Actu juridique

Audit pris en charge par l'ADEME : jusqu'au 5 octobre 2022 !

Pour alléger les contraintes sur le réseau électrique, les industriels peuvent recourir au dispositif d'effacement (partiel ou total) de leur consommation électrique.

Pour rappel, l'« effacement » est la capacité d'un site consommateur d'électricité à réduire ponctuellement sa consommation par rapport à sa consommation habituelle, ou à reporter son besoin en dehors du pic de consommation électrique. En contrepartie, les industriels qui acceptent de mettre en œuvre ce dispositif perçoivent une « rémunération ».

Pour inciter un plus grand nombre d'acteurs industriels à y recourir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) propose de réaliser un audit de leurs sites.

Attention : les industriels souhaitant bénéficier de la prise en charge de cet audit par l'ADEME ont jusqu'au 5 octobre 2022 pour déposer leur candidature !

À titre d'exemple, d'après l'ADEME, la rémunération offerte dans le cadre du dispositif « d'effacement » est de 28 800 € de prime fixe par an et de 138 € de prime variable par heure d'effacement (chiffrage version 2021) pour un site industriel disposant des caractéristiques suivantes :

• 1 500 kW de puissance souscrite ;
• 1 150 kW de puissance effaçable ;
• disponibilité sur une année civile du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 7 heures à 17 heures avec 4 heures d'effacement maximum par jour.

Source : Actualité de l'ADEME du 5 septembre 2022 : « L'ADEME propose aux industriels de prendre en charge l'audit d'effacement de leur consommation électrique »

Industriels : un audit pour réduire la facture d'électricité © Copyright WebLex - 2022

Garantie légale de conformité : quelques rappels

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d'un bien, qu'il soit neuf ou d'occasion.

En septembre 2021, ce dispositif a été entièrement revu et adapté aux produits et services numériques.

Les nouveautés ci-dessous s'appliquent à compter du 1er octobre 2022.

Une information précontractuelle affinée

La loi impose au professionnel de fournir à son client consommateur certaines informations essentielles lors de la conclusion d'un contrat, comme les modalités de paiement ou de livraison, ou encore l'existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale. Cette dernière est facultative.

À cet égard, il désormais prévu que le professionnel doit utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque cette dernière est utilisée. Cela devrait permettre au consommateur de mieux distinguer les garanties.

Enfin, de manière générale, il est dorénavant obligatoire pour le professionnel d'insérer, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d'informer le consommateur sur les modalités d'exercice des garanties.

Produits numériques : des mises à jour plus transparentes

Pour rappel, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit informer le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.

Le vendeur d'un produit numérique doit ensuite mettre à disposition du consommateur les informations qu'il aura récupérées du producteur du bien vendu. Celles-ci portent sur :

• les logiciels faisant l'objet de mises à jour (y compris les mises à jour de sécurité) ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle la fourniture prend fin.

Quant au producteur, il devra lui-même informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert ou des conséquences possibles de la mise à jour sur les performances de l'appareil.

Source : Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Garantie légale de conformité : du nouveau au 1er octobre 2022 © Copyright WebLex - 2022

Une nouvelle catégorie d'établissements classés

En 2020, la notion d'auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu'une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l'auberge collective…

Les auberges collectives sont des établissements commerciaux d'hébergement, qui permettent des séjours à la journée, en chambres collectives ou non, regroupées autour d'espaces collectifs, dont au moins un espace de restauration et des sanitaires qui peuvent être collectifs ou non.

Les aspects sociaux, éducatifs et culturels des auberges de jeunesse traditionnelles ne sont pas repris afin de permettre à des typologies émergentes d'offres d'hébergement ne poursuivant plus nécessairement une mission d'intérêt général de prétendre à cette classification.

Les exploitants d'auberges collectives peuvent faire une demande auprès d'Atout France afin d'obtenir leur classement. La demande se fait par voie électronique et comporte un certificat de visite complété par un organisme agréé.

Le tableau qui liste l'ensemble des critères obligatoires et facultatifs permettant d'obtenir le classement est visible ici.

