Actu juridique

Des explications relatives au prononcé d'une sanction financière

Pour rappel, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a la possibilité d'infliger des sanctions financières aux titulaires et aux exploitants d'autorisation de mise sur le marché (AMM) qui manquent à leurs obligations en matière de gestion des stocks de médicaments.

Ces sanctions financières poursuivent des objectifs d'effectivité, mais aussi de répression.

Pour renforcer leur efficacité, l'ANSM publie de nouvelles lignes directrices, afin d'expliquer les procédés utilisés pour infliger ces sanctions financières et de présenter les grilles de calcul employées.

Notez que ces documents sont opposables à l'ensemble des entreprises concernées, sauf si elles justifient de circonstances particulières.

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces lignes directrices ici.

Source : Actualité de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, du 8 août 2022

Gestion des stocks de médicaments : évitez les sanctions ! © Copyright WebLex - 2022

Travaux d'accessibilité : attention aux arnaques !

Les établissements recevant du public (ERP) existants ou créés dans le cadre d'un bâtiment existant, mais également les installations ouvertes au public (IOP) existantes, ont l'obligation de mettre en conformité leur local afin de rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées.

Les établissements concernés devaient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2014…

Pourtant, à l'heure actuelle, certains professionnels ne sont toujours pas à jour de leurs obligations. Dans cette hypothèse, les professionnels concernés devaient déposer un dossier, dénommé Agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la réglementation.

La DGCCRF rappelle que le professionnel lui-même, ou un prestataire qu'il désigne, peut faire cette mise en conformité.

Si vous êtes concerné, soyez prudent ! Des sociétés, peu scrupuleuses, ont profité de cette obligation de mise en conformité pour démarcher les ERP en se faisant passer pour des services officiels de l'État.

Le modus operandi est le suivant : les sociétés vous démarchent de manière agressive, puis vous proposent d'établir un diagnostic d'accessibilité de votre local et de réaliser des travaux de mise en conformité. En réalité, elles encaissent les sommes d'argent que vous leur versez, sans réaliser les prestations promises.

Sont surtout visés les PME, les professions libérables, les artisans ou les petits commerçants.

La DGCCRF, à la suite d'une enquête menée en 2019 dans la région francilienne, a fait le point sur ces pratiques. Il ressort de cette enquête que ces sociétés :

• pratiquent des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d'argent sans réaliser les travaux d'accessibilité promis, par exemple en menaçant de fermeture l'établissement ;
• ont des pratiques commerciales trompeuses : elles entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif, notamment en apposant sur leurs courriers le logo tricolore, signe que le courrier émanerait d'un service de l'Etat ;
• etc.

Il convient donc de rester vigilant face aux sociétés qui démarchent les ERP et, au besoin, de se rapprocher de la DGCCRF.

Si vous avez été victime d'une telle arnaque, vous pouvez déposer une préplainte en ligne.

Source : DGGCRF, actualité du 3 août 2022, Arnaques aux travaux d'accessibilité des commerces et locaux professionnels

Commerces et locaux professionnels : gare aux arnaques aux travaux d'accessibilité ! © Copyright WebLex - 2022

Modification de la périodicité de la visite médicale obligatoire

Jusqu'à présent, lorsqu'une visite médicale était obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire pour les catégories A1, A2, A, B1, B et BE, le permis de conduire était, selon les cas :

• accordé sans limitation de durée ;
• ou délivré ou prorogé :

• ○ tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;
• ○ tous les 2 ans à partir de 61 ans ;
• ○ tous les ans à partir de 76 ans.

Depuis le 27 août 2022, la périodicité maximale de délivrance ou de prorogation du permis est de 5 ans, quel que soit l'âge du conducteur.

Extension du dispositif de conduite encadrée

Jusqu'à présent, seuls les élèves d'au moins 16 ans en formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale préparant aux métiers de la route pouvaient pratiquer la conduite encadrée.

Cette forme d'apprentissage de la conduite se faisait uniquement dans un véhicule de catégorie B, durant la formation scolaire, en 2 ans.

