Actu juridique

Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !

Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d'urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.

Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l'agriculture nourricière.

« Non ! », répond le Gouvernement, qui n'entend pas opposer les différentes formes d'agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.

En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d'agriculture, au regard de la liberté d'entreprendre.

Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d'agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n'est pas la vocation d'un PLU…

Source : Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »

PLU et zonage agricole : vers la création d'un ordre de priorité ? © Copyright WebLex - 2023

Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !

En octobre 2022, le Gouvernement a acté l'obligation généralisée d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.

Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À l'exception des publicités lumineuses supportées par du mobilier urbain, aucun régime transitoire n'a été prévu pour permettre aux professionnels d'intervenir sur les dispositifs d'éclairage qui ne sont pas pilotables à distance (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas équipés d'un système permettant de programmer une extinction entre 1 heure et 6 heures).

Conséquence : les entreprises concernées ont parfois dû intervenir pour régler ces dispositifs et programmer leur extinction nocturne.

Mais celles qui ne sont pas intervenues se sont retrouvées « hors la loi »… et parfois contraintes de régler des amendes.

C'est pourquoi le Gouvernement aurait dû prévoir des mesures transitoires pour différer l'entrée en vigueur de cette obligation généralisée d'extinction nocturne afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité…

Un raisonnement validé par le juge : l'entrée en vigueur de l'obligation généralisée d'extinction nocturne dès le lendemain de la publication de la nouvelle réglementation a bien porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur.

Le Gouvernement aurait dû, pour des motifs de sécurité juridique, prévoir, pour les entreprises concernées, un délai supplémentaire d'un mois pour pouvoir se mettre en conformité.

En pratique, cette décision du juge n'intéressera que les professionnels verbalisés « à tort » entre le 7 octobre 2022 et le 7 novembre 2022...

Source : Arrêt du Conseil d'État du 24 février 2023, n° 468221

Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ? © Copyright WebLex - 2023

Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?

Pour mémoire, la loi permet à l'administration d'ordonner l'abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine.

En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.

Le Gouvernement vient de mettre à jour le montant de l'indemnité versée au propriétaire. Ainsi, si le bovin abattu avait plus de 24 mois et n'était pas inscrit au livre généalogique, l'indemnité passe de 1 900 € à 2 500 €.

L'intégralité des montants est consultable ici.

Source : Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine

Éleveurs : une indemnisation en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration © Copyright WebLex - 2023

Réservation des places d'examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s'étendre…

Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement expérimente le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « RdvPermis ». Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises.

La liste des départements concernés vient une nouvelle fois d'être complétée par le Gouvernement.

Ainsi, depuis le 1er mars 2023, tant pour le système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B, que pour le système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, Corse-du-Sud, Haute-Corse.

Source :

• Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE

Permis de conduire : dernière vague d'extension de « RdvPermis » ! © Copyright WebLex - 2023

Une nouvelle aide relative à l'achat de carburant

L'actualité n'est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d'une nouvelle aide financière pour pallier les conséquences du Brexit, c'est aujourd'hui un dispositif lié au conflit Ukrainien qui est mis en place.

Ce conflit ayant des conséquences importantes sur le prix des carburants, les professionnels qui en ont une consommation importante, les pêcheurs par exemple, se trouvent lourdement impactés.

Pour les aider à faire face, une subvention directe pourra donc être versée aux pêcheurs. Cette subvention s'articule avec les aides mises en place dans le cadre du plan de résilience.

Le montant de cette nouvelle aide est calculé en fonction des achats réels de carburant effectués par les professionnels sur certaines périodes :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.

Il est à noter que les entreprises qui n'ont pas pu profiter des précédents dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience ne pourront bénéficier de la nouvelle aide que pour une période plus réduite (16 novembre 2022 au 15 février 2023) :

• pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.

Du fait de la réglementation européenne en vigueur, le montant total qu'une entreprise pourra percevoir au titre de l'aide ne pourra pas dépasser 330 000 €.

