Actu juridique : AEC

07/03/2023

Commerces de proximité : à la reconquête des communes !

62 % ! C'est le pourcentage de communes françaises qui ne disposent d'aucun commerce, chiffre auquel il faut ajouter celles où le commerce existant est insuffisant. Pour tenter d'inverser cette tendance, l'État encourage l'installation de commerces grâce à son programme de « reconquête du commerce rural ». Comment ? À quelles conditions ? Revue de détails.Reconquête commerciale du milieu rural : quels projets ?Les habitants des zones rurales doivent effectuer un trajet routier d'en moyenne 10 minutes avant de trouver le 1er commerce, ce qui entraîne des conséquences négatives en matière d'économie, de vie locale et d'environnement.En réponse, l'État a lancé un appel à projets dans le cadre de son programme de « reconquête du commerce rural ». Avec une enveloppe de 12 M€, il s'agit de faciliter l'installation de commerces dans les communes qui en manquent le plus, sous réserve de respecter plusieurs conditions.Le projet d'installation doit bien entendu être économiquement viable. Les porteurs de projets peuvent être publics ou privés, mais ces derniers doivent bénéficier de l'appui de la commune d'implantation.Le projet peut prendre la forme d'un commerce sédentaire multiservices ou d'un commerce non sédentaire, avec un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.Afin d'être éligibles au dispositif, les porteurs de projets doivent choisir une commune :rurale (en métropole, il s'agit de bourg rural, rural à habitat dispersé ou rural à habitat très dispersé ; dans les départements et régions d'outre-mer, l'analyse sera faite au cas par cas) ;où le trajet routier médian pour les habitants pour se rendre au commerce le plus proche est supérieur à 10 minutes ;dépourvue de commerce ou avec une offre insuffisante pour les besoins de 1re nécessité de la population.Depuis le 1er mars 2023, un guichet a été ouvert auprès des préfectures afin de recevoir les projets.Dispositif d'accompagnement : quelles aides ?Les aides diffèrent en fonction du type de commerce concerné par le projet.Pour les commerces sédentaires, il faut distinguer :l'acquisition des locaux et les travaux pour leur remise en état : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 50 000 €, est prévue ;l'agencement des locaux et l'acquisition du matériel professionnel : une prise en charge à hauteur de 50 % des dépenses, dans une limite de 20 000 €, est prévue. Notez qu'un bonus de 5 000 € est prévu pour les « projets exemplaires » en matière de développement durable ou d'innovation (circuits courts, insertion de publics défavorisés, participation des associations, etc.).Pour les commerces non-sédentaires, une aide fixée à 50 % des dépenses d'investissement et limitée à 20 000 € est prévue, essentiellement pour l'acquisition du véhicule.Attention, ces aides n'ont pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement ou l'achat de stocks. Elles sont exclusivement destinées à des dépenses d'investissement.Une aide complémentaire de 5 000 € maximum peut être débloquée pour les prestations d'accompagnement que peut recevoir le porteur de projet.Notez que ce dispositif est cumulable avec d'autres aides. Cependant, le cumul des montants est plafonné :au montant du déficit de l'opération immobilière portée par la collectivité ou son opérateur (acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état) ;à 80% des dépenses d'investissement dans l'aménagement des locaux et l'acquisition de matériel professionnel, réalisées par les futurs exploitants des commerces.Pour candidater, rendez-vous ici. À vos claviers !Source :Actualité de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, du 20 février 2023 : « Soutenir l'installation de commerces multi-services sédentaires ou de commerces ambulants dans des communes rurales »Communiqué de presse no 635 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 22 février 2023 : « Lancement du programme de reconquête du commerce rural »Commerces de proximité : à la reconquête des communes ! © Copyright WebLex - 2023