Dans le mois suivant la réception du dossier complet, Atout France prend la décision de classement. Si l'avis est favorable, le classement est attribué pour 5 ans. Passé ce délai, il appartiendra à l'exploitant de renouveler la démarche pour conserver son classement.

Si le classement est obtenu, un panonceau est obligatoirement apposé sur la façade du bâtiment pour relayer l'information.

Source :

• Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
• Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

Une procédure de classement pour les auberges collectives © Copyright WebLex - 2022

Quand « économies » rime avec « environnement »…

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.

À l'issue de cette enquête, elle invite à recourir plus fortement au reconditionnement de ce type de produits.

À titre d'exemple, elle explique qu'un ordinateur portable reconditionné permet d'éviter l'extraction de 127 kg de matière par année d'utilisation par rapport à un ordinateur portable neuf.

Dans son rapport, l'ADEME émet les recommandations suivantes :

• pour les reconditionneurs :

• ○ ne pas systématiser les changements de pièces et privilégier les pièces de rechange de seconde main ;
• ○ optimiser le conditionnement par son volume, sa masse et ses matériaux ;
• ○ reconditionner au plus près de son marché avec des produits issus du même marché ;

• pour les plateformes de distribution :

• ○ organiser la reprise des équipements remplacés pour augmenter la taille du gisement ;
• ○ mettre en avant les produits en circuit court ;
• ○ mettre en place, avec les reconditionneurs, une offre de SAV (service après-vente) ou d'économie de la fonctionnalité qui permet de ne pas remplacer les pièces systématiquement en amont.

Source :Actualité de l'ADEME du 9 septembre 2022 : « Reconditionnement des produits : connaître et améliorer les pratiques pour augmenter les bénéfices environnementaux »

Reconditionnement des produits : vive l'environnement ! © Copyright WebLex - 2022

Des clauses types pour les contrats de la commande publique

Pour mémoire, le principe d'égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l'objet d'un encadrement renforcé, notamment lorsque des entreprises privées ou des organismes de droit public employant des salariés soumis au Code du travail sont chargés de l'exécution d'un service public.

Ainsi, lorsqu'elles confient totalement ou partiellement l'exécution d'un service public, les clauses des contrats de la commande publique doivent :

• préciser les obligations des parties au contrat ;
• préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant en cas de manquement persistant.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis à jour sa fiche technique le 4 juillet 2022 à ce sujet et propose désormais, en annexe, des clauses types (non exhaustives) pour les acheteurs et les autorités.

Une mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Au plus tard en 2026, les dernières évolutions de la réglementation applicable en matière de marchés publics obligeront, notamment, à intégrer des considérations sociales dans certains marchés publics.

À ce titre, les services de l'État ont mis à jour le guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Deux nouvelles thématiques y sont intégrées :

• les achats publics issus du commerce équitable ;
• la promotion de l'égalité femmes-hommes.

Ce guide est disponible ici.

Source :

• Lettre n° 341 de la Direction des affaires juridiques du 8 septembre 2022 : « Mise en œuvre des dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République relative aux contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public »
• Communiqué de presse du Gouvernement du 13 septembre 2022 : « Achats publics durables : publication de la nouvelle version du guide sur les aspects sociaux de la commande publique »

Commande publique : un point sur les contrats et les aspects sociaux © Copyright WebLex - 2022

Un sursis pour le steak végétal et consorts

Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l'agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l'utilisation des dénominations de produits d'origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.

Le Gouvernement prévoyait, en effet, d'interdire l'utilisation de certains termes propres aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n'appartenant pas au règne animal, comme « steak végétal ».

Le 27 juillet 2022, la justice a suspendu en urgence et temporairement cette mesure, jugeant, entre autres, que les professionnels du secteur n'auraient pas le temps de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Une décision à venir devrait prochainement préciser le sort de cette nouvelle réglementation. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
• Ordonnance de référé du Conseil d'État du 27 juillet 2022, n° 465844

Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : interdit ? © Copyright WebLex - 2022

Vers un recyclage des dispositifs d'auto-injection

Une expérimentation, lancée sous l'impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu'à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie devait par la suite être détruit.

Dorénavant, il sera possible pour les fabricants de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments de récupérer les dispositifs non utilisés afin de les recycler.

