Actu juridique

Responsabilité d'un chirurgien : cas vécu…

Un chirurgien, opérant au sein d'une clinique privée, doit poser un anneau intracornéen dans l'œil d'un patient. Mais, au cours de l'intervention, cet anneau casse avant que le chirurgien ne termine l'opération…

Ce dernier attend alors qu'un nouvel anneau lui soit fourni pour terminer la procédure. Problème : le temps que le matériel arrive, la cornée du patient a été ouverte plus longtemps que prévu, ce qui lui a occasionné une infection nosocomiale.

A la suite de cette infection, et après avoir subi une greffe de cornée, le patient décide de réclamer des indemnités à la clinique privée, ainsi qu'au chirurgien.

« Pourquoi moi ? », s'interroge le chirurgien : s'il a dû attendre dans la salle d'opération et laisser la cornée du patient ouverte, c'est par la faute de la clinique qui n'avait pas prévu d'anneau de rechange…

Mais pour le juge, il appartenait justement au chirurgien de prévoir, au sein du bloc opératoire, un anneau de rechange. Par conséquent, le patient est fondé à lui réclamer une indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 juillet 2022, n° 21-12138

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Conservation des médicaments vétérinaires : mode d'emploi

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne conservation des médicaments vétérinaires en période de fortes chaleurs.

Tout d'abord, il faut savoir que lorsque les températures dépassent 40°C, un médicament devient généralement inefficace ou toxique.

Concernant les médicaments à conserver entre +2°C et +8°C, l'Anses précise :

• qu'il faut les utiliser rapidement une fois qu'ils sont sortis du réfrigérateur, sauf s'il est indiqué de laisser le produit atteindre la température ambiante avant administration ;
• que la chaîne du froid doit être respectée durant le transport, mais sans provoquer de congélation du produit (contenant isotherme réfrigéré sans contact direct entre les plaques eutectiques et l'emballage du médicament) ;
• que la température des réfrigérateurs doit être régulièrement contrôlée (avec si possible un système de mesure de la température mini/maxi en cas de coupure de courant ou de panne).

Concernant les médicaments à conserver à une température inférieure à 25°C ou à 30°C et les médicaments à conserver à température ambiante :

• il faut limiter l'exposition à des températures élevées, lors du transport, telles que celles fréquemment relevées dans les coffres ou les habitacles de voitures exposés en plein soleil ; il est conseillé de les transporter dans un récipient isotherme non réfrigéré) ;
• l'aspect du produit à l'ouverture doit faire l'objet d'une attention particulière : son altération indique une modification des propriétés de la forme pharmaceutique et/ou un risque de dégradation des substances actives.

Source : Actualité de l'Anses du 21 juin 2022

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Une aide dans le traitement des données à caractère personnel pour les pharmaciens

En octobre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait soumis à consultation publique un projet de référentiel afin d'aider les pharmaciens à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour rappel, un référentiel constitue un cadre de référence qui permet à une entité (ici les officines de pharmacie) de se mettre en conformité par rapport aux données à caractère personnel qu'elle peut être amenée à traiter.

A la suite de la consultation publique, la CNIL a adopté le référentiel définitif, le 2 juin 2022. Celui-ci s'adresse aux officines de pharmacie libérales et à leurs prestataires (sous-traitants) et prévoit, notamment, que les traitements informatiques réalisés doivent répondre à un objectif précis et être justifiés au vu des missions et des activités de la pharmacie (dispensation de médicaments, contribution aux actions de veille et de protection sanitaires, participation à l'éducation thérapeutique, etc.).

Source : Délibération n° 2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie

Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel © Copyright WebLex - 2022

Des questions/réponses sur les pénalités logistiques

Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n'exécute pas correctement ses engagements contractuels.

Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l'administration a souhaité éclaircir.

Ces règles sont établies « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.

A titre d'exemple, vous y trouverez des précisions concernant :

• la notion de marge d'erreur ;
• la notion de marge d'erreur ;
• l'interdiction de la déduction d'office ;
• la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
• etc.

Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

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Des anomalies constatées et sanctionnées chez les opticiens et les audioprothésistes

En 2021, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a réalisé 1 000 contrôles auprès de 710 opticiens et audioprothésistes dans toute la France. A l'issue, elle indique que des anomalies ont été relevées portant sur :

• le format des devis, non respecté ;
• le dénigrement de l'offre « 100 % Santé » ou sa non-proposition ;
• l'absence d'information du consommateur sur l'obligation de remise de devis.

