Actu juridique

Redevance pour copie privée des appareils reconditionnés : une annulation qui prend effet le 1er février 2023 !

Pour rappel, la redevance pour copie privée a été mise en place pour rémunérer les auteurs et artistes-interprètes dont les œuvres sont reproduites sur certains types de supports d'enregistrement (smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.).

Elle est payée au moment de l'achat et donc, est comprise dans le prix de vente.

Cette redevance est due, notamment, lors de l'achat d'un appareil reconditionné tel qu'un téléphone mobile ou une tablette tactile.

Pour ce type d'appareil, elle vient d'être annulée par le juge pour une question de procédure : la commission qui a voté les montants applicables était incomplète, certains de ses membres étant absents sans motif valable.

Notez que l'annulation de la redevance pour copie privée pour les appareils reconditionnés sera effective à compter du 1er février 2023. Les redevances déjà payées à cette date ne donneront pas lieu à un remboursement.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2022, n° 455319

Appareils reconditionnés : annulation de la redevance pour copie privée ! © Copyright WebLex - 2023

AMF 2023 : quatre axes pour une place financière saine

L'Autorité des marchés financiers (AMF) profite du début d'année pour présenter ses objectifs 2023, autant pour les nouvelles actions à mener que pour la supervision et le contrôle des professionnels dont elle assure la tutelle.

Pour rappel, l'AMF est une autorité administrative indépendante spécialisée dans le domaine de la finance et des investissements. Elle a pour mission de réguler le secteur pour protéger les investisseurs et les épargnants, et doit s'assurer du bon fonctionnement du marché et du respect des réglementations financières.

Pour l'année à venir, elle se fixe 4 axes d'actions :

• promouvoir une finance adaptée aux attentes des épargnants. Pour se faire, elle cherchera à mieux comprendre leurs besoins pour mettre en avant une information adaptée et sûre pour les protéger contre les arnaques ;
• renforcer les coopérations européennes et mondiales et être en tête de pont dans l'élaboration des nouvelles réglementations, notamment concernant les cryptoactifs ;
• travailler à la précision de la réglementation sur la finance durable et la lutte contre l'éco-blanchiment. L'intérêt grandissant des investisseurs pour les investissements respectueux de l'environnement ouvre la voie à de nombreuses dérives qu'il convient d'encadrer ;
• adapter sa supervision aux nouvelles technologies et évolutions des pratiques, afin de garantir l'efficacité de son contrôle.

L'AMF détaille également, sur son site Internet, l'ensemble des points sur lesquels se concentreront ses contrôles. Entre autres, sont cités :

• les dispositifs de cybersécurité ;
• la qualité des reportings obligatoires ;
• les activités transfrontières ;
• les documentations commerciales ;
• la supervision des conseillers en investissement ;
• etc.

Source : Actualité de l'AMF du 9 janvier 2023 : « L'AMF publie ses priorités d'action et de supervision pour l'année 2023 »

AMF 2023 : demandez le programme ! © Copyright WebLex - 2023

Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées !

Pour certains projets d'investissements spécifiques et toujours dans l'intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d'un public déterminé.

C'est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation de ce type de semences, peuvent désormais bénéficier de subventions, accordées par l'État.

Pour les obtenir, les entreprises concernées doivent poser leur candidature et justifier, par un devis estimatif et descriptif hors taxes, de dépenses en faveur de certains investissements liés :

• à la construction ou l'acquisition de biens immeubles hors terres ;
• aux frais d'études et de conseils en lien avec les dépenses relatives à la construction ou à l'acquisition de biens immeubles hors terres, y compris les études de faisabilité n'aboutissant pas à une dépense ;
• à l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens ;
• à l'acquisition ou à la mise au point de logiciels informatiques.

Les entreprises éligibles sont celles :

• dont le chiffre d'affaires annuel (au titre de leur activité relative à la production de semences forestières) est d'au moins 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide ;
• ou dont 70 % du chiffre d'affaires est réalisé au titre de leur activité relative à la production de semences forestières, toujours au cours de l'année précédant la demande d'aide.

Précisons que la liste des travaux et matériels éligibles sera fixée ultérieurement, tout comme les conditions d'attribution des subventions, leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses à respecter.