06/03/2023

Répliques d'armes : attention aux blessures

Certains produits vendus librement dans le commerce peuvent représenter un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs en cas de non-conformité. C'est notamment le cas des répliques d'armes à feu… Constat de la DGCCRF…Répliques d'armes : les règles sont-elles respectées ?Le succès des répliques d'armes à feu est grandissant, notamment du fait de la popularité de la pratique de l'Airsoft. Face à ce marché en croissance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé d'enquêter sur la qualité des produits sur le marché et leur conformité.Elle a donc pratiqué plusieurs contrôles auprès des professionnels commercialisant des répliques d'armes.Ces contrôles visaient à vérifier que la réglementation applicable en la matière est bien respectée et notamment en ce qui concerne l'information des consommateurs. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent en effet apparaître sur le produit et sa notice, comme :l'interdiction de la vente à un mineur ;un avertissement sur le fait de ne pas diriger le tir vers une autre personne ;la puissance de la réplique, estimée en joules.La DGCCRF rappelle que la puissance autorisée pour ces répliques doit être comprise entre 0,08 et 2 joules. Au-delà de cette limite, la réplique pourra être considérée comme une arme de catégorie D.Le bilan de l'enquête montre que 47 % des contrôles ont révélé une anomalie. C'est pourquoi la DGCCRF a pris un certain nombre de sanction contre les professionnels qui commercialisent des produits non conformes voire dangereux.Source : Actualité de la DGCCRF du 23 février 2023 : « Objets ressemblant à une arme à feu : L'enquête de la DGCCRF pour jouer en toute sécurité »Répliques d'armes : la DGCCRF fait parler la poudre ! © Copyright WebLex - 2023

06/03/2023

PLU et zonage agricole : vers la création d'un ordre de priorité ?

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui « découpe » un territoire donné en « zones », notamment agricoles (zones A). Un zonage A qui pose problème à un député, puisqu'il est actuellement impossible de distinguer l'agriculture nourricière de l'agriculture de loisirs… Mais est-ce vraiment un problème ?Zonage agricole : le Gouvernement ne compte pas créer de subdivision !Un député constate que les zones A des PLU (plans locaux d'urbanisme) ne prévoient pas de distinction entre l'agriculture nourricière et l'agriculture dite « de loisirs », comme l'élevage équin.Au vu du contexte actuel (tensions en approvisionnement sur certains aliments et développement des circuits courts), il propose au Gouvernement de revoir les zones A des PLU pour favoriser l'agriculture nourricière.« Non ! », répond le Gouvernement, qui n'entend pas opposer les différentes formes d'agriculture, qui contribuent toutes à répondre aux enjeux économiques et culturels des territoires.En outre, il est impossible de contraindre les agriculteurs à réserver les terres à usage ou vocation agricole à un type particulier d'agriculture, au regard de la liberté d'entreprendre.Enfin, selon le Gouvernement, opérer une distinction entre les types d'agriculture reviendrait à réglementer l'activité agricole, ce qui n'est pas la vocation d'un PLU…Source : Réponse ministérielle Buisson du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3668 : « Priorisation de l'agriculture nourricière dans les zones A des PLU »PLU et zonage agricole : vers la création d'un ordre de priorité ? © Copyright WebLex - 2023

03/03/2023

Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?