Le recyclage ne concernera que le corps du stylo. L'aiguille et la solution médicamenteuse devront être séparés du corps au préalable.

Les matières recyclées ne pourront néanmoins pas servir pour la fabrication de nouveaux médicaments ou dispositifs médicaux.

En tant que fabricant de stylos rechargeable, si vous souhaitez participer à cette expérimentation, vous pouvez déposer un dossier en ce sens auprès du directeur général de la santé… dont le contenu reste à définir. Une fois le dossier complet reçu par l'administration, vous recevrez une réponse dans les 2 mois.

L'expérimentation est lancée pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2022.

Source : Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé

Recyclage dans le médical : à vos stylos ! © Copyright WebLex - 2022

Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ?

Pour rappel, en raison de la guerre en Ukraine et des tensions en matière de livraison de gaz, le Gouvernement appelle les entreprises à établir un plan sobriété énergétique en septembre 2022.

Pour les aider dans cette démarche, le Gouvernement mobilise des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adaptés.

C'est notamment le cas de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui vient de publier quelques conseils à ce sujet :

• au niveau de l'éclairage :

• ○ éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments lors des périodes de fermeture et réduire l'éclairage extérieur des bâtiments, notamment publicitaire (l'éteindre au plus tard à 1 h du matin conformément à la réglementation) ;
• ○ améliorer son efficacité en déployant des LED, ou des éclairages basse consommation, ainsi qu'une gestion en fonction de la présence ;

• au niveau numérique :

• ○ réduire la consommation des appareils informatiques : paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, etc. ;
• ○ limiter le nombre d'équipements et éviter leur surdimensionnement (nombre d'écrans, taille de ces écrans, puissance du matériel informatique par rapport au besoin, etc.) ;
• ○ augmenter la température des salles de serveur, mettre en œuvre des systèmes de refroidissement passifs (free cooling), viser des PUE performants (Power Usage Effectiveness) ;
• ○ récupérer l'énergie fatale produite par les serveurs (pré-chauffage d'eau, etc.) ;
• ○ optimiser les usages : moins de consommation de vidéos, optimisation des codes par l'écoconception logicielle des applications et sites web, etc. ;
• ○ réduire ou arrêter les systèmes audiovisuels non indispensables, tels que les projecteurs ou écrans des halls d'accueil ou des cafétérias ;

• au niveau du chauffage et de la climatisation :

• ○ adapter la température par la programmation des équipements :

■ l'hiver, 19°C pour les pièces occupées, 16°C hors période d'occupation, 8°C si les lieux sont inoccupés plus de 2 jours ;

■ l'été, ouvrir les fenêtres le matin quand l'air est plus frais, refermer dès qu'il devient plus chaud en occultant les fenêtres, régler la climatisation en respectant un écart de 6°C maximum avec la température extérieure ;

■ faire entretenir sa pompe à chaleur ou sa climatisation réversible, en plus de l'inspection quinquennale obligatoire ;

■ fermer les portes pour éviter la déperdition ou l'apport de chaleur ;

■ installer des portes sur les meubles frigorifiques des commerces alimentaires ;

• au niveau des process techniques :

• ○ dans l'industrie, optimiser l'utilisation des appareils fonctionnant à l'air comprimé ;
• ○ optimiser l'utilisation des fours, séchoirs, ventilation, traitement thermique ;

• au niveau de l'implication des salariés :

• ○ sensibiliser les salariés aux coûts du gaspillage et aux enjeux de l'efficacité énergétique ;
• ○ établir des bonnes pratiques pour éteindre les équipements non utilisés en fin d'utilisation journalière ou le week-end ;
• ○ mettre en place du télétravail, lorsque cela est possible ;
• ○ inciter les salariés au covoiturage, aux mobilités actives ou aux transports en commun.

Source : Actualité de l'ADEME du 1er septembre 2022 : « COMMENT LES ENTREPRISES PEUVENT SE MOBILISER POUR LA SOBRIÉTÉ ET L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ? »

Plan « sobriété énergétique » : les recommandations de l'ADEME © Copyright WebLex - 2022

Un contrôle parental par défaut sur certains appareils

En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par l'intermédiaire d'équipements connectés, une obligation d'installation d'un dispositif de contrôle parental gratuit, accessible et compréhensible a été mise en place à l'égard des fabricants de ces produits.