Sur les 710 professionnels contrôlés, 514 présentaient au moins une anomalie. La DGCCRF a ainsi prononcé des mesures pédagogiques (384 avertissements), correctives (123 injonctions de mise en conformité), administratives (178 procès-verbaux administratifs) et pénales (15 procès-verbaux pénaux).

Pour finir, notez qu'elle poursuivra ses contrôles en 2023.

Source : Communiqué de presse du 7 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF © Copyright WebLex - 2022

Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiques

La pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine ont désorganisé les filières de production d'énergie, de matières premières et la chaîne de logistique internationale.

Par solidarité, et pour préserver l'activité et l'emploi dans ce contexte particulier, les acteurs du secteur viennent de s'engager à respecter certaines bonnes pratiques, parmi lesquelles :

• l'accès et la diffusion d'une information fiable sur les perspectives d'approvisionnement ; tous les acteurs sont en effet invités à pouvoir expliciter et justifier les hausses des prix à leurs clients jusqu'au consommateur final ;
• la préservation d'un traitement équitable dans la relation client-fournisseur ; la filière énonce les pratiques à éviter, comme les « augmentations de prix inopinées et brutales dans leur ampleur, sans délai de prévenance raisonnable » et appelle plus généralement à conserver un comportement loyal dans les relations contractuelles ;
• l'aménagement des conditions d'exécution des marchés ; privilégier le dialogue sur le terrain est présenté comme une bonne solution en l'absence de clause contractuelle de rencontre et/ou de réexamen en cas de circonstances imprévues ;
• le recours à la médiation ; la filière recommande le recours aux modes amiables de résolution des différents et plus particulièrement celui au Médiateur des entreprises, qui propose un dispositif d'accompagnement gratuit, simple, rapide et confidentiel.

Vous pouvez retrouver l'ensemble des engagements pris ici.

Source : Dossier de presse du Gouvernement du 11 juillet 2022 : « Les acteurs du Bâtiment et des Travaux Publics signent une déclaration de solidarité de la filière »

Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s'engagent à rester solidaires © Copyright WebLex - 2022

Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennes

Afin de renforcer le dialogue entre les entreprises innovantes de la technologie financière (fintech) et les autorités de contrôle européennes, la plateforme pour la finance numérique de l'Union européenne (EU Digital Finance Platform) a été créée. Cette plateforme comprend :

• d'une part l'Observatoire de la finance numérique, qui propose des fonctions interactives (carte géographique des entreprises du domaine, calendrier des événements par exemple) ;
• d'autre part un Portail du forum européen des facilitateurs d'innovation, qui permet notamment d'échanger avec les autorités de contrôle.

Les acteurs de la fintech qui souhaitent bénéficier de ce dispositif sont invités à se créer un compte sur la plateforme européenne pour la finance numérique (en anglais).

De nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à la plateforme en 2023.

Source : Publication du 6 juillet 2022 de la Revue de l'ACPR

Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l'Union européenne © Copyright WebLex - 2022

Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre 2022 !

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient une liste noire des sites ou entités qui proposent, sans autorisation, en France, des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou encore des contrats d'assurance.

L'ACPR rappelle que cette liste n'est pas exhaustive et qu'il convient, à ce titre, de procéder à une vérification systématique de la qualité de son interlocuteur grâce aux outils suivants :

• registre des agents financiers (REGAFI) ;
• registre des organismes d'assurance (REFASSU) ;
• site de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).

Au cours du 2e trimestre 2022, 437 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à la liste noire, qui peut être consultée ici.

Source : Communiqué de presse de l'ACPR du 7 juillet 2022

Crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries ! © Copyright WebLex - 2022

Injections d'acide hyaluronique à visée esthétique = acte médical !

L'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a noté une recrudescence de plaintes à propos d'effets indésirables par suite d'injections d'acide hyaluronique à visée esthétique allant jusqu'à des infections graves ou des nécroses de la peau.

Ils sont dus, la plupart du temps, à des pratiques non conformes, telles qu'un non-respect des conditions d'hygiène ou une injection mal réalisée. Non-conformités qui surviennent car, très souvent, ce ne sont pas des médecins qui réalisent les injections.

Or, comme le rappelle l'ANSM, seuls les médecins sont autorisés à les réaliser.

Notez que dans un cadre thérapeutique, comme le « traitement d'une pathologie bucco-dentaire », les chirurgiens-dentistes peuvent aussi réaliser une injection d'acide hyaluronique.

