Actu juridique

Vols avec correspondances : une indemnisation possible en cas de retard à l'arrivée

Une voyageuse souhaitant se rendre de Stuttgart (Allemagne) à Kansas City (États-Unis) achète un billet d'avion par l'intermédiaire d'une agence de voyages. Ce billet comprend 3 vols :

• le 1er relie Stuttgart à Zurich, opéré par Swiss International Air Lines ;
• le 2e relie Zurich à Philadelphie, opéré par American Airlines ;
• le 3e relie Philadelphie à Kansas City, là encore opéré par American Airlines.

Les deux premiers vols se déroulent comme prévu. En revanche, le dernier accuse un retard de quatre heures à la destination finale.

Dans ces conditions, la passagère demande une indemnisation à hauteur de 600 € (en application de la réglementation européenne), requête à laquelle la compagnie aérienne américaine refuse d'accéder.

Selon cette dernière, en effet, elle n'est pas le transporteur aérien effectif ayant opéré un vol au départ du territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE). La réglementation à ce sujet ne peut donc pas s'appliquer… et l'indemnisation prévue par cette réglementation n'aurait même pas due être demandée !

Par ailleurs, aucune relation juridique particulière ne lie la compagnie américaine à la compagnie suisse : le vol retardé n'est pas un « vol avec correspondances » au sens de la réglementation européenne.

Une position que ne partagent pas les juges, qui constatent que :

• le vol est parti d'un État membre de l'UE ;
• le billet a été acheté auprès d'une agence de voyages ;
• le billet est unique et comprend toutes les opérations de transports ;
• la prestation a fait l'objet d'un prix global.

En conséquence, il s'agit bien ici d'un vol avec correspondances qui ouvre droit à indemnisation au sens des règles de l'UE et ce, quand bien même les 2 compagnies aériennes n'entretiennent aucun lien juridique !

Source : Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2022, affaire C-436/21

Vols avec correspondances : retard à l'arrivée = indemnisation ? © Copyright WebLex - 2022

Une expérimentation renouvelée pour 3 ans !

Pour mémoire, l'objet de l'expérimentation autorisant le stockage dans les boxes situés dans certains parcs de stationnement (notamment ceux appartenant aux bailleurs sociaux), introduite en 2019, était de réduire la vacance de ces boxes en autorisant leur utilisation à des fins de stockage, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette expérimentation devait prendre fin courant septembre 2022.

Toutefois, le Gouvernement a considéré que les avis recueillis dans ce cadre sont certes intéressants, mais insuffisants pour conclure à la viabilité (ou non) de l'expérience.

Cette pourquoi, cette expérimentation est reconduite pour une durée de 3 ans, jusqu'au 7 octobre 2025, dans des conditions identiques à celles mises en place en 2019.

Source : Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules

Boxes de stationnement comme lieu de stockage : c'est reparti ! © Copyright WebLex - 2022

Mauvais diagnostic dans le privé, opération dans le public : qui est responsable ?

Un médecin libéral reçoit un patient et pose un diagnostic aboutissant à la nécessité d'une opération. Le patient est, par la suite, hospitalisé dans un hôpital public au sein duquel ce même médecin libéral va lui-même réaliser l'intervention chirurgicale préconisée.

Problème : l'intervention pratiquée va entrainer une dégradation de l'état de santé du patient. Celui-ci décide donc d'engager la responsabilité de l'hôpital public.

Ce que conteste l'hôpital, qui estime que ce n'est pas sa responsabilité, mais celle du médecin qui doit être engagée. Il rappelle, en effet, que le médecin a suivi le patient, non pas dans le cadre de son activité hospitalière, mais dans le cadre de son activité libérale, et que c'est à l'occasion de ce suivi « externe » que le choix de l'intervention litigieuse a été fait.

En outre, il indique que l'intervention réalisée sous la responsabilité du service public, a été effectuée de façon conforme dans le geste.

Sa responsabilité n'a donc pas à être engagée…

Sauf que l'hôpital public a pour devoir de vérifier que toute intervention effectuée sous sa responsabilité est bien adaptée et pertinente pour les besoins du patient, rappelle à son tour le juge. Peu importe alors les conditions initiales du diagnostic.

C'est donc, à raison, que l'hôpital public a été considéré comme responsable des suites de l'opération. Libre à lui, rappelle le juge, d'engager à son tour une action contre le médecin.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 6 octobre 2022, no 446764

Responsabilité médicale : une piqure de rappel © Copyright WebLex - 2022

Une prolongation de la levée de certaines interdictions de circulation

Jusqu'au 29 janvier 2023 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires de plus de 7,5 tonnes sont levées (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.), dès lors qu'il s'agit de transports :

• à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ;
• ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.

Comme lors de la précédente dérogation :

• le retour à vide des véhicules sur le territoire national est également autorisé ;
• les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle ; pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis (si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles).

Source : Arrêté du 6 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes jusqu'au 29 janvier 2023

Conflit ukrainien : quel impact pour les transports de marchandises ? © Copyright WebLex - 2022

Tracteurs agricoles : le dispositif anti-retournement amélioré

Pour des raisons évidentes de sécurité, les tracteurs agricoles doivent être équipés d'un dispositif anti-retournement.