Une nouvelle obligation effective… depuis le 5 septembre 2022 !

Dans le cadre de cette exigence, les fabricants concernés doivent :

• s'assurer que l'activation du dispositif sera proposée à l'utilisateur dès la 1re utilisation du produit ;
• s'assurer que les données personnelles des enfants, collectées au moment de l'activation du dispositif, ne puissent pas être utilisées dans un but commercial (même après leur majorité) ;
• certifier aux distributeurs et importateurs que les produits sont équipés du dispositif. De même, les distributeurs et importateurs doivent s'assurer de l'existence de cette certification.

Pour l'utilisateur, l'installation, l'utilisation et la désinstallation du contrôle parental doivent se faire sans surcoût.

À noter que les produits commercialisés d'occasion font l'objet des mêmes obligations. Il appartient alors à la personne qui les vend de s'assurer que les dispositifs prévus sont intégrés.

Source :

• Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
• Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Produits connectés et contrôle parental : fini de jouer ! © Copyright WebLex - 2022

Diagnostic social et financier : création d'un formulaire type

Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à la résiliation d'un bail d'habitation pour impayé locatif.

Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :

• l'identité et les coordonnées du rédacteur ;
• l'indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
• la mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
• l'identité du locataire assigné ;
• la situation familiale du locataire assigné ;
• etc.

Source : Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

Résiliation judiciaire du bail d'habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? » © Copyright WebLex - 2022

Activité des diagnostiqueurs immobiliers : trop d'anomalies pour la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté sur l'activité des diagnostiqueurs immobiliers et a constaté un taux d'anomalies de 72 % sur 312 établissements contrôlés.

Elle a principalement observé que :

• les obligations de formation et de certification des professionnels sont respectées ;
• l'information précontractuelle du consommateur et la réglementation des contrats de vente conclus hors établissement ne sont pas respectées.

Concernant les anomalies, la DGCCRF constate en premier lieu un manque d'information sur les prix des prestations : la grille tarifaire est souvent peu claire, voire incomplète.

Par ailleurs, elle note que les diagnostiqueurs immobiliers ne connaissent pas leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissement (lorsqu'une prestation complémentaire est vendue au domicile du client).

La plupart du temps, en effet, les professionnels ne recueillent pas l'accord écrit du client avant de débuter le diagnostic et ne respectent pas l'interdiction de recevoir un paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. En outre, les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation et ce, même si les clients n'en font pas expressément la demande.

Enfin, sachez également que la DGCCRF a décidé, à l'issue de l'enquête, de cibler les franchises, notamment pour contrôler les franchiseurs qui diffusent aux franchisés des documents incomplets ou non-conformes.

Un portail en ligne à disposition de chaque praticien

Les masseurs-kinésithérapeutes, les pharmaciens, les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont des professions ayant en commun d'être encadrées par un ordre professionnel et donc, sont concernées par l'obligation de certification périodique.

À ce titre, ils doivent régulièrement suivre des formations pour tenir à jour leurs connaissances et compétences concernant les soins qu'ils prodiguent, mais également le traitement de la relation avec le patient et le suivi de leur santé personnelle.

Désormais, cette obligation fera l'objet d'un contrôle par les ordres de chaque profession. Pour les praticiens qui commenceront à exercer à partir du 1er janvier 2023 le contrôle se fera tous les 6 ans, pour les autres, tous les 9 ans.

Si un référentiel de certification est proposé par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), chaque praticien reste libre dans le choix des formations à suivre.

Afin de permettre aux professionnels de santé de suivre au mieux leurs formations et de connaitre leur bilan, le ministère de la Santé a confié à l'Agence du Numérique en Santé (ANS) la mission de développer un portail en ligne à destination des praticiens.

Avec une mise en ligne progressive des fonctionnalités dès le début 2023, son développement se fera en collaboration avec les instances représentatives de chaque profession.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 1er septembre 2022 : « Certification périodique : le ministère confie à l'ANS la conception d'une plateforme numérique à destination des professionnels de santé »

Formation des professionnels de santé : ordre de marche ! © Copyright WebLex - 2022