30/09/2022
Le déploiement d'infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables peut passer par le gestionnaire du réseau public de distribution. Des précisions techniques viennent d'être apportées à ce sujet... Quelles sont-elles ?Quelques rappels sur l'installation des infrastructures de rechargePour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d'immeuble collectif à usage principal d'habitation disposant de places de parkings privées peut décider d'installer une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d'installer ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Deux contributions sont dues par les utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective :une contribution au titre de l'infrastructure collective, qui est déterminée notamment en fonction :○ du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné ;○ de la puissance de raccordement demandée ;○ du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective ;○ de l'évaluation du taux moyen d'équipement à long terme en points de recharge ;une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.La contribution due au titre de l'infrastructure collective peut être plafonnée, ce plafonnement étant différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l'installation de l'infrastructure collective.Les montants de ces 2 contributions sont inscrits dans une convention de raccordement, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou syndicat des copropriétaires). C'est d'ailleurs cette convention qui précise les délais d'installation, ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau et qui indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.Des précisions techniques pour les infrastructures collectivesDes précisions viennent d'être apportées concernant ces infrastructures collectives. Il est expressément prévu qu'elles doivent :permettre de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;relever du réseau public de distribution d'électricité ;être installées sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, lorsque le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) en fait la demande.Des précisions sont également apportées concernant la convention de raccordement, qui doit quant à elle, inclure obligatoirement certains éléments, comme :le périmètre de desserte de l'infrastructure collective ;le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l'infrastructure collective ;le délai de mise en service de l'infrastructure collective ;le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;les règles de calcul de cette contribution ;les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de branchement individuels alimentés par l'infrastructure collective ;des indications sur le coût d'installation d'un point de recharge en aval d'un branchement individuel et les coûts récurrents associés à un contrat de fourniture d'électricité destiné à l'alimentation d'un ou plusieurs points de recharge et ce, à des fins de comparabilité.La convention est limitée dans le temps, à savoir 20 ans à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires).Source : Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L353-12 et L342-3-1 du Code de l'énergieInfrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides : des précisions techniques © Copyright WebLex - 2022
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30/09/2022
Jusqu'au 30 juin 2023, l'indice de référence des loyers (IRL), qui permet de calculer le montant du loyer révisé, fait l'objet d'un plafonnement. Avec quelques spécificités pour la Corse…La loi pouvoir d'achat limite la hausse de l'IRL…Afin de limiter les effets de l'inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d'achat a prévu de limiter la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.Pour rappel, tout propriétaire bailleur peut, sous réserve du respect de certaines conditions et si une clause du bail le prévoit, réviser le montant du loyer chaque année. L'IRL constitue la base pour calculer la révision du loyer et cet indice est déterminé chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en fonction de l'évolution des prix. Ainsi, le loyer suit la variation annuelle de l'IRL qui, en 2022, est en nette augmentation du fait de l'inflation.Concrètement, avec le dispositif temporaire mis en place par la loi, les révisions qui seront faites avec l'IRL publié en octobre 2022 seront plafonnées et ce, jusqu'en juillet 2023.La hausse de l'IRL est plafonnée à :3,5 % en métropole ;de 2 % à 3,5 % en Corse ;2,5 % en Outre-mer.Ce « bouclier loyer » a notamment été adapté pour la Corse en raison des spécificités de l'île au regard des caractères de son parc de logement, considéré comme insuffisant et avec un niveau élevé des loyers.… avec une adaptation pour la CorseLa loi permet au préfet de moduler la variation de l'IRL (entre 2 % et 3,5 %) pendant cette période en Corse.Si cette modulation est mise en place, le préfet doit prendre en compte 3 critères, en utilisant certaines données… désormais connues.Le 1er critère est celui des caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, (entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian). Dans ce cas, 2 taux doivent être pris en compte :le taux annuel moyen de variation de la population entre 2013 et 2019 ;le taux de pauvreté.Le 2e critère à prendre en compte est celui de l'existence d'un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social). Pour caractériser ce déséquilibre, les données suivantes doivent être prises en compte :le niveau des loyers ;le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ;le nombre de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;la part des résidences secondaires et logements occasionnels dans le parc de logements.Enfin, le 3e critère porte sur l'écart entre l'inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse. Pour évaluer cet écart, le préfet devra considérer le dernier indice des prix à la consommation publié par l'Insee.Source : Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatModulation de la variation de l'IRL en Corse : les données prises en compte sont connues ! © Copyright WebLex - 2022
