Actu juridique

Grippe aviaire : une indemnisation… remboursable ?

Depuis le 11 novembre 2022, le niveau de risque en matière de grippe aviaire, jusqu'ici « modéré », est arrêté à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Le Gouvernement explique que ce rehaussement est pris à la suite d'une contamination élevée de l'environnement par des virus influenza aviaire hautement pathogènes.

Dans ce contexte, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en profite pour rappeler le cadre juridique applicable : lorsqu'un arrêté préfectoral de déclaration d'infection est pris, l'administration a le pouvoir d'ordonner l'abattage du foyer d'animaux contaminés. Dans ce cadre, une indemnisation est versée aux propriétaires des animaux…

… qui peut être récupérée en cas de manquement aux règles sanitaires ! Le Gouvernement rappelle, en effet que, lors de l'instruction des demandes d'indemnisation, les justificatifs produits ou les rapports des services vétérinaires pourront être pris en compte pour s'en assurer.

4 infractions peuvent rendre possible la réfaction (c'est-à-dire la diminution) de l'indemnisation versée. Il s'agit du non-respect :

• de l'obligation de déclaration de l'établissement ;
• des conditions de biosécurité, dont la mise à l'abri ;
• de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles ;
• dans les zones réglementées, des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone.

À titre d'exemple, le taux de réfaction en cas de non-respect des mesures de biosécurité est de 30 % et porte sur la valeur marchande objective de toutes les bandes du site d'exploitation.

Source :

• Circulaire du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 28 octobre 2022 relative à la réfaction des indemnisations versées aux propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs en cas de manquement aux règles sanitaires
• Arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

Grippe aviaire : risque élevé sur le territoire métropolitain © Copyright WebLex - 2022

État des risques, pollution des sols : que devez-vous savoir ?

Pour mémoire, lors de la vente (ou de la mise en location d'un bien immobilier), la loi impose au vendeur (ou au bailleur) de fournir à l'acquéreur (ou au locataire) un certain nombre d'informations sur la situation de l'immeuble, en particulier lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles.

Bien que la loi « Climat et résilience » d'août 2021 a renforcé cette obligation d'information, des précisions étaient encore attendues… Elles viennent d'être publiées !

En ce qui concerne l'obligation d'information sur les risques, il était prévu que celle-ci soit faite dès la parution de l'annonce immobilière (vente ou location). En l'occurrence, le Gouvernement précise que la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra être inscrite sur ces annonces, dès le 1er janvier 2023.

Par ailleurs, un état des risques de moins de 6 mois devra être remis à tout candidat à l'acquisition ou à la location dès sa première visite. De même, ce document devra être mis à jour si les informations ont changé avant la signature de l'acte (promesse de vente, contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, acte authentique ou contrat de bail).

En ce qui concerne l'information sur la pollution des sols, le Gouvernement précise que celle-ci doit se faire au moyen d'un document annexé à la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement), ainsi qu'à l'acte authentique de vente. S'il s'agit d'un bail, ce même document devra être annexé au contrat.

L'intégralité de la nouvelle réglementation est consultable ici.

Source : Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques

Information des acquéreurs et des locataires sur les risques : des nouveautés à venir © Copyright WebLex - 2022

2 nouvelles missions pour les pharmaciens

Depuis le 7 novembre 2022, les pharmaciens peuvent réaliser 2 nouvelles missions.

Tout d'abord, ils peuvent proposer un entretien court aux femmes enceintes, quand ils l'estiment nécessaire, pour les sensibiliser au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœto-toxiques pendant la grossesse et, le cas échéant, à l'importance de la vaccination.

Cet entretien est facturé 5 € TTC (en métropole).

Par ailleurs, ils peuvent administrer à certaines personnes, sur prescription médicale du produit, les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les virus de l'hépatite A et B, les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W et la rage.

Sont concernés les mineurs de 16 ans et plus et les majeurs pour lesquels ces vaccins sont recommandés dans le calendrier des vaccinations.

À cet effet, les pharmaciens doivent se former et se déclarer à l'agence régionale de santé dont ils dépendent.