Source : Décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

Entreprises de production de semences forestières : êtes-vous éligibles à la nouvelle subvention ? © Copyright WebLex - 2023

Action en justice d'un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ?

Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d'un immeuble, un maître d'œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant.

Se plaignant de désordres, le maitre de l'ouvrage (c'est-à-dire le propriétaire de l'immeuble) obtient, en justice, du maître d'œuvre :

• une expertise, d'abord ;
• une condamnation au paiement d'une certaine somme destinée à remédier aux désordres, ensuite…

Le maître d'œuvre se retourne contre son sous-traitant, afin d'obtenir le remboursement de ladite somme…

Mais est-il dans les temps pour engager une telle action ?

« Oui ! », selon le maître d'œuvre, qui rappelle qu'il dispose d'un délai de 5 ans pour faire une telle demande en justice, ce délai courant à compter du jour où lui-même a été sollicité d'une demande indemnitaire.

« Exact ! », répond le juge. Parce que la première demande en justice (l'expertise) n'était pas accompagnée d'une demande d'indemnisation, elle n'a pas fait courir le délai de prescription.

Cette décision est particulièrement importante !

Avant elle, en effet, le recours d'un constructeur contre un professionnel (constructeur ou sous-traitant) se prescrivait par 5 ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans ce cadre, une assignation en référé-expertise mettant en cause la responsabilité du constructeur principal faisait courir ce délai.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 14 décembre 2022, n° 21-21305

Prescription des recours entre constructeurs : les règles du jeu changent… © Copyright WebLex - 2023

Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l'Ademe ?

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) est une agence de l'État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d'aider les entreprises à faire face à la transition écologique.

À ce titre, elle intervient aujourd'hui auprès des acteurs du secteur du tourisme (hébergements, restaurants, sites de loisirs, institutionnels, médias, plateformes, transports, etc.).

Dans ce secteur, l'Ademe a identifié 3 actions prioritaires :

• sensibiliser et orienter le secteur aux enjeux environnementaux et aux dispositifs existants ;
• accompagner les professionnels pour agir à court terme, mais aussi à long terme ;
• développer des partenariats stratégiques pour fédérer les acteurs du secteur et favoriser le déploiement des bonnes pratiques.

Compte tenu de la transversalité du secteur, l'Ademe a décidé de concentrer son intervention de la manière suivante :

• acteurs du transport et des mobilités : développement des mobilités actives, encouragement d'un report avion ou voiture vers les transports en commun, etc. ;
• hébergements touristiques : rénovation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, etc. ;
• restaurants : développement de l'alimentation durable, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. ;
• sites touristiques et activités de loisirs : écocitoyenneté, développement d'offres touristiques d'accélération de la transition écologique, etc. ;
• territoires : partage d'expertise et accompagnement pour l'adaptation au changement climatique, à la décarbonation et au tourisme d'affaires, etc.

Source : Actualité du 5 janvier 2023 de l'ADEME : « Tourisme : l'ADEME accompagne le secteur dans sa transformation et transition écologique »

Secteur du tourisme : une mise au vert sous l'égide de l'Ademe ! © Copyright WebLex - 2023

Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau sur les marchés publics

Afin de simplifier certaines procédures dans le domaine de la commande publique, le Gouvernement a acté la prolongation, jusqu'au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € hors taxes.

Par ailleurs, lorsqu'est confiée au maître d'œuvre une mission comportant l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la réglementation impose que le contrat rappelle que le coût prévisionnel des travaux, arrêté avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics, soit respecté.

Afin de mettre un terme à certaines mauvaises pratiques, le Gouvernement précise que le dépassement des engagements du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux le pénalisera uniquement si ce dépassement résulte d'un « manquement […] dans ses missions de direction ».

Enfin, notez que deux textes techniques ont été également mis en place par le Gouvernement :

• le premier concerne les données essentielles des marchés publics. Il arrête la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées, tout comme les modalités de leur publication ou de leur communication. Ses nouveautés s'appliqueront pour les marchés publics notifiés à compter du 1er janvier 2024 ;
• le second arrête également ces mêmes éléments, mais pour les contrats de concessions conclus à compter du 1er janvier 2024.

Source :

• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Marchés publics : quoi de neuf pour 2023 ? © Copyright WebLex - 2023

Lavage automobile professionnel vs lavage à domicile : un faux débat !

