Actu juridique

Une nouvelle aide relative à l'achat de carburant

L'actualité n'est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement annonçait, il y a quelques semaines, la création d'une nouvelle aide financière pour pallier les conséquences du Brexit, c'est aujourd'hui un dispositif lié au conflit Ukrainien qui est mis en place.

Ce conflit ayant des conséquences importantes sur le prix des carburants, les professionnels qui en ont une consommation importante, les pêcheurs par exemple, se trouvent lourdement impactés.

Pour les aider à faire face, une subvention directe pourra donc être versée aux pêcheurs. Cette subvention s'articule avec les aides mises en place dans le cadre du plan de résilience.

Le montant de cette nouvelle aide est calculé en fonction des achats réels de carburant effectués par les professionnels sur certaines périodes :

• pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, l'aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er avril au 31 août 2022, l'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, l'aide correspond à une remise de 10 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 25 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.

Il est à noter que les entreprises qui n'ont pas pu profiter des précédents dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience ne pourront bénéficier de la nouvelle aide que pour une période plus réduite (16 novembre 2022 au 15 février 2023) :

• pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
• pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.

Du fait de la réglementation européenne en vigueur, le montant total qu'une entreprise pourra percevoir au titre de l'aide ne pourra pas dépasser 330 000 €.

Les informations relatives à cette aide (notamment les conditions précises à remplir pour en bénéficier), ainsi que le formulaire de demande, peuvent être consultés sur le site du ministère de la Mer.

Source :

• Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
• Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l'énergie © Copyright WebLex - 2023

Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées !

399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l'Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l'Islande.

De nombreuses interfaces truquées ont ainsi été détectées. Ces interfaces visent à pousser les consommateurs à faire des choix qui pourraient ne pas être dans leur intérêt et prennent généralement la forme :

• de faux compteurs à rebours indiquant des échéances pour l'achat de certains produits ;
• de présentations visuelles ou de formulations visant à orienter les consommateurs vers certains choix, abonnements à des produits plus chers, ou options de livraison ;
• de dissimulation ou de mauvaise visibilité d'informations importantes pour les consommateurs (informations relatives aux frais de livraison par exemple).

37 % des 399 sites contrôlés étaient ainsi dotés d'interfaces truquées.

Le règlement sur les services numériques, applicable à compter du 17 février 2024, devrait empêcher l'utilisation de ce type d'interfaces !

Source : Article d'actualité de la Représentation de la Commission européenne en France du 30 janvier 2023 : « Protection des consommateurs : pratiques de manipulation en ligne constatées dans 148 des 399 boutiques en ligne examinées »

Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées ! © Copyright WebLex - 2023

Fast-food : place à la vaisselle durable

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place.

Les restaurants ne respectant pas cette obligation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €, ainsi qu'à une astreinte journalière de 1 500 €.

Néanmoins, le Gouvernement a été interpellé sur le fait que les plus grandes enseignes de restauration rapide pourraient ne pas se sentir concernées, l'amende pouvant sembler dérisoire en comparaison de leurs revenus.

Le Gouvernement tient à se montrer rassurant. D‘une part, il rappelle que le montant de l'amende encourue concerne chaque restaurant pris individuellement et non l'enseigne dans son ensemble.

De plus, il indique suivre tout particulièrement les 25 plus grandes enseignes installées en France. Une réunion a déjà été organisée avec ces dernières, en janvier 2023, à l'issue de laquelle il a été demandé aux professionnels de fournir un plan d'action sous 15 jours concernant leurs restaurants en non-conformité.

Une autre réunion devra se tenir à la fin du premier trimestre de 2023.

Source : Réponse ministérielle Fournier du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 4425 : « Interdiction de la vaisselle jetable dans les enseignes de plus de 20 places »

Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes ! © Copyright WebLex - 2023

Le « coup d'accordéon » : valable sous condition

Le « coup d'accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d'apurer les pertes d'une société.

La loi interdit en effet à une société commerciale d'avoir ses capitaux propres, c'est-à-dire schématiquement l'ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son capital social. Si ce cas se présente, les associés doivent choisir entre reconstituer les capitaux propres de la société ou la dissoudre.

C'est ici qu'intervient la technique dite du « coup d'accordéon » dont la partition se joue en 2 temps :

• d'abord, une réduction du capital social qui est décidée pour apurer les pertes de la société et assainir sa situation comptable ;
• ensuite, une augmentation de capital, grâce à de nouveaux apports.

Suspension d'un « coup d'accordéon » : en totalité ou pas du tout !

Dans une récente affaire, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés d'une société par actions simplifiée (SAS) décide de réduire à 0 son capital social puis de l'augmenter par création d'actions nouvelles.

