Actu juridique

Publicité pour le cinéma : une expérimentation prolongée

En 2020, pour aider l'industrie du cinéma à se relancer après le premier confinement, le Gouvernement a décidé d'appliquer une exception temporaire à l'interdiction de diffuser de la publicité télévisée en rapport avec le cinéma.

Du fait des confinements qui ont suivis, cette exception, qui devait prendre fin au 6 février 2022, avait déjà était prolongée jusqu'au 6 octobre 2022.

Cette possibilité temporaire de diffuser ce type de publicité devait permettre au Gouvernement de se prononcer sur une éventuelle pérennisation du dispositif. En ce sens, un rapport était attendu durant l'été pour mesurer les effets de cette expérimentation.

Paru en juillet 2022, il souligne « le caractère atypique de la période, d'une part, et l'insuffisance de données, d'autre part ». Le Gouvernement préfère donc reporter à nouveau l'échéance de cette expérimentation, qui doit désormais prendre fin le 6 avril 2024.

Source :

• Décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
• Rapport à la Première ministre relatif au décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma

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Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?

Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l'instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrecevable.

Le motif ? Aucune conciliation ni médiation ordinale n'a été réalisée.

La loi prévoit, en effet, que lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, ce qui était le cas ici, il doit s'abstenir de tout dénigrement et que les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.

En cas de désaccord professionnel entre des confrères, ils doivent d'abord chercher une conciliation puis, en cas d'échec, solliciter une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'ordre.

Cette obligation, dite de « confraternité », signifie-t-elle que tout dépôt de plainte devant les instances disciplinaires doit obligatoirement être précédé d'une procédure de conciliation puis d'une procédure de médiation ordinale ?

« Non ! », répond ici le juge, qui rappelle que si l'on peut prendre en compte l'absence de conciliation ou de médiation préalable, c'est pour déterminer l'existence d'un manquement au devoir de confraternité.

Cela reste en revanche sans incidence sur la recevabilité de la saisine de l'instance disciplinaire par un vétérinaire.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 28 septembre 2022, no 442713

Vétérinaires : procédure disciplinaire et confraternité, quelle articulation ? © Copyright WebLex - 2022

De la phase amiable obligatoire…

Pour mémoire, la loi a prévu le principe selon lequel les justiciables doivent, devant le tribunal judiciaire, observer une phase amiable dans certaines situations déterminées. Si cela n'est pas respecté, le juge saisi « trop tôt » déclare irrecevable la demande.

Les situations en question sont, notamment, les suivantes :

• troubles anormaux de voisinage ;
• litiges liés à certaines servitudes ;
• litiges liés au bornage ;
• et de façon plus générale, toute demande tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 €.

Cette phase amiable se matérialise concrètement par :

• une tentative de conciliation ;
• une tentative de médiation ;
• une tentative de procédure participative.

Ce principe souffre de plusieurs exceptions, par exemple lorsque les conciliateurs de justice ne sont pas disponibles et que cela entraîne l'organisation de la 1re réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.

En d'autres termes, cela signifie que lorsque la 1re date proposée en vue d'une réunion de conciliation est trop éloignée dans le temps, au regard du litige, les justiciables peuvent se passer de ce préalable amiable.

… à son annulation (temporaire)

Le 22 septembre 2022, les juges ont finalement annulé ce dispositif, purement et simplement, considérant que cette dérogation n'était pas suffisamment précise, car rien dans la loi ne permettait de déterminer quand « l'indisponibilité » des conciliateurs était caractérisée.

Il appartient désormais au Gouvernement de prendre un nouveau texte, plus précis, encadrant les dérogations à l'obligation de conciliation préalable.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 22 septembre 2022, no 436939

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Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprises

La Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.

Objectif ? Favoriser l'innovation technologique tout en garantissant aux victimes qu'elles puissent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits numériques et reconditionnés leur causent un préjudice.

Il est notamment prévu :

• que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement les produits ;
• de permettre l'indemnisation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes de maison intelligente sont rendus dangereux par des mises à jour logicielles, l'intelligence artificielle ou des services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à résoudre les vulnérabilités de la cybersécurité ;
• de permettre aux consommateurs lésés par des produits dangereux importés de l'extérieur de l'UE (Union européenne) de se tourner vers l'importateur ou le représentant européen du fabricant pour obtenir une indemnisation ;
• plus de flexibilité dans les délais pour introduire des réclamations et un allègement de la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l'IA (intelligence artificielle).

Outre une modernisation de la responsabilité du fait des produits défectueux, la Commission européenne prévoit de publier une Directive IA pour établir des règles uniformes pour :

• faciliter l'accès aux informations et l'allégement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par les systèmes d'IA ;
• établir une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et favoriser l'IA secteur.

Les nouvelles règles qui devraient être mises en place faciliteront, par exemple, l'obtention d'une indemnisation pour la personne victime de discrimination dans un processus de recrutement impliquant l'IA.