Depuis le 1er août 2022 :

• la conduite encadrée est élargie à tous les élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés d'au moins 16 ans préparant un diplôme professionnel, et aux apprentis conducteurs et stagiaires d'au moins 18 ans, préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail ;
• la conduite peut se faire dans des véhicules des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE.

Notez qu'un arrêté ministériel apportera ultérieurement des précisions sur ce dispositif.

Par ailleurs, il est précisé que les élèves en conduite encadrée doivent posséder une carte de conducteur, à l'instar des salariés.

Elargissement de la réservation en ligne des places d'examen pratique du permis de conduire

Pour rappel, le gouvernement expérimente actuellement dans certains départements le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».

Depuis le 1er septembre 2022 :

• pour les permis A1, A2, B1 ou B, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Eure-et-Loir, Loiret, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;
• pour les permis BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Deux-Sèvres, Vienne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Source : SOURCE

• Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route
• Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
• Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 23 août 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Été 2022 : des mesures pour le secteur automobile © Copyright WebLex - 2022

La résilience à l'épreuve du dérèglement climatique

Pour faire face à l'augmentation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, de nouvelles dispositions sont prévues pour augmenter la résilience des réseaux d'énergie (eau potable, électricité, gaz), de télécommunications et d'assainissement, considérés comme essentiels à la population.

L'objectif est de permettre aux exploitants de ces réseaux d'anticiper les risques naturels (comme les inondations) auxquels ils peuvent être exposés et ce, dans le but :

• de mieux les gérer ;
• d'assurer un service minimal en temps de crise ;
• d'assurer un retour à la normale rapide une fois l'épisode de crise passé.

A cette fin sont donc identifiés les territoires exposés à un ou plusieurs risque(s) naturel(s) de nature à provoquer un arrêt de tout ou partie du service essentiel concerné, dans lesquels le préfet compétent est chargé de contrôler :

• que les exploitants ont identifié les risques auxquels ils étaient exposés ;
• qu'ils ont anticipé la survenance de ces risques, notamment par l'élaboration de divers scénarios de référence et de mesures résilientes correspondantes.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Source : Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels

Réseaux d'énergie et de communication : la résilience à l'épreuve des risques naturels © Copyright WebLex - 2022

Agriculteurs : des dérogations pour produire plus

La France a décidé d'autoriser les agriculteurs à déroger à 2 règles favorisant la biodiversité, dès le 1er janvier 2023, afin d'augmenter la production dans le contexte de la guerre en Ukraine :

• concernant la règle BCAE 7 : les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l'obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation ;
• concernant la règle BCAE 8 : la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

Ces dérogations doivent être prises en compte par les agriculteurs au moment de prévoir l'assolement et les semis d'automne.

Source : Actualité du ministère de l'Agriculture du 5 août 2022

Rotation des cultures, biodiversité : des dérogations pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2022

Nutri-score : mise à jour de l'algorithme de classification

Pour rappel, Nutri-score est un système d'étiquetage nutritionnel facultatif visant à informer rapidement les consommateurs de la qualité des produits, pour les orienter vers des achats plus favorables à l'équilibre nutritionnel.

Dans le cadre de ce dispositif, un algorithme détermine le classement des produits alimentaires sur une échelle de 5 couleurs, figurant sur l'emballage, allant du vert au rouge. Les aliments sont indexés en 5 catégories, allant de la catégorie A, figurée en vert, à la catégorie E, sur fond orange foncé.

Cet algorithme va évoluer à compter du 1er janvier 2023. L'objectif : permettre une meilleure notation des produits au vu des recommandations alimentaires.

Les modifications permettront, par exemple, de mieux répartir les notes des fromages et des huiles, en fonction de leurs teneurs en protéines, en sel et en acides gras saturés :

• les fromages à pâte pressée les moins salés, comme le cantal ou l'emmental seront ainsi notés C et non D, tout comme les fromages à pâte molle avec une teneur réduite en sel ;
• l'huile d'olive, l'huile de colza et l'huile de noix, seront notées B et non C, en tenant compte des profils bénéfiques en acides gras de ces huiles.

