Actu juridique

Vers une interdiction du S-métolachlore

Pour rappel, le S-métolachlore est l'une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs.

Problème : on retrouve aujourd'hui ce produit dans les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines.

Lors de ses contrôles des eaux destinées à la consommation humaine, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a détecté du S-métolachlore à des concentrations dépassant les normes de qualité.

C'est pourquoi elle a réduit les doses maximales autorisées de S-métolachlore pour certaines céréales comme le maïs, le tournesol, le soja et le sorgho.

Mais, à l'issue de nouveaux contrôles de qualité de l'eau, il est apparu que cette mesure de réduction n'était pas efficace.

C'est pourquoi l'Anses a finalement décidé d'engager une procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques contenant du S-métolachlore.

Révision du programme nationale « nitrates »

Pour rappel, le programme national « nitrates » a été mis en place pour lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Bien que révisé régulièrement, ce programme comporte certaines mesures qui doivent être obligatoirement reprises :

• interdiction d'épandage des fertilisants pendant les périodes à risque pour la qualité de l'eau ;
• contenance des ouvrages de stockage des effluents d'élevage ;
• limitation de l'épandage des fertilisants en fonction des conditions et fondée sur un équilibre entre les besoins des cultures et les apports par le sol ;
• plafond d'épandage de 170 kg/ha/an d'azote issu des effluents d'élevage.

Ce programme national est décliné localement via des programmes d'actions régionaux « nitrates » (PAR), dont la dernière révision vient d'être publiée :

• consultez le nouveau programme national ;
• consultez les nouveaux programmes régionaux. Notez qu'avant d'être applicables, des concertations régionales doivent encore être menées. La nouvelle réglementation entrera donc en vigueur une fois les programmes d'action régionaux définitivement adoptés et au plus tard le 1er janvier 2024.

Source :

• Actualité de l'Anses du 15 février 2023 : « S-métolachlore : vers l'interdiction des principaux usages pour préserver la qualité des eaux souterraines »
• Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
• Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
• https://programme-nitrate.gouv.fr/

Agriculteurs : des mesures pour protéger les sols et la qualité des eaux © Copyright WebLex - 2023

TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?

Le Gouvernement constate que l'approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises.

Certaines sont pleinement engagées dans le processus, d'autres se trouvent démunies face aux démarches à entreprendre, voire n'en perçoivent pas encore la nécessité.

Pour clarifier les enjeux et permettre aux moins informées d'avoir une vision pratique des démarches à entreprendre, le Gouvernement publie deux guides. Le premier guide s'adresse aux TPE et PME et le second guide, aux PME industrielles.

Ceux-ci recensent l'ensemble des dispositifs d'accompagnement aux entreprises mis en place par l'État et ses opérateurs. Les professionnels pourront y retrouver des outils d'autodiagnostic, des plans d'actions, ainsi que des informations sur les aides financières mises en place ou les crédits d'impôts existants.

Source : Actualité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 14 février 2023 : « Accompagner la transition écologique des TPE-PME et PME industrielles »

Connaissez-vous vos droits en matière de transition écologique ? © Copyright WebLex - 2023

Bail réel solidaire d'activité : un nouveau dispositif pour les microentreprises

Début 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d'activité (BRSA).

Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif relativement récent, permettant à un organisme de foncier solidaire (OFS) de proposer une accession abordable à la propriété à certains ménages.

Les OFS sont des organismes à but non lucratif propriétaires de terrains (bâtis ou non bâtis) : très simplement, ils font signer un BRS à un preneur, lequel lui verse une redevance. Concrètement, le preneur est propriétaire des murs, mais reste locataire du terrain qu'il occupe.

C'est donc une déclinaison du BRS que le Gouvernement vient de mettre en place pour certaines entreprises.

Le BRSA, en effet, est un bail par lequel un OFS consent des droits réels à un locataire en vue de la location ou de l'accession à la propriété de locaux à usage professionnel ou commercial, « sous conditions de plafond de prix de cession et avec, s'il y a lieu, obligation pour le preneur de construire ou de réhabiliter des constructions existantes ».

Ainsi, comme en matière de BRS, on retrouve :

• une dissociation entre la propriété foncière et la propriété du bâti ;
• le versement d'une redevance foncière ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• une possibilité de cession des droits réels, à tout moment, à condition de respecter les prix de cession.

En revanche, des nouveautés sont à relever, comme :

• la nature du locataire, lequel devra être une microentreprise ;
• la nature de l'activité exercée, qui pourra par ailleurs être déterminée par les OFS ;
• un bail de longue durée (entre 12 et 99 ans), avec un caractère rechargeable après chaque cession ;
• le calcul de la redevance, qui sera constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Source : Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité

Bail réel solidaire d'activité : une nouveauté à connaître © Copyright WebLex - 2023

Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?

La personne chargée de protéger l'œuvre d'un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu'un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131 extraits des chansons du défunt… sans leur accord !

Une contrefaçon manifeste qui justifie, selon eux, le versement d'une indemnité.

