Actu juridique

Prolongement de l'aide « gaz et électricité » jusqu'au 31 décembre 2022

Depuis le 1er juillet 2022 et en réponse aux conséquences de la crise en Ukraine, une aide d'urgence permet de soutenir les entreprises dépendantes des prix de l'énergie. Celle-ci a pour objet de maintenir la production des entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité.

Cette aide s'inscrit dans le cadre du Plan de résilience, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, mais qui a finalement été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Notez que le Gouvernement est également venu simplifier quelques aspects du dispositif. Ainsi, pour l'ensemble des volets de l'aide :

• les dates limites de dépôt sont repoussées pour que les entreprises puissent rassembler l'ensemble des pièces justificatives requises et les faire certifier par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. De fait, les dossiers concernant la période mars/août 2022 peuvent être déposés jusqu'à fin décembre 2022 ;
• pour plus de flexibilité, le critère de baisse ou de perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) est désormais apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des 3 derniers mois de la période éligible ;
• les factures d'électricité et de gaz de régularisation arrivant tardivement pourront être prises en compte.

Enfin, alors que l'aide plafonnée à 2 M€ était jusqu'ici conditionnée à une preuve par les entreprises d'une baisse de l'EBE d'au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, une simple baisse de l'EBE, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante. Plus simplement, le seuil de 30 % est supprimé.

Source : Communiqué de presse no 96 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 6 septembre 2022 : « Prolongement de l'aide "gaz et électricité" destinée aux entreprises énergivores »/p>

Aide pour les entreprises énergivores : prolongement et adaptations © Copyright WebLex - 2022

Fabricants de sprays nasaux virucides et antimicrobiens : rappel de la réglementation

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un avis (en anglais) le 5 septembre 2022 relatif à certains aspects réglementaires découlant de sa mission de surveillance du marché des dispositifs médicaux.

Cet avis a été pris après que les autorités de santé européennes (comme l'ANSM en France) ont été averties de la commercialisation de sprays nasaux « contre la covid-19 ».

L'occasion pour l'ANSM de rappeler plusieurs points techniques :

• la qualification et la classification des sprays est primordiale car elle permet de déterminer la réglementation appliquée au produit ;
• les données cliniques sont nécessaires pour démontrer chacune des caractéristiques alléguées par le fabricant du produit ;
• le fabricant doit s'assurer que le produit répond aux conditions de sécurité et d'efficacité avancées.

Source : Actualité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 5 septembre 2022 : « Les autorités de santé européennes publient un avis pour les fabricants de sprays nasaux virucides et antimicrobiens »

Rappel des règles à respecter avant mise en vente de sprays nasaux © Copyright WebLex - 2022

Associations sportives : 3 outils pédagogiques pour maîtriser le RGPD

Les données à caractère personnel font l'objet d'une protection particulière, prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

A ce titre, les associations sont tenues de respecter les obligations prévues par le RGPD.

Pour les aider à connaître la marche à suivre, la CNIL a créé et mis à leur disposition des outils pédagogiques :

• une présentation des grandes notions clés ;
• une foire aux questions ;
• un guide d'auto-évaluation.

Notez que ces outils ne visent ni les fédérations sportives, ni les ligues professionnelles. Un contenu qui leur est dédié devrait prochainement voir le jour.

Source : Actualité de la CNIL du 4 août 2022 : « Sport amateur (hors contrat) et RGPD : la CNIL publie des outils pédagogiques pour accompagner les professionnels »

Associations sportives : des outils pédagogiques pour comprendre le RGPD © Copyright WebLex - 2022

IFP : une mise en conformité reportée d'1 an

L'Union européenne a souhaité harmoniser le cadre réglementaire des intermédiaires en financement participatif (IFP) en créant un régime de prestataire européen de services de financement participatif (PSFP) pour les entrepreneurs.

Les IFP proposant des services de facilitation d'octroi de prêts portant sur des projets commerciaux via du financement participatif avaient jusqu'au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Toutefois, la Commission européenne a décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ils ont donc jusqu'au 10 novembre 2023 pour se mettre en conformité.

Pour rappel, la nouvelle réglementation opère une séparation dans les activités des IFP entre :

• celles continuant à respecter la réglementation déjà applicable en France : il s'agit des professionnels proposant des prêts à titre gratuit, des dons ainsi qui des crédits qui portent sur des projets non-commerciaux ;
• celles relevant de la nouvelle réglementation européenne : il s'agit des professionnels proposant un financement participatif à des entrepreneurs, tenus d'obtenir un agrément de l'AMF (autorité des marchés financiers).

Notez que certaines caractéristiques du statut d'IFP sont inchangées : immatriculation à l'ORIAS, conditions d'honorabilité et de compétence, et obligation d'assurance.