Les informations relatives à cette aide (notamment les conditions précises à remplir pour en bénéficier), ainsi que le formulaire de demande, peuvent être consultés sur le site du ministère de la Mer.

Source :

• Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
• Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l'énergie © Copyright WebLex - 2023

Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées !

399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l'Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l'Islande.

De nombreuses interfaces truquées ont ainsi été détectées. Ces interfaces visent à pousser les consommateurs à faire des choix qui pourraient ne pas être dans leur intérêt et prennent généralement la forme :

• de faux compteurs à rebours indiquant des échéances pour l'achat de certains produits ;
• de présentations visuelles ou de formulations visant à orienter les consommateurs vers certains choix, abonnements à des produits plus chers, ou options de livraison ;
• de dissimulation ou de mauvaise visibilité d'informations importantes pour les consommateurs (informations relatives aux frais de livraison par exemple).

37 % des 399 sites contrôlés étaient ainsi dotés d'interfaces truquées.

Le règlement sur les services numériques, applicable à compter du 17 février 2024, devrait empêcher l'utilisation de ce type d'interfaces !

Source : Article d'actualité de la Représentation de la Commission européenne en France du 30 janvier 2023 : « Protection des consommateurs : pratiques de manipulation en ligne constatées dans 148 des 399 boutiques en ligne examinées »

Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées ! © Copyright WebLex - 2023

Fast-food : place à la vaisselle durable

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place.

Les restaurants ne respectant pas cette obligation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €, ainsi qu'à une astreinte journalière de 1 500 €.

Néanmoins, le Gouvernement a été interpellé sur le fait que les plus grandes enseignes de restauration rapide pourraient ne pas se sentir concernées, l'amende pouvant sembler dérisoire en comparaison de leurs revenus.

Le Gouvernement tient à se montrer rassurant. D‘une part, il rappelle que le montant de l'amende encourue concerne chaque restaurant pris individuellement et non l'enseigne dans son ensemble.

De plus, il indique suivre tout particulièrement les 25 plus grandes enseignes installées en France. Une réunion a déjà été organisée avec ces dernières, en janvier 2023, à l'issue de laquelle il a été demandé aux professionnels de fournir un plan d'action sous 15 jours concernant leurs restaurants en non-conformité.

Une autre réunion devra se tenir à la fin du premier trimestre de 2023.

Source : Réponse ministérielle Fournier du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 4425 : « Interdiction de la vaisselle jetable dans les enseignes de plus de 20 places »

Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes ! © Copyright WebLex - 2023

Le « coup d'accordéon » : valable sous condition

Le « coup d'accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d'apurer les pertes d'une société.

La loi interdit en effet à une société commerciale d'avoir ses capitaux propres, c'est-à-dire schématiquement l'ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son capital social. Si ce cas se présente, les associés doivent choisir entre reconstituer les capitaux propres de la société ou la dissoudre.

C'est ici qu'intervient la technique dite du « coup d'accordéon » dont la partition se joue en 2 temps :

• d'abord, une réduction du capital social qui est décidée pour apurer les pertes de la société et assainir sa situation comptable ;
• ensuite, une augmentation de capital, grâce à de nouveaux apports.

Suspension d'un « coup d'accordéon » : en totalité ou pas du tout !

Dans une récente affaire, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés d'une société par actions simplifiée (SAS) décide de réduire à 0 son capital social puis de l'augmenter par création d'actions nouvelles.

Comme il n'est pas possible d'avoir une société avec un capital social à 0, cette opération doit être faite sous condition de l'augmenter ensuite.

À l'issue de l'opération de réduction / augmentation, l'associé majoritaire souscrit à l'intégralité de l'augmentation du capital, devenant ainsi l'unique associé de la SAS.

L'associé minoritaire, qui se retrouve de fait exclu de la société, obtient du juge la suspension provisoire, non pas de toute l'opération, mais uniquement de la partie constatant l'augmentation du capital social.

Malgré cette suspension, l'associé majoritaire continue de prendre des décisions et de les faire appliquer dans la société. Ce qui pousse l'associé minoritaire à saisir un nouveau juge.