« Je n'ai pas besoin de votre accord ! », répond pourtant l'éditeur. Il rappelle que l'ouvrage s'attache à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie de l'artiste. Chaque citation reproduite est ici nécessaire pour faire une analyse critique de la chanson et mieux comprendre l'engagement de l'artiste.

Dès lors, la publication ayant un but pédagogique, il n'avait pas d'accord à obtenir !

« Exact ! », confirme le juge, qui rappelle que lorsqu'une œuvre est divulguée, son auteur ou ses ayants droits ne peuvent pas interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère notamment pédagogique de l'ouvrage auquel elles sont incorporées… sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l'auteur et la source… ce qui est le cas ici !

Par conséquent, l'éditeur n'a pas commis de contrefaçon et ne doit rien aux ayants-droits de l'artiste.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 8 février 2023, n° 21-23976

Propriété intellectuelle : reproduire une chanson… sans autorisation ? © Copyright WebLex - 2023

Livraison d'un navire : une check-list incomplète ?

Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.

Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste d'équipements manquants à son navire : elle reproche au vendeur de ne pas lui avoir livré tout l'équipement pourtant nécessaire à son activité de pêche et lui demande un dédommagement.

« Un navire incomplet ? Impossible ! », s'insurge le vendeur. L'acheteur a pourtant toute une liste d'éléments manquants : roue hydraulique permettant de relever les filets de pêches, canots pneumatiques, matériel de navigation, certificats sur la coque du bateau… et la liste est encore longue !

« Impossible en effet !», tranche le juge qui se réfère au contrat de vente. Ce dernier contient une annexe listant les équipements que devait livrer le vendeur avec le thonier. Or la plupart des éléments manquants ne figurent pas sur cette liste. Le vendeur n'avait donc pas d'obligation de les fournir.

Quant aux éléments manquants figurant sur la liste, la société ayant accepté la livraison du bateau sans aucune réserve, elle ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité, d'autant plus qu'il n'y a pas ici de « défaut d'armement du navire ».

Le bateau dispose, en effet, des équipements nécessaires pour prendre la mer.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-19068

Défaut de conformité et réception sans réserve d'un navire : cas vécu © Copyright WebLex - 2023

… et sanctionne !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s'ils respectaient leurs obligations d'information à l'égard des consommateurs, lors des ventes de véhicules neufs ou d'occasion.

L'achat d'un véhicule est indispensable pour de nombreux français et constitue un poste important de dépenses. D'où la mise en place d'une règlementation leur permettant d'obtenir des informations complètes, claires et loyales sur les prix et sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés à la vente.

Une réglementation qui n'est pas toujours respectée par les professionnels de l'automobile : la DGCCRF a constaté, en effet, une ou plusieurs anomalie(s) dans 66 % des établissements contrôlés.

En conséquence, elle a prononcé 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, et dressé 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amendes administratives.

Notez que les manquements les plus fréquents portent sur les points suivants :

• l'information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l'achat du véhicule ;
• l'information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule ;
• la maîtrise des règles encadrant le financement de l'achat du véhicule.

Pour terminer, au vu des résultats, la DGCCRF a annoncé la poursuite des contrôles dans ce secteur d'activité…

Source : Actualité de la DGCCRF du 13 février 2023 : « Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d'occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie »

Professionnels de l'automobile : la DGCCRF enquête… © Copyright WebLex - 2023

Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n'est pas un obstacle !

Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l'encontre du dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle emporte, notamment, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :

• une entreprise commerciale ou artisanale ;
• une exploitation agricole ;
• une entreprise ayant une autre activité indépendante ;
• une personne morale en général.

Elle vient sanctionner le dirigeant ayant agi de manière malhonnête ou particulièrement imprudente. Cela concerne, notamment, les hypothèses où le dirigeant poursuit dans son propre intérêt l'activité déficitaire de l'entreprise, dissimule un actif, etc.

Dans cette affaire, une société est mise en liquidation judiciaire. Les autorités demandent que le dirigeant soit condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans…

…ce que ce dernier conteste pour des motifs de…ponctualité !

Selon l'ancien dirigeant, en effet, la clôture de la liquidation empêche la condamnation : puisque la procédure est terminée, il ne peut plus être sanctionné.

« Faux », répond le juge. Si, pour prononcer une faillite personnelle, le tribunal doit bien être saisi au cours d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, il importe peu que la sanction soit prononcée après la clôture de la procédure.

Par conséquent, l'ancien dirigeant est bien condamné à 5 ans de faillite personnelle !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 février 2023, no 21-22796

Clôture de la liquidation judiciaire : une protection contre la faillite personnelle ? © Copyright WebLex - 2023

Intérêt à agir d'une association : principe et exception

Une association de protection de l'environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C'est la question à laquelle les juges ont récemment apporté une réponse.

Une association de protection de l'environnement n'ayant pas son siège social à La Réunion engage une action devant le juge, afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise par le préfet de La Réunion autorisant la régulation des requins à la suite de plusieurs attaques sur l'homme.