Source : Actualité de l'ACPR du 31 août 2022 : « Financement participatif : les intermédiaires disposent d'un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique »

Intermédiaires en financement participatif : une mise en conformité reportée © Copyright WebLex - 2022

Du nouveau pour les intervenants à distance

Pour rappel, un système de transport routier automatisé (STRA) est un système déployé sur des routes/itinéraires prédéfinis permettant le transport routier public collectif ou particulier de personnes, voire de service privé de transport de personnes.

Il est possible d'intervenir à distance sur ces véhicules. Toute intervention à distance (par exemple activer ou désactiver le système) ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré et pouvant justifier :

• d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans ;
• et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.

Les exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d'aptitudes médicales viennent d'être précisées (connaissance des fonctionnalités de l'intervention à distance, des moyens techniques et matériels permettant les interventions à distance, des capacités des véhicules objets de l'intervention à distance, etc.).

Du nouveau pour les dossiers de démonstration à la sécurité

Avant la mise en service et l'exploitation d'un STRA, des tests de sécurité doivent être effectués. Cela passe notamment par l'établissement de dossiers de démonstration à la sécurité.

Les dossiers de démonstration à la sécurité sont de 3 types :

• le dossier de conception du système technique ;
• le dossier préliminaire de sécurité ;
• le dossier de sécurité de mise en service.

Ces dossiers font l'objet d'avis par des organismes qualifiés agréés : le contenu de ces avis est désormais connu. À noter que les transports de marchandises sont aussi concernés par ces avis.

Rappel important : pour rendre ces avis, les organismes doivent être agréés. Pour cela, un dossier doit être déposé à l'autorité gouvernementale compétente.

Ainsi, les organismes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément adéquat doivent adresser un dossier soit :

• par courrier électronique à l'adresse agrement.rmtg@developpement-durable.gouv.fr
• par LRAR au 1461, rue de la Piscine – 38400 Saint-Martin-d'Hères

Toute la procédure concernant l'agrémentation peut être consultée ici.

À noter que votre demande sera considérée comme rejetée si vous n'avez pas obtenu de réponse sous 4 mois à compter de la réception d'une demande complète d'agrément par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Source :

• Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R3152-3 du Code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
• Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R3152-24 du Code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
• Arrêté du 2 août 2022 pris en application de l'article R3152-30 du Code des transports relatif à la procédure d'agrément des organismes qualifiés

Systèmes de transport routier automatisé : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2022

Les transporteurs mis à contribution par l'Union européenne

Déjà pratiquée dans certains pays, comme les États-Unis, l'obligation, pour les voyageurs sans visa, de remplir un bref formulaire avant leur voyage arrive en Europe.

Début 2023, les voyageurs ressortissants de 60 pays qui sont dispensés de visa pour les courts séjours en Union européenne se verront confrontés à cette nouvelle obligation. Ils devront ainsi renseigner leur identité, leurs coordonnées et leurs antécédents.

Le certificat obtenu sera valable 90 jours et les données seront conservées par les agences européennes en charge de la délivrance de ce document. Les données seront par la suite rendues accessibles aux transporteurs aériens, maritimes et routiers par le biais d'une interface en ligne, développée par l'agence européenne eu-LISA.

Au plus tôt, 48 heures avant le départ prévu, les transporteurs devront accéder à l'interface dédiée afin d'interroger la base de données concernant les voyageurs.

À ce titre, ils devront s'assurer que seul un personnel autorisé puisse accéder à l'interface afin de garantir la protection des données personnelles des voyageurs.

Les données auxquels accéderont les transporteurs seront en « lecture seule » et ne pourront être transférées. De ce fait, l'eu-LISA est responsable de la sécurité de l'interface et des données affichées.

À la suite de l'interrogation effectuée, le transporteur pourra recevoir 3 types de réponses. Soit « Sans objet » si le passager n'est pas concerné par le dispositif, « OK » si pas d'obstacle à l'embarquement ou « Pas OK », auquel cas le transporteur devra refuser l'embarquement du voyageur.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution

Union européenne : présentez-vous ! © Copyright WebLex - 2022

Mise à disposition de postes de radio = redevance SACEM ?

Parce que dans le cadre de locations saisonnières, certains propriétaires mettent à disposition de leurs locataires des postes de radio, de télévision ou des lecteurs CD, la SACEM leur réclame le paiement de redevances.

Informé de cette situation, le gouvernement rappelle que depuis 2014, un système de tarification simplifié réservé aux petits établissements d'hébergement touristique disposant de 10 chambres ou moins, ainsi qu'aux chambres d'hôtes et gîtes a été mis en place. Pour l'année 2022, le montant de ce forfait annuel est 120,11 € HT.

