Actu juridique

Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l'objet d'une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d'urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponses.

Le plan local d'urbanisme : un outil de protection des arbres

Pour rappel, le plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui comporte le projet global d'aménagement et d'urbanisme d'une ou plusieurs communes (en cas de regroupement), ainsi que les règles d'aménagement et d'utilisation des sols qui en découlent.

Son périmètre est très large puisqu'il traite aussi bien des voies de circulation, du paysage urbain, des zones (in)constructibles… que des arbres !

Un sénateur s'interroge ainsi sur la protection que peut offrir le PLU, notamment sur le point de savoir s'il peut imposer le maintien, en dehors de toute opération de construction, des arbres de haute tige, c'est-à-dire les plus imposants, sur les propriétés situées en zone constructibles.

À cette occasion, le Gouvernement rappelle les 3 principaux outils de protection du PLU.

Un arbre peut être inscrit dans le PLU en tant qu'Espace Bois Classé (EBC). Cela permet d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre sa conservation et sa protection.

Pour couper ou abattre un arbre ainsi protégé, une déclaration préalable doit être déposée auprès de la collectivité compétente.

Le PLU peut également identifier un arbre comme ayant une valeur paysagère réelle. Dans ce cas, l'arbre peut être protégé pour des motifs :

• d'ordre culturel, historique ou architectural ;
• d'ordre écologique.

De la même manière que les EBC, une déclaration préalable est obligatoire avant toute coupe ou tout abattage de l'arbre.

Enfin, notez que le PLU peut interdire tout abattage d'arbre dit « remarquable » sauf pour des raisons phytosanitaires. De même, il peut imposer des règles spécifiques : ne pas construire autour sans respecter une certaine distance ou replanter un arbre de la même essence.

Plan local d'urbanisme (PLU) : les arbres, c'est la vie ! - © Copyright WebLex

Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s'il se rétracte d'un contrat de prestation de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté et pour lequel aucune information sur le droit de rétractation ne lui a été transmise par le professionnel ? Réponse du juge européen…

Conséquences du défaut d'information sur le droit de rétractation : le point de vue du juge…

Pour mémoire, certains aspects des contrats conclus à distance et hors établissement ont été harmonisés à l'échelle européenne afin de protéger fortement les consommateurs européens et de préserver la compétitivité des entreprises.

Dans le cadre de cette harmonisation, on retrouve les règles relatives au droit de rétractation et à l'obligation, pour le professionnel, de rappeler son existence au consommateur.

Notez qu'à défaut d'information sur le droit de rétractation, celui-ci expire au terme d'une période de 12 mois qui court à compter de la fin du délai de rétractation initial.

Récemment, le juge européen a été interrogé à ce sujet, dans une configuration particulière : un consommateur conclut un contrat hors établissement avec un professionnel portant sur la rénovation de l'installation électrique de sa maison.

Il se rétracte après la réalisation des travaux par le professionnel, lequel lui demande le paiement de la prestation. Mais, non informé au préalable de l'existence de son droit de rétractation, le consommateur considère qu'il ne doit rien.

Dans cette configuration, l'absence totale de paiement d'une prestation permettrait au consommateur de bénéficier d'un gain non négligeable, à savoir des travaux réalisés « gratuitement ».

Une indemnité compensatoire peut-elle toutefois être octroyée au professionnel ?

Interrogé, le juge européen répond par la négative : non seulement le consommateur n'a pas à payer les prestations fournies en exécution d'un contrat de prestation de service conclu hors établissement, lorsque le professionnel ne l'a pas informé de son droit de rétractation et que ce consommateur a exercé ce droit après l'exécution des travaux, mais il n'a pas non plus à payer une quelconque indemnité compensatoire…

Un raisonnement qui permet, selon les juges, d'assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection.

Défaut d'information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières - © Copyright WebLex

Afin d'accélérer et de faciliter l'installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l'implantation industrielle » à destination des entreprises intéressées. Que contient-il ?

Porteurs de projets dans le secteur de l'industrie : un guide pour vous aider

Procédures complexes, identification délicate des interlocuteurs et manque de prévisibilité des délais sont autant de facteurs à prendre en compte que de sources de complications pour les porteurs de projets d'implantations industrielles.

Face à ce constat, le Gouvernement a publié un « Guide de l'implantation industrielle ». Celui-ci propose une approche chronologique du processus d'autorisation et accompagne les industriels dans leurs démarches.