Ces dispositifs doivent respecter des prescriptions techniques mises en place… en 2006. Mais, en une quinzaine d'années, un certain nombre d'entre elles sont devenues obsolètes, tandis que des innovations ont vu le jour.

C'est pourquoi ces prescriptions techniques font l'objet d'une mise à jour, applicable à partir du 1er janvier 2023.

Notez toutefois que les fabricants peuvent d'ores et déjà les respecter, s'ils le souhaitent.

Source : Arrêté du 4 octobre 2022 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service

Tracteurs agricoles : la sécurité avant tout © Copyright WebLex - 2022

Cinéma : prolongement de l'agrément des formules d'accès

Pour rappel, les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance bénéficient d'un agrément valable au minimum 2 ans et au maximum 4 ans.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, la validité des agréments délivrés avant le 24 mars 2020 ont été prolongés de 15 mois.

Depuis, le milieu du cinéma connaît toujours des difficultés très importantes. Pour cette raison, les agréments en cours sont à nouveau prolongés, jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma

Cinéma : faire revenir le public en salle © Copyright WebLex - 2022

Quand les secteurs du commerce et du tourisme s'engagent à réduire la consommation énergétique…

Pour rappel, le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté le contenu de son plan de sobriété énergétique qui doit permettre d'éviter les coupures d'électricité durant l'hiver 2022/2023.

Les professionnels du secteur du commerce (commerçant, distributeur, etc.) et du tourisme (CHR, évènementiel, domaine skiable, etc.) ont pris des engagements qui dépassent ceux prévus par ce plan.

En voici quelques-uns :

• une température de consigne réglée à 19°C dans les locaux commerciaux et touristiques ;
• une température de consigne réglée à 17°C dans les commerces, les centres commerciaux et la grande distribution en cas de tension sur les réseaux (Écowatt rouge) ;
• une température de consigne de 17°C dans les salles de restaurants et les parties communes des hôtels en l'absence des clients et du personnel de salle ;
• une baisse de température de 10 % dans les congrès, foires et salons par rapport à l'édition précédente de l'évènement ;
• une extinction des panneaux publicitaires lumineux et enseignes lumineuses dès la fermeture au public des centres commerciaux et des magasins de la grande distribution ;
• une extinction des enseignes lumineuses dans les restaurants dès le dernier client arrivé et à minuit au plus tard dans les hôtels.

Ces engagements sont matérialisés dans 8 chartes correspondant aux différents secteurs qui les ont adoptées. Vous pouvez les consulter ici.

Source :

• Actualité de gouvernement.fr du 6 octobre 2022 : « Les engagements du commerce et du tourisme en faveur de la sobriété énergétique »
• Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique »

Des chartes de sobriété pour les commerçants et le secteur du tourisme © Copyright WebLex - 2022

Plan sobriété énergétique : les mesures phares pour les entreprises

Voici les mesures phares à retenir pour les entreprises, dans le cadre du Plan sobriété énergétique (dont l'application, pour rappel, n'est pas obligatoire) :

• la température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19°C le jour, de 16°C la nuit et de 8°C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;
• le début et la fin de la période de chauffe doivent être décalées de 15 jours, si la température extérieure le permet ;
• l'éclairage intérieur des bâtiments doit être éteint dès leur inoccupation. L'éclairage extérieur doit être réduit, notamment publicitaire, et il faut l'éteindre au plus tard à 1 heure du matin ; dans les bureaux, il faut moderniser l'éclairage et l'associer à des automatismes de détection de présence et d'asservissement à la lumière du jour ;
• l'utilisation de l'eau chaude sanitaire dans les bureaux doit être réduite ;
• des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur doivent être mis en place ;
• le covoiturage est favorisé grâce à un bonus financier en cas d'inscription sur une plateforme spécifique (non encore créée) ;
• le train doit être privilégié pour les trajets professionnels de moins de 4 heures ;
• le train et les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture ;
• dans chaque établissement, il faut désigner un ambassadeur ou un référent de la sobriété énergétique ;
• en cas de tension particulière sur le réseau (signal ÉcoWatt rouge), les entreprises doivent mettre en place une organisation en télétravail adaptée.

Certaines mesures visant les collectivités publiques vont intéresser le secteur sportif. Ainsi, il est prévu que :

• le chauffage des équipements sportifs publics doit être réduit ;
• le temps d'éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée doit être réduit de près de 50 % et de plus de 30 % pour les matchs en soirée.

D'autres mesures ciblent les Français, de manière générale :

• mise en place d'un bonus sobriété pour valoriser les économies d'énergie et faire baisser les factures ;
• le montant de MaPrimeRénov peut atteindre 9 000 € pour passer d'une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel ;
• mise en place d'aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur.

Source :

• Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 6 octobre 2022 : « Plan sobriété énergétique : une mobilisation générale »
• Actualité du ministère de l'Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s'engagent en faveur de la sobriété énergétique »

Sobriété énergétique : un plan qui souffle le chaud et le froid… © Copyright WebLex - 2022

Matières fertilisantes et supports de culture : la DGCCRF enquête

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur le respect de la réglementation qui concerne les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) utilisés par les agriculteurs.