En octobre 2022, le Gouvernement a acté l'obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Une décision un peu trop hâtive ? C'est en tout cas l'avis d'un syndicat… Et du juge ?Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !En octobre 2022, le Gouvernement a acté l'obligation généralisée d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.Ce qui a contrarié un syndicat, pour qui ces nouvelles dispositions sont illégales. La raison ? À l'exception des publicités lumineuses supportées par du mobilier urbain, aucun régime transitoire n'a été prévu pour permettre aux professionnels d'intervenir sur les dispositifs d'éclairage qui ne sont pas pilotables à distance (c'est-à-dire ceux qui ne sont pas équipés d'un système permettant de programmer une extinction entre 1 heure et 6 heures).Conséquence : les entreprises concernées ont parfois dû intervenir pour régler ces dispositifs et programmer leur extinction nocturne.Mais celles qui ne sont pas intervenues se sont retrouvées « hors la loi »… et parfois contraintes de régler des amendes.C'est pourquoi le Gouvernement aurait dû prévoir des mesures transitoires pour différer l'entrée en vigueur de cette obligation généralisée d'extinction nocturne afin de permettre aux professionnels du secteur de se mettre en conformité…Un raisonnement validé par le juge : l'entrée en vigueur de l'obligation généralisée d'extinction nocturne dès le lendemain de la publication de la nouvelle réglementation a bien porté une atteinte excessive aux intérêts des entreprises du secteur.Le Gouvernement aurait dû, pour des motifs de sécurité juridique, prévoir, pour les entreprises concernées, un délai supplémentaire d'un mois pour pouvoir se mettre en conformité.En pratique, cette décision du juge n'intéressera que les professionnels verbalisés « à tort » entre le 7 octobre 2022 et le 7 novembre 2022...Source : Arrêt du Conseil d'État du 24 février 2023, n° 468221Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ? © Copyright WebLex - 2023

03/03/2023

Éleveurs : une indemnisation en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration

Les propriétaires d'animaux abattus sur ordre de l'administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies peuvent être indemnisés. Le montant de l'une de ces indemnités vient d'être mis à jour par le Gouvernement. Laquelle et dans quel cadre ?Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?Pour mémoire, la loi permet à l'administration d'ordonner l'abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine.En pareil cas, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés.Le Gouvernement vient de mettre à jour le montant de l'indemnité versée au propriétaire. Ainsi, si le bovin abattu avait plus de 24 mois et n'était pas inscrit au livre généalogique, l'indemnité passe de 1 900 € à 2 500 €.L'intégralité des montants est consultable ici.Source : Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprineÉleveurs : une indemnisation en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration © Copyright WebLex - 2023

03/03/2023

Permis de conduire : dernière vague d'extension de « RdvPermis » !

Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l'inscription au permis de conduire sur le Web dans plusieurs départements. La liste des départements concernés par cette « expérience » est une nouvelle fois élargie…Réservation des places d'examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s'étendre…Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement expérimente le système de réservation en ligne des places pour l'examen pratique du permis de conduire, par l'intermédiaire de la plateforme « RdvPermis ». Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises.La liste des départements concernés vient une nouvelle fois d'être complétée par le Gouvernement.Ainsi, depuis le 1er mars 2023, tant pour le système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B, que pour le système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE, l'expérimentation est étendue aux départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort, Corse-du-Sud, Haute-Corse.Source :Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et BArrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DEPermis de conduire : dernière vague d'extension de « RdvPermis » ! © Copyright WebLex - 2023

03/03/2023

Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l'énergie

La flambée des prix de l'énergie, notamment des carburants, frappe les professionnels comme les particuliers et ce, quel que soit le domaine d'activité. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de venir au secours des pêcheurs…Une nouvelle aide relative à l'achat de carburantL'actualité n'est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d'une nouvelle aide financière pour pallier les conséquences du Brexit, c'est aujourd'hui un dispositif lié au conflit Ukrainien qui est mis en place.Ce conflit ayant des conséquences importantes sur le prix des carburants, les professionnels qui en ont une consommation importante, les pêcheurs par exemple, se trouvent lourdement impactés.Pour les aider à faire face, une subvention directe pourra donc être versée aux pêcheurs. Cette subvention s'articule avec les aides mises en place dans le cadre du plan de résilience.Le montant de cette nouvelle aide est calculé en fonction des achats réels de carburant effectués par les professionnels sur certaines périodes :pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.Il est à noter que les entreprises qui n'ont pas pu profiter des précédents dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience ne pourront bénéficier de la nouvelle aide que pour une période plus réduite (16 novembre 2022 au 15 février 2023) :pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.Du fait de la réglementation européenne en vigueur, le montant total qu'une entreprise pourra percevoir au titre de l'aide ne pourra pas dépasser 330 000 €.Les informations relatives à cette aide (notamment les conditions précises à remplir pour en bénéficier), ainsi que le formulaire de demande, peuvent être consultés sur le site du ministère de la Mer.Source :Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêcheArrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'UkrainePêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l'énergie © Copyright WebLex - 2023

02/03/2023

Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !

Des sites web de vente au détail ont été analysés récemment par la Commission européenne. Résultat : près de 40 % des sites d'achats en ligne reposent sur des pratiques destinées à duper les consommateurs ou à les influencer…Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées !399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l'Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l'Islande.De nombreuses interfaces truquées ont ainsi été détectées. Ces interfaces visent à pousser les consommateurs à faire des choix qui pourraient ne pas être dans leur intérêt et prennent généralement la forme :de faux compteurs à rebours indiquant des échéances pour l'achat de certains produits ;de présentations visuelles ou de formulations visant à orienter les consommateurs vers certains choix, abonnements à des produits plus chers, ou options de livraison ;de dissimulation ou de mauvaise visibilité d'informations importantes pour les consommateurs (informations relatives aux frais de livraison par exemple).37 % des 399 sites contrôlés étaient ainsi dotés d'interfaces truquées.Le règlement sur les services numériques, applicable à compter du 17 février 2024, devrait empêcher l'utilisation de ce type d'interfaces !Source : Article d'actualité de la Représentation de la Commission européenne en France du 30 janvier 2023 : « Protection des consommateurs : pratiques de manipulation en ligne constatées dans 148 des 399 boutiques en ligne examinées »Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées ! © Copyright WebLex - 2023

01/03/2023

Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes !

Pour réduire les déchets du secteur de la restauration rapide, des limitations concernant l'usage de vaisselle jetable ont été mises en place. Les restaurants qui ne s'y conforment pas risquent des amendes… Suffisamment dissuasif ?Fast-food : place à la vaisselle durableDepuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place.Les restaurants ne respectant pas cette obligation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €, ainsi qu'à une astreinte journalière de 1 500 €.Néanmoins, le Gouvernement a été interpellé sur le fait que les plus grandes enseignes de restauration rapide pourraient ne pas se sentir concernées, l'amende pouvant sembler dérisoire en comparaison de leurs revenus.Le Gouvernement tient à se montrer rassurant. D‘une part, il rappelle que le montant de l'amende encourue concerne chaque restaurant pris individuellement et non l'enseigne dans son ensemble.De plus, il indique suivre tout particulièrement les 25 plus grandes enseignes installées en France. Une réunion a déjà été organisée avec ces dernières, en janvier 2023, à l'issue de laquelle il a été demandé aux professionnels de fournir un plan d'action sous 15 jours concernant leurs restaurants en non-conformité.Une autre réunion devra se tenir à la fin du premier trimestre de 2023.Source : Réponse ministérielle Fournier du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 4425 : « Interdiction de la vaisselle jetable dans les enseignes de plus de 20 places »Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes ! © Copyright WebLex - 2023