Comme il n'est pas possible d'avoir une société avec un capital social à 0, cette opération doit être faite sous condition de l'augmenter ensuite.

À l'issue de l'opération de réduction / augmentation, l'associé majoritaire souscrit à l'intégralité de l'augmentation du capital, devenant ainsi l'unique associé de la SAS.

L'associé minoritaire, qui se retrouve de fait exclu de la société, obtient du juge la suspension provisoire, non pas de toute l'opération, mais uniquement de la partie constatant l'augmentation du capital social.

Malgré cette suspension, l'associé majoritaire continue de prendre des décisions et de les faire appliquer dans la société. Ce qui pousse l'associé minoritaire à saisir un nouveau juge.

« Une contestation irrecevable ! », s'insurge l'associé majoritaire : depuis la réduction à 0 du capital social, l'associé minoritaire a perdu purement et simplement cette qualité. Par conséquent, de quel droit pourrait-il contester les opérations d'une société dont il ne fait plus partie ?

« Faux ! », réplique l'intéressé qui conteste le « coup d'accordéon ». Comme il s'agit d'une opération unique et indivisible, elle ne pouvait pas être suspendue partiellement comme cela a été fait par le 1er juge.

Et le 2d juge lui donne raison ! La réduction du capital social à 0 n'est valable qu'accompagnée d'une augmentation de capital. En suspendant l'augmentation de capital, la réduction est privée d'effet. Par conséquent, l'associé minoritaire reste associé et peut valablement contester les décisions prises.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 janvier 2023, no 21-10609

« Coup d'accordéon » : gare à la fausse note ! © Copyright WebLex - 2023

Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'un contrôle périodique obligatoire.

L'objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Il est effectué à l'initiative du propriétaire du matériel, par un organisme d'inspection agréé.

Depuis le 17 février 2023, le déroulé de ces contrôles a évolué :

• les modalités de contrôle et d'apposition par l'inspecteur lui-même de l'identifiant sur le pulvérisateur sont précisées (annexe I) ;
• des points expressément listés (annexe II) doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen lors du contrôle mené par l'inspecteur ;
• les actions à mener en présence d'une impossibilité d'examen en raison d'un problème de conception, de maintenance ou d'un vice de conception sont fixées ;
• la vignette remise en l'absence de défauts doit être conforme à un modèle-type (annexe III) ;
• les modalités de la contre-visite, quand il y en a une, sont également fixées ;
• le rapport d'inspection doit être conforme à un modèle-type (annexe IV).

Source : Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du Code rural et de la pêche maritime

Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle © Copyright WebLex - 2023

Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?

Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par un retrait de points pour un dépassement de moins de 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée.

Une idée que le Gouvernement ne compte pas suivre : d'une part, il rappelle que le permis de conduire, tel que mis en place, repose sur le principe d'unicité qui ne permet pas à un conducteur d'être titulaire de plusieurs permis de conduire.

D'autre part, il existe une marge technique de 5 km/h lorsque la vitesse est relevée par un radar et de 10 km/h, lorsqu'il s'agit d'un contrôle par une voiture-radar.

Néanmoins, le Gouvernement précise qu'il évalue actuellement différentes hypothèses pour faire évoluer la réglementation concernant la question des retraits de points liés à des « petits » excès de vitesse. Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 194 : « Retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h »

Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ? © Copyright WebLex - 2023

CHR : une formation à l'hygiène… à distance ?

Pour rappel, l'hygiène est l'un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d'une formation est une obligation.

Jusqu'à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait donc toute possibilité de formation à distance...

Cette précision est désormais supprimée des textes, afin de permettre le suivi d'une formation à distance.

Source : Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

CHR : évolution de la formation à l'hygiène alimentaire © Copyright WebLex - 2023

Logiciels libres : une solution flexible et économique

Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s'avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d'exploitation trop coûteuse.

France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce qui concerne les logiciels libres (des outils dont le code source est accessible à tous les utilisateurs).

Ces logiciels, également appelés « open source », ont l'avantage d'être utilisables gratuitement par quiconque.

Mais au-delà de leur gratuité, ils présentent de nombreux avantages, dont :

• la sécurité, puisqu'ils sont mis à jour régulièrement et bénévolement par les utilisateurs ;
• l'adaptabilité, chacun pouvant modifier le logiciel pour répondre au mieux à ses attentes et usages.

Sur son site, France Num détaille l'ensemble des avantages de ces logiciels et propose des informations sur les logiciels libres existants utiles pour les TPE-PME.

