Actu juridique

Conchyliculteurs : une aide sous conditions

Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l'énergie, le gouvernement a annoncé la création d'une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe.

Elle est calculée sur la base des surcoûts de certaines dépenses (comme le gaz, le carburant, etc.) constatés du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022.

Pour en bénéficier, et sous réserve de certaines exclusions prédéfinies, les entreprises doivent :

• être des entreprises de conchyliculture affiliées à l'Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;
• être immatriculées au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
• être définies par leur code NAF/APE (0321Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
• avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
• être en règle de leurs obligations sociales et fiscales à la date de l'octroi de l'aide ;
• démontrer l'existence d'un surcoût supérieur ou égal à 50 % des coûts qu'ils ont supportés sur une période de référence et sur plusieurs postes de dépenses du fait des conséquences de la crise ukrainienne.

Le traitement des demandes d'aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer en métropole et par les directions de la mer en Outre-mer. Elle est versée par l'Enim.

Notez que la mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'ultimes précisions techniques pour les conchyliculteurs situés :

• en Corse ;
• en Outre-mer.

Sources :

• Arrêté du 21 juin 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de conchyliculture pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale)
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien 17 juin 2022
• Circulaire sur la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées

Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.

Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas où les conducteurs effectuent des opérations de transport international sur de longues distances.

Toutefois, lorsque les conducteurs s'arrêtent sur une aire de stationnement pour se reposer, il peut arriver qu'ils fassent l'objet de tentative de vol de marchandise ou de carburant.

Pour remédier à cela, l'obligation de créer des aires de stationnement sécurisées a vu le jour. Cette obligation vient d'être renforcée, avec la mise en place de règles standardisées minimales au niveau européen.

Source : Règlement délégué (UE) 2022/1012 de la commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de normes détaillant le niveau de service et de sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures de certification de ces dernières

Transporteurs : où dormir en toute sécurité ? © Copyright WebLex - 2022

Droits d'auteur : le point sur les nouveautés

Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l'accès en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et leur partage dans l'Union européenne.

Les nouveautés notables avaient principalement trait aux exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins relatives :

• aux activités de fouille de textes et de données, notamment au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel agissant à des fins de recherche scientifique ;
• aux fins de conservation du patrimoine culturel, dont le champ est étendu aux auteurs de logiciels et aux producteurs de bases de données.

Pour mémoire, on parle « d'exceptions au droit d'auteur » pour désigner les situations dans lesquelles il est autorisé de reproduire ou de représenter une œuvre sans l'autorisation de son auteur.

De nouvelles précisions viennent d'être apportées dans ce cadre spécifique.

A titre d'exemple, en matière de fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique, lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d'une institution par une autre personne, une convention doit obligatoirement être conclue entre les parties.

Celle-ci doit contenir certaines mentions, notamment les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres.

Notez que sont par ailleurs détaillées :

• les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre qui autorise les institutions du patrimoine culturel à numériser et à diffuser des œuvres indisponibles dans le commerce qu'elles détiennent à titre permanent dans leurs collections ;
• les conditions dans lesquelles des licences délivrées par certains organismes de gestion collective peuvent être étendues aux titulaires de droits qui ne sont pas membres de ces organismes.

L'ensemble de ces nouvelles précisions sont entrées en vigueur le 25 juin 2022.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Sources :

• Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
• Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Favoriser l'accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d'auteur ? © Copyright WebLex - 2022

Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiques

Pour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.

Il s'agit de l'une des plus grandes catégories d'actifs sur le marché obligataire européen et elles constituent une importante source de financement des prêts hypothécaires.

Sachez qu'à compter du 8 juillet 2022, une réglementation européenne vient harmoniser les pratiques des établissements financiers de l'Union européenne à ce sujet, dans le but de protéger au mieux les investisseurs.

Sources :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
• Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
• Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties

Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées © Copyright WebLex - 2022

Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !

Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l'isolation thermique de leur bâtiment par l'extérieur, il a été institué un « droit de surplomb ». Comme son nom l'indique, ce droit permet de surplomber la propriété voisine et ce, jusqu'à 35 centimètres.

Il ne peut s'exercer que lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent, ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs, et peut s'accompagner d'un droit temporaire d'accès à l'immeuble voisin.

Avant le début des travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler doit notifier à son voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier de son droit de surplomb par lettre recommandé avec demande d'avis de réception (ou par acte d'huissier de justice).