Lorsqu'un particulier lave sa voiture à domicile, il utilise plus d'eau qu'une station de lavage automobile professionnel. En outre, les produits utilisés se retrouvent dans le sol, alors que dans une station professionnelle, ils sont collectés.

Or, durant l'été 2022, les stations de lavage automobile professionnel ont dû fermer leurs portes en raison de la sécheresse. Les particuliers se sont donc retrouvés à devoir nettoyer leurs véhicules à domicile.

D'où l'idée, émise par certains, de déclarer le lavage automobile professionnel comme un « acte écologique », pour que ces stations puissent rester ouvertes durant les futurs épisodes de sécheresse.

« Une fausse bonne idée ! », répond le Gouvernement, qui rappelle que lors des épisodes de sécheresse, il existe plusieurs niveaux d'alerte. Et ce n'est que lorsque le dernier niveau est atteint que les stations de lavage automobile professionnel doivent fermer, tandis que les lavages à domicile sont interdits dès le 1er niveau d'alerte...

Cela signifie que lorsque les stations de lavage automobile professionnel ont fermé durant l'été 2022, les particuliers avaient déjà l'interdiction de laver leurs véhicules à domicile !

À toutes fins utiles, notez que le Gouvernement étudie la mise en place d'un éventuel dispositif d'indemnisation des stations de lavage automobile professionnel. À suivre…

Source : Réponse ministérielle Bouloux du 10 janvier 2023, Assemblée nationale, n° 3306 : « Lavage automobile professionnel et transition écologique »

Lavage automobile professionnel : un acte écologique ? © Copyright WebLex - 2023

Les aides pour toutes les entreprises

Rappelons-le, toutes les entreprises ont droit à un certain nombre d'aides pour tenter de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie. Cet arsenal compte les mécanismes suivants :

• le bouclier tarifaire, limitant la hausse du prix du gaz et de l'électricité à 15 %, valable jusqu'au 30 juin 2023 pour le gaz et jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'électricité. Peuvent ainsi en bénéficier les TPE ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 M€ et avec un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA ;
• l'amortisseur électricité, à destination des PME et TPE non éligibles au bouclier tarifaire ;
• le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui peut être cumulé avec l'amortisseur électricité ;
• la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen ;
• l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

Vous pouvez retrouver l'ensemble des aides existantes et le détail des conditions à remplir pour les obtenir ici.

Les aides spécifiques pour les boulangeries

En plus de ces aides « générales », les boulangeries ont également accès à 4 nouveaux dispositifs :

• le report du paiement des impôts et cotisations sociales. Ce report a pour objectif de soulager la trésorerie des boulangeries. Il s'applique aux cotisations courantes et aux plans d'apurement Covid en cours, mais pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source ;
• l'accès à un conseiller départemental à la sortie de crise. Vous pouvez consulter la liste des conseillers avec leurs coordonnées ici ;
• la résiliation sans frais des contrats d'énergie. Les boulangers peuvent résilier leur contrat afin de prendre contact avec d'autres fournisseurs d'énergie et d'obtenir un accord plus avantageux ;
• l'étalement des factures d'énergie. À la demande du Gouvernement, les fournisseurs peuvent accepter d'étaler le paiement des factures d'énergie pour permettre à une boulangerie de pérenniser son activité.

Source : Article economie.gouv.fr, du 4 janvier 2023 : « Boulangers : les aides pour faire face à la hausse des prix de l'énergie »

Énergie : les boulangeries dans la tourmente… © Copyright WebLex - 2023

Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises sans solution

Un dispositif d'aide aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine, calqué sur celui déployé lors de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, est mis en place.

Sont éligibles au dispositif les petites, moyennes et grandes entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• l'entreprise n'a pas obtenu de prêt avec garantie de l'État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;
• l'entreprise peut justifier de perspectives réelles de redressement de son exploitation ;
• l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou elle est redevenue in bonis grâce au plan de sauvegarde ou de redressement.

De la même manière que lors de la crise sanitaire, le positionnement économique et industriel de l'entreprise sera pris en compte, via :

• son caractère stratégique ;
• son savoir-faire ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein d'un bassin d'emploi local.

Sont exclues de ce dispositif les entreprises faisant l'objet de sanctions de l'Union européenne.

