Actu juridique

L'affichage de la provenance du vin désormais obligatoire

Qu'ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d'information vis-à-vis des consommateurs.

Ils doivent, en effet, faire apparaitre sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, la provenance des vins commercialisés, c'est-à-dire :

• le pays d'origine ;
• les pays d'origine en cas de mélange ou de différence entre le pays de récolte du raisin et le pays de vinification ;
• la provenance européenne, si la production est issue de plusieurs États membres de l'UE ;
• la dénomination ou appellation d'origine protégée (DOP et AOP) ;
• l'indication géographique protégée (IGP).

Notez que le non-respect de cette obligation vous expose au paiement d'une amende allant jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Source : Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins

Origine du vin : « dis-moi d'où tu viens »… © Copyright WebLex - 2022

Un dispositif d'urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteurs

• Conditions

L'aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d'Outre-mer (DOM) qui sont fortement impactés par l'augmentation du coût de l'alimentation animale.

Peuvent en bénéficier les personnes physiques ou morales (comme les sociétés), actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :

• constituées en tant qu'exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
• immatriculées au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement ;
• ayant au moins 1 500 € de charges d'alimentation (hors charges des ateliers sous contrats d'intégration) sur la période courant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 sur le dernier exercice clos avant le 28 février 2022, sauf exceptions.

Attention, à la Réunion, l'aide n'est destinée qu'aux exploitations piscicoles.

• Montant

Le montant de l'aide n'est pas forfaitaire. Il est déterminé en prenant en compte 3 paramètres :

• le montant des achats d'alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 : si l'entreprise ne peut pas fournir de données précises pour cette période pour cause d'absence d'historique, de données représentatives ou de cas de force majeure, d'autres périodes peuvent être retenues ;
• un pourcentage forfaitaire de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM ;
• et un taux d'aide de 40 % pour la Corse et de 60 % pour les DOM.

Le montant minimum éligible pour bénéficier de l'aide est de 500 € par demandeur avant plafonnement budgétaire. En conséquence, si ce montant n'est pas atteint, l'aide ne pourra pas être versée.

Sachez que le montant total des aides versées dans le cadre de la crise ukrainienne (y compris cette aide exceptionnelle) ne peut pas dépasser le plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture.

• Délai

Le Gouvernement indique que le dispositif d'aide doit être mis en œuvre sans délai.

Pour le moment, la date limite d'engagement et de paiement est fixée au 31 décembre 2022.

• Contrôle

Enfin, les demandes font systématiquement l'objet de contrôle administratifs, et peuvent également faire l'objet de contrôle après paiement.

Si des irrégularités sont découvertes après paiement, le bénéficiaire devra rembourser en tout ou partie l'aide attribuée.

Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

Sources :

• Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien
• Circulaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage dans les départements d'Outre-Mer touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russo-Ukrainien

Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles © Copyright WebLex - 2022

Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccination

Jusqu'au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est également recommandée :

• aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes et aux personnes trans multipartenaires ;
• aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle ;
• aux personnes se trouvant en situation de prostitution.

En conséquence, la liste des professionnels de santé autorisés à administrer le vaccin est allongée et inclut désormais :

• les médecins et infirmiers retraités ;
• les étudiants en santé.

Par ailleurs, sachez que la participation des professionnels de santé à la campagne de vaccination donne lieu à une rémunération spécifique, dont le montant varie selon les professionnels concernés et les horaires d'activité.

Enfin, dans le cadre de la mobilisation de la réserve sanitaire, 4 pharmaciens ou préparateurs en pharmacie réservistes sont appelés en renfort à compter du 28 juillet 2022, pour une durée de 15 jours renouvelable une fois, afin d'appuyer les équipes en poste au sein des sites de Santé publique France à Marolles et Saint-Maurice.

Sources :

• Décret n° 2022-1048 du 26 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2022 relatif à la vaccination contre le virus Monkeypox et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Décret n° 2022-1049 du 27 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé © Copyright WebLex - 2022

1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PAC

Dans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d'obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les agriculteurs, la bonne condition agro-environnementale 7 (BCAE 7) était encore en négociation début juillet 2022 avec la Commission européenne.