Source :

• Actualité de vie-publique.fr du 26 août 2022
• Communiqué de presse du ministère de la Santé du 29 juillet 2022
• Réponse ministérielle Détraigne, Sénat, du 11 août 2022, n° 297

Nutri-score : « apportez-moi la note ! » © Copyright WebLex - 2022

Gestion des déchets : bref historique

Pour rappel, la loi oblige tout producteur de déchets ou détenteur de déchets à mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets adaptés aux différentes activités exercées dans ses établissements.

Plusieurs types de flux (catégories de déchets) ont été progressivement mis en place.

• En 2016, 5 flux de matières ont ainsi été définis :

• ○ papier
• ○ métal
• ○ plastique ;
• ○ verre ;
• ○ bois

• En 2021, la liste a été étendue à 7 flux avec l'ajout des déchets :

• ○ de fraction minérale ;
• ○ de plâtre.

• Le 31 décembre 2023, un 8e flux sera ajouté et concernera tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, quelle que soit leur quantité.

Gestion des déchets : une préparation au « tri 9 flux » pour le 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025, 1 dernier flux sera ajouté, celui des déchets de textiles.

Afin d'accompagner les producteurs et détenteurs de déchets, l'Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'Énergie (ADEME) met à leur disposition un guide pour leur permettre d'élaborer un plan d'action pour mettre en place et améliorer le tri. Ce guide est consultable ici.

Source : Actualité du site Entreprendre.Service-Public.fr : « “En la matière, soyez efficaces !” : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source »

Tri des déchets : un guide pour s'y retrouver © Copyright WebLex - 2022

Audit énergétique : un nouveau report pour les bâtiments classés F ou G

La réalisation d'un audit énergétique devait être obligatoire en cas de promesse de vente ou d'acte de vente signé depuis le 1er septembre 2022 et portant sur des logements individuels ou des immeubles collectifs en monopropriété sur le territoire métropolitain appartenant à la classe DPE F ou G.

L'audit énergétique pour ces bâtiments est de nouveau reporté : il ne deviendra en effet obligatoire que pour les promesses ou actes signés à compter du 1er avril 2023.

En cause ? Des conditions ne permettant pas de garantir la qualité des audits énergétiques et la formation d'un nombre suffisant de professionnels.

Pour mémoire, l'audit énergétique complète le diagnostic de performance énergétique (DPE) : il propose en effet des travaux à réaliser pour améliorer le classement du logement en une ou plusieurs étapes.

Source :

• Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
• Communiqué des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : « L'audit énergétique règlementaire pour les logements classés F et G proposés à la vente entrera en vigueur le 1er avril 2023 »

Audit énergétique : report au 1er avril 2023 © Copyright WebLex - 2022

Du dioxyde de soufre sur le marché pour lutter contre l'insecte ravageur de ruches

Pour la première fois sur le territoire français, plus précisément à La Réunion, l'insecte « Aethina tumida » a été détecté début juillet 2022. Celui-ci nuit aux colonies d'abeilles et de bourdons en les affaiblissant, voire en les détruisant.

Face à la présence de cet insecte, des expertises ont débuté pour déterminer le montant des indemnisations allouées aux apiculteurs dont les ruchers ont été affectés ou détruits.

Au-delà des conséquences financières, et afin de limiter la propagation de ce nuisible, un biocide à base de dioxyde de soufre a été autorisé sur le marché à compter du 20 août 2022 et ce, pour une durée de 180 jours, soit jusqu'au 15 février 2023. Le but : permettre la destruction des colonies d'abeilles dès lors qu'un rucher est infesté par l'Aethina tumida.

En tout état de cause, tout apiculteur, qu'il soit professionnel ou amateur, qui constate ou suspecte la présence du nuisible doit informer immédiatement le vétérinaire chargé du suivi de son rucher, les services de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou le service régional de la communication interministérielle.

La DAAF de La Réunion peut être contactée en journée par courrier électronique via alimentation.daaf974@agriculture.gouv.fr ou par téléphone au 02 62 30 89 89.

