Actu juridique

Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignants

Parmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d'optimiser les soins qu'ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération.

Avec la signature de ces protocoles, certaines professions peuvent déléguer à d'autres certains actes médicaux définis.

Le nouveau protocole qui vient d'être validé permet aux médecins de confier aux infirmiers certains actes à administrer à domicile pour des patients de plus de 65 ans, ou éprouvant des difficultés à se déplacer du fait d'une situation de handicap.

Le protocole établit la liste de toutes les prescriptions et de tous les actes qui pourront être faits par les infirmiers en lieu et place du médecin.

À terme, ce document devrait rejoindre la liste des protocoles nationaux de coopération consultables sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention.

Source : Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »

Mise en place d'un nouveau protocole de coopération entre médecins et infirmiers © Copyright WebLex - 2022

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l'énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d'énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l' « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d' « amortisseur électricité » fait d'ores et déjà l'objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l'année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu'aux TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n'auront aucune démarche à effectuer pour toucher l'aide qui prendra la forme d'une réduction de prix directement décomptée sur la facture d'électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l'entreprise, dans la limite d'un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l'aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d'approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l'objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…

Source :

• Actualité du ministère de l'Écologie du 27 octobre 2022 : « La Première ministre annonce une série de mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics face à la hausse des prix de l'énergie »
• Actualité de service-public.fr du 2 novembre 2022 : « Énergie : mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »

Crise énergétique : de nouvelles mesures pour les entreprises © Copyright WebLex - 2022

Prolongation de l'aide pour les distributeurs de carburants

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu'au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d'euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu'à la mi-novembre 2022.

Ce maintien entraîne des conséquences sur l'aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.

Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d'une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :

• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l'aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu'il détient à cette date ;
• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l'aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu'il détient à cette date.

De même, le montant de l'aide est adapté. Il est désormais fixé :

• jusqu'au 15 novembre 2022, à :

• ○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

• entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

Si elles distribuent l'un des carburants éligibles à l'aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l'administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d'un formulaire qui va être établi à cet effet.

Enfin, il est précisé que l'aide financière est versée :

• au plus tard le 15 janvier 2023 pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;
• au plus tard le 28 février 2023, pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.

Source : Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Distributeurs de carburants : une aide financière modifiée © Copyright WebLex - 2022

Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !

Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l'un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard.

Mais pour le client, cette décision s'apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui justifie le versement d'une indemnité à son profit.

« Quelle brutalité ? », s'étonne le transporteur : s'il a été contraint de mettre fin à leurs relations commerciales, c'est simplement en raison de la grève touchant le réseau ferroviaire. Une grève dont il n'est pas responsable, d'autant que celle-ci est, par nature, imprévisible…

Sauf que le transporteur, qui n'a jamais contesté sa dépendance à l'égard du gestionnaire du réseau ferroviaire, a toujours refusé de s'engager contractuellement sur des périodes de plus de 21 jours de prestations par mois… justement par crainte de devoir annuler des prestations en raison de mouvements de grèves, rappelle le client.

Cela témoigne donc bien que l'éventualité d'une grève affectant le réseau ferroviaire n'était pas quelque chose de totalement imprévisible pour le transporteur… D'autant que la grève qui a ici justifié la rupture des relations commerciales n'était spécifique ni dans son ampleur, ni dans sa durée !

Ce que relève aussi le juge : la rupture des relations commerciales est donc brutale, ce qui justifie l'indemnisation du client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, n° 21-14880

Transporteurs : une grève ferroviaire est-elle (im)prévisible ? © Copyright WebLex - 2022

EHPAD à but lucratif et pratiques commerciales : peut mieux faire…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate, à l'issue d'une enquête menée entre 2019 et 2021, que plus de 50 % des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but lucratif ont des pratiques commerciales trompeuses…

Les principales anomalies constatées sont :

• une discordance entre les « prix hébergement » affichés et ceux réellement pratiqués, ou l'absence de mise à jour des prix pratiqués sur le site Web https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ ;
• des contrats de séjour contenant des clauses abusives (modalités de résiliation désavantageuses, demande d'un dépôt de garantie d'un montant disproportionné, etc.) ;
• une facturation abusive de prestations déjà incluses dans le socle minimal de prestations, la mise en avant inexacte de prestations (par exemple, des « jardins thérapeutiques » alors qu'il s'agit de simples bacs pour faire du jardinage), voire de prestations inexistantes.