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30/09/2022
Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, les propriétaires, locataires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire doivent tendre vers un objectif de sobriété énergétique. À ce titre, ils doivent déclarer leur consommation d'énergie, par l'intermédiaire d'une plateforme Web dédiée. Quelle est la date limite pour réaliser cette démarche ?Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d'assurer un suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.Notez qu'en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l'occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d'énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.L'année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l'année de référence (choisie par elles).Comme il s'agit d'une année « d'apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu'au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu'à cette date.Enfin, retenez que les données de consommation de l'année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l'année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l'année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d'énergie.Source : Communiqué de presse des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 22 septembre 2022 : « Dispositif Eco Energie Tertiaire : une tolérance est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations »Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une tolérance pour la déclaration 2022 ? © Copyright WebLex - 2022
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29/09/2022
Face à la hausse du prix des matériaux et aux difficultés d'approvisionnement, le Gouvernement a annoncé 13 mesures pour soutenir les entreprises du BTP. Quelles sont-elles ?Hausse du prix des matériaux, difficultés d'approvisionnement : le Gouvernement vous soutient !Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation.Elles sont actuellement au nombre de 13 :relèvement de 20 % à 30 % des seuils planchers des avances pour l'ensemble des marchés publics passés avec des PME ;amélioration de l'échelonnement du remboursement de ces avances pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d'ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;publication d'un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP, pour éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées ;révision des prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ;amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières ;pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte d'appels d'offres les marchés publics de travaux ;abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux ;ciblage et meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal ;publicité obligatoire et rapide du montant d'éco-contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;mise en place d'une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la REP ;prolongation de l'expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l'environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022 ;renforcement de l'offre globale de rénovation performante par un appel d'offres spécifique France 2030 ;lancement d'une concertation sur la mise en place d'un carbone-score des matériaux.Notez que d'ici la fin de l'année 2022, d'autres mesures devraient voir le jour. Affaire à suivre…Source : Communiqué de presse n° 159 du ministère de l'Économie du 22 septembre 2022 : « Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur »BTP : des mesures pour soutenir les entreprises © Copyright WebLex - 2022
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29/09/2022
À chaque nouvelle campagne de récolte de canne, le montant de l'aide au tonnage livré dans les centres de réception est mis à jour. Les nouveaux chiffres pour 2021 ont été publiés.Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l'aide au tonnagePour mémoire, l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d'être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de marchandises (tonnages) de cannes livrées aux industriels des usines sucrières et aux distilleries.Cette aide est octroyée dans la limite de certaines enveloppes départementales qui viennent d'être modifiées.Ainsi, pour la campagne de récolte 2021, ces enveloppes sont les suivantes :Guadeloupe : 2 467 841,47 € ;Guyane : 23 703,91 € ;Martinique : 523 697,32 € ;La Réunion : 6 944 757,30 €.Source : Arrêté du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2018 modifié portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de canne livré dans les centres de réceptionAide au tonnage de canne : les montants 2021 sont connus ! © Copyright WebLex - 2022
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29/09/2022
Lorsqu'un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n'est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes) le professionnel doit, en effet, respecter un barème. Chaque année, ce barème est modifié : il est désormais connu pour 2022undefined2023 !Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes expressLes sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs :un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;un tarif libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).Le tarif forfaitaire, qui varie selon l'heure et le jour d'intervention, est fixé de la manière suivante depuis le 25 septembre 2022 :138,01 € pour une intervention en semaine, de 8 heures à 18 heures (contre 132,70 € auparavant) ;170,65 € pour une invention en semaine, de 18 heures à 8 heures, le week-end et les jours fériés (contre 164,09 € auparavant).Source : Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes expressDépannages sur autoroutes et routes express : nouveaux tarifs pour 2022undefined2023 © Copyright WebLex - 2022
