Actu juridique

Une aide prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 !

Pour mémoire, une aide a été mise en place à l'été 2022 par le Gouvernement afin d'aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d'électricité à faire face à l'augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.

Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, comme l'avait annoncé le Gouvernement.

Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d'octroi de l'aide, cette dernière variant selon la situation de l'entreprise. Ainsi :

• pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros est octroyée. La baisse de l'EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n'est plus nécessaire d'avoir une baisse d'EBE de 30 %) ;
• pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d'euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
• pour les entreprises respectant les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d'euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.

Toutes les conditions d'éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.

Source : Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Plan de résilience : prolongement et adaptation de l'aide « gaz et électricité » © Copyright WebLex - 2022

Une obligation de justification d'une capacité de transport maritime sous pavillon français

Pour rappel, toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant le paiement des taxes intérieures de consommation sur certains produits pétroliers doit justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français.

Les produits pétroliers concernés peuvent être, par exemple, les essences à usage automobile et aéronautique, le gazole, le fioul domestique ou encore le fioul lourd.

Cette obligation s'applique aussi aux personnes qui livrent à l'avitaillement des aéronefs ces mêmes produits en France métropolitaine.

La capacité de transport maritime englobe la capacité de transport maritime de produits pétroliers et la capacité de transport maritime de pétrole brut, dans certaines proportions.

La capacité de transport de produits pétroliers comprend notamment, dans certaines proportions également, une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, c'est-à-dire des navires dont la charge à bord est inférieure à 20 000 tonnes.

Cette obligation de capacité peut être justifiée en :

• disposant de navires par la propriété ;
• disposant de navires par l'affrètement à long terme ;
• constituant avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes à un contrat type.

Une capacité de transport maritime dérogatoire

Par principe, la part minimale de capacité de transport des navires de moins de 20 000 tonnes de charge à bord destinés au transport de produits pétroliers est comprise entre 10 % et 35 % de la capacité minimale de transport de produits requise.

Depuis le 2 octobre 2022, il est prévu que si la part minimale ne peut pas être atteinte, faute de capacité suffisante sous pavillon français, cette part minimale peut désormais être assurée par les navires de plus de 20 000 tonnes.

Source : Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D631-2 du Code de l'énergie

Capacité de transport de produits pétroliers par navires : une nouvelle dérogation © Copyright WebLex - 2022

Assurance récolte : une meilleure protection contre les aléas climatiques

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, un dispositif d'assurance récolte verra le jour, qui comprendra 3 niveaux de couverture des pertes :

• les aléas courants, qui seront assumés par les agriculteurs ;
• les aléas significatifs, qui seront pris en charge par l'assurance subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• les aléas exceptionnels, qui déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Ces différents niveaux de couvertures se feront dans le respect des paramètres suivants (révisables dans 3 ans) :

• un seuil et une franchise minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures ;
• un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non-assurés fixé à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;
• un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture », et à 30 % pour les autres productions (arboriculture, prairies, etc.).

Source : Communiqué de presse n° 181 du ministère de l'Agriculture du 30 septembre 2022 :« Assurance récolte : Un dispositif assurantiel pour protéger tous les agriculteurs des aléas climatiques »

Aléas climatiques : un dispositif pour (r)assurer les agriculteurs ! © Copyright WebLex - 2022

Réseaux sociaux : des pistes pour équilibrer le rapport de force

L'Union européenne a adopté 2 textes visant à encadrer l'action des entreprises leaders du numérique et à garantir la légalité des actions menées en ligne au sein des États membres.

Le Conseil d'État a profité de cette occasion pour exposer son point de vue sur les réseaux sociaux et donner des pistes pour un meilleur usage de ceux-ci dans le cadre de son étude annuelle : « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ».

Dans cette étude, il établit son constat de la situation, évoquant les bons et les mauvais aspects des réseaux, soulève ses interrogations et soumet également plusieurs propositions pour rééquilibrer les rapports entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux sociaux.

Ces propositions s'articulent autour de plusieurs axes, comme le fait de redonner du contrôle à l'utilisateur en lui permettant de meilleurs paramétrages de son expérience ou en établissant, au niveau européen, un standard minimum des conditions générales des réseaux.

Il est également proposé d'améliorer la protection des victimes de comportements malveillants en ligne, d'une part en renforçant l'accompagnement de ces dernières par les entités spécialisées et, d'autre part, en permettant une meilleure identification des auteurs de ce type de comportements (identité numérique, système de tiers de confiance).