Pour atteindre ces objectifs, 2 garanties principales vont voir le jour :

• la présomption de causalité : si les victimes peuvent prouver que quelqu'un a commis une faute en ne respectant pas une certaine obligation (en lien avec leur préjudice), et qu'un lien de causalité avec la performance de l'IA est raisonnablement probable, le juge peut présumer que cette non-conformité a causé le dommage ;
• l'accès aux preuves pertinentes : les victimes pourront demander au juge d'ordonner la divulgation d'informations sur les systèmes d'IA à haut risque ; cela leur permettra d'identifier la personne qui pourrait être tenue responsable et de découvrir ce qui n'a pas fonctionné. Notez que cette divulgation sera soumise à des garanties appropriées pour protéger les informations sensibles, telles que les secrets commerciaux.

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne du 28 septembre 2022, « De nouvelles règles de responsabilité sur les produits et l'IA pour protéger les consommateurs et favoriser l'innovation »

Intelligence artificielle : quelle(s) responsabilité(s) ? © Copyright WebLex - 2022

Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ?

Le Gouvernement a noté qu'en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le taux de vaccination des populations reste faible.

Il a également observé que dans ces territoires, il y a eu récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de mesures exceptionnelles.

Pour ces raisons, il a décidé de prolonger la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des tests de dépistage du coronavirus et ce, jusqu'au 31 janvier 2023.

Source : Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Antilles et Guyane : le coronavirus est toujours là… © Copyright WebLex - 2022

Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l'ACPR

L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des recommandations à destination des banques et des assurances pour les inciter à mettre en place une organisation simple et efficace permettant d'apporter aux clients une réponse claire et motivée, le plus rapidement possible, à leurs réclamations.

Cette réponse doit être faite dans un délai n'excédant pas 2 mois, y compris lorsque le traitement des réclamations a été délégué à un prestataire.

Par ailleurs, les collaborateurs en relation avec la clientèle ou susceptibles de recevoir des réclamations doivent :

• être formés à l'identification des réclamations et à leur dispositif de traitement ;
• pouvoir à tout moment se référer à un support d'aide à l'identification et à l'orientation des réclamations adapté aux activités du professionnel et à la typologie des mécontentements exprimés.

Vous pouvez consulter l'intégralité de ces recommandations, qui seront effectives dès le 31 décembre 2022, ici.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 17 mai 2022 :« Traitement des réclamations : l'ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques »

Banques et assurances : des réclamations à traiter plus rapidement © Copyright WebLex - 2022

Risque cyber : les assureurs invités à auditer leurs contrats

L'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) invite les assureurs à passer en revue toutes les garanties prévues à leurs contrats d'assurances vis-à-vis des risques cyber et, si le cas s'y prête, à clarifier et à expliciter les formulations des termes et des conditions d'interventions.

Selon l'ACPR, cela devrait permettre une meilleure information des preneurs d'assurance.

Cette demande intervient à la suite du constat selon lequel les organismes d'assurance présents en Europe ne mesurent pas encore assez leur exposition au risque de devoir garantir, sans le savoir, leurs assurés victimes d'un sinistre type cyber.

La démarche de l'ACPR rejoint ainsi celle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, qui a rendu publique, le 22 septembre 2022, sa position à ce sujet.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation du 23 septembre 2022 : « Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : l'ACPR salue la publication de la position de l'EIOPA »

Assureurs : face au risque cyber, préparez-vous ! © Copyright WebLex - 2022

Vaccination possible pour les personnes les plus exposées

Depuis le 3 octobre 2022, des vaccins dits « adaptés » ou « bivalents » sont disponibles pour la vaccination de rappel contre la Covid-19. Ils sont, pour le moment, réservés aux personnes les plus exposées au virus, c'est-à-dire :

• les personnes âgées de plus de 60 ans ;
• les résidents d'EHPAD et d'USLD (unités de soins de longue durée) ;
• les personnes à risque de forme grave de la maladie (immunodéprimées, femmes enceintes, personnes de moins de 60 ans identifiées comme étant à risque) ;
• les personnes vivant dans l'entourage ou en contact régulier avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables ;
• les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social.

Un délai minimum est à respecter pour les personnes ayant récemment reçu une dose du vaccin, ou ayant connu une contamination. Il est fixé à :

• 3 mois après une dose de vaccin pour les personnes de 80 ans et plus, les résidents d'EHPAD et d'USLD et les personnes immunodéprimées ;
• 3 mois après l'infection pour les personnes ayant contracté le virus ;
• 6 mois après une dose de vaccin pour les autres.

Pour les personnes qui ne sont pas encore vaccinées, les vaccins classiques sont les seuls autorisés.

De plus, pour lutter contre la propagation du coronavirus, les pharmaciens sont autorisés, jusqu'au 31 janvier 2023 (au lieu du 30 septembre 2022), à ouvrir le dimanche pour réaliser des tests de dépistage et administrer le vaccin.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 29 septembre 2022 : « Covid-19 : Lancement de la campagne de vaccination automnale pour les publics fragiles »
• Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : campagne automnale de vaccination, c'est parti ! © Copyright WebLex - 2022

Performances énergétiques et réparabilité de certains équipements : des clients (mal) informés

En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié que les informations communiquées aux consommateurs de produits électriques et électroniques étaient fiables et conformes aux exigences règlementaires relatives à l'étiquetage énergétique et à l'indice de réparabilité.

