Actu juridique

EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l'issue d'une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif ont des pratiques commerciales trompeuses…

Les principales anomalies constatées sont :

• une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués, ou l'absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site Web https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ ;
• des contrats de séjour contenant des clauses abusives (modalités de résiliation désavantageuses, demande d'un dépôt de garantie d'un montant disproportionné, etc.) ;
• une facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, la mise en avant inexacte de prestations (par exemple, des « jardins thérapeutiques » alors qu'il s'agit de simples bacs pour faire du jardinage), voire de prestations inexistantes.

Les résultats de cette enquête, couplés au scandale survenu en début d'année 2022 à propos de révélations sur le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, vont amener la DGCCRF a continué de surveiller ces établissements. Affaire à suivre…

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 20 octobre 2022 : « EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d'un établissement sur deux présente au moins une anomalie »

EHPAD privés à but lucratif : des irrégularités qui perdurent… © Copyright WebLex - 2022

Déclaration environnementale : tenir compte de l'évolution des normes

Pour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d'un produit de construction ou d'un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Depuis le 1er novembre 2022, le contenu de cette déclaration environnementale est modifié afin de tenir compte de certaines évolutions normatives.

À titre d'exemple, depuis le 1er novembre 2022, les déclarations environnementales doivent respecter :

• soit la norme NF EN 15804 + A2 : 2019-10 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et NF E 38-500 : 2022-09 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et EN 50693 : 2019-08 ;
• soit toute norme équivalente.

Notez que les déclarations environnementales arrivant en fin de validité entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2023 demeurent valides jusqu'au 1er janvier 2023.

Après cette date, elles devront obligatoirement respecter les nouvelles normes.

Source : Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Travaux : une déclaration environnementale qui évolue… © Copyright WebLex - 2022

Le contrat de distribution est-il transmis en cas de vente de fonds de commerce ?

Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d'une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques.

2 ans plus tard, le fournisseur vend son fonds de commerce.

Après que le distributeur ait passé une commande auprès du repreneur, des négociations concernant la conclusion d'un nouveau contrat de distribution s'engagent.

Mais le nouveau fournisseur décide finalement de rompre les négociations et annonce à la société distributrice qu'aucune autre commande ne pourra être faite.

« Certainement pas ! », répond le distributeur qui passe une nouvelle commande et met en demeure le fournisseur de reprendre le contrat de distribution initiale.

Selon lui, la société se doit d'honorer ce contrat. Pourquoi ? Parce que la cession du fonds de commerce comprenait la propriété des droits sur la marque, marque faisant l'objet du contrat de distribution.

« Non ! », répond le juge : une cession de fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats en cours, à l'exception des contrats de travail, d'assurance, d'édition et des baux commerciaux.

Ici, l'acte de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution. Il n'est donc pas inclus dans le fonds de commerce ainsi transmis.

Le nouveau fournisseur n'est par conséquent pas tenu par ce contrat.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, no 21-16169

Vente de fonds de commerce : contrat conclu, contrat inclus ? © Copyright WebLex - 2022

Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliers

Pour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Par ailleurs, le fait de pratiquer le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer sur un territoire est désormais sanctionné par une amende de 750 €.

Notez également que la réglementation relative aux enclos de chasse, dont la gestion est soumise à un plan spécifique, est aménagée. Ainsi, le contenu de ce plan fait l'objet d'éclaircissements… qui doivent encore être approfondis dans un arrêté ministériel à venir.

À titre d'exemple, le contenu du plan de gestion est renforcé lorsque l'enclos de chasse a un caractère commercial : il est prévu qu'il doit contenir la copie du registre des entrées et sorties des animaux, l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée, etc.

Source : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Face à la prolifération de sangliers, la législation s'arme… © Copyright WebLex - 2022

Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnés

Une société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.

À partir de cette collecte, elle a créé une base d'images, sous la forme d'un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l'aide d'une photographie, qu'elle a ensuite commercialisée.

Pour créer cette base d'images, la société a utilisé une technologie de reconnaissance faciale basée sur des données biométriques… des données qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Une situation qui a alerté la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui, à la suite d'une enquête, a relevé plusieurs manquements au RGPD :

• d'abord, la création d'un traitement illicite de données personnelles, puisque la collecte des données biométriques a été effectuée en toute illégalité ;
• ensuite, une absence de prise en compte des droits des personnes dont les données ont été collectées.