Un des autres axes autour desquels s'organisent les propositions formulées par le Conseil d'État est celui d'une meilleure organisation de la puissance publique et des différents régulateurs nationaux, pour mieux contrôler les activités en ligne et permettre de mieux sensibiliser les utilisateurs.

Enfin, le Conseil d'État recommande de garder un œil tourné vers l'avenir. Le secteur est en évolution constante et rapide : aussi, la vigilance et une compréhension aiguisée de l'univers numérique resteront des qualités primordiales.

Source : Actualité du Conseil d'État du 27 septembre 2022 : « Réseaux sociaux : placer l'utilisateur au centre »

Réseaux sociaux : David et Goliath à armes égales ? © Copyright WebLex - 2022

Travaux d'amélioration : l'agriculteur locataire peut être indemnisé !

Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d'un bail rural, fait face à d'importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.

Pour résorber les dettes, le liquidateur réclame, notamment, une indemnité au bailleur pour les travaux d'amélioration réalisés par l'agriculteur au cours du bail rural.

Par courrier, le bailleur demande des éclaircissements : il demande au liquidateur de l'informer du montant et du mode de calcul de l'indemnité qu'il entend réclamer.

Finalement, aucun accord n'est trouvé et le bailleur finit par refuser de payer la moindre indemnité : il rappelle que pour obtenir gain de cause, l'agriculteur devait soit obtenir son autorisation, soit l'informer préalablement des travaux envisagés, soit obtenir l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux.

Or, l'agriculteur a effectué les travaux sans autorisation et sans l'en avoir informé. Il n'a donc droit à aucune indemnité.

« Faux », conteste l'agriculteur, qui rappelle que :

• par courrier, le bailleur a acquiescé au principe d'une indemnité en compensation des travaux d'amélioration qui ont été effectués ;
• le bailleur a une parfaite connaissance de la situation des parcelles louées de par ses liens familiaux avec lui et de sa proximité géographique avec lesdites parcelles.

« Vous avez raison », répond le juge… à l'agriculteur ! Le bailleur doit donc lui verser une indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 28 septembre 2022, n° 21-12632

Bail rural : à qui profite les travaux d'amélioration ? © Copyright WebLex - 2022

« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022

À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d'ores et déjà ouvertes.

La formation durera 3 semaines pour leur permettre d'apprendre à manier au mieux les outils numériques dans le cadre de leur stratégie, afin d'encourager le développement et d'améliorer le fonctionnement quotidien de leur activité.

Des scénarios personnalisables les aideront à construire leur stratégie numérique et à en comprendre les implications.

Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 3 octobre 2022 :« Ma TPE gagne avec le numérique ! Une formation en ligne pour accélérer avec le numérique »

Entrepreneurs : le numérique, ça doit être automatique ! © Copyright WebLex - 2022

Une vérification de conformité à la portée de tous les professionnels

Sont qualifiés d'entrepôts de données de santé les bases de données qui ont vocation à recueillir des informations afin d'en faire un traitement destiné à la recherche, à des études ou à des évaluations dans le domaine de la santé.

En novembre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un référentiel à destination des professionnels souhaitant créer une telle base.

Désormais, afin de simplifier la vérification de leur conformité, les professionnels peuvent se baser sur un nouvel outil de la Cnil.

Il s'agit d'une check-list permettant de vérifier simplement la conformité de la base aux principes exposés par le référentiel de 2021.

Notez toutefois qu'il n'est pas nécessaire de répondre par l'affirmative à toutes les questions posées par la check-list pour qu'un traitement de données puisse être valide. Dans ce type de situation, il faudra se rapprocher de la Cnil pour se voir éventuellement remettre une autorisation de traitement.

Source : Actualité de la Cnil du 28 septembre 2022 : « Entrepôts de données de santé : la CNIL publie une « check-list » de conformité à son référentiel »

Entrepôt de données médicales : bien cocher les cases !© Copyright WebLex - 2022

Préparation de médicaments : publication des règles à venir

Les pharmaciens d'officine ou hospitaliers sont amenés à réaliser des préparations de médicaments ou de matériels médicaux. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect de certaines règles.

Ces règles sont éditées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les règles actuellement en vigueur datent de 2007… Il devenait donc nécessaire de les revoir.

La nouvelle réglementation, élaborée grâce à un comité scientifique regroupant pharmaciens d'officine, hospitaliers, inspecteurs et universitaire, vise à uniformiser les pratiques des pharmaciens, afin de s'assurer que leurs préparations respectent certaines exigences de qualité.

Ainsi les nouvelles lignes directrices qui viennent d'être publiées entreront en vigueur le 20 septembre 2023. D'ici là, d'autres publications doivent suivre pour compléter le corpus réglementaire.

