Actu juridique

Des aides ponctuelles et des guichets pour investir à long terme

La filière vitivinicole connaît aujourd'hui des difficultés conjoncturelles, avec notamment l'inflation et la crise ukrainienne, mais aussi structurelles, avec les changements climatiques et la nécessaire adaptation qu'ils impliquent.

L'État met donc en place 2 volets de mesures afin d'aider le secteur sur le court et le moyen terme.

• Focus sur la gestion de crise conjoncturelle

L'État souhaite mettre des moyens à la fois humains et financiers à disposition des professionnels de la vitiviniculture.

Sur le plan financier, dès l'été 2023, ce sont 40 M€ de crédits nationaux auxquels s'ajoutent 40 M€ issus du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui seront distribués, selon des critères pour l'instant inconnus.

Une 2de salve d'aides pourra également être organisée à partir d'octobre 2023 (40 M€ de l'État et 40 M€ du FEAGA) sous réserve de l'accord préalable de la Commission Européenne.

Sur le plan des aménagements, le Gouvernement prolonge jusqu'à la fin de l'année 2023 l'accord de place sur les restructurations de prêts garantis par l'État (PGE). Les entreprises peuvent donc demander au Médiateur du crédit, de manière gratuite et confidentielle, un rééchelonnement de leur PGE.

Enfin, une « task force », autrement dit un groupe de travail dédié à une mission, a été mise à la disposition des agriculteurs, afin de les orienter au mieux dans les méandres des dispositifs d'aides.

• Focus sur la gestion de crise structurelle

Un travail de réflexion a été engagé, afin de mettre en place un « plan stratégique d'avenir », sur la base de plusieurs pistes :

• diversification agricole ;
• renouvellement des générations ;
• arrachage sanitaire pour enrayer la flavescence dorée (une maladie touchant la vigne et mettant en danger jusqu'à la survie même d'un vignoble).

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est évoqué pour financer ce plan.

Enfin, l'État a annoncé que seront mis en place 2 guichets d'aide de 20 M€ chacun. Ces guichets ont pour objectif d'aider les agriculteurs à investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques.

Ces équipements doivent venir renforcer le système d'assurance récolte entré en vigueur en 2023 qui permet, sous conditions, d'indemniser tous les agriculteurs, même non-assurés, en cas d'aléas climatiques exceptionnels.

Notez qu'un de ces 2 guichets sera exclusivement réservé aux agriculteurs assurés.

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 6 février 2023 : « Crise de la filière viti-vinicole : l'État s'engage avec la filière pour mettre en place des mesures de gestion conjoncturelles et structurelles »

Crise de la filière vitivinicole : l'État propose des solutions © Copyright WebLex - 2023

Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l'instant) !

Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Il se trouve que certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public. Une situation inadmissible, pour le juge européen.

Restait à savoir quelles allaient être les conséquences pratiques d'une telle décision… Pour l'instant, elles sont nulles : le Gouvernement a, en effet, annoncé qu'il maintenait l'accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, le temps de prendre la pleine mesure de la décision du juge européen.

Source : Actualité du ministère de l'Économie du 19 janvier 2023 : « Registre des bénéficiaires effectifs : Maintien de l'accès au grand public »

Registre des bénéficiaires effectifs : les irréductibles gaulois résistent… © Copyright WebLex - 2023

Transition écologique : géothermie, géothermie, géothermie !

En France, la chaleur représente 50 % de la consommation d'énergie. Or, celle-ci reste majoritairement produite par des énergies d'origine fossile et importées.

Pour remédier à cela, et dans un contexte de transition écologique, le Gouvernement compte appuyer le développement de plusieurs énergies renouvelables, dont la géothermie.

C'est pourquoi, il vient de dévoiler son plan d'action qui s'articule autour de 6 grands axes :

• renforcer la capacité de forage en géothermie de surface pour répondre à la demande des secteurs résidentiels et tertiaires ;
• affiner le cadre réglementaire pour inciter au développement de projets de géothermie de surface ;
• inciter à l'installation de pompes à chaleur géothermiques dans les secteurs résidentiels et tertiaires ;
• identifier et valoriser des aquifères profonds sous-exploités, propices à la réalisation de doublets géothermiques pour réseaux de chaleur ;
• sensibiliser et faire monter en compétence les acteurs locaux, accompagner les porteurs de projets dans le déploiement de solutions géothermiques ;
• susciter de nouveaux projets et encourager de nouveaux montages financiers en géothermie.

À terme, l'objectif est d'augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Source : Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 2 février 2023 : « Géothermie : un plan d'action pour accélérer »

Transition écologique : un plan pour développer la géothermie © Copyright WebLex - 2023

Pêche professionnelle en Méditerranée : focus sur les quotas d'effort de pêche

Le Gouvernement vient de publier, pour l'année 2023, la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en Méditerranée (zone FAO 37) par les navires battant pavillon français.