Il présente ainsi, en 4 grandes étapes :

• la préparation des demandes d'autorisation (cadre, choix du lieu d'implantation et accompagnement du projet) ;
• le processus d'instruction par les services de l'État et les collectivités (importance de se préparer à répondre à leurs questions, enjeux de la consultation du public, déroulé de l'enquête publique) ;
• la consultation du public (et le rôle du porteur de projet) ;
• la délivrance des autorisations (environnementale et d'urbanisme).

Le guide peut être consulté ici.

Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets - © Copyright WebLex

Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'étendre l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire, qui est un levier d'insertion sociale et professionnelle. Est-ce possible ?

Peut-on mobiliser le CPF de ses proches pour financer son permis de conduire ?

Le Gouvernement a récemment été interrogé sur le financement du permis de conduire : serait-il envisageable d'instaurer la portabilité du compte personnel de formation (CPF) entre les membres d'un foyer pour financer le passage du permis de conduire ?

À ce sujet, le Gouvernement répond par la négative. Il rappelle à ce titre que :

• les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ouverts à tous les actifs, ce qui rend impossible toute cessibilité des droits issus du CPF au sein de la cellule familiale ;
• le don de tels droits pourrait générer des dérives, fraudes et inégalités de traitement ;
• l'alimentation du CPF est fonction de l'activité professionnelle, modulée selon la situation personnelle de chacun ;
• le CPF a pour objet de maintenir l'employabilité des actifs, d'accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leur parcours professionnel – la mise en place de ce type de don pourrait nuire aux plus fragiles, ayant le plus besoin de se former.

Financement du permis de conduire : avec le CPF ? - © Copyright WebLex

Depuis 2018, le Gouvernement travaille à la mise en place d'un outil qui ambitionne de faciliter, pour tous les citoyens, les démarches dématérialisées nécessitant de justifier de son identité. Cet outil appelé « France Identité » poursuit son développement…

Un outil pour faciliter l'identification numérique

Faciliter les démarches dématérialisées et permettre de s'émanciper des justificatifs d'identité physique, telle est la promesse portée par le projet France Identité.

Cette application, imaginée en 2018 par le Gouvernement et toujours en phase de développement, poursuit son avancée.

Ainsi, l'utilisation du permis de conduire dématérialisé va être expérimenté dans 3 départements :

• le Rhône ;
• les Hauts-de-Seine ;
• l'Eure-et-Loir.

Pour les personnes concernées, il sera alors possible de présenter un justificatif de son permis de conduire directement sur l'application, sans avoir nécessairement sur soi son permis au format carte ou papier.

À l'heure actuelle, 10 000 personnes ont accès aux fonctionnalités de l'application. La jauge devrait être étendue à 100 000 personnes dans le courant de l'été 2023, avant une généralisation prévue pour la fin d'année 2023.

France Identité : ça avance… - © Copyright WebLex

Parce qu'un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du choc, un transporteur aérien parvient tout de même à assurer un vol après… 10 heures d'attente ! Un retard qui doit être indemnisé, selon les passagers… Un retard qui n'est pas de son fait, selon l'entreprise… Et selon le juge ?

Décès d'un copilote = force majeure ?

Pour rappel, les pays membres de l'Union européenne (UE) partagent un certain nombre de règles communes que les juges nationaux doivent appliquer. Mais lorsqu'une cour nationale s'interroge sur l'application de cette règlementation, elle peut poser une « question préjudicielle » à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Concrètement, un juge expose le cas qu'il doit trancher en indiquant le texte européen qui lui pose problème. La CJUE rend alors une décision dans laquelle elle répond à la question posée, sa réponse ayant ensuite vocation à être appliquée dans toute l'UE.

Dans l'affaire qui nous intéresse, c'est un juge allemand qui pose une question préjudicielle à la CJUE.

Un transporteur aérien s'engage à réaliser un vol entre l'Allemagne et le Portugal, décollage prévu à 6h05. Malheureusement, 2 heures avant le départ, le copilote décède.

Les membres de l'équipage choqués, se déclarent inaptes à assurer le vol. N'ayant aucune équipe à disposition, le transporteur en fait venir une de Lisbonne. Résultat, l'avion finit par décoller avec… 10h de retard !

Les passagers se retournent alors contre le transporteur pour obtenir le remboursement de leur billet…

… Ce que refuse le transporteur ! Pour lui, l'annulation du vol a été causée par le décès inopiné du copilote, ce qui constitue une circonstance extraordinaire qui l'exonère de tout remboursement.

« Faux ! », tranche la CJUE : s'il existe bien une exception au droit d'indemnisation des passagers au bénéfice du transporteur aérien, elle correspond au cas où l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (par exemple une météo particulièrement mauvaise).

Ici, le vol a été annulé à cause du décès du copilote. Or la gestion des absences des salariés, que ce soit pour cause de maladie ou même de décès, fait partie du travail du transporteur aérien : l'entreprise doit être capable de remplacer son personnel pour assurer les vols.