Outre ces manquements, la CNIL précise que la société :

• a refusé de coopérer pendant le contrôle ;
• est restée inactive suite à une mise en demeure de se mettre en conformité avec le RGPD.

Des éléments qui ont amené la CNIL à sanctionner (lourdement) cette société, qui doit s'acquitter d'une amende de 20 M€ !

Source : Actualité de la CNIL du 20 octobre 2020 : « Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d'euros à l'encontre CLEARVIEW AI »

Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ? © Copyright WebLex - 2022

Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en Méditerranée

À l'occasion d'un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d'État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20 octobre 2022.

Cette rencontre a pu aboutir à la signature d'une charte fixant le cap pour une responsabilisation des activités des compagnies de croisières en Méditerranée.

Le Gouvernement insiste sur l'aspect novateur de la signature de cette charte, dont le champ d'application est large et qui se distingue également par la proactivité des signataires.

Par cette signature, les armateurs se fixent des objectifs en matière d'innovation environnementale, d'adaptation de leur activité en fonction des niveaux de pollution mais aussi, de respect de la faune, en limitant, par exemple, la vitesse des navires lorsque des grands animaux marins sont repérés.

Les objectifs fixés par cette charte engagent les signataires au-delà des exigences de la réglementation existante et constituent une anticipation sur des règles qui s'appliqueront à l'ensemble du secteur maritime à partir de 2025.

Source : Communiqué de presse du secrétariat d'État chargé de la Mer du 20 octobre 2022 : « L'Etat et les compagnies de croisières s'engagent pour accélérer le développement durable de leurs activités en Méditerranée »

Préservation de l'environnement : les croisières fixent le cap ! © Copyright WebLex - 2022

Plan sobriété énergétique du secteur sportif en quelques mots…

En sus du plan de sobriété énergétique, le ministère des Sports a mis en place 40 mesures propres au secteur sportif, qui se concentrent principalement sur le chauffage, l'éclairage et la mobilité.

À titre d'exemple, ces mesures prévoient notamment :

• le respect de la température maximale de chauffage à 19°C et l'utilisation optimisée de la climatisation en réglant la température au minimum à 26°C ;
• la réduction de la température de chauffage d'au moins 2°C dans les gymnases et les salles de sport privées ;
• la diminution du chauffage au sol des pelouses de football professionnel ;
• la réduction de l'éclairage des avant-matchs et après-matchs pour les rencontres de rugby et de football professionnels de près de 50 % en journée et de 30 % en nocturne ;
• le déploiement de l'éclairage LED dans les différents équipements sportifs ;
• l'expérimentation de la gratuité des transports en commun pour les porteurs de billets le jour des évènements sportifs ;
• le soutien au développement de la mobilité verte (covoiturage, vélo, marche, etc.) ;
• la proposition d'offres tarifaires avantageuses pour les spectateurs qui recourent à des modes de déplacements durables pour se rendre aux évènements sportifs ;
• la diminution de la température de l'eau des piscines de 1 C°.

Source :

• Actualité de vie-publique.fr du 20 octobre 2022 : « Sport : un plan de sobriété énergétique en 40 mesures »
• Communiqué de presse du ministère des Sports du 13 octobre 2022 : « Lancement du plan de sobriété énergétique du sport »

Sobriété énergétique : le secteur sportif aussi est concerné © Copyright WebLex - 2022

Développer le rétrofit en baissant les coûts

Outre la vente de véhicules électriques et le développement des projets innovants en matière électrique dans le secteur automobile, le Gouvernement souhaite soutenir la démocratisation du rétrofit électrique, technique qui permet de transformer un véhicule thermique en électrique.

Bien que le rétrofit permette, sous conditions, de bénéficier de la prime à la conversion (détails ici), il reste encore cher. C'est pourquoi une enveloppe de 20 M€ pour les professionnels du rétrofit va venir soutenir la recherche de solutions industrielles afin de baisser le coût de cette technologie.

Si vous avez des propositions à faire dans ce cadre, vous pourrez les déposer dès le 15 novembre 2022, pour une durée de 2 mois.

Soutenir la transition des activités liées à la motorisation thermique

D'ici 2035, les sous-traitants de la filière automobile, notamment ceux dont les activités sont étroitement liées à la motorisation thermique (fonderie, forge, etc.), devront anticiper et s'adapter aux nouvelles technologies.