Elle a noté des améliorations par rapport aux contrôles précédents, malgré la persistance de quelques anomalies, à savoir :

• l'absence d'autorisation pour commercialiser tel ou tel produit en France ;
• l'absence de correspondance entre la composition des produits et les mentions sur l'étiquette ;
• l'absence d'étiquetage conforme ;
• le recours à des mentions valorisantes infondées ;
• l'absence d'efficacité des mesures d'autocontrôle par les fabricants.

Finalement, notez que 79 % des établissements contrôlés présentaient au moins 1 anomalie. Pour cette raison, la DGCCRF a annoncé le maintien des enquêtes dans ce secteur…

Source : Actualité de la DGCCRF du 6 octobre 2022 : « Les fertilisants et supports de culture passés au crible »

Produits fertilisants : un secteur sous contrôle © Copyright WebLex - 2022

Crise énergétique : signature d'une charte par les fournisseurs d'énergie

Les fournisseurs d'énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.

Ces 25 engagements sont regroupés autour de 7 axes que voici :

• Axe 1 : informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété, les mesures mises en place par le Gouvernement et les répercuter rapidement ;
• Axe 2 : jouer un rôle actif auprès des clients individuels pour réduire leur consommation et pour trouver une offre adaptée ;
• Axe 3 : jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation ;
• Axe 4 : améliorer la lisibilité du processus de renouvellement des contrats professionnels ;
• Axe 5 : permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté ;
• Axe 6 : accompagner les clients professionnels les plus vulnérables ;
• Axe 7 : préserver la soutenabilité financière de la fourniture d'énergie.

À titre d'exemple, concernant les clients professionnels, les fournisseurs d'énergie s'engagent à :

• les informer sur la conjoncture des prix de l'énergie de manière adaptée à chaque segment de clientèle, notamment sur les écarts de prix de marché entre heure creuse/heure pleine et semaine vs week-end, ainsi que sur le panel de contrats-type disponibles ;
• les encourager à mettre en place un outil de suivi et de pilotage de leur consommation d'énergie ;
• éviter toute mesure les incitant à la consommation d'énergie, y compris par le biais d'une incitation financière.

Source : Dossier de presse du ministère de l'Économie du 5 octobre 2022 : « Charte des fournisseurs d'énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique »

Crise énergétique : comment les fournisseurs d'énergie peuvent-ils aider leurs clients ? © Copyright WebLex - 2022

Une aide au nourrissage et aux soins pour les cirques

En raison de la forte propagation de la Covid-19 en décembre 2021 et janvier 2022, les cirques animaliers ont dû annuler leurs spectacles. Pour les soutenir, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a ainsi mis en place une aide au nourrissage et aux soins pour leurs animaux domestiques et non domestiques.

Pour en bénéficier, les établissements doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été en activité en décembre 2021 ;
• avoir rendu payante l'entrée du public ;
• respecter la réglementation en vigueur ;
• être un cirque présentant au public des animaux d'espèces domestiques ou sauvages, ou tout autre établissement itinérant de présentation d'animaux d'espèces sauvages ou domestiques.

L'aide est calculée en fonction de certains forfaits. Ainsi, elle s'élève à :

• 1 200 € par spécimen détenu de lycaons, loups, dingos, coyotes, ours, phoques, dholes, otaries, morses, gloutons, guépards, loutres géantes, tigres, panthères, lions, lynx, pumas, jaguars, hyènes ;
• 600 € par spécimen détenu d'éléphants, girafes, hippopotames, rhinocéros et primates hominidés ;
• 120 € par spécimen détenu d'autres espèces animales non énumérées ci-dessus, à l'exception des invertébrés.

Pour bénéficier de l'aide, les établissements doivent envoyer un dossier avec les pièces justificatives requises par voie postale ou électronique au service instructeur de leur département, au plus tard le 21 octobre 2022.

Source : Actualité du 6 octobre 2022 du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « Renouvellement du dispositif d'aide financière pour les établissements itinérants de présentation d'animaux au public »

Aide financière au nourrissage et aux soins pour les cirques : dernière ligne droite © Copyright WebLex - 2022

Zones de protection : une interdiction de pêche pour les navires équipés d'engins de fond

Pour rappel, les navires équipés d'engins de fond (chaluts de fond, dragues, filets maillants de fond, palangres de fond, casiers et pièges) ont l'interdiction de pêcher dans certaines zones pour protéger les écosystèmes marins situés au-dessous de 400 mètres de profondeur.

Depuis le 10 octobre 2022, 87 nouvelles zones sont interdites de pêche en eau profonde, aux larges des côtes du Portugal, de l'Espagne, de la France et de l'Irlande.

Cette interdiction concerne tous les navires des États membres de l'Union européenne (UE) et des pays tiers opérant dans les eaux de l'UE.

Source : Actualité de Vie-publique.fr du 1er octobre 2022 : « Protection des écosystèmes marins : 87 zones interdites à la pêche en eau profonde dans l'Atlantique »

Pêche en eau profonde : attention aux zones de protection © Copyright WebLex - 2022