Ce forfait a été établi par référence au minimum applicable aux établissements hôteliers, dans le but d'éviter toute distorsion de concurrence.

Toutefois, le gouvernement note qu'il est souhaitable que la SACEM poursuive ses efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de partenariat avec les exploitants du secteur touristique, sans pour autant priver les auteurs de leurs droits et de la juste rémunération de leur activité créatrice.

C'est pourquoi la SACEM est en cours de discussion avec les principaux représentants de l'hébergement touristique pour améliorer les conditions de ses interventions auprès des petits hébergements touristiques. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Latombe, Assemblée Nationale, du 6 septembre 2022, n° 572

Location saisonnière = droits SACEM à verser ? © Copyright WebLex - 2022

Suppression de contenu à caractère terroriste : par qui ? Comment ?

Le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne est applicable dans tous les États-membres de l'Union européenne depuis le 7 juin 2022. Il est venu mettre en place plusieurs obligations pour les plateformes web qui mettent à disposition du public des services de communication en ligne.

La mesure phare de ce règlement est l'obligation de supprimer en moins d'une heure un contenu identifié comme étant à caractère terroriste, c'est-à-dire qui incite ou appel à la commission d'un acte terroriste ou qui donne des instructions sur la fabrication d'armes ou de substances dangereuses.

Sont visés par cette obligation, les particuliers ou les professionnels qui mettent à la disposition du public des services de communication en ligne, qu'il s'agisse de leur activité ou que cela soit fait à titre gratuit.

L'Office Centrale de Lutte Contre la Criminalité Liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC) est désigné comme l'autorité administrative en charge d'émettre des injonctions de retrait aux hébergeurs de contenus confrontés à du contenu interdit. C'est la réception de cette injonction qui fera courir le délai d'une heure pour la suppression.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est désignée pour encadrer les hébergeurs de contenu dans la mise en place de leurs mesures de détection et de lutte contre les contenus illégaux. Elle est missionnée pour recevoir la notification des hébergeurs étrangers désignant leur représentant légal en France. Elle a également la possibilité de mettre en demeure les hébergeurs de se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent du fait du règlement.

Courant août 2022, le gouvernement français est venu préciser les sanctions pénales et administratives qui peuvent être infligées aux hébergeurs de contenus qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Ainsi, tout manquement à l'obligation d'informer les autorités compétentes en cas d'identification d'un contenu à caractère terroriste ou tout manquement à l'obligation de suppression de contenus dans l'heure de la réception d'une injonction pourront être punis d'un an d'emprisonnement et de 250 000€ d'amende.

Pour les personnes morales, l'amende pourra être portée à 4 % du chiffre d'affaires mondial réalisé au titre de l'exercice précèdent.

Dans le cas où une mise en demeure émanant de l'Arcom ne serait pas suivie d'effet de la part d'un hébergeur de contenus, elle pourra prononcer une amende administrative.

La détermination du montant doit se faire au regard de l'ensemble de la situation en prenant en compte, entre autres critères, la nature, la gravité, la durée du manquement ou la situation financière de l'hébergeur. Ces amendes pourront aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial réalisé au titre de l'exercice précédent.

Pour finir, notez que dans les 48h qui suivent la réception de l'injonction de retrait de contenus, l'hébergeur visé pourra saisir le président du tribunal administratif pour demander l'annulation de cette injonction.

Le juge dispose alors de 72h pour se prononcer.

Source : SOURCE

• Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)
• Règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

Contenu à caractère terroriste sur le net : supprimez vite ! © Copyright WebLex - 2022

Exploitations agricoles en difficulté : financer un audit et sa relance…

Les exploitations agricoles du secteur de la production primaire, de type familial ou n'employant pas plus de 10 personnes, peuvent bénéficier de dispositifs d'aides spécifiques lorsqu'elles sont en difficulté.

Pour bénéficier de ces aides, il faut respecter au moins à l'un des critères suivants, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

• un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
• un excédent brut d'exploitation (EBE) rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.

Ces critères ne sont pas requis :

• si des modalités de règlement amiable des dettes ont été mises en place ;
• en cas de procédure collective.

Par ailleurs, l'exploitation doit avoir fait l'objet d'un audit préalable qui peut être lui-même financé par une aide spécifique de 1 500 €.

Enfin, l'aide à la restructuration de l'exploitation et l'aide au suivi technico-économique sont fusionnées en une seule « aide à la relance de l'exploitation agricole ».

Cette aide est plafonnée au regard de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :

• en fonction du nombre d'unités de travail non salariées de l'exploitation, dans la limite de deux unités ou, dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, du nombre d'associés ;
• et, pour les exploitations qui emploient de la main d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.