Si l'entreprise est éligible, elle pourra percevoir une aide sous forme de prêt à taux bonifié. Son montant sera plafonné :

• à 15 % du chiffre d'affaires (CA) annuel total moyen réalisé au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés ;
• ou, lorsque l'entreprise vient d'être créée, à 15 % du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date de sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;
• ou à 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire :

• pendant les 12 mois suivant la date d'octroi du prêt pour les petites et moyennes entreprises ;
• pendant les 6 mois suivant la date d'octroi du prêt pour les grandes entreprises.

Retenez que le montant de l'aide sera limité au besoin de trésorerie qui résulte des conséquences de la guerre en Ukraine sur l'activité de l'entreprise.

Les entreprises devront adresser leur demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d'aide devront être formulées auprès du représentant de l'État.

Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna, de même qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de convention signée avec l'État.

Source Décret no 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises fragilisées © Copyright WebLex - 2023

Véhicules autonomes

Depuis le mois d'avril 2021, les personnes qui commercialisent ou louent des véhicules permettant une conduite automatisée doivent transmettre à leurs cocontractants des informations relatives au caractère autonome de ces véhicules.

Le contenu de ces informations (modalités d'activation du système automatisé, modalités de reprise en main, etc.), dont le détail est visible ici, est précisé.

Il est important de noter que la documentation remise au cocontractant doit comprendre un moyen pour lui d'auto-évaluer sa compréhension des informations fournies.

Examen du permis de conduire

Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les aspirants conducteurs pour passer l'examen du permis de conduire, et pour faire face aux délais qui ne cessent de s'allonger, le Gouvernement a décidé de mener des expérimentations visant à optimiser l'attribution et la réservation des places d'examen.

Ces expérimentations ayant fait leurs preuves, les nouvelles méthodes qui ont été testées dans ce cadre vont progressivement être étendues à l'ensemble du territoire.

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe qui sont concernées par ces nouveaux protocoles.

Toujours afin de favoriser l'accessibilité du permis de conduire, de nouvelles règles viennent encadrer le passage de l'examen pour les personnes souffrant de handicap.

Ainsi, les personnes atteintes de déficience auditive, de dysphasie, de dyslexie, de dyspraxie ou d'un handicap physique pourront bénéficier d'un examen adapté, notamment dans sa durée, pour prendre en compte leurs difficultés.

Source :

• Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
• Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
• Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l'automobile © Copyright WebLex - 2023

Remboursement des actes de télésurveillance médicale

La voie est ouverte pour le remboursement, par la Sécurité sociale, des appareils de télésurveillance médicale.

Ces appareils permettent aux professionnels de santé de suivre à distance l'état de santé de certains patients, à partir de données de santés recueillies par le patient à son domicile.

Le Gouvernement vient de préciser l'ensemble des conditions pour le remboursement des activités de télésurveillance.

Sont abordées les conditions pour qu'une activité puisse ou non être inscrite sur la liste des activités remboursables, l'obtention d'un certificat de conformité par l'exploitant d'un dispositif, mais également la possible radiation de certains dispositifs de la liste des remboursements.

De même, les conditions de déclaration aux agences régionales de santé (ARS) d'une activité de télésurveillance médicale par les professionnels de santé sont désormais précisées.

Praticien associé

Le statut de praticien associé a été créé en juillet 2019 notamment pour unifier les différents statuts anciennement attribués aux professionnels de santé diplômés en dehors de l'Union européenne et exerçant en France.

Au 1er janvier 2023, il devient le statut de référence pour cette catégorie de praticiens, les autres statuts ne pouvant plus être utilisés pour le recrutement de nouveaux professionnels.

Missions du référent handicap

Un référent handicap doit être nommé dans tous les établissements de santé publics ou privés assurant le service public hospitalier.

Il aura la charge d'intervenir auprès des patients pendant la durée de leur hospitalisation pour :

• identifier les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des soins ;
• coordonner les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
• conseiller et accompagner le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
• assurer la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui concerne les prises en charge urgentes.

Utilisation d'additif alimentaire pour l'alimentation animale à des fins de recherches scientifiques

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée de recevoir les demandes d'autorisations d'utilisation d'additifs alimentaires pour l'alimentation animale, par principe interdits par la réglementation européenne, à des fins de recherches scientifiques.