Pour mémoire, la BCAE 7 est relative à la rotation des cultures ou de ses alternatives, comme la diversification des cultures.

Les négociations à ce sujet viennent de prendre fin, ce qui permet :

• à la France d'obtenir la validation de son plan stratégique national ;
• l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC le 1er janvier 2023.

Pour le détail des dispositions relatives à la BCAE 7, il convient de se reporter au communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Source : Communiqué de presse du 15 juillet 2022 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français © Copyright WebLex - 2022

Fédération sportive : juge ou conciliation ?

En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, en jouant le rôle de conciliateur.

Cette mission implique-t-elle que tout litige doive obligatoirement donner lieu à une conciliation ?

« Non », vient de rappeler le juge, dans une affaire opposant une fédération sportive à certains de ses membres.

Dans cette affaire, la fédération avait convoqué ses membres à une assemblée générale devant se tenir 1 mois plus tard, de façon dématérialisée. Des modalités de convocation illicites, selon certains membres, qui ont réclamé son annulation devant le juge.

A tort, selon la fédération, pour qui une conciliation préalable menée par le CNOSF devait obligatoirement avoir lieu avant tout recours judiciaire.

« Pas toujours », a tranché le juge : en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il est tout à fait possible de faire appel à la justice, sans passer préalablement devant le CNOSF.

En tout état de cause, rappelle le juge, l'obligation de conciliation ne vise que les « décisions » : or, le litige porte ici sur une « convocation » qui ne constitue en aucune manière une « décision »…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, n° 21-18796

Fédération sportive : la conciliation à tout prix ? © Copyright WebLex - 2022

Un prix minimum d'achat garanti aux planteurs

La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.

Pour mémoire, cette convention définit les modalités d'achat de la canne à sucre sur l'Île de la Réunion par les industriels du secteur.

4 nouveautés sont à retenir :

• la prime bagasse peut désormais être revalorisée jusqu'à 3 € par tonne de canne ;
• la répartition des bénéfices entre l'industriel sucrier et les planteurs est équilibrée ;
• un dispositif exceptionnel d'appui aux planteurs sur la « coupe longue machine » a été mis en place ;
• une clause de revoyure a été introduite ; pour mémoire, les clauses de « revoyure » sont des clauses qui prévoient la fixation d'un délai avant une prochaine rencontre entre les parties au contrat ou à l'accord dans lequel elles sont insérées.

De fait, le prix d'achat de la tonne de canne augmentera de 15 € par rapport à la convention antérieure et dépassera les 100 € : le prix minimum d'achat garanti aux planteurs s'élèvera à 40,07 € la tonne.

Source : Communiqué de presse du 13 juillet 2022 du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027 © Copyright WebLex - 2022

Monkeypox : les conséquences de la mobilisation de la réserve sanitaire

Pour faire face à la propagation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois.

Concrètement, 10 réservistes sont mobilisés pour renforcer la cellule nationale d'appui mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique.

Ils sont chargés de venir en appui des cellules régionales de l'Agence qui investiguent des cas confirmés et des personnes contacts d'infections à Monkeypox.

Notez que les réservistes mobilisés doivent avoir une expérience en épidémiologie et/ou en santé publique.

Source : Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire ! © Copyright WebLex - 2022

Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de repos

L'intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles.

Tout d'abord, il est prévu, dès le 22 juillet 2022, que les opérations de transport de produits, d'engins, d'équipements, de matériels et de machines qui sont nécessaires à la lutte contre les feux de forêt bénéficient de dérogations exceptionnelles jusqu'au 1er août 2022 inclus, à savoir :

• le dépassement de la durée maximale de conduite quotidienne dans la limite de 2 heures ;
• le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de 4 heures ;
• la possibilité que tous les temps de repos journaliers pris entre 2 temps de repos hebdomadaires constituent des temps de repos journaliers réduits ;
• la possibilité de prendre 2 temps de repos hebdomadaires réduits au cours de 2 semaines consécutives, à la condition toutefois que cette réduction soit compensée par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la semaine suivant la prise du 2e temps de repos hebdomadaire réduit.

Notez par ailleurs que les services des sociétés de location d'hélicoptères qui sont en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêt peuvent, de même que le personnel nécessaire à leur fonctionnement, être réquisitionnés.