Cette notification doit préciser que le voisin dispose d'un délai de 6 mois pour s'opposer, devant le juge, à l'exercice du droit de surplomb ou du droit temporaire d'accès à son immeuble et elle doit contenir certains éléments, comme :

• les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques du ou des propriétaires du bâtiment à isoler et, le cas échéant, ceux de son ou de ses représentants légaux ou statutaires ;
• un descriptif détaillé de l'ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur, accompagné d'un plan des façades et, le cas échéant, des toitures modifiées par le projet, en faisant apparaître l'état initial et l'état futur ;
• les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ;
• une proposition relative au montant des indemnités préalables ;
• etc.

Une fois cette formalité effectuée et qu'un accord est trouvé entre les propriétaires concernés, deux étapes supplémentaires doivent être respectées avant de commencer les travaux :

• les indemnités dues au voisin qui va « subir » ces droits doivent être versées ;
• un acte authentique doit être régularisé.

Pour finir, retenez que le propriétaire du bâtiment à isoler doit, dès qu'il a fait son choix, notifier au propriétaire du fonds à surplomber les personnes ou les entreprises appelées à intervenir, avec pour ces dernières, les références de leur assurance décennale.

Le numéro de police de l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le propriétaire doit également être transmis.

Source : Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Droit de surplomb pour travaux d'isolation thermique : comment procéder ? © Copyright WebLex - 2022

Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer !

Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel.

Durant le 1er confinement ordonné par les autorités dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, le professionnel se voit interdire le droit de recevoir du public. Prenant acte de cette interdiction, il informe son bailleur qu'il suspend le paiement du loyer commercial et de ses charges.

Décidé à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, le bailleur fait procéder à une saisie sur le compte bancaire du professionnel.

A tort, selon ce dernier, qui décide de contester cette mesure devant le juge, sur la base de différents arguments.

• Concernant la perte du local loué

D'abord, le professionnel estime que l'impossibilité, pour lui, de recevoir du public en raison des mesures administratives en place s'assimile à une perte du local commercial loué.

Or, toute perte du bien loué peut donner lieu à une résiliation du bail ou à une diminution du montant du loyer… ce qui rend sa demande légitime.

Mais son argument ne convainc pas le juge : la mesure d'interdiction de recevoir du public a été prise aux seules fins de garantir la santé publique.

Puisqu'elle n'a pas de lien direct avec la destination du local commercial loué, l'effet qu'elle a eu ne peut être assimilée à la perte de la chose louée.

• Concernant l'obligation de délivrance du bailleur

Le professionnel soutient également que l'impossibilité, pour lui, d'exploiter le local conformément à sa destination, même si elle est imposée par les pouvoirs publics, constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance du local.

Dès lors, il a le droit de se prévaloir de l'inexécution, par le bailleur, de cette obligation de délivrance pour refuser, à son tour, de payer le loyer dû.

« Non », rétorque là encore le juge : l'impossibilité d'exploiter le local commercial résulte du seul fait des autorités publiques, et ne peut être reprochée au bailleur, qui a bien mis le local loué à la disposition du professionnel.

• Concernant la force majeure

Le professionnel soutient également que son impossibilité d'exploiter le local commercial résulte d'un fait de « force majeure », qui l'exonère du paiement du loyer normalement dû.

Pour mémoire, on parle de « force majeure » pour désigner un évènement qui empêche le débiteur (ici le commerçant) d'exécuter son obligation (à savoir le paiement du loyer) puisque :

• il échappe au contrôle du débiteur de l'obligation ;
• il ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
• ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Mais le juge rejette également cet argument : le fait que le professionnel n'ait pas pu profiter de la contrepartie du paiement du loyer, à savoir l'exploitation du local, ne peut pas donner lieu à la résolution du contrat de bail ou à la suspension de son obligation de payer son loyer.

• Concernant la bonne foi

Enfin, le professionnel avance que le bailleur, qui avait parfaitement connaissance de la situation exceptionnelle liée à la pandémie, a manqué à son obligation de bonne foi en demandant la saisie des loyers dus sur son compte bancaire.

Mais ce n'est pas l'avis du juge, qui souligne que le bailleur a vainement proposé de différer le règlement du loyer du mois d'avril 2020, ce qui prouve qu'il a tenu compte des circonstances exceptionnelles et manifesté ainsi sa bonne foi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 30 juin 2022, n° 21-20190

Coronavirus (COVID-19) et obligation de payer du locataire commercial : le juge vient de trancher © Copyright WebLex - 2022

Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…

Lors d'un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le logement loué et conviennent qu'une partie du dépôt de garantie versé en début de bail sera utilisée en vue de réaliser les travaux de remise en état.