Par ailleurs, l'ANSM rappelle également que ces injections nécessitent une information éclairée de la personne qui la reçoit sur les effets et les risques encourus. De plus, la traçabilité du produit injecté doit être assurée par le praticien (type, marque, numéro de lot).

Source : Actualité de l'ANSM du 11 juillet 2022

Injections d'acide hyaluronique à visée esthétique : médical or not médical ? © Copyright WebLex - 2022

Campagne de vaccination contre la variole du singe : mode d'emploi

• Vaccination : pour qui, pour quoi ?

Une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, dont la liste est consultable ici (mise à jour du 8 juillet 2022).

Les vaccins susceptibles d'être utilisés sont le IMVANEX® et le JYNNEOS®.

• Vaccination : quelle logistique ?

Les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et les structures désignées par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent sont fournies en vaccins par l'Agence nationale de sécurité du médicament via les dépositaires pharmaceutiques.

Les PUI sont autorisées à approvisionner en vaccins tous les établissements de santé, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, les centres de vaccination de droit ainsi que les structures désignées par le directeur général de l'ARS territorialement compétent.

• Vaccination : par qui ?

Les médecins sont habilités à prescrire et à administrer les vaccins tandis que les infirmiers sont seulement habilités à l'administrer, sur prescription médicale, sans supervision médicale.

• Vaccination : quelle traçabilité ?

La traçabilité des vaccins est assurée par l'Agence nationale de santé publique.

Notez que le recueil des effets indésirables et leur transmission aux centres régionaux de pharmacovigilance territorialement compétents sont assurés par :

• les professionnels de santé prenant en charge les patients ;
• les patients et associations agréées de patients ;
• le laboratoire BAVARIAN NORDIC.

Source : Arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox

Variole du singe : le point sur la campagne de vaccination © Copyright WebLex - 2022

Réduire l'exposition aux nitrites et aux nitrates dans l'alimentation

Saisie par le Gouvernement, l'Anses (l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) avait pour mission d'évaluer les risques associés à la consommation de nitrites/nitrates.

Son rapport, rendu le 12 juillet 2022, invite à limiter leur utilisation au strict nécessaire, tout en continuant à garantir la sécurité alimentaire du consommateur. L'Anses confirme en effet « l'existence d'une association entre le risque de cancer colorectal et l'exposition aux nitrates et/ou nitrates […] ».

Dans le même rapport, elle identifie également plusieurs leviers d'actions :

• réduire aussi bas que raisonnablement possible l'ajout de nitrates et de nitrites dans les charcuteries, qui vise entre autres à limiter le développement des bactéries à l'origine de certaines maladies comme la salmonellose, la listériose ou le botulisme, à condition de prendre des mesures pour maîtriser le risque de contamination par certaines bactéries ;
• maîtriser la teneur en nitrates dans l'eau et les sols en ajustant l'épandage de fertilisants et d'effluents d'élevage au mieux aux besoins des cultures ;
• en pratique, limiter sa consommation de charcuterie à 150 grammes par semaine.

Une 1re réunion se tiendra avec les acteurs techniques des filières avant la fin du mois de juillet 2022, dont les résultats se traduiront par un plan d'actions à l'automne, qui sera présenté au Parlement.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 juillet 2022

Nitrites/nitrates : l'Anses invite à réduire leur consommation © Copyright WebLex - 2022

Extension de la responsabilité élargie du producteur à la décoration textile

Pour rappel, la « responsabilité élargie du producteur » (REP) :

• met en place, par catégorie de produits, des mécanismes de collecte et de recyclage des déchets ;
• incite le producteur, dès le stade de la conception de ses produits, à mettre en place des mesures de prévention des déchets, d'« éco-conception », d'allongement de la durée de vie, de réemploi et de réparation de ses produits.

La REP est organisée en filières, qui sont de plus en plus nombreuses et concernent principalement les producteurs de produits générant le plus de déchets, que ce soit au cours de leur fabrication ou une fois qu'ils ont été mis sur le marché.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui mettent sur le marché français des éléments de décoration textile sont soumises à la REP.

La réglementation a été mise à jour pour tenir compte de cette extension.

Notez qu'il est précisé que les produits déjà couverts par une autre filière soumise à la REP sont exclus de la filière « décoration textile » car soumis à un cahier des charges spécifiques (les moquettes non amovibles, les parasols, les tonnelles et les gazons synthétiques).

Vous pouvez consulter le cahier des charges de la filière REP des éléments de décoration textile ici.

Sources :

• Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets
• Arrêté du 1er juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ? © Copyright WebLex - 2022