Le service régional de la communication interministérielle peut être joignable le soir et le week-end au 02 62 40 77 77.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : « Santé des abeilles : mobilisation pour lutter contre un parasite des abeilles à La Réunion »
• Arrêté du 8 août 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours

Préservation des ruches à La Réunion : un biocide pour lutter contre les insectes ravageurs © Copyright WebLex - 2022

Aide aux taxis franciliens : des caractéristiques techniques désormais connues

Un taxi situé en Île-de-France qui souhaite acquérir ou prendre en location un véhicule peu polluant, destiné au transport des personnes à mobilité réduite ou utilisant un fauteuil roulant, peut bénéficier d'une aide financière sous certaines conditions de base (consultables ici).

Le véhicule doit également répondre à certaines caractéristiques techniques particulières en matière d'accessibilité, dont la teneur est désormais connue.

Ainsi, pour être éligible à l'aide, le véhicule acquis ou loué doit avoir :

• au niveau des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant, une hauteur utile minimale de 1 350 millimètres ;
• une rampe d'accès (qui est un dispositif constitué d'un plan incliné permettant de passer du plancher du compartiment des passagers au sol et inversement), comportant une pente maximale n'excédant pas 21 % par rapport au sol ;

• ○ À noter : pour satisfaire cette condition, un système d'agenouillement peut être utilisé, qui doit permettre l'abaissement et le relèvement total ou partiel de la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche ;

• une hauteur du gabarit principal d'au moins 1 400 millimètres.

La manœuvrabilité des roues avant et l'arrimage du fauteuil roulant peuvent être facilités en étendant la largeur minimum de l'emplacement à 750 millimètres et sa longueur à 1 300 millimètres.

Source : Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

Des précisions techniques sur l'aide financière accordée aux taxis franciliens… © Copyright WebLex - 2022

GPS : nouveaux enjeux, nouvelles obligations

Pour rappel, la loi Climat et résilience d'août 2021 a mis à la charge des services numériques d'assistance au déplacement – autrement dit, les GPS – 4 grandes obligations :

• celle d'informer leurs utilisateurs sur les impacts environnementaux de leurs déplacements ce qui emporte, lorsqu'elles existent, l'indication de la présence et les caractéristiques des mesures de restriction de circulation en vigueur dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ;
• celle de ne pas favoriser exclusivement ni l'utilisation du véhicule individuel, ni l'usage massif de voies secondaires non prévues pour un transit intensif ;
• celle de proposer aux utilisateurs un classement des itinéraires intégrés suggérés en fonction de leur impact environnemental (notamment en matière d'émissions de gaz à effet de serre) ;
• dans le cas des GPS spécifiques aux véhicules lourds, celle d'informer leurs utilisateurs des mesures de restriction de circulation sur les itinéraires proposés.

De nouvelles précisions ont été apportées sur ces points : elles s'appliquent pour les déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le territoire national.

Les avancées ont notamment trait à :

• l'obligation d'information relative aux ZFE-m, dans le cadre de laquelle les sociétés mettant à disposition de leurs utilisateurs un service GPS devront utiliser les données issues du site officiel transport.data.gouv.fr et les retranscrire sous forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur ;
• l'obligation d'émettre des messages de sensibilisation concernant les alternatives à l'utilisation du véhicule individuel, comme « pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ; notez que l'utilisation de l'un de ces messages doit être complétée par la mention signature suivante : « #SeDéplacerMoinsPolluer » ;
• la régulation de l'utilisation des voies secondaires proposées par le GPS et ce, dans le but d'éviter un usage massif de celles-ci ;
• la délivrance d'une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d'itinéraire.

Le GPS devra les intégrer dès la prochaine mise à jour de l'appareil ou de l'application, à l'exception des GPS poids lourds qui ont jusqu'au 1er mars 2023 pour se mettre en conformité.

Source :

• Décret no 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements
• Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

GPS : tous les indicateurs sont au vert ! © Copyright WebLex - 2022