« Une contestation irrecevable ! », s'insurge l'associé majoritaire : depuis la réduction à 0 du capital social, l'associé minoritaire a perdu purement et simplement cette qualité. Par conséquent, de quel droit pourrait-il contester les opérations d'une société dont il ne fait plus partie ?

« Faux ! », réplique l'intéressé qui conteste le « coup d'accordéon ». Comme il s'agit d'une opération unique et indivisible, elle ne pouvait pas être suspendue partiellement comme cela a été fait par le 1er juge.

Et le 2d juge lui donne raison ! La réduction du capital social à 0 n'est valable qu'accompagnée d'une augmentation de capital. En suspendant l'augmentation de capital, la réduction est privée d'effet. Par conséquent, l'associé minoritaire reste associé et peut valablement contester les décisions prises.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 janvier 2023, no 21-10609

« Coup d'accordéon » : gare à la fausse note ! © Copyright WebLex - 2023

Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'un contrôle périodique obligatoire.

L'objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Il est effectué à l'initiative du propriétaire du matériel, par un organisme d'inspection agréé.

Depuis le 17 février 2023, le déroulé de ces contrôles a évolué :

• les modalités de contrôle et d'apposition par l'inspecteur lui-même de l'identifiant sur le pulvérisateur sont précisées (annexe I) ;
• des points expressément listés (annexe II) doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen lors du contrôle mené par l'inspecteur ;
• les actions à mener en présence d'une impossibilité d'examen en raison d'un problème de conception, de maintenance ou d'un vice de conception sont fixées ;
• la vignette remise en l'absence de défauts doit être conforme à un modèle-type (annexe III) ;
• les modalités de la contre-visite, quand il y en a une, sont également fixées ;
• le rapport d'inspection doit être conforme à un modèle-type (annexe IV).

Source : Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du Code rural et de la pêche maritime

Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle © Copyright WebLex - 2023

Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?

Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par un retrait de points pour un dépassement de moins de 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée.

Une idée que le Gouvernement ne compte pas suivre : d'une part, il rappelle que le permis de conduire, tel que mis en place, repose sur le principe d'unicité qui ne permet pas à un conducteur d'être titulaire de plusieurs permis de conduire.

D'autre part, il existe une marge technique de 5 km/h lorsque la vitesse est relevée par un radar et de 10 km/h, lorsqu'il s'agit d'un contrôle par une voiture-radar.

Néanmoins, le Gouvernement précise qu'il évalue actuellement différentes hypothèses pour faire évoluer la réglementation concernant la question des retraits de points liés à des « petits » excès de vitesse. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 194 : « Retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h »

Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ? © Copyright WebLex - 2023

CHR : une formation à l'hygiène… à distance ?

Pour rappel, l'hygiène est l'un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d'une formation est une obligation.

Jusqu'à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait donc toute possibilité de formation à distance...

Cette précision est désormais supprimée des textes, afin de permettre le suivi d'une formation à distance.

Source : Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

CHR : évolution de la formation à l'hygiène alimentaire © Copyright WebLex - 2023

Logiciels libres : une solution flexible et économique

Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s'avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d'exploitation trop coûteuse.

France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce qui concerne les logiciels libres (des outils dont le code source est accessible à tous les utilisateurs).

Ces logiciels, également appelés « open source », ont l'avantage d'être utilisables gratuitement par quiconque.

Mais au-delà de leur gratuité, ils présentent de nombreux avantages, dont :

• la sécurité, puisqu'ils sont mis à jour régulièrement et bénévolement par les utilisateurs ;
• l'adaptabilité, chacun pouvant modifier le logiciel pour répondre au mieux à ses attentes et usages.

Sur son site, France Num détaille l'ensemble des avantages de ces logiciels et propose des informations sur les logiciels libres existants utiles pour les TPE-PME.

Source : Actualité de France Num du 29 janvier 2023 : « Quels sont les avantages d'utiliser des logiciels libres pour des petites entreprises ? »

Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME © Copyright WebLex - 2023