La vaccination est facturée 7,5 € TTC en métropole (7,88 € en Outre-mer) sur présentation d'une prescription préalable établie par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou lorsque la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription.

Source :

• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
• Actualité de ordre.pharmacien.fr du 3 novembre 2022 : « Convention pharmaceutique : entrée en application le 7 novembre des entretiens pour les femmes enceintes et de l'administration des vaccins prescrits »

Pharmaciens : mise à jour de la convention pharmaceutique © Copyright WebLex - 2022

L'Anses déconseille d'afficher la vitamine D comme perturbateur endocrinien

La vitamine D, apportée par l'alimentation (produits laitiers, poissons, œufs, etc.), joue un rôle important dans la qualité du tissu osseux.

Cette vitamine a la particularité de se comporter comme une hormone et, à ce titre, agit sur le système endocrinien. En cas d'apport trop élevé, en effet, l'équilibre endocrinien peut être perturbé.

C'est pourquoi l'Agence européenne des produits chimiques a pu l'identifier comme un perturbateur endocrinien (PE) dans une réglementation sur les produits biocides utilisés pour éliminer les rongeurs.

Certains se sont donc posés la question de l'identification de la vitamine D comme PE sur les produits alimentaires destinés à la consommation humaine…

Une interrogation sur laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) s'est penchée, après avoir rappelé qu'actuellement, près d'1 français sur 3 ne parvient pas à couvrir ses besoins en vitamine D.

Pour elle, l'apposition d'une telle mention serait contre-productive, car elle pourrait accentuer l'insuffisance de la couverture des besoins nutritionnels en vitamine D.

À toutes fins utiles, rappelons que les doses de vitamine D utilisées dans les biocides destinés à l'élimination des rongeurs sont bien supérieures à celles présentes dans l'alimentation, y compris dans les produits « enrichis en vitamine D ».

Source : Actualité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 27 octobre 2022 : « Vitamine D : pas d'affichage PE pour les produits alimentaires »

Vitamine D : faut-il l'afficher comme perturbateur endocrinien ? © Copyright WebLex - 2022

La DGCCRF a-t-elle vraiment le droit d'ordonner le déréférencement d'une entreprise ?

Pour rappel, la loi DDAUE publiée en décembre 2020 a doté la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) d'un pouvoir d'injonction numérique.

Concrètement, ce pouvoir lui permet d'ordonner l'affichage d'un message d'avertissement, le déréférencement, la restriction d'accès à un site Web ou à une application mobile ou encore, le blocage d'un nom de domaine.

Un pouvoir de déréférencement qu'elle a entendu utiliser contre une entreprise, après avoir constaté la persistance de la présence de produits non conformes et dangereux mis en vente sur son site Web.

« Un pouvoir illicite ! », estime cette entreprise, au regard notamment des principes de liberté d'expression et de liberté d'entreprendre.

« Un pouvoir parfaitement licite ! », tranche le juge, puisqu'il sert à lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales trompeuses sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent depuis l'étranger. Le déréférencement est donc ici confirmé !

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 3 novembre 2022 : « Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d'injonction numérique » de la DGCCRF »

Entreprises : un déréférencement ordonné par la DGCCRF (in)justifié ? © Copyright WebLex - 2022

Pêcheurs : une aide carburant prolongée et modifiée

Pour rappel, afin de soutenir les pêcheurs dont l'activité est impactée par l'augmentation des prix de l'énergie en raison de la guerre en Ukraine, une « aide carburant » a été mise en place, sur le modèle de celle qui profite aux automobilistes.

Alors qu'elle devait prendre fin le 15 novembre 2022, elle est finalement prolongée jusqu'en février 2023, au vu de la persistance des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Son montant reste fixé à 25 centimes d'euros (hors taxes) par litre de gasoil.

Parallèlement, le montant du plafond temporaire de l'aide d'État est relevé à 330 000 € par entreprise de pêche (au lieu de 105 000 €).