Par conséquent, le transporteur aérien ne peut pas s'exonérer du remboursement des billets des passagers.

Annulation d'un vol suite au décès du copilote = indemnisation ? - © Copyright WebLex

Une société décide de contester l'enregistrement d'une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l'idéogramme chinois la composant est similaire au sien. Que va décider le juge ?

Enregistrement d'une marque : il faut avoir conscience de la similarité !

Une entreprise dépose une marque pour la faire enregistrer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Un dépôt contesté par une autre société, celle-ci estimant que sa propre marque (déposée antérieurement) et celle de l'entreprise peuvent, en raison de leur similarité, engendrer un risque de confusion chez les consommateurs.

Pourquoi ? Parce que les marques litigieuses étaient toutes deux composées d'idéogrammes chinois faisant référence au secteur viticole…

Saisi de cette contestation, le juge a estimé qu'il n'y avait pas de risque de confusion, le public français ne sachant généralement ni parler ni déchiffrer le mandarin.

Le consommateur, qui perçoit ces signes comme étant figuratifs, ne peut pas avoir conscience d'une éventuelle similarité. Le dépôt de la marque par l'entreprise est donc validé !

Enregistrement d'une marque : gare à la contestation ! - © Copyright WebLex

En octobre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en matière de cookies. Après avoir laissé le temps aux professionnels de s'y conformer, l'heure du premier bilan est venue…

Cookies : les utilisateurs plus avertis

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a entamé une série de contrôles auprès des professionnels, afin d'évaluer leurs pratiques en matière de cookies, c'est-à-dire de traceurs permettant d'obtenir des informations sur les habitudes des utilisateurs de sites internet.

En parallèle, la CNIL a également consulté les particuliers pour sonder leur compréhension et leur perception de ces outils.

Cela permet d'identifier une évolution nette des pratiques avec, notamment, une amélioration de l'information des utilisateurs, qui comprennent mieux l'utilisation faite de leurs données collectées à partir des cookies.

Malgré cela, les utilisateurs considèrent tout de même que les informations restent insuffisantes, notamment lorsqu'il s'agit de comprendre qui sont les bénéficiaires de ces collectes de données.

Il en résulte une augmentation notoire du refus des cookies par l'ensemble des utilisateurs, indépendamment de leur âge, de leur situation géographique ou de leur catégorie socio-professionnelle.

Pour conclure, la CNIL indique avoir opéré plusieurs rappels et mises en demeure à l'encontre des professionnels qui n'auraient pas su profiter des 2 ans de tolérance pour se mettre en conformité. Entre 2020 et 2022, la commission a également prononcé des peines d'amendes pour un total de 421 millions d'euros en ce qui concerne les cookies.

Et en 2023, elle annonce avoir prononcé une peine d'amende conséquente à l'encontre d'une société intervenant dans le secteur médical pour sanctionner le dépôt de cookies auprès d'utilisateurs n'ayant pas donné leur consentement.

Le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne doit pas simplement être vu comme une obligation… C'est aussi un atout pour développer son chiffre d'affaires, comme l'explique l'organisme France Num. C'est-à-dire ?

Données personnelles : un atout pour développer son chiffre d'affaires

Pour rappel, le Règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte qui encadre le traitement des données personnelles. Il impose, notamment :

• le consentement des utilisateurs ;
• la transparence ;
• la sécurité des données collectées ;
• la désignation d'un délégué à la protection des données, le cas échéant.

France Num, un organisme de l'État chargé d'accompagner la transformation numérique des entreprises, relève que 2/3 des entreprises ne respectent pas le RGPD, en raison de la complexité des travaux de mise en conformité requis.

Un comportement qui n'est pas sans risque, notamment financier, rappelle France Num, en raison des amendes que peut infliger la CNIL en cas de manquement.

Et cela peut également devenir un risque commercial… Récemment, la justice a considéré que l'absence de page dédiée à la politique de confidentialité sur un site Web constituait un acte de concurrence déloyale. Un opticien a donc pu obtenir la nullité du contrat le liant au prestataire informatique qui lui avait livré le site Web non-conforme au RGPD.

Au-delà de ces risques « évidents », France Num explique qu'une non-conformité peut faire passer à côté d'opportunités pour développer son chiffre d'affaires.

Pourquoi ? Parce que la mise en conformité RGPD devient un élément clé de différenciation pour les clients.