Pour mémoire, le quota d'effort de pêche répond à une définition technique très précise. S'exprimant en jours, en kW-jours, en kW-heures ou en GT-jours, il s'agit :

• de la durée maximale d'activité de pêche ou d'absence du port en vue de capturer une quantité d'un ou de stocks donnés ;
• ou du produit de cette durée par la capacité de pêche, exprimée en unité de puissance (le kilowatt) ou en tonnage (GT ou UMS).

Sont concernées les activités de pêche professionnelle :

• au chalut ;
• à la drague d'étang ;
• à la senne de plage ;
• à la senne tournante coulissante.

Source : Arrêté du 1er février 2023 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2023

Pêche en Méditerranée : publication des quotas d'effort de pêche pour 2023 © Copyright WebLex - 2023

Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelés

Pour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo.

Des produits qui génèreraient une concurrence déloyale avec les viandes locales fraiches vendues plus chères…

Pour endiguer tout phénomène de concurrence déloyale entre les produits de dégagement et les produits locaux, le Gouvernement rappelle que le préfet peut imposer la signature d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire, pour que des actions soient menées afin de privilégier les denrées locales.

Toutefois, pour que cet accord puisse voir le jour, il faut que des produits alimentaires identiques ou similaires à ceux produits localement soient vendus à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone.

Or, l'Autorité de la concurrence (ADLC) considère que les produits surgelés ne peuvent pas être considérés comme des produits concurrents des viandes fraîches issues de la production locale.

Par conséquent, le préfet ne peut pas rendre obligatoire la conclusion d'un accord entre les acteurs du secteur agroalimentaire sur ce point.

Au-delà de la problématique des poulets congelés, le Gouvernement rappelle son objectif de tendre progressivement vers l'autonomie alimentaire en Outre-mer.

Pour cela, les préfets sont invités à élaborer avec les collectivités locales et les professionnels du secteur agroalimentaire un plan territorial pour l'autonomie alimentaire.

Source : Réponse ministérielle Maillot du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 4278 : « Produits de dégagement »

Outre-mer : importation de produits congelés = concurrence déloyale ? © Copyright WebLex - 2023

Économie circulaire : l'enjeu de la transformation de la vase

Actuellement, la vase issue de l'entretien des cours d'eau et des ports est généralement mise en décharge ou rejetée en mer.

À compter de 2025, il sera interdit de la rejeter en mer.

L'idée a donc germé de recycler cette vase. Concrètement, une filière industrielle de transformation va être créée, pour permettre ensuite aux entreprises du BTP d'utiliser cette « boue » dans la fabrication du béton, de l'asphalte, du ciment, etc.

Pour le moment, il ne s'agit que d'une expérimentation menée dans les Hauts-de-France. Si la solution s'avère concluante, elle pourra ensuite être généralisée sur tout le territoire.

Source : Actualité du ministère de la Transition écologique du 27 janvier 2023 : « Préserver la planète et les océans : signature d'un "engagement pour la croissance verte" pour recycler la vase issue de l'entretien des cours d'eau pour le secteur du BTP »

BTP et entretien des voies navigables : le jeu des vases communicants… © Copyright WebLex - 2023

Warrants agricoles : le formalisme évolue

Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.

Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s'agit d'une garantie accordée par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation.

Lorsqu'une telle garantie est envisagée, elle doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce.

Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les bordereaux utilisés pour inscrire ces warrants au registre concerné.

Les modèles de bordereaux sont ainsi consultables ici.

Source : Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières

Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux ! © Copyright WebLex - 2023

Mise en place générale du document d'informations clés (DIC)

En 2018, l'Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d'information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés »

Parmi ces produits, qui permettent aux consommateurs d'investir sans avoir à faire directement de transactions sur des marchés financiers on retrouve, notamment :

• les fonds ;
• les SICAV ;
• les placements et obligations à formule ;
• les SCPI ;
• certains contrats d'assurance-vie en unités de compte.

Depuis le 1er janvier 2023, et à l'issue d'une période de mise en place progressive, tous les professionnels proposant ces produits devront remettre à leurs potentiels clients un document d'informations clés (DIC).

Ce document, qui sera harmonisé au niveau européen, regroupera plusieurs informations essentielles qui permettront aux consommateurs de mieux comprendre les caractéristiques du produit qu'ils s'apprêtent à souscrire.

On retrouve parmi elles :

• les objectifs du produit ;
• la catégorie d'investisseurs auxquels il se destine ;
• une description des risques et gains potentiels qui y sont liés ;
• un indicateur du niveau de risque noté de 1 (peu risqué) à 7 (le plus risqué) ;
• la perte maximale de capital possible ;
• 4 scénarios de performance possibles ;
• la durée de détention recommandée ;
• les frais et leur impact sur le rendement.