Cette hausse a pour but de permettre aux entreprises de pêche disposant de plusieurs navires, jusqu'alors exclues du dispositif, de bénéficier pleinement de l'aide carburant.

Source : Actualité du ministère de la Mer du 4 novembre 2022 : « Hervé Berville annonce la prolongation de l'aide carburant pour les pêcheurs et le relèvement du plafond d'aide d'État »

Aide carburant : un soutien financier qui a la pêche ? © Copyright WebLex - 2022

Mieux informer le consommateur sur la durabilité des produits

Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, téléviseurs, etc.) doivent communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande, l'indice de réparabilité de ces équipements, ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir.

Le but de cet indice est de pouvoir informer gratuitement le consommateur final sur les possibilités de faire réparer à l'avenir le bien qu'il acquiert.

Jusque-là, seuls étaient concernés :

• les lave-linge à hublot ;
• les smartphones ;
• les téléviseurs ;
• les ordinateurs portables ;
• les tondeuses à gazon électrique.

Depuis le 4 novembre 2022, la liste s'est étendue aux produits suivants :

• les lave-linge à chargement par le dessus ;
• les lave-vaisselle ;
• les nettoyeurs à haute pression ;
• les aspirateurs filaires, sans fil et robots.

Pour rappel, le modèle d'affichage à utiliser est consultable ici.

Source : Actualité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 4 novembre 2022 : « De nouveaux produits concernés par l'indice de réparabilité »

Indice de réparabilité : de nouveaux produits concernés © Copyright WebLex - 2022

Emballages : priorité au recyclage !

Dans une optique de réduction des déchets et de promotion du recyclage, le Gouvernement a prévu d'interdire l'usage de produits pouvant empêcher la revalorisation de certaines matières.

Sont concernés par cette interdiction les emballages qui comprennent :

• des hydrocarbures aromatiques d'huile minérale (MOAH) comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques ;
• des hydrocarbures saturés d'huile minérale (MOSH) comportant de 16 à 35 atomes de carbone.

Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Notez que jusqu'au 31 décembre 2024, la concentration d'hydrocarbures dans les encres ne devra pas dépasser 1 % de la composition.

À compter du 1er janvier 2025, la règlementation va encore se durcir, puisque la concentration d'hydrocarbures dans les encres ne devra pas dépasser 0,1 %, ou une partie par million dans le cas des MOAH.

Pour chaque échéance, les emballages fabriqués ou importés avant la date limite bénéficieront d'une tolérance d'écoulement des stocks de 12 mois.

Source : Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

Recyclage des emballages : MOAH, MOSH et méchant ? © Copyright WebLex - 2022

Stationnement des vélos : de nouvelles normes

Toute personne qui construit certains bâtiments (comme les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés) ou qui procède à des travaux sur des parcs de stationnement annexes à certains immeubles a l'obligation de les doter d'infrastructures de stationnement des vélos.

À ce propos, le Gouvernement a mis en place une réglementation technique, qui entrera en vigueur le 26 décembre 2022. Celle-ci précise, entre autres, que ces infrastructures devront comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Afin de compléter ce cadre technique, le Gouvernement a également précisé la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements réservés à cette fin, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment.

À titre d'exemple, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et disposant déjà d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux devront prévoir un seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement des vélos d'au moins 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.

Source :

• Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
• Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

Nouvelles normes en vue pour les infrastructures de stationnement des vélos © Copyright WebLex - 2022

Accord de conciliation et procédures collectives : quelle articulation ?

La procédure de conciliation, qui se déroule devant le juge, est destinée au débiteur qui éprouve « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ».

Concrètement, elle lui permet de trouver des solutions avec ses créanciers (comme des délais de paiements ou des remises de dettes), qui sont ensuite fixées dans un accord, qui peut être homologué par le juge.

C'est justement cette procédure qu'une société a décidé de mettre en œuvre pour trouver un accord avec ses créanciers.

Dans ce cadre, elle a pu obtenir d'une banque un nouveau prêt, pour lequel son gérant s'est porté caution solidaire.

Malheureusement, la société ne parvient pas à échapper au redressement judiciaire. La banque réclame alors le remboursement du prêt au gérant de la société, en exécution de son engagement de caution.