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28/09/2022
Sur Internet, des professionnels proposent d'effectuer, pour votre compte et à titre onéreux, des démarches administratives normalement gratuites. Si cela est parfaitement légal, la pratique peut manquer de transparence pour les internautes les moins avertis… Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes !Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit'Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre coût, mais que des sociétés privées proposent d'effectuer contre rémunération.Si la démarche est légale, le Gouvernement est néanmoins interpellé sur le fait que plusieurs de ces sociétés ne sont pas transparentes dans leur approche. En floutant les lignes entre administration et sociétés privées, elles peuvent amener les internautes à penser qu'ils s'adressent aux services de l'État.L'utilisation de la Marianne sur le site ou l'usage d'URL comme « gouv.com » et « gouv.org » sont notamment pointés du doigt.Le Gouvernement indique que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du suivi de ces sociétés et de leurs pratiques. Ainsi, depuis 2020, 80 contrôles ont été réalisés, des suites administratives ou contentieuses ayant été données dans 45 d'entre eux.Il est rappelé que pour améliorer la protection des internautes, les offices d'enregistrement qui se chargent de la réservation des noms de domaines de site Internet peuvent, dès lors qu'ils sont saisis par une personne ayant un intérêt à agir, refuser l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine.De plus, la DGCCRF a la possibilité de demander le déréférencement ou le blocage d'un site Internet qui serait susceptible de tromper les internautes.Source : Réponse ministérielle Guerriau du 15 septembre 2022, Sénat, no 00428 : « Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux »Démarches administratives en ligne : montrez votre vrai visage ! © Copyright WebLex - 2022
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28/09/2022
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés ces dernières années en raison du coronavirus et de la guerre en Ukraine…Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatifLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate une hausse des fausses cagnottes solidaires en ligne.Pour lutter contre ce phénomène, elle appelle les intermédiaires en financement participatif proposant des cagnottes en ligne à :faire preuve de la vigilance la plus stricte face au risque d'utilisation, par des escrocs, pour relayer des appels frauduleux aux dons ;s'assurer du respect des obligations de sélection des cagnottes (avant leur mise en ligne) et de la qualité de l'information fournie aux potentiels donateurs sur les projets et les porteurs de projets ;veiller à ce que leurs procédures et dispositifs de contrôle garantissent le respect des obligations d'identification, de vigilance constante et de déclaration prévues en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de l'entrée en relation jusqu'au versement des fonds collectés au bénéficiaire.Si vous avez un doute, signalez la cagnotte suspecte à la DGCCRF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Source : Actualité de la DGCCRF du 14 septembre 2022 : « Appels frauduleux aux dons, fausses cagnottes – vigilance ! »Fausses cagnottes en ligne : attention ! © Copyright WebLex - 2022
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28/09/2022
Pour soutenir les entreprises industrielles et les aider à gagner en performance, Bpifrance lance « Diag Carto-Flux ». Que permet ce nouvel accompagnement ?Diag Carto-Flux : pour des entreprises industrielles plus performantesAprès avoir proposé des accompagnements spécifiques aux industriels via les Diag Eco-Flux, Diag Décarbon'action et Diag Perf'immo, BpiFrance lance un nouveau dispositif d'accompagnement appelé Diag Carto-Flux.L'objectif est de proposer un plan d'action opérationnel, afin de :réduire les gaspillages ;améliorer le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie de l'entreprise ;optimiser les tâches des opérateurs ;gagner en temps d'écoulement de produit.Pour être éligible, il faut être une entreprise disposant d'une activité de production, de fabrication etundefinedou de logistique présentant un flux de production ou de matière, et remplir les conditions suivantes :1 M€ de chiffre d'affaires au minimum ;3 ans d'existence ;10 salariés au minimum.Notez que Bpifrance subventionne ce diagnostic à hauteur de 50 %, le reste à charge pour l'entreprise étant de 2 200 € hors taxes.Source : Actualité de Bpifrance du 12 septembre 2022 : « Bpifrance lance le « Diag Carto-Flux », un nouvel accompagnement dédié aux enjeux de transformation industrielle des entreprises »Diag Carto-Flux : un nouvel accompagnement pour les industriels © Copyright WebLex - 2022
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28/09/2022