Pour cela, le Gouvernement a ouvert une mission pour ces sous-traitants, afin de les accompagner durant cette transition.

Source :

• Actualité du ministère de l'Économie du 18 octobre 2022 : « Automobile : de nouveaux soutiens publics à la filière »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 18 octobre 2022 n°232 : « Mondial de l'Automobile : Bruno Le Maire et Roland Lescure annoncent plusieurs soutiens publics à la filière automobile »

Filière automobile : des soutiens publics pour la transition vers l'électrique © Copyright WebLex - 2022

Transport de betteraves sucrières : des précisions pour l'expérimentation

Pour rappel, le Gouvernement a lancé la possibilité, à titre expérimental, de transporter des betteraves sucrières depuis leurs lieux de récolte jusqu'aux lieux de leur 1re transformation.

Cette expérimentation s'applique pour certains ensembles routiers, d'un poids total roulant autorisé jusqu'à 48 tonnes.

Les conditions « techniques » dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant pour la campagne de récolte 2022-2023 sont désormais connues.

Source : Arrêté du 19 octobre 2022 portant application du décret n° 2021-1806 du 23 décembre 2021 autorisant l'expérimentation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé prévu par le Code de la route

Transport de betteraves sucrières : des dépassements de poids total roulant autorisés © Copyright WebLex - 2022

Coronavirus (Covid-19) et salons et foires : une mise à jour des événements ouvrant droit à l'aide

Pour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME exposantes sur les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023.

Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit :

• être une PME, c'est-à-dire avoir un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€, ainsi qu'un effectif de moins de 250 salariés ;
• disposer d'un établissement ou d'une succursale en France ;
• être exposante d'un salon ou d'une foire éligible ;
• ne pas avoir été exposante du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.

Notez que le Gouvernement vient de mettre à jour la liste des événements ouvrant droit au bénéfice de l'aide. Elle est consultable ici.

Source : Décret n° 2022-1341 du 21 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

Aides financières pour les exposants en foires et salons : pour quels évènements ? © Copyright WebLex - 2022

Éviter les tensions hivernales sur le paracétamol

Craignant que l'approvisionnement en paracétamol ne soit pas suffisant pour répondre aux besoins des patients cet hiver, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Collège de la médecine générale (CMG), ainsi que des syndicats de pharmaciens, émettent quelques recommandations à l'attention des médecins, des pharmaciens, mais aussi des patients.

S'il est précisé que la production de médicament a été adaptée pour que la situation soit gardée sous contrôle, quelques précautions doivent néanmoins être prises.

Pour les médecins, il est recommandé de limiter la prescription de paracétamol aux patients qui en ont un besoin immédiat et d'adapter la posologie pour réduire le nombre de prises quotidiennes.

Les pharmaciens sont, quant à eux, appelés à interroger les patients sur leurs besoins afin d'adapter la dispensation et à ne pas remettre plus de deux boites de médicaments contenant la molécule pour les patients sans ordonnance.

S'il obtient l'accord du patient, le pharmacien inscrit la dispensation du médicament dans le dossier pharmaceutique de ce dernier.

Enfin, il est recommandé d'éviter toute commercialisation du paracétamol en ligne.

Les patients, de leur côté, sont appelés à ne pas se précipiter pour constituer des stocks : il n'y a pas de risque de pénurie dans la mesure où chacun respecte ces recommandations.

Source : Actualité de l'ANSM du 19 octobre 2022 : « Paracétamol : limiter les tensions d'approvisionnement qui se prolongent »

Paracétamol : attention au mal de crâne ! © Copyright WebLex - 2022

Publication d'un référentiel des prix de l'électricité pour les PME

Alors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d'électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a décidé de publier, à titre indicatif, un référentiel des prix de l'électricité.

En pratique, il comporte plusieurs références qui varient selon les contrats et les types de consommation existants. Consultable ici, ce référentiel sera mis à jour tous les mardis.

En outre, la CRE a publié des fourchettes de référence des prix pour refléter au mieux l'intervalle probable des offres susceptibles d'être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l'évolution des prix de gros.

Source : Actualité de la Commission de régulation de l'énergie du 19 octobre 2022 : « La CRE publie des références indicatives de prix de l'électricité pour les PME et les collectivités territoriales »

Entreprises : un outil pour être « au courant » des prix de l'électricité © Copyright WebLex - 2022