Quelques jours plus tard, le locataire rend les clés à son propriétaire et s'attend à ce que ce dernier lui restitue à son tour, dans les 2 mois suivant la remise des clés, le solde du dépôt de garantie, comme le prévoit la loi… Pourtant, le temps passe, et il ne voit rien venir…

« C'est normal ! », s'explique le propriétaire : des dégradations supplémentaires dont le locataire est responsable ont été constatées. Il n'est donc plus question de lui verser le solde du dépôt de garantie…

Ce que conteste le locataire, qui maintient sa demande et plus encore, puisqu'il réclame également le versement d'une majoration égale à 10 % du loyer mensuel, calculée à l'issue du délai de 2 mois suivant la remise des clés.

Ce que conteste à son tour le bailleur : pour régler leur différend, un juge a dû intervenir. Dès lors, et au vu des délais de la procédure, le point de départ pour le calcul de la majoration doit courir à partir de la décision du juge, et non pas à l'expiration du délai de 2 mois suivant la remise des clés.

« Faux ! », tranche le juge, pour qui la majoration court de plein droit à l'issue du délai de 2 mois suivant la remise des clés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 juin 2022, n° 21-14525

Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration ! © Copyright WebLex - 2022

Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022

Jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'INSEE, ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise, pouvaient demander à bénéficier de l'aide exceptionnelle à la décarbonation.

Finalement, le gouvernement a décidé de fixer la date de fin de dépôt des demandes d'obtention de l'aide au 30 juin 2022… avec 6 mois d'avance. Par conséquent, il n'est plus possible de la réclamer depuis le 1er juillet 2022…

Source : Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle : « voilà, c'est fini » © Copyright WebLex - 2022

Un médecin du travail est un médecin !

Une société est poursuivie pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu'elle n'était ni docteur en médecine, ni inscrite à l'ordre des médecins, ni titulaire d'une licence de remplacement.

Un motif que la société conteste : un tel délit suppose, notamment, la réalisation d'actes de médecine, rappelle-t-elle. Or, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Un médecin du travail ne réalise donc pas vraiment d'actes de médecine, selon elle...

« Faux ! », répond le juge : les diagnostics que réalisent un médecin du travail constituent bel et bien des actes de médecine. La société est donc condamnée pour complicité d'exercice illégal de la médecine.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 juin 2022, n° 21-86825

Médecin du travail = médecin ? © Copyright WebLex - 2022

Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicable

Pour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Parmi ses dispositions, certaines ont trait à la facilitation de l'identification de leurs actionnaires par les sociétés, à la transmission d'informations et à l'exercice des droits des actionnaires.

Dans la continuité de ce texte, de nouveaux détails viennent d'être donnés en ce qui concerne :

• l'application de la nouvelle procédure européenne d'identification des actionnaires, qui permet de remonter toute la chaîne des intermédiaires positionnés entre la société et chacun de ses actionnaires, notamment en ce qui concerne les informations devant être transmises dans ce cadre et les délais applicables ;
• le déroulé des assemblées générales (AG) et la mise en place d'une communication fluide entre les sociétés et leurs actionnaires, en dehors des AG.

Source : Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

Sociétés par actions : le point sur l'identification de vos actionnaires © Copyright WebLex - 2022

Indemnité d'éviction : avec ou sans les frais de dépollution ?

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service.

Un litige survient alors sur le montant de l'indemnité d'éviction que va percevoir le locataire. Parce qu'il est contraint de quitter la station-service, il doit procéder à la dépollution des sols, ce qui l'oblige à payer des frais d'études et de travaux de dépollution qui doivent, selon lui, être compris dans l'indemnité d'éviction.

Ce que conteste le bailleur, qui rappelle que la réglementation prévoit une obligation spécifique de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), telle qu'une station-service. Une obligation qui incombe au dernier exploitant, c'est-à-dire ici le locataire…

Effectivement, confirme le juge : parce que l'obligation de dépollution incombe ici au locataire et non au bailleur, c'est au locataire d'assumer les frais de dépollution, qui ne sont donc pas compris dans l'indemnité d'éviction.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 22 juin 2022, n° 20-20844

Refus de renouvellement du bail commercial : quand le locataire exploite une station-service… © Copyright WebLex - 2022

Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu'au 22 octobre 2022

Jusqu'au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu'il s'agit de véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires :

• à destination de l'Ukraine ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie ;
• ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national.

Le retour à vide des véhicules sur le territoire national est également autorisé.

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Source : Arrêté du 21 juin 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 octobre 2022

Ukraine : levée des interdictions de transport de marchandises © Copyright WebLex - 2022