L'ANSM précise néanmoins que malgré cette publication, ce sont bien les règles de 2007 qui restent applicable tant que les nouvelles ne sont pas officiellement entrées en vigueur.

Source : Actualité de l'ANSM du 20 septembre 2022 : « L'ANSM publie les nouvelles règles des bonnes pratiques de préparation »

De nouvelles lignes directrices pour la préparation de médicaments © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : le risque est « modéré »

Avant l'été, en raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le Gouvernement a placé l'ensemble du territoire métropolitain en risque « négligeable » le 9 juin 2022.

Mais, en raison de la hausse de la circulation de la grippe aviaire, le risque est « modéré » depuis le 2 octobre 2022.

Cela se traduit par :

• la mise à l'abri des volailles dans les zones à risque ;
• la mise en place d'autocontrôles par les professionnels ;
• des mesures de gestion renforcées autour des foyers d'élevage ;
• des exigences accrues lorsqu'un cas est confirmé dans la faune sauvage ;
• la mise en place de mesures de régulation des activités cynégétiques autour des foyers de grippe aviaire en élevage, des cas en faune sauvage, ainsi que dans les zones à risque particulier.

Notez qu'une réduction des indemnisations est prévue en cas de non-respect par les éleveurs des règles sanitaires en vigueur.

Source :

• Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 30 septembre 2022 :« Influenza aviaire : face à des mortalités croissantes en élevage et dans la faune sauvage, la France relève son niveau de risque et renforce les mesures de prévention »

Grippe aviaire : « ça s'en va et ça revient ! » © Copyright WebLex - 2022

Publication des montants des aides agricoles pour l'année 2022

Annuellement, certains agriculteurs peuvent, sous réserve du respect de nombreuses conditions, bénéficier d'aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Le montant de ces aides est actualisé chaque année.

Pour 2022, ils sont fixés à :

• 48,40 € par hectare pour le paiement redistributif ;
• 65,19 € par droit activé pour le paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

Source : Arrêté du 27 septembre 2022 fixant les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2022

Aides pour les agriculteurs : les montants pour 2022 sont connus © Copyright WebLex - 2022

Grippe aviaire : le risque est « modéré »

Avant l'été, en raison de la baisse de la circulation de la grippe aviaire, le Gouvernement a placé l'ensemble du territoire métropolitain en risque « négligeable » le 9 juin 2022.

Mais, en raison de la hausse de la circulation de la grippe aviaire, le risque est « modéré » depuis le 2 octobre 2022.

Cela se traduit par :

• la mise à l'abri des volailles dans les zones à risque ;
• la mise en place d'autocontrôles par les professionnels ;
• des mesures de gestion renforcées autour des foyers d'élevage ;
• des exigences accrues lorsqu'un cas est confirmé dans la faune sauvage ;
• la mise en place de mesures de régulation des activités cynégétiques autour des foyers de grippe aviaire en élevage, des cas en faune sauvage, ainsi que dans les zones à risque particulier.

Notez qu'une réduction des indemnisations est prévue en cas de non-respect par les éleveurs des règles sanitaires en vigueur.

Source :

• Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture du 30 septembre 2022 :« Influenza aviaire : face à des mortalités croissantes en élevage et dans la faune sauvage, la France relève son niveau de risque et renforce les mesures de prévention »

Grippe aviaire : « ça s'en va et ça revient ! » © Copyright WebLex - 2022

Une documentation (toujours) trop pointue

Depuis 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) recueille les sentiments d'investisseurs particuliers vis-à-vis de la documentation mise à leur disposition par les acteurs des marchés financiers.

Avec cette démarche l'AMF souhaite s‘assurer que les particuliers qui tentent l'aventure des investissements financiers, le font de manière informée et conscients des risques d'une telle démarche.

Elle constate, néanmoins, que de nombreux investisseurs particuliers se trouvent toujours démunis face à la documentation qui leur est proposée, trop dense, trop technique et peu illustrée.

Afin de sensibiliser les professionnels qui conçoivent et commercialisent des produits financiers à destination des particuliers, l'AMF publie une synthèse faisant état des difficultés principales rencontrés par les investisseurs non avertis, et propose des vois d'amélioration pour améliorer la lisibilité et l'accessibilité de leur documentation.

Cette synthèse peut être consultée ici.

Source : Actualité de l'AMF du 30 septembre 2022 : « L'AMF publie une synthèse d'études sur la lisibilité des documents d'information destinés aux investisseurs particuliers »

Investisseurs particuliers : en plein brouillard technique ! © Copyright WebLex - 2022