28/02/2023

« Coup d'accordéon » : gare à la fausse note

L'associé minoritaire d'une société conteste des décisions prises par l'associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qui rappelle que « l'associé minoritaire » n'est plus associé du tout ! Après une opération de « coup d'accordéon », seul l'associé majoritaire a souscrit de nouvelles parts. « Vous n'êtes plus donc associé ! », conclut-il… À tort ou à raison ?Le « coup d'accordéon » : valable sous conditionLe « coup d'accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d'apurer les pertes d'une société.La loi interdit en effet à une société commerciale d'avoir ses capitaux propres, c'est-à-dire schématiquement l'ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son capital social. Si ce cas se présente, les associés doivent choisir entre reconstituer les capitaux propres de la société ou la dissoudre.C'est ici qu'intervient la technique dite du « coup d'accordéon » dont la partition se joue en 2 temps :d'abord, une réduction du capital social qui est décidée pour apurer les pertes de la société et assainir sa situation comptable ;ensuite, une augmentation de capital, grâce à de nouveaux apports.Suspension d'un « coup d'accordéon » : en totalité ou pas du tout !Dans une récente affaire, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés d'une société par actions simplifiée (SAS) décide de réduire à 0 son capital social puis de l'augmenter par création d'actions nouvelles.Comme il n'est pas possible d'avoir une société avec un capital social à 0, cette opération doit être faite sous condition de l'augmenter ensuite.À l'issue de l'opération de réduction undefined augmentation, l'associé majoritaire souscrit à l'intégralité de l'augmentation du capital, devenant ainsi l'unique associé de la SAS.L'associé minoritaire, qui se retrouve de fait exclu de la société, obtient du juge la suspension provisoire, non pas de toute l'opération, mais uniquement de la partie constatant l'augmentation du capital social.Malgré cette suspension, l'associé majoritaire continue de prendre des décisions et de les faire appliquer dans la société. Ce qui pousse l'associé minoritaire à saisir un nouveau juge.« Une contestation irrecevable ! », s'insurge l'associé majoritaire : depuis la réduction à 0 du capital social, l'associé minoritaire a perdu purement et simplement cette qualité. Par conséquent, de quel droit pourrait-il contester les opérations d'une société dont il ne fait plus partie ?« Faux ! », réplique l'intéressé qui conteste le « coup d'accordéon ». Comme il s'agit d'une opération unique et indivisible, elle ne pouvait pas être suspendue partiellement comme cela a été fait par le 1er juge.Et le 2d juge lui donne raison ! La réduction du capital social à 0 n'est valable qu'accompagnée d'une augmentation de capital. En suspendant l'augmentation de capital, la réduction est privée d'effet. Par conséquent, l'associé minoritaire reste associé et peut valablement contester les décisions prises.Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 janvier 2023, no 21-10609« Coup d'accordéon » : gare à la fausse note ! © Copyright WebLex - 2023

28/02/2023

Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle

Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'un contrôle périodique. Les modalités de ce contrôle viennent d'évoluer. Qu'est-ce qui change ?Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évoluePour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'un contrôle périodique obligatoire.L'objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.Il est effectué à l'initiative du propriétaire du matériel, par un organisme d'inspection agréé.Depuis le 17 février 2023, le déroulé de ces contrôles a évolué :les modalités de contrôle et d'apposition par l'inspecteur lui-même de l'identifiant sur le pulvérisateur sont précisées (annexe I) ;des points expressément listés (annexe II) doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen lors du contrôle mené par l'inspecteur ;les actions à mener en présence d'une impossibilité d'examen en raison d'un problème de conception, de maintenance ou d'un vice de conception sont fixées ;la vignette remise en l'absence de défauts doit être conforme à un modèle-type (annexe III) ;les modalités de la contre-visite, quand il y en a une, sont également fixées ;le rapport d'inspection doit être conforme à un modèle-type (annexe IV).Source : Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du Code rural et de la pêche maritimeProduits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle © Copyright WebLex - 2023

27/02/2023

Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?

Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, et en raison de leur activité, ces derniers sont plus exposés à la réalisation de petits excès de vitesse qui peuvent, à terme, les contraindre à arrêter de travailler. Pour remédier à cela, un député a eu une idée…Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par un retrait de points pour un dépassement de moins de 10 kmundefinedh par rapport à la vitesse autorisée.Une idée que le Gouvernement ne compte pas suivre : d'une part, il rappelle que le permis de conduire, tel que mis en place, repose sur le principe d'unicité qui ne permet pas à un conducteur d'être titulaire de plusieurs permis de conduire.D'autre part, il existe une marge technique de 5 kmundefinedh lorsque la vitesse est relevée par un radar et de 10 kmundefinedh, lorsqu'il s'agit d'un contrôle par une voiture-radar.Néanmoins, le Gouvernement précise qu'il évalue actuellement différentes hypothèses pour faire évoluer la réglementation concernant la question des retraits de points liés à des « petits » excès de vitesse. Affaire à suivre…Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 194 : « Retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 kmundefinedh »Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ? © Copyright WebLex - 2023