Si les détails de la demande qui doit être faite à l'ANSES restent à préciser, il est désormais établi que l'agence disposera de 8 mois à réception d'un dossier complet pour notifier sa décision motivée au demandeur. Une absence de réponse de l'agence à l'issue de ce délai vaudra refus.

Dans ce même délai, l'ANSES pourra solliciter des compléments d'informations. Dans cette hypothèse, le délai de réponse sera prorogé du même délai que celui écoulé entre la demande d'informations de l'agence et la communication effective de celles-ci.

Allégations sur le gluten

Le Gouvernement a été interpellé sur les difficultés rencontrées par des personnes ayant un régime alimentaire sans gluten face à certaines mentions présentes sur les produits de consommations qui peuvent, parfois, se révéler trompeuses.

Dans ce cadre, il rappelle que les indications relatives au sans gluten sont en principe limitatives et classées selon la teneur en gluten d'un produit exprimée en part par million (PPM).

Des contrôles sont effectués par l'administration pour s'assurer que les acteurs du secteur respectent ces limitations.

Le Gouvernement précise également que les personnes souffrant de maladies cœliaques, donc intolérantes au gluten, peuvent bénéficier d'une prise en charge par la Sécurité sociale, plafonnée à 15,73 € par mois pour un adulte, pour l'achat d'aliments sans gluten.

Ils doivent se rapprocher de leur médecin pour initier ce processus.

Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé

Autre interpellation du Gouvernement : la question de la collecte et de l'utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé. Il lui a en effet été suggéré d'autoriser les établissements de santé à utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau.

Le Gouvernement rappelle que bien que l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est encouragée pour des usages adaptés, elle reste néanmoins interdite pour les établissements de santé. Cela se justifie par les risques accrus pour la santé des patients occupants ces établissements.

Néanmoins, il indique que des travaux sont en cours pour diversifier les sources d'eau dans les établissements de santé et trouver des alternatives à l'utilisation de l'eau potable.

Les premières expertises sont attendues dans le courant de l'année 2023. Affaire à suivre…

Source :

• Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
• Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
• Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
• Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
• Décret n° 2022-1599 du 20 décembre 2022 relatif aux demandes d'utilisation, en tant qu'additifs pour l'alimentation animale, à des fins de recherche scientifique, des substances non autorisées par l'Union européenne
• Réponse ministérielle Molac du 20 décembre 2022, Assemblée nationale, no 362 : « Problématique du sans gluten »
• Réponse ministérielle Desjonquères du 13 décembre 2022, Assemblée nationale, no 2239 : « Utilisation des eaux de pluie dans les établissements de santé »

Synthèse de l'actualité médicale pour bien commencer 2023… © Copyright WebLex - 2023

Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel : une protection « relative »…

Au printemps 2022, le statut d'entrepreneur individuel a fait l'objet d'une réforme importante, dans le cadre de laquelle une distinction claire entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel de l'entrepreneur a été actée.

Dorénavant, le patrimoine personnel fait l'objet d'une protection véritable, les créanciers professionnels ne pouvant se payer, en principe, que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur, sauf si ce dernier en décide autrement.

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment au profit des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contribution sociales, en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur ou d'inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions sur les situations qui caractérisent l'irrespect grave et répété de la réglementation sociale. Il peut s'agir :

• de l'absence de paiement ou du paiement partiel des sommes dues au titre de certaines échéances, dès lors que leur montant total excède un seuil (qui reste à définir) ;
• de l'absence de respect des échéances et conditions de dépôt de certaines déclarations sociales.

À toutes fins utiles, notez que la Direction générale des entreprises tient à disposition une foire aux questions, régulièrement mise à jour, dans laquelle elle commente les nouveautés de la réforme et apporte des réponses aux questions relatives aux procédures collectives auxquelles peuvent recourir les entrepreneurs en difficultés : quel est le tribunal compétent ? Est-il possible pour l'entrepreneur individuel de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ? De liquidation judiciaire ?

Source :

• Foire aux questions sur les difficultés de l'entrepreneur individuel de la Direction générale des entreprises du 28 novembre 2022, à jour au 8 décembre 2022
• Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels

Entrepreneurs individuels : attention à la réglementation sociale ! © Copyright WebLex - 2023