pays d'accueil est également un plus. Cela peut éviter de se voir déposséder de son matériel sensible lors du passage des douanes par exemple.

• Précautions à prendre sur place

Cela peut sembler évident, mais garder ses appareils avec soi en permanence est important. Les perdre de vue c'est prendre le risque d'un vol ou d'une manipulation par un tiers.

Moins évident, se méfier des matériels et réseaux tiers. Les matériels qui peuvent être offerts ou mis à disposition des salariés peuvent être compromis par des logiciels malveillants. De même, les réseaux internet publics (cybercafés, hôtels) exposent les données d'un appareil à toutes personnes pouvant accéder à ces réseaux : ils sont dont à proscrire.

• Précautions une fois rentré

Enfin, avant de se connecter au réseau de l'entreprise, un nouveau changement de mot de passe et une maintenance de l'appareil pour se prémunir contre la présence de tout virus ou logiciel espion permettront de s'assurer un retour plus serein.

Toutes ces indications, ne constituent pas une liste exhaustive mais permettent de s'assurer un certain niveau de sécurité. Globalement, la vigilance et le bon sens restent les armes les plus efficaces pour protéger ses données sensibles.

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 10 octobre 2022 : « Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de vos déplacements à l'étranger ? »

Voyages d'affaires et piraterie : quelques précautions à prendre… © Copyright WebLex - 2022

Experts judiciaires : vous avez une obligation de restitution des documents !

À la suite de la naissance difficile d'un enfant, son père décide d'attaquer l'établissement de santé public où a eu lieu l'accouchement, pour demander une indemnisation en raison des séquelles liées à l'intervention.

Un médecin-expert est désigné par le tribunal et se voit communiquer, dans le cadre de sa mission, certaines pièces composant le dossier médical de l'enfant… que ni l'intéressé, ni son père ne parviennent à récupérer, ce qui les décide à rechercher la responsabilité de l'expert et à lui demander des indemnités pour le préjudice moral subi.

« Je n'ai pas commis de faute ! », s'offusque l'expert, qui considère que la loi est muette au sujet de l'obligation de conservation et de restitution des pièces remises.

Une position avec laquelle les juges ne sont pas d'accord : ils rappellent, en effet, que l'expert doit restituer les pièces non dématérialisées au terme de ses opérations, sauf dispense des parties.

Ici, à défaut de dispense, l'expert qui ne conteste pas avoir reçu les pièces et qui n'est pas en mesure de les restituer, est fautif. Il doit donc indemniser le père et son enfant pour le préjudice moral subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 octobre 2022, no 21-12542

Expertise judiciaire : quand l'expert ne rend pas les documents confiés… © Copyright WebLex - 2022