Elle avance, notamment, plusieurs vices de procédure et plusieurs erreurs de fond.

Le Préfet et le Gouvernement avancent, quant à eux, un argument procédural : selon eux, l'association a un ressort national. Elle ne peut donc pas agir contre un arrêté ayant une portée locale.

Que pensent les juges de cet argument ?

Par principe, rappellent-ils, une décision ayant un champ d'application territorial local ne permet pas à une association « nationale » d'avoir un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision.

Mais…

Les juges précisent que lorsque la décision soulève « en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales », il peut en aller autrement… Ce qui est ici le cas !

Aussi, dans la mesure où le but de l'association est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national, et que celle-ci souhaitait obtenir l'annulation d'une décision susceptible d'entraîner la destruction de spécimens d'espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale, elle a bien un intérêt lui donnant qualité à agir.

Source : Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 janvier 2023, n° 21BX04291

Association nationale de défense de l'environnement : pouvez-vous agir contre une décision locale ? © Copyright WebLex - 2023

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?

Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d'identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de préservation de l'environnement.

Mais pour faire partie de ces entreprises dites « durables », il est nécessaire de démontrer cette adéquation en prouvant que l'on contribue, de façon substantielle, a au moins un des objectifs environnementaux de l'Union européenne, sans pour autant porter préjudices aux autres.

Pour ce faire, les entreprises doivent publier des indicateurs de durabilité. C'est ce que l'on appelle l'obligation de « reporting ».

La Commission européenne a publié deux foires aux questions qui doivent permettre aux professionnels de mieux comprendre cette obligation de reporting et ses modalités.

Le premier de ces documents (disponible en anglais) aborde des questions générales liées à l'application des dispositions légales de ce règlement.

Le second (également disponible en anglais) s'attache à répondre aux questions en rapport avec la contribution des entreprises aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Source : Actualité de l'AMF du 10 février 2023 : « Reporting taxonomie « article 8 » des sociétés : publication par la Commission européenne de foires aux questions »

Environnement : votre entreprise est-elle « vertueuse » ? © Copyright WebLex - 2023

Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l'entreprise !

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l'importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d'une entreprise.

Pour mémoire, la propriété intellectuelle est un ensemble d'outils ayant pour but de protéger les créations intellectuelles, par exemple contre la contrefaçon.

L'INPI rappelle ainsi qu'il est important de déposer sa marque ou son logo dès la création de son entreprise ou encore, en cas de changement de dirigeant ou de vente de l'entreprise, de modifier le titulaire des titres de propriété intellectuelle.

Source : Actualité de l'Institut national de la propriété industrielle du 25 janvier 2023 : « Entrepreneurs, la propriété intellectuelle au service de votre entreprise »

Rappel de l'INPI sur l'importance de la propriété intellectuelle © Copyright WebLex - 2023

Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d'exercice !

Afin d'améliorer les conditions d'exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif.

Ces mesures concernent 5 domaines :

• la délivrance des certificats médicaux (pour l'école, pour la pratique d'un sport, etc.) et qui occupe aujourd'hui un médecin entre 1 h 30 et 2 heures chaque semaine : des clarifications seront apportées à ce sujet avant la fin du 1er trimestre 2023 ;
• la transmission des pièces justificatives par les médecins libéraux à l'Assurance maladie : elle se fera, avant fin 2023, de façon dématérialisée ;
• la gestion administrative des patients en affections de longue durée (ALD) : une des mesures évoquées devrait permettre une meilleure anticipation des fins de droit à l'ALD avec une information des patients et du médecin, 3 mois avant, de la nécessité d'organiser le renouvellement des droits lorsqu'il n'est pas automatique ;
• l'adoption des outils du numérique, avec notamment une mobilisation accrue des éditeurs de logiciels pour proposer des produits ergonomiques ;
• la fluidification des relations entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux, avec un recours accru aux appels ou courriels sortants sur les sujets de facturation.

Source : Communiqué de presse du ministère de la Santé et de la Prévention du 8 février 2023 : « François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, annonce 15 mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical »

Médecins : vers une réduction des tâches administratives ? © Copyright WebLex - 2023

Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisés

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres.

Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux pêcheurs français exerçant une partie de leur activité dans les eaux territoriales du Royaume-Uni.

Bien qu'un accord ait été trouvé entre les deux pays pour tenter d'assainir la situation, ce dernier ne fera pas que des heureux.

C'est pourquoi le Gouvernement annonce qu'une aide financière pourra être apportée aux professionnels français de la pêche qui, à la suite de cet accord, décideraient d'un arrêt définitif de leur activité.

L'ensemble des modalités pour le versement de cette aide ne sont pas encore connues, mais le Gouvernement a annoncé qu'il travaillerait avec les directions interrégionales de la mer et l'Agence de services et de paiement (ASP) pour sa mise en œuvre.

Source : Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit : « something fishy here » ! © Copyright WebLex - 2023