Notez que le montant versé par l'Etat est plafonné à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. De même, le montant complémentaire versé par les autres financeurs publics est plafonné à 10 700 € pour la première unité de travail non salariée et à 10 000 € par unité de travail non salariée supplémentaire. Enfin, le plafond d'aide par salarié est fixé à 2 000 €.

Vous pouvez consulter ici l'ensemble des conditions requises pour bénéficier de l'aide à la relance.

Source :

• Décret n° 2022-1131 du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
• Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Exploitations agricoles en difficulté : « Help » ! © Copyright WebLex - 2022

Gel d'avril 2022 : comment bénéficier d'une indemnisation ?

Certains agriculteurs affectés par l'épisode de gel d'avril 2022 peuvent bénéficier d'une indemnisation spécifique versée par le fonds national de gestion des risques en agriculture.

Pour cela, il faut que :

• l'état de calamité agricole ait été reconnu par arrêté préfectoral, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture ;
• les conditions relatives au régime des calamités agricoles soient remplies ;
• les pertes subies soient au minimum égales à 11 % de la valeur du produit brut d'exploitation (au lieu de 13 % habituellement).

Notez que le délai habituel de 30 jours pour réclamer une indemnisation n'est pas ici applicable.

Par ailleurs, le montant de l'indemnisation est égal au montant du dommage indemnisable multiplié par un taux d'indemnisation qui varie en fonction du taux de pertes de récoltes :

• pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 30 % et 50 %, le taux d'indemnisation est de 28 % ;
• pour les récoltes ayant subi un taux de pertes compris entre 50 % et 70 %, le taux d'indemnisation est de 33 % ;
• pour les récoltes ayant subi un taux de pertes supérieur à 70 %, le taux d'indemnisation est de 40 %.

L'agriculteur doit adresser sa demande via TéléCalam ou par écrit, via le formulaire Cerfa 13681*03.

Source :

• Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
• Arrêté du 29 juillet 2022 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages aux arbres fruitiers et petits fruits causés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022
• Actualité de service-public.fr du 4 août 2022

Une indemnisation pour les agriculteurs concernés par l'épisode de gel d'avril 2022 © Copyright WebLex - 2022

Le gouvernement au soutien des agriculteurs

À la suite des forts épisodes de chaleur ayant eu lieu au début de l'été 2022, le Gouvernement a constaté :

• un recul des productions pour certains fruits et légumes ;
• une forte dégradation des conditions de culture d'été.

Face à cette situation et pour aider les agriculteurs et apporter de la visibilité sur les soutiens à venir, les mesures suivantes ont été annoncées :

• mobilisation du régime des calamités agricoles pour les cultures éligibles ;
• renforcement des avances versées dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) ;
• mobilisation des dispositifs de droit commun comme les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales ;
• dérogations pour les cultures dérobées au niveau préfectoral et ajustements des cahiers des charges pour les appellations d'origine contrôlée (AOP) ;
• suivi renforcé pour anticiper de potentielles difficultés, notamment dans les filières d'élevage avec, par exemple, la disponibilité en fourrage et alimentation animale pour l'hiver.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, du 22 août 2022

Sécheresse : de nouvelles mesures pour soutenir les agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

« Libre prestation de services » : focus sur les modalités déclaratives

Pour mémoire, certaines activités artisanales (comme l'entretien et la réparation des véhicules et des machines, la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, etc.) ne peuvent être exercées que par une personne :

• titulaire d'une qualification professionnelle spécifique (un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles ou un diplôme ou un titre homologué) ;
• ou, à défaut, justifiant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ces métiers.

Des règles particulières (connues sous le nom de « libre prestation de services ») sont prévues pour adapter l'application de ces dispositions aux ressortissants membres des pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer occasionnellement leur activité en France.

Ainsi, il est prévu que tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE qui souhaite exercer l'une des activités mentionnées ci-dessus en France à titre temporaire et occasionnel peut le faire, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.

Pour certaines de ces activités toutefois (comme le ramonage), ce professionnel doit, préalablement à sa première prestation en France, en informer l'autorité compétente par voie de déclaration écrite.

Les dispositions applicables en la matière viennent d'évoluer pour être mises en conformité avec la règlementation européenne.

Elles prévoient, notamment, que la déclaration devant être remplie par le professionnel soit adressée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat compétente dans le ressort de laquelle il envisage de réaliser une prestation de services temporaire et occasionnelle.

Les modalités déclaratives devant être respectées et le régime auquel obéit une telle demande sont précisément définis, et sont disponibles ici.

Source : Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Artisans et libre prestation de services : le point sur (certaines) modalités déclaratives © Copyright WebLex - 2022