Les résultats de cette enquête, couplés au scandale survenu en début d'année 2022 à propos de révélations sur le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, vont amener la DGCCRF a continué de surveiller ces établissements. Affaire à suivre…

Source : Actualité de economie.gouv.fr du 20 octobre 2022 : « EHPAD privés à but lucratif, bilan de trois années de contrôles de la DGCCRF : plus d'un établissement sur deux présente au moins une anomalie »

EHPAD privés à but lucratif : des irrégularités qui perdurent… © Copyright WebLex - 2022

Déclaration environnementale : tenir compte de l'évolution des normes

Pour rappel, une déclaration environnementale doit être faite pour évaluer les performances environnementales d'un produit de construction ou d'un équipement (électrique, électronique, etc.) destiné à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

Depuis le 1er novembre 2022, le contenu de cette déclaration environnementale est modifié afin de tenir compte de certaines évolutions normatives.

À titre d'exemple, depuis le 1er novembre 2022, les déclarations environnementales doivent respecter :

• soit la norme NF EN 15804 + A2 : 2019-10 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et NF E 38-500 : 2022-09 ;
• soit les normes NF C08-100-1 : 2022-06 et EN 50693 : 2019-08 ;
• soit toute norme équivalente.

Notez que les déclarations environnementales arrivant en fin de validité entre le 1er novembre 2022 et le 1er janvier 2023 demeurent valides jusqu'au 1er janvier 2023.

Après cette date, elles devront obligatoirement respecter les nouvelles normes.

Source : Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

Travaux : une déclaration environnementale qui évolue… © Copyright WebLex - 2022

Le contrat de distribution est-il transmis en cas de vente de fonds de commerce ?

Deux sociétés (un fournisseur et un distributeur) signent un contrat de distribution exclusive d'une durée de 5 ans pour des produits cosmétiques.

2 ans plus tard, le fournisseur vend son fonds de commerce.

Après que le distributeur ait passé une commande auprès du repreneur, des négociations concernant la conclusion d'un nouveau contrat de distribution s'engagent.

Mais le nouveau fournisseur décide finalement de rompre les négociations et annonce à la société distributrice qu'aucune autre commande ne pourra être faite.

« Certainement pas ! », répond le distributeur qui passe une nouvelle commande et met en demeure le fournisseur de reprendre le contrat de distribution initiale.

Selon lui, la société se doit d'honorer ce contrat. Pourquoi ? Parce que la cession du fonds de commerce comprenait la propriété des droits sur la marque, marque faisant l'objet du contrat de distribution.

« Non ! », répond le juge : une cession de fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement le transfert des contrats en cours, à l'exception des contrats de travail, d'assurance, d'édition et des baux commerciaux.

Ici, l'acte de cession ne mentionnait pas le contrat de distribution. Il n'est donc pas inclus dans le fonds de commerce ainsi transmis.

Le nouveau fournisseur n'est par conséquent pas tenu par ce contrat.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, no 21-16169

Vente de fonds de commerce : contrat conclu, contrat inclus ? © Copyright WebLex - 2022

Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliers

Pour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

Par ailleurs, le fait de pratiquer le nourrissage des sangliers en vue de les concentrer sur un territoire est désormais sanctionné par une amende de 750 €.

Notez également que la réglementation relative aux enclos de chasse, dont la gestion est soumise à un plan spécifique, est aménagée. Ainsi, le contenu de ce plan fait l'objet d'éclaircissements… qui doivent encore être approfondis dans un arrêté ministériel à venir.

À titre d'exemple, le contenu du plan de gestion est renforcé lorsque l'enclos de chasse a un caractère commercial : il est prévu qu'il doit contenir la copie du registre des entrées et sorties des animaux, l'origine de ceux-ci, pour l'année écoulée, etc.

Source : Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier

Face à la prolifération de sangliers, la législation s'arme… © Copyright WebLex - 2022

Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnés

Une société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.

À partir de cette collecte, elle a créé une base d'images, sous la forme d'un moteur de recherche dans lequel un individu peut être recherché à l'aide d'une photographie, qu'elle a ensuite commercialisée.

Pour créer cette base d'images, la société a utilisé une technologie de reconnaissance faciale basée sur des données biométriques… des données qui sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Une situation qui a alerté la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui, à la suite d'une enquête, a relevé plusieurs manquements au RGPD :

• d'abord, la création d'un traitement illicite de données personnelles, puisque la collecte des données biométriques a été effectuée en toute illégalité ;
• ensuite, une absence de prise en compte des droits des personnes dont les données ont été collectées.

Outre ces manquements, la CNIL précise que la société :

• a refusé de coopérer pendant le contrôle ;
• est restée inactive suite à une mise en demeure de se mettre en conformité avec le RGPD.

Des éléments qui ont amené la CNIL à sanctionner (lourdement) cette société, qui doit s'acquitter d'une amende de 20 M€ !