Source : Actualité de France Num du 29 janvier 2023 : « Quels sont les avantages d'utiliser des logiciels libres pour des petites entreprises ? »

Logiciels libres : un atout pour les TPE-PME © Copyright WebLex - 2023

Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !

Pour mémoire, l'appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds.

Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable à la préfecture. Cette déclaration doit être réalisée :

• avant l'AGP, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l'un des 2 exercices précédents excède le seuil de 153 000 € ;
• à défaut, pendant l'exercice en cours, dès que le montant des ressources collectées dépasse 153 000 €.

En raison des interrogations que ce mécanisme peut soulever, le secrétariat d'État chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la vie associative a récemment mis en ligne un guide de l'appel à la générosité du public.

Celui-ci rappelle notamment :

• les définitions clés de ce mécanisme (générosité, public visé, etc.) ;
• les obligations liées à l'AGP (établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, par exemple).

Source : Actualité juridique associations.gouv.fr du 31 janvier 2023 : « Le guide de l'appel à la générosité du public »

Associations : connaissez-vous l'appel à la générosité du public ? © Copyright WebLex - 2023

Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité

Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles.

Afin d'ajuster et de sécuriser les contrats, le Gouvernement a procédé en 2021 à une réécriture des textes concernant les sûretés, ce qui comprend les gages…

À cette occasion, il a précisé que lorsque le gage porterait sur un véhicule terrestre à moteur (VTM) ou une remorque immatriculés, il devrait être publié. De quelle façon ? Par une inscription sur un registre dédié.

Restaient à définir les modalités de cette publicité, ce qui est désormais chose faite ! Ainsi, retenez que :

• le gage du VTM ou de la remorque ne peut être inscrit que si celui qui constitue le gage est propriétaire du véhicule et titulaire d'un certificat comportant son numéro d'immatriculation définitif ;
• la demande d'inscription du gage peut être adressée par le créancier par voie électronique, par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité, l'inscription étant normalement réalisée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de tous les documents requis (l'absence de réponse vaut décision d'inscription) ;
• l'inscription produit effet durant cinq ans et peut être prorogée pour la même durée (sans limitation du nombre de prorogations).

À noter que les gages inscrits avant le 17 février 2023 (et non prorogés) produiront leurs effets jusqu'au 17 février 2028.

Source : Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

Gage automobile : attention à la nouvelle procédure ! © Copyright WebLex - 2023

Infogreffe au secours du guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.

Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire.

Pour rappel, cette procédure, toujours d'actualité, s'appuie sur la plateforme du guichet-entreprises et sur les anciens centres de formalités des entreprises (CFE) :

• les formalités non prises en compte par le guichet unique, c'est-à-dire principalement les modifications et les cessations d'activités, sont à réaliser sur le guichet-entreprises ;
• en cas de carence du guichet-entreprises, le site renvoie vers les formulaires Cerfa qu'il convient de remplir et d'envoyer, par courrier ou par voie dématérialisée selon les organismes, aux anciens CFE.

Depuis le 20 février 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, la plateforme Infogreffe est à nouveau disponible pour les formalités de modifications et de cessations comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Notez que cette réouverture est temporaire et partielle, puisque les formalités prises en charge par le guichet unique ou le guichet-entreprises ne peuvent être déposées sur Infogreffe.

Concrètement, vous ne pourrez pas immatriculer une SCI sur Infogreffe. Cette formalité étant prise en charge par le guichet unique, vous n'aurez pas d'autre choix que de passer par ce dernier.

Précisons que les procédures de secours, dématérialisées ou papier, ne doivent pas faire l'objet de frais de traitement de dossier supplémentaires par les organismes venant en renfort du guichet unique.

• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
• Article Entreprendre.Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Guichet unique : une procédure de secours instituée »
• Communiqué de presse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, no 614 du 16 février 2023 : « Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités »

Formalités des entreprises : réouverture partielle d'Infogreffe © Copyright WebLex - 2023

Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l'ACPR !

Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l'objet d'une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à ce titre l'obligation d'adhérer à l'une des associations agréées. Sont concernés (y compris leurs mandataires respectifs), les personnes suivantes :

• les courtiers en assurances ;
• les courtiers en opérations de banque et services de paiement.

Si cette nouvelle obligation n'est pas respectée, les demandes d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation de ces professionnels ne seront pas acceptées par l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils ne pourront donc plus exercer !

À noter que l'ORIAS met à votre disposition un guide pour la procédure de renouvellement 2023.

Source : Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 15 février 2023 : « L'ACPR appelle à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS »

Immatriculation à l'ORIAS : n'oubliez pas d'adhérer à une association agréée ! © Copyright WebLex - 2023