Source :

• Décret n° 2022-1028 du 21 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde
• Décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport © Copyright WebLex - 2022

Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d'étiquetage

En raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s'approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la composition de leurs produits, sans possibilité toutefois de corriger rapidement leurs emballages.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il a été décidé d'autoriser les entreprises concernées à commercialiser des produits qui ne correspondent pas à ce qui est indiqué sur l'étiquette, si les 4 conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• la sécurité des consommateurs n'est pas mise en danger (la dérogation doit être accompagnée d'une attestation confirmant la non remise en cause de la sécurité du produit) ;
• la dérogation est accordée pour une durée limitée dans le temps (6 mois maximum à compter de son octroi) ;
• il faut justifier de difficultés avérées d'approvisionnement en matières premières ;
• des conditions minimales d'information des consommateurs, proportionnées aux changements de composition, doivent être respectées.

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 juillet 2022

Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques © Copyright WebLex - 2022

Financement de logiciels : de nouvelles dates à connaître !

Pour rappel, les professionnels de santé peuvent bénéficier d'une aide financière dans le cadre de l'achat de certains logiciels plus performants d'un point de vue technique et fonctionnel.

La date limite de dépôt des commandes (pour réclamer une avance sur l'aide) est désormais fixée au 30 novembre 2022 à 14h, contre le 15 juillet 2022 initialement, pour les secteurs suivants : hôpital, radiologie, biologie médicale et médecins de ville.

En conséquence, la date limite de leur installation effective (pour pouvoir réclamer le versement du solde de l'aide) est aussi reportée : elle passe désormais au 28 avril 2023 à 14h.

Ces nouvelles dates doivent permettre aux éditeurs de logiciels de maximiser la prise de commandes et de mener à bien les mises à jour nécessaires.

Source : Actualité de l'Agence de services et de paiement du 7 juillet 2022

Ségur du numérique en santé : un bon logiciel, ça se finance ! © Copyright WebLex - 2022

Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions…

Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l'interdiction générale de circuler pour les transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

Seuls bénéficient de cette dérogation les véhicules qui transportent exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation humaine et animale, d'hygiène et de droguerie.

Le transport est autorisé entre le lieu d'entreposage et le lieu de commercialisation, dans la limite de la région de départ des marchandises et de ses départements limitrophes.

Le retour à vide des véhicules après déchargement est également autorisé.

Notez que les conducteurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs requis. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Sources :

• Décret n° 2022-1003 du 13 juillet 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
• Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022

15 août 2022 : permis de sortir pour les transporteurs ? © Copyright WebLex - 2022

Garantie de passif : focus sur l'origine de la dette

Une entreprise (que nous appellerons « le vendeur ») cède les titres d'une société à une autre (que nous appellerons « l'acheteur ») et lui consent, à cette occasion, une « garantie de passif ».

Cette garantie prévoit que le vendeur des titres s'engage à indemniser l'acheteur si une dette, qui trouve son origine dans un évènement antérieur à la vente, vient alourdir le bilan de la société dont les titres sont cédés après la vente.

2 ans plus tard, la société dont les titres ont été vendus licencie un salarié pour inaptitude.

Mécontent, celui-ci saisit le juge, et demande le versement d'une indemnité… ce qui décide l'acheteur à réclamer la mise en œuvre de la garantie de passif.

A tort, selon le vendeur, qui rappelle que l'indemnité susceptible d'être octroyée par le juge au salarié mécontent trouve sa source dans le licenciement : or, cet évènement est postérieur à la vente des titres, ce qui rend inapplicable la garantie de passif !

« Faux », rétorque le juge : l'action en justice du salarié a trait à son licenciement, qui est lui-même la conséquence directe de son inaptitude et donc de l'impossibilité pour la société de le reclasser. Or, cette inaptitude découle elle-même d'un accident de travail dont a été victime le salarié… antérieurement à la vente des titres.

Dès lors, la garantie de passif trouve à s'appliquer, et le vendeur des titres doit effectivement indemniser l'acheteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 juillet 2022, n° 21-11483

Vente de titres et garantie de passif : cas vécu… © Copyright WebLex - 2022