Ce que ce dernier conteste… Selon lui, en effet, la procédure de redressement judiciaire a nécessairement mis fin à l'accord de conciliation et donc aux engagement pris pendant cette procédure, cautionnement inclus.

Ce que conteste le juge : si la loi prévoit de mettre fin à l'accord de conciliation lorsqu'une procédure collective est engagée, le créancier, qui a consenti un nouveau prêt garanti par un nouveau cautionnement dans le cadre de cet accord, peut conserver le bénéfice de cette nouvelle garantie.

Le gérant de la société en difficulté n'est donc pas ici libéré de son engagement !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-12085

Accord de conciliation et procédures collectives : la caution n'échappe pas (toujours) à son engagement © Copyright WebLex - 2022

« Valorisation des plantations » ne veut pas dire « acquisition »

Une société agricole est en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire en charge du dossier envisage alors un plan de cession.

Il reçoit plusieurs offres et retient celle d'une société se proposant de racheter l'activité pour 1,8 M€, dont 590 000 € « au titre des plantations réalisées » par l'ancien exploitant sur des parcelles louées dans le cadre d'un bail rural.

Après la cession, la société nouvellement installée entre en conflit avec le propriétaire des parcelles en question… Une histoire qui se finit devant le juge et à l'occasion de laquelle la société apprend qu'en réalité, elle n'est pas propriétaire des plantations, mais juste titulaire d'un droit d'exploitation, contrairement à ce qu'elle pensait…

Elle attaque donc l'administrateur judiciaire qui, selon elle, lui aurait vendu les plantations en sachant très bien qu'elles n'appartenaient pas à la société agricole.

« Je n'ai rien vendu ! », se défend l'administrateur judiciaire pour qui la somme de 590 000 € en cause correspondait non pas à une acquisition mais à une valorisation des plantations.

« Tout à fait ! », tranche le juge : l'administrateur judiciaire n'a à aucun moment indiqué qu'en récupérant l'activité, la société deviendrait propriétaire des plantations. De plus, cette dernière avait à sa disposition divers documents lui permettant de clarifier la situation.

Il en résulte qu'aucune faute n'a été commise par l'administrateur judiciaire et qu'aucune réparation n'est possible.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-13022

Plan de cession comprenant un bail rural : à qui appartiennent les plantations ? © Copyright WebLex - 2022

Le principe : informer la famille dans les 24 heures

Pour rappel, le directeur d'un établissement psychiatrique peut faire admettre une personne en soins psychiatriques sans son consentement à la demande d'un tiers, ou en cas de péril imminent.

S'il fait usage de cette faculté, il doit alors prévenir la famille du patient, la personne chargée de sa protection juridique, ou toute personne justifiant de relations antérieures à son admission et lui donnant qualité pour agir dans son intérêt.

Cette information doit se faire dans un délai de 24 heures suivant l'admission, sauf difficultés particulières.

Que faire en cas de refus du patient ?

Dans une récente affaire, le directeur d'un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques sans consentement, en raison d'un péril imminent.

Afin de faire prolonger l'admission, il saisit un juge... qui rejette sa demande. Pourquoi ? Parce que le directeur n'a pas prévenu la famille de son patient.

« À sa demande ! », se justifie le directeur, qui conteste ce rejet. Son patient a été clair : ayant rompu tout contact familial, surtout après avoir été mis dehors par ses parents, il ne voulait pas que sa famille soit informée de son admission.

Le directeur a donc estimé être en présence d'une « difficulté particulière » l'empêchant de prévenir la famille du patient.

« À raison ! » tranche le juge saisi du litige relatif à la prolongation de l'admission : le refus d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement de faire prévenir sa famille peut bien être qualifiée de « difficulté particulière ».

La personne ayant également droit au respect du secret des informations la concernant, le directeur de l'établissement n'a pas ici commis de faute.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 20-23333

Hospitalisation sans consentement : doit-on prévenir la famille en cas de refus du patient ? © Copyright WebLex - 2022