Interdiction de l'utilisation des numéros commençant par 06 et 07 par les plateformes de démarchage commercial et clarification des possibilités, pour un opérateur de téléphonie, de modifier le contrat du consommateur… Retour sur les dernières actualités concernant les professionnels du secteur…Démarchage : changement d'année, changement de numéro !Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux numéros de téléphones portables, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé, le 1er septembre 2022, que ces plateformes devront, en effet, utiliser des numéros commençant par 09 37 ou 09 38.L'usage des numéros en 09 ne s'arrête pas au démarchage : ils pourront aussi être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients ou encore pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC par exemple).L'Arcep ajoute que cela permettra de mieux identifier les abus et les fraudes, ainsi que d'éviter l'épuisement des numéros de téléphone portable à dix chiffres commençant par 06 ou 07.Les numéros polyvalents font aussi l'objet de changements : ces numéros, qui commencent par 01 62, 01 63 ou encore 02 70 ou 02 71, ou dont les racines vont de 09 475 à 09 479 (pour l'Outre-mer), pourront être utilisés par les plateformes d'appels, sous réserve d'avoir obtenu une autorisation de leur opérateur.La modification unilatérale du contrat par l'opérateur n'est pas une vente forcéePour rappel, la loi permet aux opérateurs de télécommunication de modifier le contrat de leurs clients de leur propre chef : pour cela, l'opérateur doit, d'une part, informer le consommateur de ces nouveautés au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur et, d'autre part, lui rappeler que s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, il peut résilier le contrat sans aucun frais (et sans droit à dédommagement) dans un délai de 4 mois suivant la notification des nouveautés.En pratique, les consommateurs sont informés par courriel de la modification automatique et prochaine de leur forfait ou abonnement avec une augmentation du tarif.Interrogé sur cette pratique qui, pour certains, s'apparente à de la vente forcée, le Gouvernement a indiqué que la loi ne prévoyait tout simplement pas la possibilité d'un refus du consommateur permettant de maintenir son contrat aux conditions initiales et que cela relevait de la politique commerciale de chaque opérateur.Le Gouvernement explique que ces mesures proviennent de l'Union européenne et que, pour cette raison, la loi ne pourra pas changer. Le législateur européen a en effet considéré que les paramètres pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre à prix compétitif étaient optimaux, le jeu de la concurrence jouant suffisamment librement.Source :Actualité Service-Public.fr du 14 septembre 2022 : « Le démarchage commercial à partir de numéros en 06 ou 07, bientôt fini ! »Réponse ministérielle Dagbert du 15 septembre 2022, Sénat, no 00547Démarchage, contrats de téléphonie : du nouveau chez les opérateurs… © Copyright WebLex - 2022
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27/09/2022
Tous les ans, la période automnale marque le début de la campagne vaccinale contre la grippe saisonnière. Cette année, c'est le 18 octobre 2022 qu'elle sera lancée. Comment se faire vacciner ? La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 18 octobre 2022La France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront avoir accès au vaccin contre la grippe saisonnière dès le 18 octobre 2022. Quant aux habitants de Mayotte, ils peuvent se faire vacciner depuis le 6 septembre 2022.Du 18 octobre au 15 novembre 2022, seules les personnes les plus exposées pourront se faire vacciner, à savoir :les personnes âgées de plus de 65 ans ;les personnes atteintes de maladies chroniques ;les femmes enceintes ;les personnes souffrant d'obésité ;l'entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque et des personnes immunodéprimées ;les professionnels de santé et des établissements médico-sociaux au contact des patients à risques ;les aides à domicile des particuliers employeurs vulnérables ;les professionnels exposés aux virus influenza porcins et aviaires.Pour les personnes à risques, le vaccin est entièrement pris en charge par l'assurance maladie. Elles recevront un bon de prise en charge qui leur permettra de retirer un vaccin en pharmacie. Si vous êtes concernés comme « à risque » et ne recevez pas ce bon, vous pouvez vous rapprocher de votre médecin, sage-femme ou pharmacien qui pourront vous le délivrer.Le vaccin pourra être administré par :les médecins ;les infirmier(e)s ;les sages-femmes ;les pharmaciens volontaires.Il est possible que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière soit couplée avec la campagne vaccinale contre la Covid-19. Si tel est le cas, la Haute autorité de santé (HAS) recommande alors une vaccination simultanée pour les personnes concernées.Source : Actualité Service-Public.fr du 13 septembre 2022 « Vaccination contre la grippe saisonnière : la campagne démarre le 18 octobre ! »Grippe saisonnière : lancement de la campagne de vaccination 2022 © Copyright WebLex - 2022
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27/09/2022
L'État demande aux restaurants collectifs de servir des repas « plus verts ». Pour les aider, il met à leur disposition une plateforme numérique spécifique, appelée « Ma cantine ». Que peut-on y trouver ?Transition écologique des restaurants collectifs : pensez à « Ma cantine » !Pour rappel, pour améliorer la qualité des repas servis par les professionnels de la restauration collective, il est fixé un objectif de taux d'approvisionnement de 50 % en produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique.À cet effet, afin d'accompagner les gestionnaires d'établissement de restauration collective dans cette transition alimentaire, une plateforme numérique a été créée : ma-cantine.agriculture.gouv.fr.Sur cette plateforme, il est possible de trouver :un accompagnement pour la mise en œuvre des obligations légales ;des outils pratiques de pilotage et de gestion (autodiagnostic, suivi des achats alimentaires, calculatrice de scores EGalim, etc.) ;des supports de communication et d'information pour valoriser auprès des usagers l'engagement et les initiatives prises ;un accès aux guides et documents produits par le Conseil national de la restauration collective (CNRC) ;un outil de déclaration annuelle de la valeur des aliments achetés.Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 20 septembre 2022 : « “Ma cantine“ : une plateforme numérique pour aider la restauration collective à réussir sa transition alimentaire »Restauration collective : vive le vert ? © Copyright WebLex - 2022
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