Pour tous les produits concernés, le DIC devra être actualisé en cas d'évolution importante de l'une des caractéristiques ou, au minimum, une fois par an.

Source : Actualité de l'AMF du 1er février 2023 : « Le document d'informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs »

Placements collectifs : généralisation du « document d'informations clés » © Copyright WebLex - 2023

Fichier national des forains : les précisions du Gouvernement

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d'inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d'obtenir l'attestation professionnelle de forain.

Sont directement concernés les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les communes concernées.

La demande doit être faite en ligne auprès de CCI France et est accompagnée du paiement d'une redevance d'un montant de 120 € TTC. La liste des pièces à fournir est disponible ici.

En cas de demande incomplète, CCI France devra indiquer au professionnel la liste des pièces manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Si le professionnel ne complète pas son dossier dans un délai de 2 mois à compter du moment où il a été prévenu des pièces manquantes, le dossier devient caduc et le professionnel devra tout de même s'acquitter du paiement de la redevance.

L'attestation professionnelle délivrée est valable 5 ans et peut être renouvelée.

Source :

• Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
• Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains

Forains : des précisions sur les modalités d'inscription au fichier national © Copyright WebLex - 2023

Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ?

Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d'identité.

Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web renvoient sur le site de l'acheteur… et non pas sur celui de la marque concurrente.

Interrogé sur ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette pratique qui coûterait des millions d'euros chaque année aux entreprises françaises, le Gouvernement rappelle que le juge s'est déjà prononcé sur le sujet.

Pour lui, cette pratique n'est pas illicite en soi. Toutefois, elle peut le devenir si, compte-tenu du contexte et des modalités de mise en œuvre, il apparaît qu'elle porte atteinte à la protection légitime d'une marque.

Dans ce cadre, pour caractériser une pratique illicite, le juge doit déterminer, par exemple, s'il est porté atteinte aux fonctions de la marque « et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ».

Pour conclure, le Gouvernement n'envisage pas d'intervenir à grande échelle pour le moment, et précise que chaque situation doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas.

Source : Réponse ministérielle Potier du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 2100 : « Dangers du brandjacking »

Référencement web (SEO) : le point (juridique) sur le « brandjacking » © Copyright WebLex - 2023

Actions répressives de la CNIL : mieux protéger les données personnelles

L'année 2022 a été marquée par un nombre record de sanctions prises par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) au titre de ses pouvoirs répressifs, pour un montant de 101 277 900 €.

Voici les manquements les plus importants qui ont été constatés quant à la protection des données personnelles :

• la prospection commerciale et la transmission de données à des partenaires commerciaux sans consentement ;
• le transfert de données vers les États-Unis sans protection adéquate, via un outil d'analyse statistique ;
• le manque de mesures de sécurité sur de nombreux sites Web.

Cette hausse des sanctions ne devrait pas aller en diminuant : l'autorité reçoit, en effet, de plus en plus de plaintes de personnes estimant que leurs données personnelles ne sont pas suffisamment protégées.

D'où la nécessité, pour les entreprises, de se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui encadre la protection de ces données…

Source : Actualité de la CNIL du 31 janvier 2023 : « Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive »

Bilan 2022 de la CNIL : les sanctions se multiplient ! © Copyright WebLex - 2023

Aide financière pour les planteurs de canne à sucre : à quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière en raison des surcoûts liés à leur situation, les planteurs de canne à sucre doivent tout d'abord remplir les 3 conditions suivantes :

• être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation européenne, c'est-à-dire :

• ○ occuper moins de 250 personnes ;
• ○ avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 M€ ou un total de bilan annuel qui n'excède pas 43 M€ ;

• être actifs dans le secteur de la culture de la canne à sucre destinée à la production de sucre, et être installés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
• cultiver des surfaces éligibles aux aides agricoles européennes prévues pour les régions ultrapériphériques.

Schématiquement, le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.

Ce montant unitaire est fixé à 703 € par hectare à La Réunion, 447 € par hectare en Guadeloupe et 397 € par hectare en Martinique.

La demande d'aide doit être effectuée avant le début de la campagne de récolte et, au plus tard, le dernier jour prévu pour effectuer la déclaration des surfaces sur Telepac.

Par dérogation, pour la campagne 2022 à La Réunion et pour la campagne 2023 en Guadeloupe et en Martinique, la demande d'aide est réputée effectuée sur la déclaration Telepac qui a été déposée avant le 16 mai 2022.

En fin de campagne, et pour compléter les dossiers de demande, les informations relatives aux livraisons de canne sont transmises directement par les usines sucrières aux autorités compétentes, au plus tard le :

• 31 janvier à La Réunion ;
• 31 octobre en Guadeloupe et Martinique.

Le versement de l'aide est effectué par l'Agence de services et de paiement.

Source :

• Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
• Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre

Planteurs de canne à sucre : une aide financière pour faire face aux surcoûts © Copyright WebLex - 2023