Source : Actualité de la CNIL du 20 octobre 2020 : « Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d'euros à l'encontre CLEARVIEW AI »

Reconnaissance faciale : quel est le regard de la CNIL ? © Copyright WebLex - 2022

Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en Méditerranée

À l'occasion d'un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d'État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20 octobre 2022.

Cette rencontre a pu aboutir à la signature d'une charte fixant le cap pour une responsabilisation des activités des compagnies de croisières en Méditerranée.

Le Gouvernement insiste sur l'aspect novateur de la signature de cette charte, dont le champ d'application est large et qui se distingue également par la proactivité des signataires.

Par cette signature, les armateurs se fixent des objectifs en matière d'innovation environnementale, d'adaptation de leur activité en fonction des niveaux de pollution mais aussi, de respect de la faune, en limitant, par exemple, la vitesse des navires lorsque des grands animaux marins sont repérés.

Les objectifs fixés par cette charte engagent les signataires au-delà des exigences de la réglementation existante et constituent une anticipation sur des règles qui s'appliqueront à l'ensemble du secteur maritime à partir de 2025.

Source : Communiqué de presse du secrétariat d'État chargé de la Mer du 20 octobre 2022 : « L'Etat et les compagnies de croisières s'engagent pour accélérer le développement durable de leurs activités en Méditerranée »

Préservation de l'environnement : les croisières fixent le cap ! © Copyright WebLex - 2022

Plan sobriété énergétique du secteur sportif en quelques mots…

En sus du plan de sobriété énergétique, le ministère des Sports a mis en place 40 mesures propres au secteur sportif, qui se concentrent principalement sur le chauffage, l'éclairage et la mobilité.

À titre d'exemple, ces mesures prévoient notamment :

• le respect de la température maximale de chauffage à 19°C et l'utilisation optimisée de la climatisation en réglant la température au minimum à 26°C ;
• la réduction de la température de chauffage d'au moins 2°C dans les gymnases et les salles de sport privées ;
• la diminution du chauffage au sol des pelouses de football professionnel ;
• la réduction de l'éclairage des avant-matchs et après-matchs pour les rencontres de rugby et de football professionnels de près de 50 % en journée et de 30 % en nocturne ;
• le déploiement de l'éclairage LED dans les différents équipements sportifs ;
• l'expérimentation de la gratuité des transports en commun pour les porteurs de billets le jour des évènements sportifs ;
• le soutien au développement de la mobilité verte (covoiturage, vélo, marche, etc.) ;
• la proposition d'offres tarifaires avantageuses pour les spectateurs qui recourent à des modes de déplacements durables pour se rendre aux évènements sportifs ;
• la diminution de la température de l'eau des piscines de 1 C°.

Source :

• Actualité de vie-publique.fr du 20 octobre 2022 : « Sport : un plan de sobriété énergétique en 40 mesures »
• Communiqué de presse du ministère des Sports du 13 octobre 2022 : « Lancement du plan de sobriété énergétique du sport »

Sobriété énergétique : le secteur sportif aussi est concerné © Copyright WebLex - 2022

Développer le rétrofit en baissant les coûts

Outre la vente de véhicules électriques et le développement des projets innovants en matière électrique dans le secteur automobile, le Gouvernement souhaite soutenir la démocratisation du rétrofit électrique, technique qui permet de transformer un véhicule thermique en électrique.

Bien que le rétrofit permette, sous conditions, de bénéficier de la prime à la conversion (détails ici), il reste encore cher. C'est pourquoi une enveloppe de 20 M€ pour les professionnels du rétrofit va venir soutenir la recherche de solutions industrielles afin de baisser le coût de cette technologie.

Si vous avez des propositions à faire dans ce cadre, vous pourrez les déposer dès le 15 novembre 2022, pour une durée de 2 mois.

Soutenir la transition des activités liées à la motorisation thermique

D'ici 2035, les sous-traitants de la filière automobile, notamment ceux dont les activités sont étroitement liées à la motorisation thermique (fonderie, forge, etc.), devront anticiper et s'adapter aux nouvelles technologies.

Pour cela, le Gouvernement a ouvert une mission pour ces sous-traitants, afin de les accompagner durant cette transition.

Source :

• Actualité du ministère de l'Économie du 18 octobre 2022 : « Automobile : de nouveaux soutiens publics à la filière »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 18 octobre 2022 n°232 : « Mondial de l'Automobile : Bruno Le Maire et Roland Lescure annoncent plusieurs soutiens publics à la filière automobile »

Filière automobile : des soutiens publics pour la transition vers l'électrique © Copyright WebLex - 2022