D'autant que de plus en plus de professionnels, avant de contracter avec une entreprise, réclament une preuve de son sérieux en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité…

Entreprises : données personnelles = chiffre d'affaires ? - © Copyright WebLex

Un transporteur est poursuivi pour préjudice écologique, du fioul lui appartenant s'étant déversé dans le cours d'eau se trouvant près de ses locaux. Doit-il réparer le préjudice en nature et/ou verser une indemnité ? Réponse…

Préjudice écologique : la réparation en nature prime sur l'indemnisation !

Parce que du fioul s'est déversé de ses locaux dans la rivière voisine, un transporteur est poursuivi en justice par une association pour préjudice écologique.

Le transporteur va faire dépolluer le site par un prestataire et va également faire installer des barrages flottants pour absorber le fioul restant.

Malgré cela, l'association va réclamer une indemnisation au titre du préjudice écologique…

… que le transporteur refuse de payer ! D'après lui, lorsqu'une action judiciaire est engagée au titre du préjudice écologique, le principe est la réparation en nature. Et si cette réparation est impossible, une indemnité peut alors être due.

Or ici, le transporteur considère avoir réparé en nature le préjudice, via les actions de dépollution mises en œuvre.

D'autant que l'association ne démontre pas, selon lui, que les actions en question seraient insuffisantes…

Ce que confirme le juge : l'existence d'une pollution ne suffit pas à constituer en soit un préjudice écologique réparable par une indemnité.

Ici, les actions du transporteur ayant été suffisantes pour réparer le préjudice, il n'a pas à verser en surplus d'indemnité au titre du préjudice écologique.

Préjudice écologique : réparation en nature et/ou indemnité ? - © Copyright WebLex

Afin d'en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l'espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numérique, protection des mineurs, régulation des activités d'influenceurs, etc. Focus sur les mesures d'ores et déjà dévoilées…

Numérique : un espace qui concerne tout le monde

Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l'espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.

Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :

• le particulier recevra un message d'alerte s'il est sur le point d'accéder à un site malveillant ou s'il reçoit un sms ou un mail frauduleux ;
• les personnes coupables de cyberharcèlement ou de « haine en ligne » pourront être condamnées, en complément des peines déjà existantes, à un bannissement des réseaux sociaux pour une durée maximale de 6 mois, pouvant aller jusqu'à un an en cas de récidive. Notez que les réseaux sociaux ne procédant pas aux blocages demandés par la justice s'exposeront à une amende de 75 000 €.

Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :

• le particulier pourra choisir ses outils numériques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l'exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus « forcé » de fait d'utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra être différente de celle de son interlocuteur, de la même manière que les boîtes mails peuvent communiquer entre elles ;
• un nouvel encadrement pour les jeux à objets numériques monétisables sera établi afin de permettre le développement de cette activité en France, tout en protégeant le joueur.

L'objectif ici est la protection des plus jeunes.

Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l'âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d'emprisonnement et 250 000 € d'amende.

Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.

Le projet de loi a pour objectif de restaurer l'équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l'application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.

Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d'un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.

Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :

• de nouvelles compétences pour l'Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionnés sous 72 heures, sous peine d'une amende de 4 % de leur chiffre d'affaires ;
• une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicité et les organismes de recherche pour lutter contre la désinformation en ligne.

Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre ! - © Copyright WebLex

La cybersécurité d'une entreprise est capitale et souvent sous-estimée. Elle ne doit pas être une préoccupation des seuls services techniques, mais bel et bien de tous les effectifs. Un des exemples les plus explicites sur les responsabilités individuelles : la gestion des mots de passe…

Cybersécurité : mieux comprendre les capacités des hackers

Une cybersécurité efficace ne se résume pas à un bon antivirus et un réseau correctement protégé. La faiblesse principale que des pirates informatiques chercheront à exploiter est la composante humaine…

La formation des effectifs est primordiale pour protéger au mieux son entreprise. À ce titre, une sensibilisation toute particulière peut être réalisée en ce qui concerne les mots de passe utilisés par chacun.

Il peut être difficile de comprendre avec quelle facilité les pirates informatiques peuvent venir à bout de certains mots de passe. Afin de mieux le visualiser, France Num propose une infographie permettant de comprendre en combien de temps un pirate peut compromettre un mot de passe en fonction de la complexité de celui-ci.

Ainsi, la durée de résistance d'un mot de passe peut grandement varier en fonction du nombre de caractères et de la présence de nombres, majuscules et caractères spéciaux.

Il est donc recommandé de mettre en place une politique interne incitant les effectifs de l'entreprise à adopter des mots de passe complexes aux caractères variés, en évitant les phrases toutes faites ou les séries type « 123456 » ou « azerty ».

Cybersécurité : visualiser l'efficacité d'un mot de passe - © Copyright WebLex