Concernant les performances énergétiques, la DGCCRF a principalement contrôlé les appareils de réfrigération, les dispositifs d'affichage électroniques, les lave-linges et lave-linges séchants, les lave-vaisselles et les sources lumineuses.

S'agissant de l'indice de réparabilité, elle a ciblé les lave-linges frontaux, les ordinateurs portables, les smartphones et les téléviseurs.

Et le bilan de ces contrôles est négatif : elle a, en effet, relevé que 63 % des entreprises n'étaient pas en conformité avec la réglementation.

Un résultat qui a amené la DGCCRF a annoncé qu'elle allait poursuivre ses contrôles en 2022… À suivre…

Source : Actualité de la DGCCRF du 27 septembre 2022 : « Une information sur les performances énergétiques et sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques encore largement à améliorer »

Performances énergétiques et réparabilité de l'électroménager : la DGCCRF enquête ! © Copyright WebLex - 2022

Annuaire national des avocats : une publication dans un format ouvert !

Le Conseil national des barreaux (CNB) a l'obligation de publier un annuaire national des avocats sur son site web.

Ce qu'il a fait, mais dans un format fermé : l'internaute interroge la base de données et obtient un nombre limité de résultats. Par exemple, il peut effectuer une recherche à partir d'une ville et obtient la liste des avocats de ladite ville.

Une erreur, selon une association, pour qui la publication doit se faire dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Ce que confirme le juge, qui ordonne au CNB de procéder à l'ouverture de l'annuaire national des avocats d'ici le 27 octobre 2022.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 27 septembre 2022, n° 450739

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Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe une qui se démarque dans sa manière de faire.

Il s'agit des arnaques dans lesquelles des personnes malveillantes se font passer pour la CNIL elle-même pour semer la confusion et profiter de la situation.

Les professionnels visés par ce type d'escroquerie reçoivent généralement des mails, courriers, faxes et appels téléphoniques supposément adressés par des agents de la CNIL et leur proposant des services pour les aider, contre rémunération, à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les particuliers ne sont pas épargnés ! Les escrocs visent, en effet, les personnes victimes d'une première arnaque et leur proposent une indemnisation en leur qualité « d'agent » de la CNIL… À cette occasion, ils parviennent à soutirer de nouveaux fonds aux victimes.

Attention, il est également indiqué que les arnaqueurs parviennent parfois à usurper le numéro de téléphone officiel de la CNIL pour joindre les potentielles victimes (01 53 73 22 22).

Rappelons que la CNIL ne propose jamais, elle-même ou par l'intermédiaire de sous-traitants, de services payants.

Le plus souvent, retenez que les arnaques liées au RGPD et aux données personnelles ne visent pas soutirer de l'argent mais les données elles-mêmes. Que ce soit en les obtenant directement auprès de la personne concernée ou en piratant une base exploitée par un tiers, les dangers sont importants.

Si la violation de données présente des risques qualifiés d'importants pour la personne concernée, elle est normalement avertie directement par l'entité qui gère ces données.

Mais il est également possible que la personne concernée soit elle-même à l'origine de la fuite de données, notamment lorsqu'elle est victime d'hameçonnage ou phishing. Peu de chance alors d'être alerté sur la situation !

Pour mémoire, le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Après une violation de données, la vigilance est de rigueur, les risques étant nombreux, usurpation d'identité, nouvel hameçonnage, etc.

En cas de doutes ou de certitude sur une arnaque, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF ou de la CNIL afin d'être accompagné voire, le cas échéant, déposer une plainte.

Source :

• Actualité de la DGCCRF du 26 septembre 2022 : « Arnaques au RGPD : comment les reconnaître et que faire ? »
• Actualité de la CNIL du 26 septembre 2022 : « Diffusion de données piratées à la suite d'une cyberattaque : quels sont les risques et les précautions à prendre ? »

Vol de données personnelles : vigilance et réactivité sont de mise ! © Copyright WebLex - 2022

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt

Pour rappel, l'euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l'équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l'Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s'est déjà prononcé sur l'importance, à ses yeux, du respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de cet euro numérique.

Le Gouverneur de la Banque de France vient de préciser que cette monnaie devrait être lancée en 2026 au plus tôt ou, plus probablement, en 2027. En outre, il précise qu'il faut, en réalité, distinguer 2 MNBC :

• le MNBC de détail, qui jouera un rôle d'ancrage dans le monde numérique, similaire à celui du billet dans le monde physique ;
• le MNBC de gros, qui permettra d'améliorer les paiements transfrontières et en devises, et d'accompagner la tokenisation des titres en servant d'actif de règlement sûr.

Source : Discours du Gouverneur de la Banque de France du 27 septembre 2022 : « Ancres et catalyseurs : le double rôle des banques centrales en matière d'innovation »

Euro numérique : bientôt le top départ ? © Copyright WebLex - 2022